Actualité
Jurisprudence
05/06/2025
Arrêt n˚ 85/2025
Recours en annulation
Décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire »
1. Annulation (décret flamand du 16 juin 2023, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire)
2. Maintien des effets du décret annulé jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt
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28/05/2025
Arrêt n˚ 84/2025
Question préjudicielle
Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (articles 43 et 50)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
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28/05/2025
Arrêt n˚ 83/2025
Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 39 )
Non-violation (article 39 de l'ordonnance du 25 avril 2019, lu en combinaison avec l'article 4 de cette même ordonnance)
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28/05/2025
Arrêt n˚ 82/2025
Recours en annulation
Accord de coopération du 7 juillet 2023 « entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle » (articles 3, § 1er et § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 9° et 10°, 4, alinéa 1er, 1°, 2° et 4° à 6°, 7, §§ 1er et 2, 8, 9, § 1er, 11, 12, 16, 17, 23, 35, § 1er, alinéa 3, et 42, ainsi que des annexes)
Rejet du recours
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28/05/2025
Arrêt n˚ 81/2025
Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 12 octobre 2023 « modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires »
Rejet du recours
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15/05/2025
Arrêt n˚ 80/2025
Question préjudicielle
Code de droit économique (article XX.194, alinéa 2)
Non-violation
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Derniers communiqués de presse
05/06/2025
Arrêt n˚ 85/2025
La Cour annule le décret flamand qui modifie le régime de licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales
Un décret flamand modifie le régime de licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales. Plusieurs personnes et groupements en demandent l’annulation...
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15/05/2025
Arrêt n˚ 75/2025
La Cour rejette plusieurs recours contre la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans l’enseignement francophone
Afin de généraliser et d’harmoniser l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire fr...
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30/04/2025
Arrêt n˚ 73/2025
La Cour rejette le recours en annulation de l’ordonnance bruxelloise qui met en place un droit de préférence pour les locataires à l’occasion de la mise en vente de leur logement
Le législateur bruxellois a mis en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente. En cas de vente du bien qu’il loue, le locataire peut acheter ce log...
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Agenda
Agenda completnone
sam. 7 juin
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12
juin
Décision
le recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (in...
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juin
Décision
le recours en annulation des articles 62 et 67 de la loi du 18 janvier 2024 « visant à ren...
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juin
Décision
les questions préjudicielles concernant l'article 84, § 1erbis, de la loi du 2 août...
11
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8265 (NL)
Audience publique
le recours en annulation de la loi du 17 décembre 2023 « portant des dispositions diverses...
11
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8267 (NL)
Audience publique
le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant ...
11
juin
15:45
Bruxelles
8320 (NL)
Audience publique
le recours en annulation de la loi du 15 mai 2024 « instaurant un Service citoyen », intro...
11
juin
16:15
Bruxelles
8291 (FR)
Audience publique
la question préjudicielle relative aux articles 3.86, § 3, et 3.85, § 4, du nouveau Code c...