Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8279
83/2025
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 39 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8236
81/2025
En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 12 octobre 2023 « modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires », introduit par Joseph Vanderstappen et la SRL « Ferme de Yernée ».
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8425
84/2025
En cause : la question préjudicielle concernant les articles 43 et 50 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique », posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Courtrai.
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8246
82/2025
En cause : le recours en annulation des articles 3, §§ 1er et 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 9° et 10°, 4, alinéa 1er, 1°, 2° et 4° à 6°, 7, §§ 1er et 2, 8, 9, § 1er, 11, 12, 16, 17, 23, 35, § 1er, alinéa 3, et 42, ainsi que des annexes, de l'accord de coopération du 7 juillet 2023 « entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par Hélène Baltus et autres.
05
juin
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8109 8134 8139 8140 8141
85/2025
En cause :