Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
05
juin
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8109 8134 8139 8140 8141
85/2025
En cause : les recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduits par le « Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lokale en Regionale Besturen Regio Vlaanderen » et autres, par Pieter Vanhoutte, par Sibylle Cuypers, par l'ASBL « Exello.net » et autres et par la Centrale Générale des Services Publics et autres.
12
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8290
87/2025
En cause : le recours en annulation des articles 62 et 67 de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduit par la SA « Derby ».
12
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8212
86/2025
En cause : le recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (insertion et entrée en vigueur de l'article 27513 du CIR 1992), introduit par l'ASBL « Federgon ».
12
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8292
88/2025
En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 84, § 1erbis, de la loi du 2 août 2002 « relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers », posées par un juge d'instruction du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
19
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8209
89/2025
En cause : la question préjudicielle concernant les articles 54 et 59 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique », posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.
19
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8365
93/2025
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 15 de la loi du 6 février 2003 « portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand.
19
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8379
94/2025
En cause : le recours en annulation de l'article 39 de la loi du 8 mai 2024 « sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport », introduit par la SA « Brussels Airport Company ».
19
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8251
90/2025
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019, posées par la Cour d'appel d'Anvers.
19
juin
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8280 8281
92/2025
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 2692, § 1er, et 2791 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 664 et 671 du Code judiciaire, posées par le bureau d'assistance judiciaire de la Cour d'appel de Mons.
19
juin
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8273 8274 8275 8276 8277 8278 8282
91/2025
En cause : les recours en annulation de l'article 10 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales », introduits par la SA « Residentie Paloke », par la SA « Home Sebrechts », par la SRL « Seniors Care-Ion », par la SA « Wood Side Residence » et autres, par la SA « New Philip » et autres, par la SA « Vesper » et autres et par la SA « Aedifica » et autres.
19
juin
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8440
95/2025
En cause : le recours en annulation de la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle », introduit par Ivan Vercauteren.