le recours en annulation de la loi du 17 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux », introduit par l’ASBL « Fédération Royale Belge des Transporteurs et des Prestataires de Services Logistiques » et autres.

le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure », introduit par l’organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (États-Unis) « American Free Enterprise Chamber of Commerce ».

le recours en annulation de la loi du 15 mai 2024 « instaurant un Service citoyen », introduit par le Gouvernement flamand.

la question préjudicielle relative aux articles 3.86, § 3, et 3.85, § 4, du nouveau Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Namur.

la question préjudicielle relative à l’article 2:143, § 1er, du Code des sociétés et des associations, posée par la Cour de cassation.

le recours en annulation des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 16 mai 2024 « modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour », introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres.

la question préjudicielle relative à l’article 9 de la loi du 28 avril 1999 « visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » et l’article 11 de l’arrêté royal coordonné n° 62 du 10 novembre 1967 « relatif au dépôt d’instruments financiers fongibles et à la liquidation d’opérations sur ces instruments », [coordonné par l’arrêté royal du 27 janvier 2004 et] confirmé par l’article 70 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers », posée par la Cour d’appel de Bruxelles.

la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », introduite par l’ASBL « Ligue des droits humains » et autres.

les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par la SA « Citexar », par la SA « Gambling Management » et autres, par la SA « Chaudfontaine Loisirs », par la SA « Ascot » et autres, par la SA « Derby » et autres, par la SA « Infiniti Casino Oostende », par la SA « Napoleon Games », par la SA « Casinos Austria International Belgium » et par la SA « Unibox Games » et la SA « Covifil ».

les recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 (modifications du régime de taxation applicable aux constructions juridiques), introduits par Maylis Jeannin, par Laurent Donnay de Casteau et par l’ASBL « Ligue des Contribuables ».

Loi-programme du 22 décembre 2023 (articles 17 et 18, insertion et entrée en vigueur de l'article 275¹³ du CIR 1992)

Loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III » (articles 62 et 67)

Loi du 2 août 2002 « relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers » (article 84, § 1er<i>bis</i>)

Loi du 6 février 2003 « portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile » (article 15)

Loi du 8 mai 2024 « sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport » (article 39)

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (articles 54 et 59)

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019)

- Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (articles 269², § 1er, et 279¹)<br>- Code judiciaire (articles 664 et 671)

- Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (articles 269², § 1er, et 279¹)<br>- Code judiciaire (articles 664 et 671)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales » (article 10)

Loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90<i>decies</i> du Code d'instruction criminelle »