Cour constitutionnelle

183/2018

Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (art. 8 et dans l'art. 19, § 2, les mots «du directeur du banc d'épreuves») Suspension (art. 19, § 2, en ce qu'il vise le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, sans prévoir de disposition transitoire adéquate) Numéro de rôle : 7020

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182/2018

Décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (art. 16.4.25, lu en combinaison avec l'art. 16.4.29 du même décret et avec l'art. 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 6798

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181/2018

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 113/2018 du 19 juillet 2018 Rejet du recours Numéro de rôle : 7000

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180/2018

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, §1erter et § 3) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 6995

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179/2018

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 22/1 et 27) La question préjudicielle est sans objet Numéro de rôle : 6897

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178/2018

Loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (art. 5) Rejet du recours Numéro de rôle : 6814

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177/2018

Code civil (art. 1479) Violation (art. 1479, al. 3, du Code civil, en ce qu'il dispose que la durée de validité des mesures justifiées par la cessation de la cohabitation légale ordonnées par le tribunal de la famille ne peut excéder un an) - La première question préjudicielle, en sa première partie, et la seconde question préjudicielle n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 6789

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176/2018

Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (art. 9) et loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 3, 8 et 14, § 1er) Non-violation (art. 9, al. 1er et 2, de la loi du 24 février 1921, tel qu'il a été remplacé par l'art. 14 de la loi du 3 mai 2003) - Non-violation (art. 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6754

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175/2018

Code civil (art. 2244, § 1er, al. 3) Violation Numéro de rôle : 6741

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174/2018

Loi du 25 décembre 2016 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales (art. 2 et 7) Annulation (art. 39bis, § 3, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 décembre 2016 ; art. 13 de la loi du 25 décembre 2016 ; art. 39bis du Code d'instruction criminelle, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 décembre 2016, en ce qu'il ne prévoit pas de disposition spécifique en vue de protéger le secret professionnel des médecins et des avocats) - Maintien des effets produits par les dispositions annulées jusqu'à la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.15.2 et en B.22.2) Numéro de rôle : 6711

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173/2018

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2) et loi du 31 mai 2017 insérant un article 33bis dans la loi du 21 novembre 1989 (art. 25) Non-violation (art. 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 et art. 25 de la loi du 31 mai 2017) Numéro de rôle : 6688

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172/2018

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2, avant son abrogation par l'art. 15 de la loi du 31 mai 2017) Non-violation Numéro de rôle : 6683

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171/2018

Décret de Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (art. 7) Rejet du recours Numéro de rôle : 6985

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170/2018

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6999

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169/2018

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (art. 11, 5°, 15, 1°, 24, 4°, 43, 1°, et 47, 16°) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6997

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168/2018

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (art. 77 et 79) Rejet des recours Numéro de rôle : 6870 - 6810

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167/2018

Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie (art. 82) Annulation Numéro de rôle : 6751

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166/2018

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 131ter) Non-violation Numéro de rôle : 6730

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165/2018

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 3 à 13) Non-violation Numéro de rôle : 6660

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164/2018

Décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 16 et 28) Non-violation Numéro de rôle : 6655

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163/2018

Loi du 2 septembre 1980 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978 (art. 1er, en ce qu'il porte assentiment à l'art. 15, § 3, de cette Convention) Non-violation Numéro de rôle : 6654

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162/2018

Code judiciaire (art. 78, al. 6, 92, § 1er, al. 1er, et 101, § 2, al. 3) Violation (art. 78, en ce qu'il ne prévoit pas que, lorsque la chambre correctionnelle visée à l'art. 76, § 2, al. 2, du Code judiciaire est composée de trois juges, un des juges ait suivi une formation spécialisée ou qu'un d'entre eux soit juge au tribunal du travail) - Maintien des effets de la disposition en cause pour tous les jugements prononcés jusqu'à la publication du présent arrêt au Moniteur belge, dans les circonstances mentionnées dans les questions préjudicielles Numéro de rôle : 6951 - 6863 - 6861 - 6860

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161/2018

Loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (art. 2.12.8) Rejet des recours Numéro de rôle : 6974 - 6972 - 6958

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160/2018

Code de droit économique (art. III.26) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6800 - 6797

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159/2018

Code d'instruction criminelle (art. 128, al. 2) Non-violation (art. 128) - Violation (absence d'une disposition législative permettant à la chambre des mises en accusation de mettre une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui, sans être précédée ou suivie à cet égard par le ministère public, interjette appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil sur une action publique intentée par le ministère public et succombe) Numéro de rôle : 6796

Mots-clés :

158/2018

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (art. 1er, 45, 49, 52, 56, 57 et 74, § 3), Code civil (art. 2), décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 191, § 1er, al. 7, et 192, § 2) et Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.2.14, § 2, 4.6.4, § 1er, al. 2, 2°, et 7.5.6, al. 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6700

Mots-clés :

157/2018

Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (art. II.285, al. 2, et I.3, 69°) Non-violation Numéro de rôle : 6695 - 6694 - 6692 - 6689

Mots-clés :

156/2018

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 11, § 2, al. 1er, 4°, dans sa version antérieure à la loi du 4 mai 2016) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.1) Numéro de rôle : 6625

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155/2018

Arrêt n° 34/2018 du 22 mars 2018 Interprétation de l'étendue du maintien des effets Numéro de rôle : 6981

Mots-clés :

154/2018

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 1er, 2 et 46) Non-violation Numéro de rôle : 6792

Mots-clés :

153/2018

Loi du 14 juin 2017 modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel Annulation (art. 3) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6768 - 6762

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152/2018

Décret de la Communauté flamande du 16 juin 2017 relatif à l'enseignement XXVII (art. V.8) Rejet du recours Numéro de rôle : 6748

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151/2018

Code judiciaire (art. 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 6740

Mots-clés :

150/2018

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 120 à 125, 127 à 132 et 146) Rejet du recours Numéro de rôle : 6702

Mots-clés :

149/2018

Loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 122 et 123: modification des art. 120 et 126² du Code des droits et taxes divers) Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle : 6681

Mots-clés :

148/2018

Code civil (art. 2244) Violation Numéro de rôle : 6640

Mots-clés :

147/2018

Arrêt de la Cour du travail de Gand, division Bruges Rejet du recours Numéro de rôle : 6978

Mots-clés :

146/2018

Jugements Rejet du recours Numéro de rôle : 6975

Mots-clés :

145/2018

Code judiciaire (art. 747, § 2, 803 et 806) Non-violation Numéro de rôle : 6959

Mots-clés :

144/2018

Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire » (art. 68 et 69) Annulation Numéro de rôle : 6873

Mots-clés :

143/2018

Décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique (art. 9, 24, §§ 1er, 2 et 3, 62 et 63) Rejet du recours Numéro de rôle : 6757

Mots-clés :

142/2018

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art. 207) Non-violation Numéro de rôle : 6729

Mots-clés :

141/2018

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 39/82, § 1, et § 4, al. 2) Non-violation Numéro de rôle : 6690

Mots-clés :

140/2018

Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement (art. 68) Violation Numéro de rôle : 6668

Mots-clés :

139/2018

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (art. 5) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6956

Mots-clés :

138/2018

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (art. 18, tel qu'il a été modifié par l'art. 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l'art. 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013) Violation Numéro de rôle : 6932

Mots-clés :

137/2018

Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (modifications de l'art. 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968) (art. 11 et 26) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6931

Mots-clés :

136/2018

Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle : 6752

Mots-clés :

135/2018

Code judiciaire (art. 851) Violation - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui met fin à l'inconstitutionnalité constatée en B.11 et au plus tard jusqu'au 31 août 2019 Numéro de rôle : 6744

Mots-clés :

134/2018

Code d'instruction criminelle (art. 187) et loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 40) Violation (art. 187 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était d'application avant son remplacement par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation de signifier un jugement rendu par défaut à l'égard d'une personne placée sous administration à cette personne et au domicile ou à la résidence de l'administrateur) - Violation (art. 40 de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation, lors de la notification de la déchéance du droit de conduire prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut, de mentionner les voies de droit ouvertes contre un jugement rendu par défaut, les délais pour les exercer et les formalités à respecter) Numéro de rôle : 6718

Mots-clés :

133/2018

Lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964 (art. 1er) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6716

Mots-clés :

132/2018

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 38, § 6, al. 2 et 3, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 6 mars 2018) Non-violation Numéro de rôle : 6684

Mots-clés :

131/2018

Décret de Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (art. 7) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6985

Mots-clés :

130/2018

Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 11 et 26 : modifications de l'art. 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6954

Mots-clés :

129/2018

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 29, § 1er, et 38, § 6, al. 1er, et § 7) Violation Numéro de rôle : 6855

Mots-clés :

128/2018

Loi du 19 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (art. 3 et 8, a) et Code judiciaire (art. 991ter, al. 1er, 4 et 5, et 991octies, al. 1er, 1°, tels qu'ils ont été modifiés par les dispositions attaquées de la loi du 19 avril 2017) Rejet du recours Numéro de rôle : 6745

Mots-clés :

127/2018

Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative (art. 2/2, § 2, 5°, inséré par l'art. 5 du décret du 16 février 2017) Rejet du recours Numéro de rôle : 6725

Mots-clés :

126/2018

Loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4) Annulation (les termes «le passé judiciaire» de l'art. 1/2, § 3, al. 3, sixième tiret, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l'art. 4 de la loi du 18 décembre 2016) - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations formulées en B.19.1, B.19.2, B.40.6 et B.53) Numéro de rôle : 6717

Mots-clés :

125/2018

Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (art. 21 et 22 : non-applicabilité aux membres du personnel de HR Rail de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles) Rejet du recours Numéro de rôle : 6701

Mots-clés :

124/2018

Loi-programme du 25 décembre 2016 (chapitre 3 du titre 3, soit les art. 51 à 58 concernant l'amélioration du recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales) Annulation (art. 51 à 58, en ce qu'ils autorisent les fonctionnaires de l'Administration des Douanes et Accises à procéder à la saisie d'un véhicule dont le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est pas le propriétaire du véhicule) Numéro de rôle : 6696

Mots-clés :

123/2018

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219) Non-violation Numéro de rôle : 6691

Mots-clés :

122/2018

Loi-programme du 22 juin 2012 (art. 117 et 118, modifiant et abrogeant respectivement les art. 3 et 75 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle) Violation (art. 117 et 118, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux provisions constituées en interne pour pension complémentaire des sociétés clôturant leur premier exercice comptable entre le 1er janvier et le 28 juillet 2012) Numéro de rôle : 6679

Mots-clés :

121/2018

Décret flamand du 2 décembre 2016 modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et abrogeant le décret du 13 décembre 2002 et réglant le fonctionnement et la répartition du «Vlaams Stedenfonds» (Fonds flamand des Villes) Rejet des recours Numéro de rôle : 6687 - 6650

Mots-clés :

120/2018

Décret flamand du 23 décembre 2016 réglant le fonctionnement et la répartition d'un «Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen» (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux) Rejet du recours Numéro de rôle : 6649

Mots-clés :

119/2018

Code civil (art. 350, 356-1, al. 2, et 356-4) Non-violation Numéro de rôle : 6638

Mots-clés :

118/2018

Code judiciaire (art. 1675/15, § 3, tel qu'il a été modifié par l'art. 82 de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6627

Mots-clés :

117/2018

Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public (art. 68) Non-violation Numéro de rôle : 6622

Mots-clés :

116/2018

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 4, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6573

Mots-clés :

115/2018

Décret de la Région wallonne du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales (art. 45) Rejet du recours Numéro de rôle : 6720

Mots-clés :

114/2018

Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement (art. 39, § 3, al. 3 à 8), et décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé (art. 43bis, §§ 2 et 5), tels que ces articles ont été respectivement remplacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire Annulation (art. 39, § 3, al. 6 à 8, inséré par l'art. 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016) - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'en ce compris l'année scolaire 2018-2019 - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6547

Mots-clés :

113/2018

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles Rejet du recours Numéro de rôle : 6921

Mots-clés :

112/2018

Code judiciaire (art. 632bis) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6914

Mots-clés :

111/2018

Arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales (art. 46 et 47) Incompétence de la Cour pour connaître des questions préjudicielles Numéro de rôle : 6894

Mots-clés :

110/2018

Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6887

Mots-clés :

109/2018

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Violation partielle Numéro de rôle : 6885

Mots-clés :

108/2018

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Annulation partielle Numéro de rôle : 6881

Mots-clés :

107/2018

Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 «modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire» (art. 68 et 69) Suspension Numéro de rôle : 6873

Mots-clés :

106/2018

Code civil (art. 1382 et 1383) Non-violation Numéro de rôle : 6686

Mots-clés :

105/2018

Décret de la Communauté flamande du 25 novembre 2016 relatif au financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le biais de conventions DBFM spécifiques d'un projet, introduit par l'organisme public doté de la personnalité civile « het Gemeenschapsonderwijs » (art. 5 à 12) Rejet du recours Numéro de rôle : 6678

Mots-clés :

104/2018

Décret flamand du 14 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs au logement Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.15.4 et B.16.3) Numéro de rôle : 6676

Mots-clés :

Communiqué de presse

103/2018

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 6, §§ 1er et 2) Non-violation Numéro de rôle : 6673

Mots-clés :

102/2018

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 14, § 2), loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 23, al. 2) et loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (art. 35, § 3, al. 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6664

Mots-clés :

101/2018

Décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine formant le Code du Développement territorial (les mots « et à la zone d'extension de parc résidentiel » dans l'article D.II.63, alinéa 1er, 3°, contenu dans l'article 1er du décret attaqué) Rejet du recours Numéro de rôle : 6659

Mots-clés :

100/2018

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 38, § 3sexies) Non-violation Numéro de rôle : 6648

Mots-clés :

99/2018

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (art. 8, al. 2, et art. 23, al. 4, première phrase) Violation Numéro de rôle : 6624

Mots-clés :

98/2018

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 119, § 2, 120 et 121) Non-violation Numéro de rôle : 6620

Mots-clés :

97/2018

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 19 à 75) Non-violation Numéro de rôle : 6616

Mots-clés :

96/2018

Loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Suspension de l'examen des affaires jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué dans les affaires C 207/16 Ministerio Fiscal et C 623/17 Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a. Numéro de rôle : 6601 - 6599 - 6597 - 6590

Mots-clés :

Communiqué de presse

95/2018

Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (art. 35 et 111, al. 3) Non-violation Numéro de rôle : 6554

Mots-clés :

94/2018

Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (art. 20) Non-violation Numéro de rôle : 6535

Mots-clés :

93/2018

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (art. 4/1, 5 et 8, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6488

Mots-clés :

92/2018

Loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (art. 2, 4, 5 et 6) et loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 3) Rejet des recours Numéro de rôle : 6470 - 6455 - 6451

Mots-clés :

91/2018

Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (art. 7, 4° et 5°) Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées à l'égard de tous les mandats d'arrêt qui ont été décernés sur la base de ces dispositions avant le 1er septembre 2018 Numéro de rôle : 6667

Mots-clés :

Communiqué de presse

90/2018

Décret de la Région wallonne du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route Rejet du recours Numéro de rôle : 6661

Mots-clés :

89/2018

Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré (art. 2, § 1er, et 3) Non-violation Numéro de rôle : 6656

Mots-clés :

88/2018

Code judiciaire (art. 1017, 1018 et 1022, al. 7) Les deux premières questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Non-violation (art. 1017 et 1018, compte tenu de ce qui est dit en B.17.2) Numéro de rôle : 6623

Mots-clés :

87/2018

Décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimalisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.13.2, B.27 et B.29) Numéro de rôle : 6615

Mots-clés :

86/2018

Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 3 et 5 à 12) Annulation (art. 3 et 6, 2°) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6611

Mots-clés :

85/2018

Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (art. 64, al. 1er, f) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6610

Mots-clés :

84/2018

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs Non-violation Numéro de rôle : 6570

Mots-clés :

83/2018

Code rural (art. 37, al. 4) Non-violation Numéro de rôle : 6485

Mots-clés :

82/2018

Code d'instruction criminelle (art. 479, 480 et 482bis) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6879

Mots-clés :

81/2018

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 81) Rejet du recours, compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5 et sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.5.3 Numéro de rôle : 6698

Mots-clés :

80/2018

Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice Annulation (dans la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 mai 2016): art. 22/1 et 27; art. 76, al. 2; art. 77, § 1er, al. 1er; dans l'art. 77/8, § 1er, les mots « étant entendu que le condamné interné ne peut être placé que dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b) ou c), désigné par la chambre de protection sociale. S'il a atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle telle que visée à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il peut également être placé dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d) »; art. 77/8, § 2, al. 1er - Rejet des recours pour le surplus, compte tenu de ce qui est mentionné en B.14, B.21.3 et B.22.1 Numéro de rôle : 6539 - 6538

Mots-clés :

79/2018

Code d'instruction criminelle (art. 479, 480 et 482bis) Rejet du recours en annulation et de la demande de suspension Numéro de rôle : 6883

Mots-clés :

78/2018

Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 12/1, § 2, inséré par l'art. 1er du décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études de sciences médicales et dentaires) Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle : 6847 - 6846

Mots-clés :

77/2018

Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique Annulation, dans l'art. 508/17 du Code judiciaire (remplacé par l'art. 7 de la loi du 6 juillet 2016) : le paragraphe 1er, al. 2, 3 et 4 ; dans le paragraphe 2, les mots «en plus de celles visées au paragraphe 1er» ; dans le paragraphe 3, les mots «1 et» et les mots «sauf en cas d'exemption prévue par les paragraphes 4 ou 5» ; les paragraphes 4, 5 et 6 - Maintien des effets des dispositions annulées dans l'art. 508/17 du Code judiciaire à l'égard des contributions perçues par les avocats dans les affaires pour lesquelles l'avocat a, au 31 août 2018, fait rapport au bureau d'aide juridique conformément à l'art. 508/19, § 2, al. 1er, du Code judiciaire - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.33.2) Numéro de rôle : 6598 - 6596

Mots-clés :

Communiqué de presse

76/2018

Loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive Annulation Numéro de rôle : 6491

Mots-clés :

75/2018

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (art. 17 à 27) et loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (art. 10 à 17) Rejet des recours Numéro de rôle : 6480 - 6463

Mots-clés :

74/2018

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 5818

Mots-clés :

73/2018

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (art. 4, 3°) Non-violation Numéro de rôle : 6674

Mots-clés :

72/2018

Code judiciaire (art. 806) Non-violation Numéro de rôle : 6671

Mots-clés :

71/2018

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 100, 100bis et 101) Violation Numéro de rôle : 6646

Mots-clés :

70/2018

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (art. 18, § 2, 1° et 2°) Non-violation Numéro de rôle : 6643

Mots-clés :

69/2018

Code judiciaire (art. 1253ter/5) Non-violation Numéro de rôle : 6636

Mots-clés :

68/2018

Décret flamand du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande (art. 29, § 1er) Rejet du recours Numéro de rôle : 6630

Mots-clés :

67/2018

Décret flamand du 7 juillet 2006 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (art. 21 et 45) Violation (art. 21) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (art. 45) Numéro de rôle : 6593

Mots-clés :

66/2018

Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 35) Non-violation Numéro de rôle : 6526

Mots-clés :

65/2018

Loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (art. 5) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6814

Mots-clés :

64/2018

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale (art. 52 et 59, 4°) Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles sont sans objet - La quatrième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6675

Mots-clés :

63/2018

Code d'instruction criminelle (art. 216bis, § 2, al. 1er, tel qu'il a été modifié par l'art. 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice) Non-violation Numéro de rôle : 6618

Mots-clés :

62/2018

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.18.5.2, B.52, B.54 et B.80.1 et sous réserve de ce qui est dit en B.18.3, B.18.4, B.28.3, B.45.4 et de l'interprétation qui est mentionnée en B.83.2) Numéro de rôle : 6417 - 6416 - 6415

Mots-clés :

61/2018

Loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours Rejet du recours Numéro de rôle : 6371

Mots-clés :

60/2018

Code judiciaire (art. 1385quinquies) Violation Numéro de rôle : 6823

Mots-clés :

59/2018

Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (art. 97, 5°, et 98, 1°) Rejet du recours Numéro de rôle : 6680

Mots-clés :

58/2018

Code civil (art. 1467) Violation Numéro de rôle : 6666

Mots-clés :

57/2018

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 7, § 1ersexies, al. 2, 2°, tel qu'il était applicable avant le 27 avril 2015) Violation Numéro de rôle : 6634

Mots-clés :

56/2018

Code d'instruction criminelle (art. 187, § 6, 1°, et § 9, al. 2, tel qu'il a été remplacé par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4 et B.7) Numéro de rôle : 6619

Mots-clés :

55/2018

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets Rejet du recours Numéro de rôle : 6809

Mots-clés :

54/2018

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 48ter, al. 1er) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6657

Mots-clés :

53/2018

Code judiciaire (art. 807) Non-violation Numéro de rôle : 6633

Mots-clés :

52/2018

Loi-programme (II) du 3 août 2016 (art. 25 à 27) Rejet du recours Numéro de rôle : 6621

Mots-clés :

51/2018

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale (art. 52 et 59, 4°) Annulation (art. 59, 4°) Numéro de rôle : 6604 - 6603

Mots-clés :

50/2018

Code civil (art. 2252) Non-violation Numéro de rôle : 6635 - 6591 - 6589 - 6588 - 6587 - 6586

Mots-clés :

49/2018

Loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle (art. 2, 3°) Rejet du recours Numéro de rôle : 6556

Mots-clés :

48/2018

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 230, 3°, a)) Violation Numéro de rôle : 6453

Mots-clés :

47/2018

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 148, 153 et 163) Questions préjudicielles sans objet Numéro de rôle : 6645 - 6644

Mots-clés :

46/2018

Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 13, tel qu'il est applicable à la suite de l'arrêt de la Cour n° 142/2017 du 30 novembre 2017) Violation Numéro de rôle : 6799

Mots-clés :

45/2018

Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (art. 110/3, § 1er, al. 2) et décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 11) Renvoi des affaires au juge a quo Numéro de rôle : 6772 - 6771 - 6770 - 6769 - 6767 - 6766 - 6765 - 6764

Mots-clés :

44/2018

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 12, § 1er, et 253, tels qu'ils étaient applicables à l'exercice d'imposition 2013) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6651

Mots-clés :

43/2018

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 28, § 1er, 3° et 4°, et § 2, et art. 108, al. 1er, 2°) Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle : 6595

Mots-clés :

42/2018

Loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (art. 2.12.3) Annulation Numéro de rôle : 6639 - 6585

Mots-clés :

41/2018

Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (art. 3) Rejet du recours Numéro de rôle : 6574

Mots-clés :

40/2018

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.8.21, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6551

Mots-clés :

39/2018

Décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire Rejet des recours Numéro de rôle : 6613 - 6550

Mots-clés :

38/2018

Loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Rejet du recours Numéro de rôle : 6483

Mots-clés :

37/2018

Décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (art. 79) Annulation (art. 79, en ce qu'il insère dans le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets l'art. 8bis, § 1er, al. 1er ; art. 79, en ce qu'il insère dans le même décret l'art. 8bis, § 5, al. 4, 5°, mais uniquement en ce que cette disposition contient les mots « et provisions ») - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6581

Mots-clés :

36/2018

Code des impôts sur les revenus (art. 442ter, § 1er, tel qu'il a été inséré par l'art. 23 de la loi-programme du 20 juillet 2006) Non-violation Numéro de rôle : 6578

Mots-clés :

35/2018

Code d'instruction criminelle (art. 479 junctis 483 et 503bis) Violation (art. 479 et 483, en ce qu'ils ne prévoient pas, au terme de l'instruction, l'intervention d'une juridiction d'instruction qui procède, dans le cadre d'une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière) Numéro de rôle : 6565

Mots-clés :

34/2018

Loi-programme du 1er juillet 2016 (art. 29 à 34, abrogation de l'exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d'argent en ligne autres que les loteries) Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées Numéro de rôle : 6584 - 6579 - 6577 - 6576 - 6567 - 6564

Mots-clés :

33/2018

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, al. 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives) Non-violation Numéro de rôle : 6456

Mots-clés :

32/2018

Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers Annulation - Maintien des effets jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018 Numéro de rôle : 6500

Mots-clés :

31/2018

Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III) (art. 2 et 6) Annulation (art. 2, 3°) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6614

Mots-clés :

30/2018

Décret flamand du 3 juin 2016 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (art. 6 et 53) Rejet du recours Numéro de rôle : 6568

Mots-clés :

29/2018

Loi du 13 mai 2016 modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale Annulation (les mots « dans le cadre de l'article 101, § 1er » et « visées à l'article 101, § 1er », contenus respectivement dans les paragraphes 2 et 3 de l'art. 101/1 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, tels qu'ils ont été insérés par l'art. 3 de la loi du 13 mai 2016) - Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de ce qui est dit en B.38.2, dernier alinéa Numéro de rôle : 6552

Mots-clés :

28/2018

Arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Interprétation Numéro de rôle : 6839 - 6838

Mots-clés :

Communiqué de presse

27/2018

Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire (art. 12, insérant un article 114/1 dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges) Le recours est devenu sans objet Numéro de rôle : 6631

Mots-clés :

26/2018

Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part Rejet des recours, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13 Numéro de rôle : 6609 - 6608 - 6607 - 6606 - 6605

Mots-clés :

25/2018

Décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (art. 98) Annulation (art. 98 du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, et art. 26 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017) Numéro de rôle : 6582 - 6580

Mots-clés :

24/2018

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 43 à 51) Annulation (art. 43 à 49 et 51, al. 1er et 2) - Maintien des effets des dispositions annulées pour les exercices d'imposition 2014 à 2018, à l'exception des impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d'application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents » sur les bénéfices qu'elles ont perçus de leurs filiales et qu'elles ont redistribués à leur tour, dépassant ainsi le seuil visé à l'article 4, § 3, de la directive Numéro de rôle : 5828

Mots-clés :

23/2018

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 136, combiné avec l'art. 257 du même Code, tels qu'ils sont applicables en Région de Bruxelles-Capitale) Violation Numéro de rôle : 6746

Mots-clés :

22/2018

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 35) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6629

Mots-clés :

21/2018

Code judiciaire (art. 848 à 850) Non-violation Numéro de rôle : 6543

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20/2018

Code des droits de succession (art. 70, lu en combinaison avec l'art. 7 du même Code) Violation (en ce que la disposition en cause prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, même lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilité de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables) Numéro de rôle : 6508

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19/2018

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (art. 25/2, inséré par l'art. 153 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice) La question préjudicielle est devenue sans objet Numéro de rôle : 6471

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18/2018

Loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 195 et 196 : insertion d'un chapitre Ierbis, intitulé «Redevance couvrant les frais administratifs», et d'un article 1er/1 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) Annulation (art. 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'art. 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014, en ce qu'il ne prévoit pas d'exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6245 - 6238 - 6193

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17/2018

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 10, § 1er, et 88 ; actuellement les art. 64, § 1er, et 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), Code civil (art. 1315) et Code judiciaire (art. 870) Incompétence de la Cour pour connaître de la question préjudicielle Numéro de rôle : 6632

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16/2018

Code de la nationalité belge (art. 23) Non-violation Numéro de rôle : 6563

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15/2018

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (art. 25, § 2, b)) Violation (en ce que la disposition en cause a pour effet qu'une personne condamnée par une juridiction correctionnelle, en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef d'un délit ou d'un crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans, est admissible à la libération conditionnelle après avoir subi deux tiers de sa peine alors qu'une personne condamnée par une juridiction correctionnelle, en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef d'un crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa correctionnalisation, d'une autre peine de réclusion est admissible à la libération conditionnelle après avoir subi un tiers de cette peine) Numéro de rôle : 6670

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14/2018

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 10, § 1er, al. 1er, 5°, et al. 2, a)) Non-violation Numéro de rôle : 6669

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13/2018

Décret de la Région flamande du 1er juillet 2016 modifiant la réglementation relative aux plans d'exécution spatiaux afin d'intégrer le rapport d'incidence sur l'environnement du plan (plan-MER) et d'autres évaluations d'incidence dans le processus de planification de plans d'exécution spatiaux par modification de divers décrets Rejet du recours Numéro de rôle : 6544

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12/2018

Décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique Irrecevabilité manifeste du recours Numéro de rôle : 6756

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11/2018

Code civil (art. 347-1) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.2 et B.8.3) Numéro de rôle : 6572

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10/2018

Code civil (art. 1382 et 1383) et loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 95) Non-violation Numéro de rôle : 6542

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9/2018

Code d'instruction criminelle (art. 479 à 482bis) Violation (art. 479 et 480 en ce qu'ils ne prévoient pas l'intervention d'une juridiction d'instruction afin de contrôler, au cours de l'instruction, la régularité de la procédure et de statuer en tant qu'instance de recours sur les décisions du magistrat désigné en tant que juge d'instruction) - Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur les art. 481 à 482bis Numéro de rôle : 6520 - 6449 - 6448

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8/2018

Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (art. 2 : insertion d'un art. 140sexies dans le Code pénal) Rejet du recours Numéro de rôle : 6351

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7/2018

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, tel qu'il a été remplacé par l'art. 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé et avant sa modification par la loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé) Non-violation (art. 56ter, tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 6/2018) - La quatrième question préjudicielle est devenue sans objet dans la mesure indiquée en B.19.2 Numéro de rôle : 6478

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6/2018

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, § 5, tel qu'il a été remplacé par l'art. 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé) Annulation (art. 56ter, § 5, 1°, b), en ce qu'il prévoit, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, que les montants effectifs à rembourser sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro) Numéro de rôle : 6735 - 6732 - 6727

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5/2018

Code pénal (art. 41bis) Non-violation Numéro de rôle : 6602

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4/2018

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 20bis) Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.5.3, B.5.4, B.6 et B.7) - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6553

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3/2018

Code civil (art. 318, § 2, al. 2) Violation Numéro de rôle : 6541

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2/2018

Code d'instruction criminelle (art. 204, lu en combinaison avec les art. 203, 205 et 210 du même Code et avec l'art. 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées) Violation ou non-violation, selon l'interprétation (première et deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 6482) - Non-violation (troisième et quatrième question préjudicielle dans l'affaire n° 6482) - Violation ou non-violation selon l'interprétation (affaire n° 6555) Numéro de rôle : 6555 - 6482

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1/2018

Code de la nationalité belge (art. 23) Arrêt de non-publicité de l'audience Numéro de rôle : 6563

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