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Cour constitutionnelle

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Agenda

Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts

  • Date de l’arrêt déjà fixée
  • Audience publique

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8294

106/2025

En cause : le recours en annulation partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 « relative à l'hébergement touristique », introduit par Ward Decabooter et autres.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8265

103/2025

En cause : le recours en annulation de la loi du 17 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux », introduit par l'ASBL « Fédération Royale Belge des Transporteurs et des Prestataires de Services Logistiques » et autres.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8267

104/2025

En cause : le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure », introduit par l'organisation sans but lucratif du droit de l'État du Wyoming (États-Unis) « American Free Enterprise Chamber of Commerce ».

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8291

105/2025

En cause : la question préjudicielle relative aux articles 3.86, § 3, et 3.85, § 4, du nouveau Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Namur.

17

juil.

Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8310 8311 8312

107/2025

En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 333/2 et 358, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8324

109/2025

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 330 de l'ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8400

112/2025

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 417/6, §§ 1 et 2, du Code pénal, posée par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8401

113/2025

En cause : le recours en annulation de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée », introduit par Filip Scheemaker.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8321

108/2025

En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 376, § 3, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 2017 à 2019, posées par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8376

111/2025

En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 8 et 39 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8418

114/2025

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 9 de la loi du 28 avril 1999 « visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » et l'article 11 de l'arrêté royal coordonné n° 62 du 10 novembre 1967 « relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments », [coordonné par l'arrêté royal du 27 janvier 2004 et] confirmé par l'article 70 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers », posée par la Cour d'appel de Bruxelles.

17

juil.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8345

110/2025

En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 16 mai 2024 « modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour », introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres.
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