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Numéro de rôle: 8206 (FR)
Date de réception
23-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 162bis du Code d’instruction criminelle, lu en combinaison avec l’article 1022 du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel de Mons
Mots-clés
Numéro de rôle: 8205 (FR)
Date de réception
19-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Mots-clés
Numéro de rôle: 8204 (FR)
Date de réception
18-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 12 à 17, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour d’appel de Liège
Mots-clés
Numéro de rôle: 8203 (FR)
Date de réception
17-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Derby » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8202 (FR)
Date de réception
17-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 368 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance du Brabant wallon
Mots-clés
Numéro de rôle: 8201 (FR)
Date de réception
12-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « ASCOT » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8200 (FR)
Date de réception
12-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Chaudfontaine Loisirs »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8199 (FR)
Date de réception
11-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Mots-clés
Numéro de rôle: 8198 (NL)
Date de réception
08-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 166 de la loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d’économie » (remplacement de l’article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces »), introduits par la SRL « Vermetal » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8197 (NL)
Date de réception
26-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 4.8.11, § 2, 2°, b), du Code flamand de l’aménagement du territoire, introduit par M. V.R. et J.G
Mots-clés
Numéro de rôle: 8196 (FR)
Date de réception
26-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Mots-clés
Numéro de rôle: 8195 (FR)
Date de réception
25-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 78 de la loi du 5 mai 2014 « relative à l’internement », posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8194 (FR)
Date de réception
13-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles?Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8193 (FR)
Date de réception
11-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, posée par le Juge de paix du canton d’Uccle
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8192 (NL)
Date de réception
11-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posée par le Conseil d’État
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8191 (NL)
Date de réception
11-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posées par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8190 (NL)
Date de réception
08-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduits par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8189 (FR)
Date de réception
07-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Gambling Management » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8188 (FR)
Date de réception
07-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Citexar »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8187 (NL)
Date de réception
06-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 107 du décret flamand du 18 mai 2018 « relatif à la protection sociale flamande », posées par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8186 (NL)
Date de réception
06-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 11 du décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », introduit par P. V.C. et J.W
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8185 (NL)
Date de réception
05-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 42 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8184 (NL)
Date de réception
05-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 42 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8183 (FR)
Date de réception
04-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, posée par l’organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8182 (NL)
Date de réception
04-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 20, § 7, de l’arrêté royal du 23 mars 1998 « relatif au permis de conduire », posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges
Mots-clés
Numéro de rôle: 8181 (FR)
Date de réception
01-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle du décret?cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par le Gouvernement wallon
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8180 (NL)
Date de réception
01-03-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par Arnout Schelstraete
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8179 (FR)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret?cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par le Gouvernement de la Communauté française
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8178 (FR)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par le Gouvernement wallon
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8177 (FR)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret?cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par le Collège de la Commission communautaire française
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8176 (NL)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi?programme du 22 décembre 2023, introduit par l’ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8175 (FR)
Date de réception
28-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par le Gouvernement de la Communauté française
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8174 (FR)
Date de réception
28-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par le Collège de la Commission communautaire française
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8173 (NL)
Date de réception
28-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par Geert Van Grieken et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8172 (NL)
Date de réception
27-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 65/1, § 8, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police d’Anvers, division d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8171 (NL)
Date de réception
23-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-05-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduits par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8170 (NL)
Date de réception
23-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 5, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Décret sur l’Énergie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l’article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l’Énergie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE », introduit par le Conseil des ministres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8169 (FR)
Date de réception
23-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéas 2 et 3, et 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur 1a prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8168 (FR)
Date de réception
22-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8167 (NL)
Date de réception
20-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8166 (FR)
Date de réception
19-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8165 (NL)
Date de réception
15-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8164 (NL)
Date de réception
15-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par G.L. et autres
Mots-clés
Numéro de rôle: 8163 (NL)
Date de réception
14-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l’enseignement », introduit par l’ASBL « Sint-Ignatius »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8162 (FR)
Date de réception
14-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, posées par la Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8161 (NL)
Date de réception
09-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 464/1 et 464/30 du Code d’instruction criminelle, posée par le tribunal de l’application des peines du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8160 (FR)
Date de réception
09-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé », posée par le Conseil d’Etat
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8159 (FR)
Date de réception
08-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 187, § 1er, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8158 (NL)
Date de réception
07-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’article 58 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (en ce qu’il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux »), introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8157 (FR)
Date de réception
02-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (Habiter dans sa propre région) », introduit par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8156 (NL)
Date de réception
01-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (Habiter dans sa propre région) », introduit par la SA « Fremoluc »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8155 (NL)
Date de réception
29-01-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8154 (FR)
Date de réception
26-01-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 269, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8153 (FR)
Date de réception
26-01-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 145/46ter et 145/46quater du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils ont été insérés par l’article 17 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8152 (NL)
Date de réception
25-01-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8151 (NL)
Date de réception
25-01-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8150 (NL)
Date de réception
23-01-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par Geert Lambrechts et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8149 (FR)
Date de réception
22-01-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 533 du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l’article 2 de la loi du 7 janvier 2014, posée par la chambre francophone de la commission disciplinaire des huissiers de justice du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8148 (FR)
Date de réception
19-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles », introduit par l’ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et l’ASBL « Atelier de Recherche et d’Action Urbaines »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8147 (NL)
Date de réception
18-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (tels qu’ils étaient applicables pour les exercices d’imposition 2015 et 2016), posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8146 (NL)
Date de réception
17-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
21-03-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription », introduits par Mark Deweerdt
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8145 (FR)
Date de réception
15-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 8, § 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités », posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8144 (FR)
Date de réception
15-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 10 du Code bruxellois du Logement, posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8143 (NL)
Date de réception
12-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 2 et de l’article 3, alinéa 1er et 7°, de la loi du 28 juin 2023 « modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y préciser l’intitulé actuel du titre d’infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d’y insérer l’assistant en soins infirmiers et l’infirmier chercheur clinicien », introduit par l’ASBL « Union Générale des Infirmiers de Belgique » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8142 (NL)
Date de réception
11-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux », introduit par l’ASBL « Natuurlijk Boeren »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8141 (NL)
Date de réception
11-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par la Centrale Générale des Services Publics et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8140 (NL)
Date de réception
10-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par l’ASBL « Exello.net » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8139 (NL)
Date de réception
09-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par Sibylle Cuypers
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8138 (FR)
Date de réception
09-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 205 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité », introduit par la SA « Coges » et la SRL « Sociaal Bureau Easypay – Bureau Social Easypay »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8137 (NL)
Date de réception
08-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8136 (FR)
Date de réception
08-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 318, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8135 (FR)
Date de réception
08-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l’administration », posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8134 (NL)
Date de réception
29-12-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par Pieter Vanhoutte
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8133 (NL)
Date de réception
29-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « relatif aux instruments orientés vers la réalisation », introduit par l’ASBL « Natuurpunt » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8132 (NL)
Date de réception
28-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 59, alinéa 2, du décret provincial flamand du 9 décembre 2005, posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8131 (NL)
Date de réception
28-12-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat », introduit par la SA « Herselinvest »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8130 (NL)
Date de réception
28-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat », introduit par Marie Claude Crauwels et la SC « CAV holdco »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8129 (NL)
Date de réception
27-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 30 de la loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café », posée par la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8128 (NL)
Date de réception
27-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat », introduit par la SRL « Degrimmo » et Kristien Felix
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8127 (NL)
Date de réception
27-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux », introduit par l’ASBL « Boerenbond » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8126 (NL)
Date de réception
26-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 11 juillet 2023 « relative au transport d’hydrogène par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8125 (NL)
Date de réception
22-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour de cassation
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8124 (NL)
Date de réception
22-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour de cassation
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8123 (NL)
Date de réception
22-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8122 (NL)
Date de réception
19-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 6 et 31 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves », posées par la Cour d’appel d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8121 (NL)
Date de réception
15-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001 « instituant la garantie de revenus aux personnes âgées », posée par la Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8119 (NL)
Date de réception
07-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 909, alinéa 2, de l’ancien Code civil, posée par la Cour d’appel d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8118 (NL)
Date de réception
07-12-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 7 avril 2023 « portant modification de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité », introduit par la « Centrale Générale du Personnel Militaire » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8117 (NL)
Date de réception
06-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8116 (FR)
Date de réception
05-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 6, § 1er, a), de la loi du 24 janvier 1977 « relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8115 (FR)
Date de réception
04-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 1er, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour », posée par la Cour du travail de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8114 (FR)
Date de réception
04-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8113 (NL)
Date de réception
30-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 8, § 1er, 1°, du décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Saint-Nicolas
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8112 (NL)
Date de réception
29-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 7, 3°, et 13 de la loi du 21 mai 2023 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie », introduit par le Gouvernement flamand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8111 (NL)
Date de réception
22-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ‘ Dettes du consommateur ’ dans le Code de droit économique », en ce qu’ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 juncto l’article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d’un client, introduit par l’« Orde van Vlaamse balies » et P.C
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8110 (NL)
Date de réception
20-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 57 de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l'Autorité de protection des données », posées par la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8109 (NL)
Date de réception
17-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par le « Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lokale en Regionale Besturen Regio Vlaanderen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8108 (FR)
Date de réception
17-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article XX.229 du Code de droit économique, posée par la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8106 (FR)
Date de réception
16-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ‘ la charte ’ de l’assuré social », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8105 (FR)
Date de réception
16-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 « modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8104 (FR)
Date de réception
15-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par le président du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8103 (NL)
Date de réception
13-11-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 63, § 2, du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posée par le Juge de paix du canton de Lennik
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8102 (FR)
Date de réception
10-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8101 (FR)
Date de réception
08-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 2262bis, § 1er, alinéas 1er et 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8100 (NL)
Date de réception
08-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement », posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8099 (NL)
Date de réception
06-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement », posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8098 (FR)
Date de réception
02-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 275 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Neufchâteau
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8097 (NL)
Date de réception
27-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 8, 11, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division d’Audenarde
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8096 (FR)
Date de réception
26-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration sociale », tel que modifié par la loi du 21 juillet 2016 « modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8095 (NL)
Date de réception
24-10-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 1675/9, § 3, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Gand, division de Bruges
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8094 (NL)
Date de réception
23-10-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l’infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu’à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau », introduit par la société de droit luxembourgeois « CLdN ro-ro S.A. »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8093 (FR)
Date de réception
20-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 14/1 à 14/4 de la loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale », tels qu’ils ont été insérés par la loi du 5 mai 2014 « portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires », posées par la Cour du travail de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8092 (NL)
Date de réception
20-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 11 de la loi du 9 décembre 2004 « relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire », posées par la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8091 (NL)
Date de réception
18-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 458 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes », posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8090 (NL)
Date de réception
17-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 10 de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Courtrai
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8089 (NL)
Date de réception
17-10-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 10 de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Courtrai
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8088 (NL)
Date de réception
17-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 6 décembre 2022 « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau », introduit par l’ASBL « Trage Wegen »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8087 (NL)
Date de réception
16-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 14, alinéa 1er, 3°, du décret de la Communauté flamande du 10 mars 2023 « relatif au subventionnement de l’animation socioculturelle des adultes », introduit par l’ASBL « De Federatie Sociaal-Cultureel Werk en Amateurkunsten »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8085 (FR)
Date de réception
05-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 « modifiant l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie », introduit par l’ASBL « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8083 (FR)
Date de réception
02-10-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code wallon du développement territorial, posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8081 (FR)
Date de réception
26-09-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 27 de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) », posée par la Cour du travail de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8080 (NL)
Date de réception
15-09-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par D.B. et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8077 (FR)
Date de réception
13-09-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
30-05-2024
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 339, alinéa 3, de la loi?programme (I) du 24 décembre 2002, tel que cet article a été remplacé par l’article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l’article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023 », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8076 (FR)
Date de réception
12-09-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article XI.205, § 4, du Code de droit économique, avant sa modification par la loi du 19 juin 2022, posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8075 (NL)
Date de réception
05-09-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par Dirk Bus et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8072 (FR)
Date de réception
03-08-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8071 (NL)
Date de réception
03-08-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances », posée par la Cour d’appel d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8070 (NL)
Date de réception
01-08-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées », introduit par la SA « Aedifica » et autres.
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8069 (NL)
Date de réception
31-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées », introduit par la SRL « Seniors Care-Ion »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8068 (NL)
Date de réception
25-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8067 (NL)
Date de réception
19-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8066 (NL)
Date de réception
18-07-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-05-2024
En cause
le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle de l’article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote », introduits par J.S
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8064 (FR)
Date de réception
11-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8063 (NL)
Date de réception
11-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
16-05-2024
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d’imposition 2016 et 2017), posées par la Cour d’appel de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8062 (NL)
Date de réception
11-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et à l’article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d’imposition 2015 et 2016), posées par la Cour d’appel de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8061 (FR)
Date de réception
11-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 13, 6°, de la loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II », introduit par l’ASBL « Association syndicale des magistrats »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8060 (FR)
Date de réception
10-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article L1215-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8059 (NL)
Date de réception
07-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015 « portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises », posées par la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8058 (FR)
Date de réception
07-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8057 (FR)
Date de réception
06-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8056 (NL)
Date de réception
06-07-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01, et des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 « contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 », introduit par le Gouvernement flamand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8053 (FR)
Date de réception
04-07-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 61, alinéa 2, et 64 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8052 (FR)
Date de réception
04-07-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 13 de la loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II », introduit par l’ASBL « Union professionnelle de la magistrature » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8050 (NL)
Date de réception
03-07-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022 (remplacement de l’article 17, 5°, du CIR 1992), introduit par la SA « Accent Group » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8049 (NL)
Date de réception
03-07-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 26 du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation », introduits par la SPRL « Wervic »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8048 (NL)
Date de réception
03-07-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 26 du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation », introduits par l’ASBL « Boerenbond » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8047 (NL)
Date de réception
30-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 26 du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation », introduits par l’ASBL « Denuo »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8046 (NL)
Date de réception
30-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulationde l’article 26 du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation », introduits par la SA « E-Wood Energiecentrale » et l’ASBL « Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8045 (NL)
Date de réception
27-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 35, 4°, du décret?programme flamand du 16 décembre 2022 « accompagnant le budget 2023 », introduit par l’ASBL « Denuo » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8044 (NL)
Date de réception
27-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 décembre 2022 « relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts?comptables et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8043 (FR)
Date de réception
26-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduit par Eric Choquet et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8042 (NL)
Date de réception
26-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 6 décembre 2022 « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau », introduit par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8041 (NL)
Date de réception
23-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 4, 6, § 3, 11 et 13, § 3, de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz », introduit par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8040 (NL)
Date de réception
23-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduit par la SA « Kuwait Petroleum (Belgium) »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8039 (NL)
Date de réception
23-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 26 et 61 du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation », introduit par la SA « A&U Energie »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8038 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du Code wallon du développement territorial, contenu dans l’article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial », posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8037 (NL)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’article5 de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduits par la SA « Eoly Energy »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8036 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduit par la SA « Gilops Group » et la SA « Van Raak Trading »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8035 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SA « Electrabel »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8034 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par l’ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8033 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SPRL « Rouge Lux » et la SC « Biospace »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8032 (FR)
Date de réception
21-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SA « Luminus » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8031 (NL)
Date de réception
21-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
20-06-2024
En cause
le recours en annulation des articles 5 et 11 de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SA « 2Valorise Ham » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8030 (NL)
Date de réception
21-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduit par la SRL « EG Retail (Belgium) »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8029 (FR)
Date de réception
20-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 77, 2° à 4°, de la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (diverses modifications de l’article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée), introduit par la SRL « Notaire Nathalie Compère, Société notariale » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8028 (FR)
Date de réception
19-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 2, a), 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires », introduit par l’ASBL « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8027 (NL)
Date de réception
19-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8026 (NL)
Date de réception
19-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 2, 9 et 39 de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduit par Willy Fredrix et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8025 (FR)
Date de réception
16-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale », introduit par la ville de Bruxelles
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8024 (FR)
Date de réception
16-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022 « relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8023 (FR)
Date de réception
16-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 5, § 1er, 33° (lire : 3°), de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8022 (FR)
Date de réception
15-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale », introduit par la commune de Forest
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8021 (FR)
Date de réception
15-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé », introduit par l’Institut des juristes d’entreprise
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8019 (NL)
Date de réception
14-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 16 de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz », introduit par Guy van Hoye
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8018 (NL)
Date de réception
14-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 2, 1°, 9 et 39 de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduit par C.O. et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8015 (FR)
Date de réception
13-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-05-2024
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil et à l’article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8014 (NL)
Date de réception
12-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé » et de l’article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022 « relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée », introduit par l’« Orde van Vlaamse balies »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8013 (FR)
Date de réception
12-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 171, 5°, b), et 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8012 (FR)
Date de réception
12-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
30-05-2024
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8011 (FR)
Date de réception
09-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 577?3, alinéa 1er, de l’ancien Code civil (tel qu’il était d’application avant le 1er janvier 2019), lu en combinaison avec l’article 179 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », posée par le Juge de paix du premier canton d’Eupen ? Saint?Vith
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8010 (FR)
Date de réception
09-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par l’article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l’impôt des sociétés » (actuellement l’article 206/3, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992), posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8006 (FR)
Date de réception
08-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 2, 9, 39 et 42 de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduit par Bruno Borean et Pol Cornez
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8005 (FR)
Date de réception
08-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 21 décembre 2022 « portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité [civile] » et de l’arrêté royal du 27 juin 2022, précité, confirmé par cette loi, introduit par la ville d’Andenne et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8003 (NL)
Date de réception
07-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 70, §§ 1er et 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8002 (NL)
Date de réception
06-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 6 décembre 2022 « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau », introduit par Dirk Bus et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8000 (FR)
Date de réception
02-06-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 2, 2°, de la loi du 20 novembre 2022 « modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques », introduit par Jean-Jacques Paris
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7999 (FR)
Date de réception
30-05-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 2, 2°, de la loi du 20 novembre 2022 « modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques », introduit par Roland Vansaingele
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 7996 (FR)
Date de réception
19-05-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7995 (FR)
Date de réception
11-05-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, et 34, § 1er, 1°, 1°bis et 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d’appel de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7994 (FR)
Date de réception
11-05-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-05-2024
En cause
le recours en annulation de l’article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022 (« Réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins »), introduit par Johan Abbink et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 7993 (FR)
Date de réception
09-05-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
30-05-2024
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales », posée par la Cour d’appel de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7992 (FR)
Date de réception
09-05-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 47, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posée par le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7990 (FR)
Date de réception
04-05-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 4 à 6 et 25, § 1er, de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz » et des articles 36 à 40 et 58, § 1er, de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduit par Anne Thirion
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7986 (NL)
Date de réception
26-04-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 8 et 9 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés », introduit par l’« Orde van Vlaamse balies »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7985 (FR)
Date de réception
25-04-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article XX.103 du Code de droit économique, posées par la Cour d’appel de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7984 (NL)
Date de réception
24-04-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » (modification de l’article 28 de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire), introduit par M.L. et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7983 (NL)
Date de réception
24-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » (modification de l’article 28 de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire), introduit par la Communauté germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7982 (FR)
Date de réception
24-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle des articles 8, 9 et 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7978 (FR)
Date de réception
19-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
20-06-2024
En cause
le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7975 (FR)
Date de réception
13-04-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 59, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d’imposition 2017 et 2018), posée par le Tribunal de première instance du Brabant wallon
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7974 (FR)
Date de réception
12-04-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 4 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers », introduit par A.M
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7964 (FR)
Date de réception
03-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
20-06-2024
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 7963 (FR)
Date de réception
31-03-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
29-06-2023
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension des articles 5, 9°, 9, c), 10, b) et d), 18, 27, 28 et 40 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées », introduits par l’ASBL « Fédération des Maisons de Repos privées de Belgique (MR-MRS) » (Femarbel)
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7957 (NL)
Date de réception
20-03-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 8, 10, 13 et 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés », introduit par P.T. et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7955 (FR)
Date de réception
20-03-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7942 (NL)
Date de réception
02-03-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
25-04-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduits par la SA « Varo Energy Belgium »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7932 (NL)
Date de réception
09-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par Jens Hermans et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7931 (FR)
Date de réception
08-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7930 (NL)
Date de réception
07-02-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7929 (FR)
Date de réception
06-02-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 2 à 17 de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7927 (FR)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 54 et 60 à 62 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la SA « Sony Music Entertainment Belgium » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7926 (NL)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 61 et 62 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la SRL « Streamz »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7925 (FR)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 38, 39 et 40 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la société de droit irlandais « Meta Platforms Ireland Ltd. »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7924 (FR)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 60, 61 et 62 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la SA « Spotify Belgium » et la société de droit suédois « Spotify AB »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7922 (FR)
Date de réception
31-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 39 et 54 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la société de droit américain « Google LLC » et la société de droit irlandais « Google Ireland Ltd. »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7914 (FR)
Date de réception
11-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles?Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis », introduit par la SA « Taxi Radio Bruxellois »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7911 (FR)
Date de réception
09-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis », introduit par l’union professionnelle « Fédération Belge des Taxis » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7910 (FR)
Date de réception
09-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis », introduit par la SA « Taxis Autolux »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7907 (FR)
Date de réception
04-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7905 (FR)
Date de réception
02-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis », introduit par l’ASBL « L’Union des Chauffeurs Limousine Belge » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7890 (FR)
Date de réception
16-11-2022
Date d'audience
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Date d'arrêt
14-05-2024
En cause
le recours en annulation des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 5 mai 2022 « concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale », introduit par A.P
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7585 (FR)
Date de réception
26-05-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduit par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7581 (FR)
Date de réception
21-05-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7537 (FR)
Date de réception
19-03-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7535 (FR)
Date de réception
17-03-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduit par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7521 (NL)
Date de réception
25-02-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7511 (NL)
Date de réception
08-02-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
17-06-2021
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduits par l’« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7510 (FR)
Date de réception
05-02-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
17-06-2021
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7500 (FR)
Date de réception
22-01-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
30-05-2024
En cause
le recours en annulation des articles 1er et 3 du décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire », introduit par l’ASBL « Libre Ecole Rudolf Steiner » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7498 (FR)
Date de réception
20-01-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
17-06-2021
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7481 (NL)
Date de réception
15-12-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduits par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7480 (FR)
Date de réception
15-12-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation totale ou partielle et la demande de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7443 (NL)
Date de réception
02-10-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7429 (NL)
Date de réception
01-09-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
20-07-2023
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration », introduits par l’« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 7412 (NL)
Date de réception
02-07-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7410 (NL)
Date de réception
01-07-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’« Orde van Vlaamse balies » et Alex Tallon
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7409 (FR)
Date de réception
30-06-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7407 (FR)
Date de réception
30-06-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7310 (FR)
Date de réception
26-11-2019
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 153, 3° et 5°, 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », introduit par l’ASBL « Défense Active des Amateurs d’Armes » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés