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Cour constitutionnelle

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Année :

21/12/2005

Recours en annulation

201/2005

Art. 189 (concernant les professions de santé) de la loi-programme du 9 juillet 2004 Rejet du recours Numéro de rôle : 3247

Mots-clés :

Droit social - Soins de santé - Professions de santé - Activités ne relevant pas de l'exercice de l'art infirmier - Délégation au Roi. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

21/12/2005

Question préjudicielle

200/2005

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (article 14bis, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 3677

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Action en subrogation de l'assureur.

21/12/2005

Questions préjudicielles

199/2005

Art. 65, 193, 196 et 197 du Code pénal et art. 21, 22, 23 et 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale Non-violation Numéro de rôle : 3708

Mots-clés :

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 1. Délit collectif - 2. Infraction continue - Faux en écritures suivi d'usage de la pièce fausse. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - 1. Point de départ - 2. Suspension durant une procédure de cassation.

21/12/2005

Question préjudicielle

198/2005

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (art. 48, § 3, alinéa 3) Violation Numéro de rôle : 3698

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déductibilité des pertes professionnelles - Limitation pour les associés d'une société civile et les membres d'une association sans personnalité juridique - Restitution d'impôts à la suite d'un dégrèvement - 1. Effet rétroactif - 2. Absence d'attribution d'intérêts moratoires.

21/12/2005

Question préjudicielle

197/2005

Art. 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003 Non-violation Numéro de rôle : 3681

Mots-clés :

Droit pénal - Loi relative aux drogues - Conditions d'application relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution de la peine - 1. Prévenu poursuivi pour un délit de drogue - a. Condamnations antérieures - b. Concours d'infractions - 2. Prévenu poursuivi pour des délits de droit commun - Opportunité des poursuites.

21/12/2005

Question préjudicielle

196/2005

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social (art. 17, alinéa 2) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 3643

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Prestations octroyées aux assurés sociaux - Décision de répétition, prise en vue de rectifier une erreur de droit ou matérielle - Rétroactivité - 1. Décision prise par un organisme de droit privé - 2. Décision prise par une institution publique.

21/12/2005

Question préjudicielle

195/2005

Loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires (art. 12, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3640

Mots-clés :

Ordre des médecins vétérinaires - Procédure disciplinaire - Conseil mixte d'appel - Composition - Membres vétérinaires désignés parmi les membres du Conseil régional dont la décision est attaquée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

21/12/2005

Questions préjudicielles

194/2005

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57, § 2, 1°) Violation (dans l'interprétation donnée) Numéro de rôle : 3206

Mots-clés :

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant mineur affecté d'un handicap lourd se trouvant dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée et familiale - b. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - c. Droits de l'enfant.

21/12/2005

Question préjudicielle

193/2005

Art. 29bis, § 1er, alinéa 1er, lu en combinaison avec l'art. 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Non-violation Numéro de rôle : 3180

Mots-clés :

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - 1. Circulation de véhicules sur le sol - 2. Circulation de véhicules sur l'eau.

14/12/2005

Question préjudicielle

192/2005

Code civil (art. 361, § 2) Renvoi de la cause au juge a quo Numéro de rôle : 3129

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Adoption - Exercice de l'autorité parentale - Adoptant marié avec le parent de l'enfant adopté - Mariés de même sexe.

14/12/2005

Questions préjudicielles

191/2005

Code d'instruction criminelle (art. 135, § 1er et 235) Non-violation Numéro de rôle : 3480

Mots-clés :

Procédure pénale - Instruction - 1. Ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil conforme aux réquisitions du ministère public - Appel - Ministère public - 2. Mise en prévention d'office par la chambre des mises en accusation - Absence de double instance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droit de la défense - 3. Droit à un procès équitable.

14/12/2005

Recours en annulation

190/2005

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées (art. 4, 5 et 12, alinéa 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 3205

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences bicommunautaires - Région de Bruxelles-Capitale - a. Aide aux personnes - Résidences-services - Services aux personnes âgées - (i) Contrôle de la qualité - Droit de visite - (ii) Conditions d'agrément et contrôle des gestionnaires-prestataires - b. Autonomie - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Droit de propriété - Copropriété forcée - Résidences-services. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée - Inviolabilité du domicile.

14/12/2005

Recours en annulation

189/2005

Art. 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004 Rejet des recours Numéro de rôle : 3188 - 3183

Mots-clés :

Environnement - Région wallonne - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - Délimitation des zones - a. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - b. Modification de l'indicateur de bruit - c. Seuils de bruit - (i) Différence de traitement des riverains - Autorité de la chose jugée d'un arrêt d'annulation - (ii) Limites maximales du plan d'exposition au bruit - d. Mesures d'accompagnement pour les riverains - (i) Révisions triennales - (ii) Choix entre le rachat de l'immeuble par la Région wallonne et des travaux d'insonorisation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droit à un environnement sain - Obligation de standstill.

14/12/2005

Questions préjudicielles

188/2005

Décret wallon du 6 février 2003 modifiant le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge (art. 27) Non-violation Numéro de rôle : 3189 - 3184 - 3179 - 3178 - 3177

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Aide aux personnes - a. Politique du troisième âge - b. Politique de dispensation de soins. - Programme relatif au nombre de lits de maison de repos dans chaque secteur d'activités - 2. Compétences fédérales - Politique de santé à l'égard des personnes âgées - Programmation générale déterminant la capacité d'accueil globale des maisons de repos sises en région de langue française. # Politique du troisième âge - Programmation des maisons de repos pour personnes âgées - Répartition de la capacité d'accueil maximale en fonction du secteur d'activités. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Confirmation législative - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 2. Liberté de commerce et d'industrie - Limites.

14/12/2005

Questions préjudicielles

187/2005

Code électoral (art. 7, alinéa 1er, 2°) Violation Numéro de rôle : 3176

Mots-clés :

Droits et libertés - Droits politiques - Droits électoraux actifs - Suspension de plein droit - 1. Condamnation à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois - 2. Incapacité électorale - 3. Perte d'office et sans préavis de la qualité d'agent. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

14/12/2005

Recours en annulation

186/2005

Loi-programme du 22 décembre 2003 (cotisation d'emballage) (art. 358 et 359) Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées - Rejet du recours Numéro de rôle : 3042

Mots-clés :

Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Exonération - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - 2. Emballages recyclables - 3. Emballages réutilisables - Libre circulation des marchandises - Taxe d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 90 du Traité CE - 4. Emballages non réutilisables.

07/12/2005

Recours en annulation

185/2005

Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une ' Universiteit Antwerpen ' et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l' Universiteit Antwerpen ', en ce qui concerne l' Universitair Ziekenhuis Antwerpen ' Rejet du recours Numéro de rôle : 3678

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Économie - a. Droit commercial - b. Droit des sociétés - 2. Compétences des communautés - Communauté flamande - Enseignement - "Universiteit Antwerpen" - Scission de l'"Universitair Ziekenhuis Antwerpen" - Etablissement sans but lucratif, doté de la personnalité juridique.

07/12/2005

Question préjudicielle

184/2005

Loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (art. 2) Non-violation Numéro de rôle : 3639

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - 1. Entreprises établies en Belgique - 2. Fonds de fermeture belge - a. Absence d'intervention en cas de fermeture d'une entreprise qui n'a pas de siège ou d'unité technique d'exploitation en Belgique - b. Financement - Cotisation des employeurs - c. Transposition d'une directive européenne.

07/12/2005

Question préjudicielle

183/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 371) Non-violation Numéro de rôle : 3638

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Mention des voies de recours - 1. Redevables auxquels un avertissement-extrait de rôle est adressé - 2. Redevables qui s'acquittent volontairement de la taxe.

07/12/2005

Question préjudicielle

182/2005

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 43, § 5, alinéa 2, et 60, § 3) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 3637

Mots-clés :

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Président du Tribunal du travail de Bruxelles.

07/12/2005

Question préjudicielle

181/2005

Code des droits de succession (art. 50) Non-violation Numéro de rôle : 3484

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif d'imposition - Beaux-petits-enfants.

07/12/2005

Recours en annulation

180/2005

Art. 19 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 et du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand de Logement, en ce qui concerne la lutte contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations Annulation Numéro de rôle : 3475

Mots-clés :

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Suppression - 1. Rétroactivité de la loi nouvelle - 2. Non-perception des centimes additionnels communaux et des indemnités. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

07/12/2005

Recours en annulation

179/2005

Loi-programme du 9 juillet 2004 (art. 302 et 308 [marchés publics]) Rejet du recours Numéro de rôle : 3360

Mots-clés :

Droit administratif - Marchés publics - Adjudications - Principe de standstill - 1. Marchés publics atteignant le montant qui rend la publicité européenne obligatoire - 2. Transposition des directives européennes.

07/12/2005

Recours en annulation

178/2005

Décret flamand du 24 décembre 2004 ajustant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (art. 11) Rejet du recours Numéro de rôle : 3762

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Service des impôts régionaux - Opposabilité des attestations délivrées - b. Déclaration libératoire unique - Impôts régionaux - 2. Compétences des régions - Région flamande - Impôts régionaux - a. Déclaration libératoire unique - Inscription en tant que recette au budget - b. Accord de coopération avec l'Etat fédéral - (i) Absence d'obligation - (ii) Echange d'informations - c. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.

07/12/2005

Recours en annulation

177/2005

Art. 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (interruption de la prescription en matière d'impôts sur les revenus) Rejet des recours Numéro de rôle : 3361 - 3338 - 3336 - 3286 - 3283 - 3248 - 3115 - 3077

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Interruption de la prescription - Commandement - 1. Absence de caractère interprétatif de la disposition nouvelle - 2. Rétroactivité de la disposition nouvelle - a.Neutralisation de la règle jurisprudentielle dégagée par des arrêts de cassation - b. Effets sur des litiges pendants - c. Effets sur des décisions de justice passées en force de chose jugée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Droit à un procès équitable.

30/11/2005

Question préjudicielle

176/2005

Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art. 36) Irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle Numéro de rôle : 3776

Mots-clés :

Aide à la jeunesse - Aide complémentaire octroyée par la Communauté française.

30/11/2005

Question préjudicielle

175/2005

Code civil (art. 488bis, h), § 1er, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3675

Mots-clés :

Droit civil - Administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui n'est pas en état de gérer ses biens - Rémunération de l'administrateur provisoire.

30/11/2005

Question préjudicielle

174/2005

Code civil (art. 320, 4°) Violation Numéro de rôle : 3630

Mots-clés :

Droit civil - Filiation paternelle - Reconnaissance d'un enfant par un autre homme que l'époux - Enfant né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait - 1. Reconnaissance après le divorce - 2. Pas de possibilité de reconnaissance après l'annulation du mariage.

30/11/2005

Recours en annulation

173/2005

Décret de la Région flamande du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " [Base de données des références à grande échelle] (art. 16, 18 et 22 à 41) Rejet du recours Numéro de rôle : 3285

Mots-clés :

Cartographie d'information géographique - Région flamande - Base de données des références à grande échelle - Financement - 1. Redevances d'élaboration et de tenue à jour à charge des gestionnaires de réseau - a. Taxe rémunératoire - b. Absence d'exemption pour les intercommunales - 2. Contribution occasionnelle à charge des autres utilisateurs.

23/11/2005

Question préjudicielle

172/2005

Art. 82, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002 Violation Numéro de rôle : 3481

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Absence de suspension des poursuites pour le conjoint du failli.

23/11/2005

Question préjudicielle

171/2005

Code civil (art. 335) Violation Numéro de rôle : 3472

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Contestation avec fruit de la paternité par un enfant majeur - Changement de nom patronymique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée.

23/11/2005

Question préjudicielle

170/2005

Code civil (art. 299, 300 et 1429) Non-violation (dans l'interprétation donnée) Numéro de rôle : 3444

Mots-clés :

Droit civil - Divorce - Divorce pour cause déterminée - Conséquences sur les avantages matrimoniaux - 1. Droits de survie - Perte dans le chef des deux époux - 2. Autres avantages matrimoniaux - Absence de perte dans le chef de l'époux contre lequel le divorce a été prononcé.

23/11/2005

Question préjudicielle

169/2005

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (art. 191, 14°, 15°, 15°quater et 15°quinquies) Non-violation Numéro de rôle : 3284

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - Médicaments d'origine humaine.

23/11/2005

Recours en annulation

168/2005

Décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (art. 18, alinéa 3 et point 8° de l'annexe IV) Annulation partielle - Rejet du recours Numéro de rôle : 3172

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Universités - Détermination de la liste des masters complémentaires en sciences juridiques - Exclusion du droit social et du droit public et administratif.

23/11/2005

Recours en annulation

167/2005

Décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (art. 67, 138, 141, 142 et 161) Rejet du recours (sous réserve d'interpétation) Numéro de rôle : 3210 - 3137

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Enseignement universitaire - Attribution, renouvellement ou modification des charges d'enseignement - Détitularisation - 1. Principe de légalité - 2. Indépendance des enseignants. # Droits et libertés - Liberté académique - 1. Liberté d'expression - 2. Liberté de l'enseignement - 3. Limites - 4. Garanties procédurales lors du renouvellement ou de la modification de la charge de cours.

16/11/2005

Questions préjudicielles

166/2005

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 71) Violation Numéro de rôle : 3317

Mots-clés :

Droit social - Aide sociale - Décision du C.P.A.S - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt du pli recommandé à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

16/11/2005

Recours en annulation

165/2005

Décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (art. 45, § 1er, alinéa 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 3209

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Universités - Droits d'inscription - 1. Réduction - Étudiants de condition modeste - 2. Étalement de paiement - Inscription définitive.

16/11/2005

Recours en annulation

164/2005

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine Annulation partielle Numéro de rôle : 3139

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Recherche scientifique - 1. Expérimentations sur la personne humaine - a. Essais cliniques - b. Etudes ou investigations en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales - 2. Exercice parallèle de compétences exclusives.

09/11/2005

Question préjudicielle

163/2005

Art. 35 de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, tel qu'il a été remplacé par l'art. 10 de l'arrêté royal n° 81 du 31 juillet 1982 modifiant certaines lois relatives à l'enseignement universitaire Incompétence manifeste de la Cour Numéro de rôle : 3703

Mots-clés :

Enseignement - Universités - Statut du personnel - Rémunération de fonctions de suppléance. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux non confirmé.

09/11/2005

Question préjudicielle

162/2005

Nouvelle loi communale (art. 161bis, §§ 1er et 2) Non-violation Numéro de rôle : 3482

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - 1. Régime de répartition - 2. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - a. Affiliation irrévocable - b. Administration locale non affiliée vers laquelle, dans le cadre d'une restructuration ou d'une suppression, du personnel nommé à titre définitif d'une administration affiliée à l'O.N.S.S.A.P.L. est transféré - (i) Contribution à la charge de pensions - (ii) Possibilité de réclamer la pension ou part de pension des membres du personnel transférés.

09/11/2005

Question préjudicielle

161/2005

Art. 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'art. 7, § 1er, 2°, c, du même Code Non-violation Numéro de rôle : 3166

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Précompte immobilier - a. Immeuble dont un failli est propriétaire - Poursuite du contrat de bail commercial par le curateur - b. Dette de la masse faillie - 2. Revenus des biens immobiliers - Loyers.

26/10/2005

Question préjudicielle

160/2005

Code judiciaire (art. 664, 665 et 692) Violation Numéro de rôle : 3364

Mots-clés :

Droit judiciaire - Assistance judiciaire - Expertise médicale - Frais et honoraires du médecin-conseil. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - a. Assistance d'un conseil - b. Egalité des armes - 2. Droit à l'aide juridique.

26/10/2005

Question préjudicielle

159/2005

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (art. 1.6.b), 31, 32 et 33) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 3246

Mots-clés :

Droit commercial - Pratiques du commerce - Champ d'application de la loi - Entreprise publique autonome - S.N.C.B. - Prestations de service public.

20/10/2005

Question préjudicielle

158/2005

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (art. 99) Incompétence manifeste de la Cour Numéro de rôle : 3728

Mots-clés :

Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - Mode de calcul et d'adaptation du montant du loyer dû pour l'occupation d'une habitation sociale de location. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté du Gouvernement flamand.

20/10/2005

Recours en annulation

157/2005

Décret de la Région flamande du 7 mai 2004 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique (art. 3, 12°) Rejet du recours Numéro de rôle : 3412

Mots-clés :

Energie - Région flamande - Performances énergétiques des bâtiments - Rapporteur établissant la déclaration PEB - Conditions de désignation - Diplôme requis.

20/10/2005

Question préjudicielle

156/2005

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 146, alinéa 1er, 6°) Non-violation Numéro de rôle : 3332

Mots-clés :

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'aménagement et règlements - Incrimination des infractions - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Travaux, opérations et modifications non soumis à une autorisation.

20/10/2005

Question préjudicielle

155/2005

Loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci (art. 9) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 3200

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Régime colonial - Travailleurs du secteur privé - Pensions - Calcul - Service militaire - Assimilation à une période d'activité.

20/10/2005

Recours en annulation

154/2005

Décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (art. II.1, 13°, II.78, II.79, II.80, II.84, II. 89 et II.90) Annulation partielle (art. II.78, alinéa 1er, 1°, II.80 et II.84) # Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19 Numéro de rôle : 3196 - 3173

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Enseignement - Enseignement supérieur - Comité flamand de négociation - Relations collectives de travail - 2. Compétences fédérales - a. Sécurité sociale - Régime des pensions du personnel de l'enseignement - b. Droit du travail - Relations collectives de travail. # Enseignement - Enseignement supérieur - 1. Organisation, reconnaissance ou subventionnement - Principe de légalité - Délégation au Comité flamand de négociation - 2. Comité flamand de négociation - a. Relations collectives de travail - b. Protocole d'accord en matière de programmation sectorielle - c. Représentation des directions des établissements. # Droits et libertés - Liberté d'association - Limites - Association subventionnée par les pouvoirs publics.

05/10/2005

Questions préjudicielles

153/2005

Art. 69bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, inséré par l'art. 33 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière Violation Numéro de rôle : 3752 - 3751 - 3750 - 3749 - 3747 - 3746 - 3745 - 3744 - 3735 - 3734 - 3733 - 3732 - 3731 - 3730 - 3729

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce.

05/10/2005

Recours en annulation

152/2005

Décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (art. 10 et 126) Annulation Numéro de rôle : 3186 - 3185

Mots-clés :

Cultes reconnus - Culte catholique romain - Conseil d'église - Démission de plein droit - Age de 75 ans. # Droits et libertés - 1. Liberté des cultes - 2. Liberté de religion - 3. Restrictions.

05/10/2005

Question préjudicielle

151/2005

Art. 35 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu'il a été remplacé par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière Violation Numéro de rôle : 3100

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance obligatoire du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce.

28/09/2005

Recours en annulation

150/2005

Décret de la Région flamande du 7 mai 2004 modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret (art. 5) Rejet du recours Numéro de rôle : 3193

Mots-clés :

Environnement - Certificats d'électricité écologique - 1. Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz - a. Amendes administratives - b. Pouvoir d'appréciation - 2. Disposition interprétative - Rétroactivité - Intervention dans des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droit de la défense.

28/09/2005

Questions préjudicielles

149/2005

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier (art. 2, 1°, 3 et 4) Non-violation Numéro de rôle : 3171

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Exonération - 1. Réciprocité - 2. Non-perception des centimes additionnels communaux - Compensation par une intervention fédérale - a. Biens immobiliers d'Etats étrangers ou d'institutions de droit public international - Conditions - b. Exclusion - Limitation de l'immunisation - (i) Biens immobiliers des régions, des communautés et de leurs institutions d'intérêt public - (ii) Biens immobiliers de l'autorité fédérale.

28/09/2005

Recours en annulation

148/2005

Loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman Désistement devant la Cour - Rejet du recours Numéro de rôle : 3127

Mots-clés :

Cultes reconnus - Culte musulman - Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman - Election de l'assemblée générale des musulmans de Belgique - 1. Organe représentatif - 2. Election générale et anticipée. # Droits et libertés - Liberté des cultes.

28/09/2005

Recours en annulation

147/2005

Décret de la Communauté flamande du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins Rejet du recours Numéro de rôle : 3107

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Politique de santé - Dispensateurs de soins de santé primaires - a. Tâches - b. Obligations - (i) Dossier d'accompagnement - (ii) Plan de soins - c. Exclusion du médecin-spécialiste - d. Initiatives de coopération - e. Partenariats au niveau de la pratique - f. Accord de coopération avec l'Etat fédéral - Absence - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir et des professions paramédicales - a. Liberté thérapeutique et de diagnostic du médecin - b. Dossier médical général - c. Pratique de groupe - d. Services de garde. # Droit social - Soins de santé - Dispensateurs de soins de santé primaires - 1. Exclusion du médecin-spécialiste - 2. Initiatives de coopération - Pratique - Conditions d'agrément et de subventionnement - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - 1. Liberté d'association - 2. Droit à la protection de la santé.

21/09/2005

Question préjudicielle

146/2005

Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art. 36) Irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle Numéro de rôle : 3693

Mots-clés :

Aide à la jeunesse - Aide complémentaire octroyée par la Communauté française.

21/09/2005

Question préjudicielle

145/2005

Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 5, § 9), confirmé par la loi du 13 juin 1997 Non-violation Numéro de rôle : 3175

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Non-attribution de très petites pensions - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative.

21/09/2005

Question préjudicielle

144/2005

Décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 40, § 2) Violation (dans l'interprétation donnée) Numéro de rôle : 3141

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 2. Compétences fédérales - Contentieux fiscal - Indication de la juridiction territorialement compétente.

21/09/2005

Questions préjudicielles

143/2005

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 11) - Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (art. 43) Non-violation Numéro de rôle : 3142 - 3112

Mots-clés :

Droit fiscal - Douanes et accises - 1. Transposition d'une directive européenne - 2. Principe de légalité - a. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - b. Sécurité juridique.

21/09/2005

Question préjudicielle

142/2005

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 31, 1°) Non-violation (dans l'interprétation donnée) Numéro de rôle : 3108

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Plus-values de cessation - 1. Taux d'imposition réduit - 2. Application d'un escompte.

13/09/2005

Question préjudicielle

141/2005

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 161, 1°bis) Non-violation Numéro de rôle : 3187

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Exemption - Jugements et arrêts portant condamnation des universités qui dépendent des communautés.

13/09/2005

Question préjudicielle

140/2005

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 3, § 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 3136

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Exemption - Personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé.

13/09/2005

Question préjudicielle

139/2005

Code d'instruction criminelle (art. 418, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3110

Mots-clés :

Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière répressive - Formalités imposées au ministère public - Signification. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense.

19/07/2005

Question préjudicielle

138/2005

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 69bis, inséré par l'article 33 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière) Violation Numéro de rôle : 3721 - 3719 - 3712 - 3711

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce.

19/07/2005

Questions préjudicielles

137/2005

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968 (art. 29, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 7 février 2003) Non-violation Numéro de rôle : 3672 - 3671 - 3670 - 3669 - 3668 - 3667 - 3666 - 3665 - 3664 - 3663 - 3662 - 3661 - 3660 - 3659 - 3658 - 3657 - 3656 - 3655 - 3654 - 3653 - 3652 - 3651 - 3641 - 3636 - 3635 - 3634 - 3633 - 3629 - 3628 - 3627 - 3626 - 3625 - 3624 - 3623 - 3622 - 3621 - 3620 - 3619 - 3618 - 3617 - 3616 - 3615 - 3614 - 3613 - 3612 - 3611 - 3610 - 3609 - 3608 - 3607 - 3606 - 3605 - 3604 - 3603 - 3602 - 3601 - 3600 - 3599 - 3598 - 3597 - 3596 - 3595 - 3594 - 3593 - 3592 - 3591 - 3590 - 3589 - 3588 - 3587 - 3586 - 3585 - 3584 - 3583 - 3582 - 3578 - 3577 - 3576 - 3575 - 3574 - 3573 - 3572 - 3571 - 3570 - 3569 - 3568 - 3567 - 3566 - 3565 - 3564 - 3563 - 3562 - 3561 - 3560 - 3559 - 3558 - 3557 - 3556 - 3555 - 3554 - 3553 - 3552 - 3551 - 3550 - 3549 - 3548 - 3547 - 3546 - 3545 - 3544 - 3543 - 3542 - 3541 - 3540 - 3539 - 3538 - 3537 - 3536 - 3535 - 3534 - 3533 - 3532 - 3531 - 3530 - 3529 - 3528 - 3527 - 3526 - 3525 - 3524 - 3523 - 3522 - 3521 - 3520 - 3519 - 3518 - 3517 - 3516 - 3515 - 3514 - 3513 - 3512 - 3511 - 3510 - 3509 - 3508 - 3507 - 3506 - 3505 - 3504 - 3503 - 3502 - 3501 - 3500 - 3499 - 3498 - 3497 - 3496 - 3495 - 3494 - 3493 - 3492 - 3491 - 3490 - 3489 - 3488 - 3487 - 3486 - 3485 - 3478 - 3477 - 3476 - 3471 - 3470 - 3469 - 3468 - 3467 - 3466 - 3465 - 3464 - 3463 - 3462 - 3461 - 3460 - 3459 - 3458 - 3457 - 3456 - 3455 - 3454 - 3453 - 3452 - 3451 - 3450 - 3449 - 3448 - 3447 - 3446 - 3445 - 3443 - 3442 - 3441 - 3440 - 3439 - 3438 - 3437 - 3436 - 3435 - 3434 - 3433 - 3432 - 3431 - 3430 - 3429 - 3428 - 3427 - 3426 - 3425 - 3424 - 3423 - 3422 - 3421 - 3420 - 3419 - 3418 - 3417 - 3416 - 3415 - 3414 - 3413 - 3411 - 3410 - 3409 - 3408 - 3407 - 3406 - 3405 - 3404 - 3403 - 3402 - 3401 - 3400 - 3399 - 3398 - 3397 - 3396 - 3395 - 3394 - 3393 - 3392 - 3391 - 3390 - 3389 - 3388 - 3387 - 3386 - 3385 - 3384 - 3383 - 3382 - 3381 - 3380 - 3379 - 3378 - 3377 - 3376 - 3375 - 3374 - 3373 - 3372 - 3371 - 3370 - 3369 - 3368 - 3367 - 3366 - 3358 - 3357 - 3356 - 3355 - 3354 - 3353 - 3352 - 3351 - 3350 - 3349 - 3348 - 3347 - 3346 - 3345 - 3344 - 3343 - 3342 - 3341 - 3340 - 3339 - 3334 - 3333 - 3330 - 3329 - 3328 - 3327 - 3326 - 3325 - 3324 - 3323 - 3322 - 3321 - 3320 - 3319 - 3315 - 3314 - 3313 - 3312 - 3311 - 3310 - 3309 - 3308 - 3307 - 3306 - 3305 - 3304 - 3303 - 3302 - 3301 - 3300 - 3299 - 3298 - 3297 - 3296 - 3295 - 3294 - 3293 - 3292 - 3291 - 3290 - 3289 - 3288 - 3287 - 3276 - 3275 - 3274 - 3273 - 3272 - 3271 - 3270 - 3269 - 3268 - 3267 - 3266 - 3265 - 3264 - 3263 - 3262 - 3261 - 3260 - 3259 - 3258 - 3257 - 3256 - 3255 - 3254 - 3253 - 3252 - 3251

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Classification des infractions graves - Délégation au pouvoir exécutif.

19/07/2005

Question préjudicielle

136/2005

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 105) Non-violation Numéro de rôle : 3199

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Dégrèvement - Transfert du véhicule dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

19/07/2005

Question préjudicielle

135/2005

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 11, § 5) Non-violation Numéro de rôle : 3190

Mots-clés :

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Pensionnés ayant une activité professionnelle indépendante - Charge d'enfant - Base de calcul des cotisations - Revenu annuel maximal qui peut être cumulé avec la pension de retraite.

19/07/2005

Recours en annulation

134/2005

Décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire (art. 20 et 27) Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées Numéro de rôle : 3105 - 3102

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur artistique - Fonctions accessoires - Rétribution - 1. Enseignant exerçant une profession à caractère artistique comme indépendant ou sous contrat d'emploi - 2. Enseignant exerçant une profession à caractère artistique dans un régime statutaire.

19/07/2005

Question préjudicielle

133/2005

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 9 et 12bis) Violation Numéro de rôle : 3076

Mots-clés :

Droit des étrangers - Séjour - Séjour de plus de trois mois - Demande d'autorisation - Conjoint ou enfant d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume - Circonstances exceptionnelles autorisant l'étranger à demander aux autorités de la commune les documents nécessaires à son séjour sur le territoire. # Droit et libertés - Droit au respect de la vie familiale.

19/07/2005

Recours en annulation

132/2005

Décret de la Région flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (art. 2 et 4) Rejet du recours Numéro de rôle : 3067

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Pouvoirs subordonnés - Funérailles et sépultures - 1. Création et exploitation d'établissements crématoires - 2. Union économique. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Limites.

19/07/2005

Recours en annulation

131/2005

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle qu'elle a été modifiée par l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (art. 57, § 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2) Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée Numéro de rôle : 3033

Mots-clés :

Droit social - Aide sociale - Etrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Modalités d'octroi - Séjour dans un centre d'accueil. # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée - Limites - Principe de légalité - b. Droit au respect de la vie familiale - c. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - d. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

19/07/2005

Questions préjudicielles

130/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 198, alinéa 1er, 7° et 10°) Non-violation Numéro de rôle : 3020

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Déduction à titre de frais professionnels - Exclusion - 1. Moins-values sur actions - 2. Intérêts d'actions ou de parts non détenues pendant au moins un an. # Droit communautaire européen - Libre circulation des capitaux.

13/07/2005

Demande de suspension

129/2005

Décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (art. 50, alinéa 1er, et 58) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 3710

Mots-clés :

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Plan de secteur - Tracé existant et projeté des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d'énergie ou périmètre de réservation qui en tient lieu - Disposition abrogatoire.

13/07/2005

Recours en annulation

128/2005

Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée Numéro de rôle : 3170

Mots-clés :

Télécommunications - 1. Compétence de l'Etat fédéral - Régulateur du secteur des télécommunications - Infrastructure de transmission électronique - Convergence des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion et télévision - Collaboration avec les communautés - Principe de proportionnalité - 2. Compétences des communautés - Communauté flamande - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Services de radio et services télévisés.

13/07/2005

Questions préjudicielles

127/2005

Loi-programme du 5 août 2003 (art. 33) (modification de l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002 " modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables ") Non-violation Numéro de rôle : 3204 - 3192 - 3109 - 3106 - 3104 - 3099 - 3086 - 3085 - 3082

Mots-clés :

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application.

13/07/2005

Recours en annulation

126/2005

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (art. 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31) Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes Numéro de rôle : 3065 - 3064

Mots-clés :

Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Droits de la défense.

13/07/2005

Recours en annulation

125/2005

Loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes Rejet du recours Numéro de rôle : 3035

Mots-clés :

Droit pénal - Infractions terroristes - 1. Notion - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Méthodes particulières de recherche - 3. Principe de l'aggravation des peines.

13/07/2005

Recours en annulation

124/2005

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes Numéro de rôle : 3027

Mots-clés :

Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - a. Validité - Sécurité juridique - b. Transposition - 2. Double incrimination - 3. Principe de légalité en matière pénale.

06/07/2005

Question préjudicielle

123/2005

Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (art. 53 et 89) Violation Numéro de rôle : 3135

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul - Personnel communal - Fonctionnaires en fonction accessoire, mis en position d'attente - Non-indexation du traitement d'attente.

06/07/2005

Recours en annulation

122/2005

Décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire (art. 78) Rejet du recours (sous réserve d'interpétation) Numéro de rôle : 3101

Mots-clés :

Enseignement - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Pensions - Bonification pour diplômes - Disposition d'entrée en vigueur.

06/07/2005

Question préjudicielle

121/2005

Code de la nationalité belge (art. 12bis, § 4, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle : 3095

Mots-clés :

Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Délai d'appel.

06/07/2005

Recours en annulation

120/2005

Décret de la Région flamande du 13 février 2004 portant des mesures de préservation de paysages patrimoniaux (art. 6) Rejet du recours Numéro de rôle : 3079

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Préservation de paysages patrimoniaux - Procédure - 1. Désignation de lieux d'ancrage - a. Absence d' enquête publique - b. Absence de limite de temps pour la désignation définitive - 2. Paysages patrimoniaux. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Pas d'indemnisation. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Plans d'aménagement - Paysages patrimoniaux - 1. Régime d'indemnisation - 2. Obligation d'achat pour la Région flamande.

06/07/2005

Question préjudicielle

119/2005

Loi communale du 30 mars 1836, telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 février 1986 sur la police communale (art. 180, alinéa 3) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 3055

Mots-clés :

Droit administratif - Agents de la police communale - Recours en réformation - Sanctions disciplinaires - a. Démission d'office - b. Révocation - c. Suspension.

30/06/2005

Questions préjudicielles

118/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 1455)Loi du 17 novembre 1998 modifiant l'article 1451 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction d'impôts en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires (art. 2 et 3) Non-violation - Violation Numéro de rôle : 2984

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Réduction d'impôt - Amortissement ou reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, d'acquérir ou de transformer une habitation - a. Condition - Emprunt contracté auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne - b. Exclusion - Emprunt contracté auprès d'une personne physique agissant à titre privé.

30/06/2005

Question préjudicielle

117/2005

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 77bis, § 1erbis) Non-violation Numéro de rôle : 3679

Mots-clés :

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Vente, location ou mise à disposition d'un bien immeuble à un étranger dans l'intention de réaliser un profit anormal - Notion de profit anormal.

30/06/2005

Question préjudicielle

116/2005

Code pénal (art. 324ter, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3674

Mots-clés :

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Notion d'appartenance à une organisation criminelle.

30/06/2005

Question préjudicielle

115/2005

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 19, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle : 3363

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Représentation ou assistance des parties - 1. Membres du personnel statutaire d'une autorité de droit public - Représentation par un avocat - 2. Autorité administrative - (i) Représentation par un avocat - (ii) Comparution en personne.

30/06/2005

Recours en annulation 30-11-2005 Ordonnance en rectification

114/2005

Décret flamand du 26 mars 2004 " portant des mesures de redressement au profit des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d'une association sans but lucratif ' Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen ' (Fédération flamande des Courses de Chevaux) et modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus " Annulation partielle Numéro de rôle : 3143 - 3140 - 3138

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Jeux et paris - Paris sur les courses de chevaux - Régime d'autorisation par le ministre fédéral des Finances - 2. Compétences régionales - a. Politique agricole - b. Economie - Politique économique - Compétences implicites - 3. Compétences communautaires - Matières culturelles - Sports - 4. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe sur les jeux et les paris.

30/06/2005

Question préjudicielle

113/2005

Décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne Violation Numéro de rôle : 3103

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Compétences régionales - Compétence fiscale propre - Taxe sur les automates - Exonérations déterminées par la loi - LA POSTE.

30/06/2005

Recours en annulation

112/2005

Décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (art. 43) Rejet du recours Numéro de rôle : 3096

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Equivalence des diplômes - Procédures - 1. Mesures générales adoptées par le Gouvernement - 2. Mesures individuelles adoptées par le Gouvernement.

22/06/2005

Recours en annulation

111/2005

Décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif aux membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection à titre temporaire sans interruption depuis le 1er janvier 2004 dans l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (art. 1er) Annulation Numéro de rôle : 3080

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Promotion sociale - Statut du personnel - Membres du personnel désignés à titre temporaire dans un emploi vacant d'une fonction de promotion - Conditions de nomination - Exercice de la fonction sans interruption depuis le 1er janvier 2004.

22/06/2005

Recours en annulation

110/2005

Décret de la Région wallonne du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail (art. 9, al. 1er, 1°) Rejet du recours Numéro de rôle : 3174

Mots-clés :

Entreprises de formation par le travail - Conditions d'agrément - Prime de formation. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Droit au travail et à une rémunération équitable - Obligation de standstill.

22/06/2005

Question préjudicielle

109/2005

Art. 65 du Code pénal et art. 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale Non-violation (dans l'interprétation donnée) Numéro de rôle : 3089

Mots-clés :

Droit pénal - Délit continué - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - Point de départ.

22/06/2005

Question préjudicielle

108/2005

Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (art. 44, alinéa 2) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 3060 - 3052

Mots-clés :

Droit économique - Concordat judiciaire - Dettes contractées durant la procédure en concordat - Dettes de la masse faillie.

22/06/2005

Recours en annulation

107/2005

Décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession (art. 1er) Annulation Numéro de rôle : 3003

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Taux d'imposition - Union économique et unité monétaire. # Droit fiscal - Droits de succession - Taux d'imposition - Taux applicables "entre toutes autres personnes". # Droits et libertés - Droit de propriété.

15/06/2005

Question préjudicielle

106/2005

Code judiciaire (art. 285bis, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle : 3054

Mots-clés :

Droit judiciaire - Personnel du greffe d'une juridiction - Nomination - Priorité - Lauréat d'un concours de recrutement.

09/06/2005

Recours en annulation

105/2005

Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une ' Universiteit Antwerpen ' et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l' Universiteit Antwerpen ', en ce qui concerne l' Universitair Ziekenhuis Antwerpen ' Désistement devant la Cour Numéro de rôle : 3250 - 3249

Mots-clés :

Recours en annulation - Désistement.

01/06/2005

Question préjudicielle

104/2005

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière articles 29, § 1er, et 45 Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 3088

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves de troisième degré - Déchéance du droit de conduire - Limitations par le juge à certaines catégories de véhicules.

01/06/2005

Question préjudicielle

103/2005

Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 1er, alinéa 1er, a), et 2, devenus les articles 100, alinéa 1er, 1°, et 101 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991) Violation Numéro de rôle : 3083

Mots-clés :

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'Etat - Demandes d'indemnisation fondées sur une faute aquilienne de celui-ci dans l'exercice de la fonction réglementaire - Interruption de la prescription - Conditions - Production d'une créance.

01/06/2005

Questions préjudicielles

102/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 34, § 1er, 1° et 1°bis, et 39, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3081

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Indemnités réparant un dommage corporel en exécution d'une police « revenu garanti » - Pas de perte de revenus - Imposabilité - 2. Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - Primes liées au contrat d'assurance.

01/06/2005

Recours en annulation

101/2005

Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, telle qu'elle a été modifiée par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004 (art. 1erbis, § 5, alinéa 1er, 2°) Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée Numéro de rôle : 3075

Mots-clés :

Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - 1. Seuil de bruit - Dépassements autorisés - Conditions - 2. Travaux d'insonorisation. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

01/06/2005

Question préjudicielle

100/2005

Décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 39, § 2, alinéa 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 3048 - 3047

Mots-clés :

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Indication de la juridiction territorialement compétente.

01/06/2005

Recours en annulation

99/2005

Code judiciaire (art. 501, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses) Désistement devant la Cour - Annulation partielle Numéro de rôle : 3038

Mots-clés :

Droit judiciaire - Recours en annulation d'un règlement d'un ordre communautaire d'avocats - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

01/06/2005

Questions préjudicielles

98/2005

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 10 mars 2003 (art. 23bis, 24, alinéa 2, 26, § 2, et 31, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 2988 - 2987

Mots-clés :

Sécurité lors des matches de football - Sanctions administratives et procédure relative à l'action administrative - Mineurs d'âge - Compétence des tribunaux de la jeunesse.

01/06/2005

Questions préjudicielles

97/2005

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires (art. 26, 34 et 41) Non-violation - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 2979

Mots-clés :

Enseignement - Universités - Universités libres - 1. Statut du personnel - Personnel administratif, technique et ouvrier - Régime des pensions - 2. Allocation de fonctionnement.

01/06/2005

Recours en annulation

96/2005

Décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 " portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse " (art. 1er à 5) Annulation Numéro de rôle : 3021 - 2969 - 2952

Mots-clés :

Aide à la jeunesse - Recrutement du personnel statutaire - 1. Procédure - Organisation par le SELOR - 2. Conditions.

25/05/2005

Recours en annulation

95/2005

Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Annulation partielle - Rejet des recours Numéro de rôle : 3093 - 3091 - 3090 - 3087 - 3084

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences régionales - Pouvoirs subordonnés - Provinces - a. Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Fonction de commissaire d'arrondissement - b. Collège provincial - Responsabilité politique des membres - c. Intérêt provincial - d. Transfert de membres du personnel provincial dans l'administration régionale - 2. Compétences communautaires - Emploi des langues - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

25/05/2005

Recours en annulation

94/2005

Décret de la Région flamande du 21 novembre 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 53 et 58) Rejet du recours Numéro de rôle : 3069

Mots-clés :

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Accords de lotissement - Régime de péremption - Permis d'urbanisme - 1. Parcelles non bâties situées dans les limites d'accords de lotissement non périmés - 2. Lotissements avec cession de terrain.

25/05/2005

Question préjudicielle

93/2005

Loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge (art. 12bis, § 1er, 2°) Irrecevabilité de la question préjudicielle Numéro de rôle : 3030

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Nationalité - Déclaration de nationalité - Conditions.

11/05/2005

Questions préjudicielles

92/2005

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 77bis, § 1erbis)Code pénal (art. 324ter et 380, § 1er, 3°) Non-violation Numéro de rôle : 3580

Mots-clés :

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 1. Vente, location ou mise à disposition d'un bien immeuble à un étranger dans l'intention de réaliser un profit anormal - Notion de profit anormal - 2. Notion d'appartenance à une organisation criminelle.

11/05/2005

Questions préjudicielles

91/2005

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82, alinéa 2) La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation Numéro de rôle : 3066

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Droit conditionnel - 2. Conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli - 3. Personne physique, caution à titre gratuit - 4. Codébiteur solidaire.

11/05/2005

Question préjudicielle

90/2005

Loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre (art. 20, 39, 1°, et 40, § 4) Non-violation Numéro de rôle : 3045

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Montant - 1. Différence selon le mode de comptabilité - 2. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité.

11/05/2005

Recours en annulation

89/2005

Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (art. 10bis, tel qu'il a été remplacé par la loi du 12 janvier 2004) Rejet du recours Numéro de rôle : 3024

Mots-clés :

Lutte contre le blanchiment de capitaux - Vente d'immeuble - Acquittement du prix de vente - Modalités.

11/05/2005

Questions préjudicielles

88/2005

Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateursLoi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er, et 47) Non-violation - Violation Numéro de rôle : 3017 - 2996 - 2822

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Action en responsabilité civile - Immunité - a. Employeur - b. Utilisateur d'un travailleur intérimaire - c. Mandataire de l'employeur - d. Mandataire de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire - e. Préposé de l'employeur - f. Préposé de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire - 2. Action récursoire de l'assureur-loi - a. Employeur - b. Utilisateur d'un travailleur intérimaire.

04/05/2005

Recours en annulation

87/2005

Loi-programme du 22 décembre 2003 (art. 69, 71, 77 et 80) Rejet du recours Numéro de rôle : 3040

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail titres-services - 1. Moment de la constatation du contrat par écrit - 2. Période d'essai - 3. Contrat de travail à durée déterminée - a. Résiliation - b. Contrats de travail successifs - 4. Conditions de travail - Travailleurs de la catégorie A et de la catégorie B - a. Droit à des conditions de travail équitables - b. Durée minimale de chaque période de travail - c. Durée de travail hebdomadaire minimale.

04/05/2005

Recours en annulation

86/2005

Loi-programme du 22 décembre 2003 (art. 108 à 112) Rejet des recours Numéro de rôle : 3041 - 3037 - 3025

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Nature des cotisations - 2. Confirmation législative - 3. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 4. Principe de non-rétroactivité des lois - 5. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 6. Système de récupération.

04/05/2005

Question préjudicielle

85/2005

Code civil (art. 595, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle : 2999

Mots-clés :

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Bail conclu par un usufruitier - Cessation de l'usufruit - Opposabilité du bail à l'égard du nu-propriétaire.

04/05/2005

Questions préjudicielles

84/2005

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 et approuvée par la loi du 20 juillet 1970 (art. 24, § 2) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 2960

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de survie - Statut personnel de l'assuré - Effets découlant de mariages contractés à l'étranger. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.

27/04/2005

Recours en annulation

83/2005

Code de l'Environnement (art. 66, 68 et 74 du livre Ier) (article 1er du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004) Annulation partielle Numéro de rôle : 3282

Mots-clés :

Environnement - Evaluation des incidences - Procédures - 1. Etude d'incidences - Liste fermée de projets - 2. Notice d'évaluation - Projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement - Consultations et enquête publique.

27/04/2005

Questions préjudicielles

82/2005

Code judiciaire (art. 459) La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - La seconde question préjudicielle est sans objet. Numéro de rôle : 3032

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Litige relatif aux honoraires d'avocat - Décision du conseil de l'Ordre - Appel.

27/04/2005

Question préjudicielle

81/2005

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 81, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 septembre 2002) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 3031

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.

27/04/2005

Question préjudicielle

80/2005

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (art. 6) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 3029

Mots-clés :

Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Remboursement des frais de recouvrement pertinents - Directive CE.

27/04/2005

Question préjudicielle

79/2005

Loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002 (art. 81, 1°, et 82) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 2995

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.

27/04/2005

Recours en annulation

78/2005

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 7, 8 et 18) Rejet des recours Numéro de rôle : 3004 - 2990 - 2974 - 2968

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives régionales - 1. Seuil électoral - 2. Séparation linguistique des listes - Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

27/04/2005

Questions préjudicielles

77/2005

Loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002 (art. 25, 26 et 82) Violation Numéro de rôle : 2986 - 2893

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Conjoint du failli - Dette d'impôt - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale - c. Codébiteur solidaire - d. Modification de la législation - Application immédiate.

20/04/2005

Question préjudicielle

76/2005

Loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (art. 11, alinéa 1er)Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (art. 97, alinéa 7) Non-violation Numéro de rôle : 3473

Mots-clés :

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - Appel - Nouveaux griefs - Conditions restrictives - Action introduite avant ou après le 1er mars 1999. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Mesure transitoire.

20/04/2005

Recours en annulation

75/2005

Décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 " relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses " (art. 1er (partim) et 15) Rejet du recours (sous réserve d'interpétation) Numéro de rôle : 3062

Mots-clés :

Bibliothèques - Subventions - 1. Bénéficiaires - a. Associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques - b. Associations professionnelles de bibliothécaires agréées - 2. Conditions d'octroi - a. Mise à disposition du personnel - b. Répartition linéaire des ressources.

20/04/2005

Question préjudicielle

74/2005

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle : 3039

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Représentation ou assistance des parties - 1. Membres du personnel statutaire d'une autorité de droit public - Représentation par un avocat - 2. Autorité administrative - (i) Représentation par un avocat - (ii) Comparution en personne.

20/04/2005

Recours en annulation

73/2005

Loi-programme du 22 décembre 2003 (art. 379) Annulation Numéro de rôle : 3034

Mots-clés :

Procédure pénale - Juridictions - Compétences rationae loci - Crimes et délits commis en dehors du territoire du Royaume - Principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

20/04/2005

Recours en annulation

72/2005

Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique Rejet des recours Numéro de rôle : 3053 - 3015

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Service des impôts régionaux - (i) Exonérations d'impôts - (ii) Exemption de poursuites pénales - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - c. Déclaration libératoire unique - (i) Impôts fédéraux - (ii) Impôts régionaux - Réglementations régionales spécifiques - 2. Compétences des régions - a. Impôts régionaux - Droits de succession et d'enregistrement - (i) Taux d'imposition - (ii) Base d'imposition - (iii) Exonérations - b. Compétences accessoires - Matières pénales. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Déclaration libératoire unique - 1. Taux d'imposition - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Nature et modalités de l'investissement et du réinvestissement.

20/04/2005

Recours en annulation

71/2005

Loi-programme du 22 décembre 2003 (art. 375 et 376) (" Modifications des articles 835 et 837 du Code judiciaire ") Irrecevabilité des recours Numéro de rôle : 3050 - 3010

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Demande en récusation de juge. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

20/04/2005

Questions préjudicielles

70/2005

Code d'instruction criminelle (art. 524bis, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3002

Mots-clés :

Procédure pénale - Enquête particulière sur les avantages patrimoniaux - 1. Droit d'initiative - Ministère public - 2. Confiscation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droits de la défense.

20/04/2005

Recours en annulation

69/2005

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (art. 18 à 22) Rejet du recours Numéro de rôle : 2943

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Logement - Droit de gestion publique - Modalités. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Restrictions - 2. Droit à un logement décent - 3. Droit au respect de la vie privée - Inviolabilité du domicile - 4. Droit au respect de la vie familiale.

13/04/2005

Questions préjudicielles

68/2005

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (art. 29, § 3, alinéa 2)Code de procédure pénale. Titre préliminaire (art. 10, 1°bis) Violation - Non-violation Numéro de rôle : 3008 - 3000

Mots-clés :

Droit international humanitaire - Violations graves - 1. Dessaisissement des juridictions belges - Régime transitoire - Affaires pendantes à l'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi - Exceptions - Plaignant de nationalité belge au moment de l'engagement initial de l'action publique - 2. Exercice de l'action publique - Critère de rattachement personnel avec le pays - Victime de nationalité belge ou séjournant effectivement, habituellement et légalement en Belgique depuis au moins trois ans au moment des faits.

13/04/2005

Question préjudicielle

67/2005

Art. 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 2904

Mots-clés :

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Base d'imposition - Eau de pluie - Petits ou grands consommateurs.

23/03/2005

Questions préjudicielles

66/2005

Loi du 16 juillet 2002 " modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables " (modification, en particulier, de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 Non-violation Numéro de rôle : 3337 - 3281 - 3277 - 3208 - 3207

Mots-clés :

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application.

23/03/2005

Questions préjudicielles

65/2005

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 2, § 1er, alinéa 2, 1°, e, 40, § 3, et 44) Non-violation Numéro de rôle : 3097 - 3059 - 3058 - 3057 - 3056

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 1. Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail - Exclusion - Employeurs non représentés au Conseil national du Travail - Employeurs publics. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement - Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Mesures de police interne qui concernent la protection du travail - Assimilation aux travailleurs des élèves et étudiants suivant des études pour lesquelles le programme d'étude prévoit une forme de travail effectué dans l'établissement d'enseignement - 2. Compétences des communautés - a. Enseignement - b. Politique de santé - Médecine préventive - Agrément des services - 3. Compétences fédérales - Médecine du travail.

23/03/2005

Recours en annulation

64/2005

Décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2003 " portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique " (art. 58) Rejet des recours Numéro de rôle : 3019 - 2981

Mots-clés :

Droit administratif - Sociétés de logement de service public - Condition d'agrément - Personnel engagé sous contrat de travail.

23/03/2005

Question préjudicielle

63/2005

Loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale (art. 15 à 18) Non-violation (sous la réserve exprimée en B.11) Numéro de rôle : 2971 - 2970

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Économie - Loterie nationale - Affectation des bénéfices - Fins d'utilité publique - Subventions à des organisations et projets culturels - 2. Compétences des communautés - Matières culturelles - Fixation des moyens financiers.

23/03/2005

Recours en annulation

62/2005

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (art. 16, 2°, et 18, 4°) Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées Numéro de rôle : 2913

Mots-clés :

Droit international humanitaire - Violations graves - Mise en mouvement de l'action publique - Monopole du procureur fédéral - Décision de ne pas poursuivre - Absence de recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

23/03/2005

Question préjudicielle

61/2005

Code civil (art. 2262bis et 2276bis) Non-violation Numéro de rôle : 2905

Mots-clés :

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Délai de prescription - 1. Délégué d'une organisation représentative des travailleurs - Représentation d'une personne devant le tribunal du travail - 2. Avocat.

16/03/2005

Question préjudicielle

60/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 344, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3022

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Evasion fiscale - Qualification juridique des actes - Inopposabilité au fisc - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

16/03/2005

Recours en annulation

59/2005

Décret de la Région wallonne du 16 octobre 2003 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (art. 1er) Rejet du recours Numéro de rôle : 2985

Mots-clés :

Environnement - Déchets - Centres d'enfouissement technique - Centres autorisés avant l'approbation du plan des C.E.T. - Demandes de prolongation d'exploitation ou de modification des conditions d'exploitation - Procédure dérogatoire - Non-rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge indépendant et impartial.

16/03/2005

Question préjudicielle

58/2005

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 10) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 2977

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Enquête concernant les ressources - Cession de biens mobiliers ou immobiliers - Date de prise de cours du délai à prendre en considération.

16/03/2005

Question préjudicielle

57/2005

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 6, alinéa 3) Violation Numéro de rôle : 2992

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - 1. Assujettissement - Activités ou opérations que les communes accomplissent en tant qu'autorité publique - Opérations pour lesquelles les communes ont la qualité d'assujetti - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

08/03/2005

Recours en annulation

56/2005

Art. 192bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'art. 54 du décret du 21 novembre 2003 Rejet du recours Numéro de rôle : 2982

Mots-clés :

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Modification de fonction d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis - Validation décrétale - Effet rétroactif.

08/03/2005

Question préjudicielle

55/2005

Art. 257, § 2 , 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 13 juillet 20 Non-violation Numéro de rôle : 2953

Mots-clés :

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Immeuble habitable démoli en vue de sa reconstruction.

08/03/2005

Questions préjudicielles

54/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 371 et 376, § 1er) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 2950 - 2949

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office de surtaxes résultant de documents ou faits nouveaux probants découverts avant l'expiration du délai de réclamation ordinaire - Arrêt de la Cour d'arbitrage déclarant inconstitutionnelle sur question préjudicielle une disposition de la loi fiscale.

08/03/2005

Question préjudicielle

53/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356) Non-violation Numéro de rôle : 2889

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Recours à l'encontre d'une décision directoriale - Nullité de la cotisation initiale pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire.

01/03/2005

Question préjudicielle

52/2005

Loi générale sur les douanes et accises (art. 214) Non-violation Numéro de rôle : 2973

Mots-clés :

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Douanes et accises - Recours administratif - Formalités d'introduction - Envoi recommandé.

01/03/2005

Question préjudicielle

51/2005

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 4 et 26) Non-violation Numéro de rôle : 2948

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Droit d'action du C.P.A.S. - 1. Action au nom et en faveur du demandeur du droit à l'intégration - 2. Action en récupération à charge du débiteur alimentaire - Limites.

01/03/2005

Questions préjudicielles

50/2005

Loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (modification, en particulier, de l'art. 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'art. 33 de loi-programme du 5 août 2003 Non-violation Numéro de rôle : 3044 - 3016 - 3014 - 3013 - 3012 - 3005

Mots-clés :

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application.

01/03/2005

Question préjudicielle

49/2005

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 174, 5°) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 2963

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnité d'incapacité de travail - 1. Obligation d'information de l'organisme assureur de l'existence d'un litige avec l'employeur - 2. Récupération des prestations indûment octroyées - Délai de prescription.

01/03/2005

Recours en annulation

48/2005

Décret de la Communauté française du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire (art. 9) Rejet du recours (sous réserve d'interpétation) Numéro de rôle : 2880

Mots-clés :

Enseignement - Universités - Universités libres - Participation des étudiants au sein des institutions universitaires - Modalités. # Droits et libertés - 1. Liberté de l'enseignement - 2. Liberté d'association - 3. Egalité et non-discrimination en matière d'enseignement.

01/03/2005

Questions préjudicielles

47/2005

Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (art. 3, 2°, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999, et art. 29) La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Violation (en ce qui concerne l'art. 3, 2°) - Non-violation (en ce qui concerne l'art. 29) Numéro de rôle : 2966

Mots-clés :

Droit commercial - Contrats d'agence commerciale - 1. Champ d'application de la loi - Contrats conclus entre les établissements de crédit et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure - 2. Droit transitoire - Clause de non-concurrence.

01/03/2005

Questions préjudicielles

46/2005

Loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (modification, en particulier, de l'art. 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'art. 33 de loi-programme du 5 août 2003 - Art. 146, alinéa 3, et 149, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifiés par les art. 7 et 8 du décret du 4 juin 2003 Non-violation (en ce qui concerne l'art. 33) - Les questions préjudicielles n'ont plus d'objet (en ce qui concerne l'art. 146, alinéa 3) - Non-violation dans l'interprétation donnée (en ce qui concerne l'art. 149, § 1er) Numéro de rôle : 3026 - 2998 - 2994 - 2989 - 2954 - 2940

Mots-clés :

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application. # Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - 1. Contrôle juridictionel - Opportunité - 2. Autorités compétentes - a. Inspecteur urbaniste - b. Collège des bourgmestre et échevins.

23/02/2005

Questions préjudicielles

45/2005

Code pénal (art. 2)Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 35 et 38) Violation Numéro de rôle : 3061 - 3023 - 2967

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance obligatoire du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce.

23/02/2005

Recours en annulation

44/2005

Décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre Annulation partielle - Radiation conditionnelle du rôle (en ce qui concerne les art. 56 à 62) - Rejet du recours sous réserve d'interprétation Numéro de rôle : 2927

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - a. Enseignement - Enseignement supérieur - (i) Structure de bachelier et de master - (ii) Etablissements d'enseignement établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale - (iii) Emploi d'une autre langue - (iv) Statut du personnel de l'enseignement - Relations collectives de travail - (v) Associations obligatoires - Transfert de compétences - b. Emploi des langues dans l'enseignement- 2. Compétences fédérales - a. Conditions minimales pour la délivrance des diplômes -(i) Subdivisions de l'enseignement en niveaux - (ii) Durée minimale d'études - b. Emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale - c. Relations collectives de travail. # Enseignement - Enseignement supérieur - Structure de bachelier et de master - 1. Associations obligatoires - Transfert de compétences - 2. Instauration graduelle de la nouvelle structure - Gel temporaire de la programmation. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Limites.

23/02/2005

Question préjudicielle

43/2005

Code judiciaire (art. 1047, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle : 2900

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Signification par exploit d'huissier contenant citation à comparaître.

23/02/2005

Recours en annulation

42/2005

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 relatif à l'octroi de licence de tireur sportif (art. 2, § 1er, 3, 6, 6°, et 7) Rejet du recours Numéro de rôle : 3006

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Sports - Tir sportif - a. Licence de tireur sportif - Stockage d'armes et de munitions - Champ d'application territorial - b. Stands de tir - 2. Compétences régionales - Rénovation rurale et conservation de la nature - Chasse - 3. Compétences fédérales - Armes.

16/02/2005

Question préjudicielle

41/2005

Art. 3, 2°, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999 Violation Numéro de rôle : 3134

Mots-clés :

Droit commercial - Contrats d'agence commerciale - Champ d'application de la loi - Contrats entre les assureurs et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure.

16/02/2005

Questions préjudicielles

40/2005

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 261, 265, 281 à 283 et 311) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Non-violation Numéro de rôle : 3181 - 3169 - 3168 - 3167 - 3133 - 3132 - 3131 - 3130 - 3126 - 3125 - 3124 - 3123 - 3122 - 3121 - 3120 - 3119 - 3118 - 3117 - 3116

Mots-clés :

Droit pénal - Droit pénal fiscal - Douanes et accises - Action publique - Administration des douanes et accises. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Délai raisonnable - 2. Juge indépendant et impartial.

16/02/2005

Question préjudicielle

39/2005

Art. 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve, de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 20 mai 1994 et la loi du 16 mars 2000 Non-violation Numéro de rôle : 3009

Mots-clés :

Armée - Statut des militaires - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Demande de démission - Refus dans l' intérêt du service.

16/02/2005

Questions préjudicielles

38/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 171, 6°) Non-violation Numéro de rôle : 3007

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Taux d'imposition distinct - Arriérés de salaires ou d'honoraires - Retard de paiement imputable à l'autorité publique.

16/02/2005

Question préjudicielle

37/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 215, alinéa 3, 4°, tel qu'il est applicable pour les exercices d'imposition 2000 et 2001) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 2978

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Taux d'imposition réduit - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

16/02/2005

Question préjudicielle

36/2005

Art. 93, § 1er, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 171, 5°, b, C.I.R. 1992) Violation Numéro de rôle : 2972

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Indemnités de réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices.

16/02/2005

Questions préjudicielles

35/2005

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social (art. 20) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 2955

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Intérêts moratoires - Allocations octroyées en exécution d'une révision administrative ou d'une décision judiciaire.

09/02/2005

Demandes de suspension

34/2005

Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une "Universiteit Antwerpen" et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l' "Universiteit Antwerpen", en ce qui concerne l' "Universitair Ziekenhuis Antwerpen" Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle : 3250 - 3249

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Économie - a. Droit commercial - b. Droit des sociétés - 2. Compétences des communautés - Communauté flamande - Enseignement - "Universiteit Antwerpen" - Scission de l'"Universitair Ziekenhuis Antwerpen" - Etablissement sans but lucratif, doté de la personnalité juridique. # Suspension - Absence de moyens sérieux.

09/02/2005

Demandes de suspension

33/2005

Décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (art. 10 et 126) Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle : 3186 - 3185

Mots-clés :

Cultes reconnus - Culte catholique romain - Conseil d'église - Démission de plein droit - Age de 75 ans. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

09/02/2005

Recours en annulation

32/2005

Décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau (art. 8, 10, § 1er, 5°, 42, § 1er, et 46, § 1er) Rejet du recours Numéro de rôle : 3001

Mots-clés :

Politique intégrée de l'eau - Région flamande - 1. Evaluation aquatique - Plans de gestion de l'eau - 2. Interdiction de bâtir et d'exploiter - a. Zones de rives - b. Zones inondables. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - 1. Evaluation aquatique - Permis, plan ou programme - 2. Affectation spatiale d'un site - Prescriptions de conservation. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Pas d'indemnisation.

09/02/2005

Recours en annulation

31/2005

Décret de la Communauté flamande du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003 (art. 2, 7°, 8°, a) et b), et 9°) Désistement devant la Cour Numéro de rôle : 2945

Mots-clés :

Recours en annulation - Désistement.

09/02/2005

Question préjudicielle

30/2005

Code judiciaire (article 841, alinéa 2) Violation Numéro de rôle : 2929

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure en récusation d'un juge - Refus d'abstention du juge récusé - Condamnation aux dépens. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

09/02/2005

Recours en annulation

29/2005

Décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (art. 160, 2° et 3°) Annulation partielle - Rejet du recours - Maintien des effets des dispositions annulées Numéro de rôle : 2928

Mots-clés :

Enseignement - Communauté flamande - Universités - Financement - 1. Gel des allocations de fonctionnement - Université de Gand - 2. Modification de la législation - Régime transitoire.

09/02/2005

Recours en annulation

28/2005

Article 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages Rejet du recours Numéro de rôle : 2459

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection et conservation de la nature - Interdiction de commercialisation des oiseaux nés et élevés en captivité - Libre circulation des marchandises - Directive CE.

02/02/2005

Questions préjudicielles

27/2005

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, (art. 29, § 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 7 février 2003) Non-violation Numéro de rôle : 3245 - 3244 - 3243 - 3242 - 3241 - 3240 - 3239 - 3238 - 3237 - 3236 - 3235 - 3234 - 3233 - 3232 - 3231 - 3230 - 3229 - 3228 - 3227 - 3226 - 3225 - 3224 - 3223 - 3222 - 3221 - 3220 - 3219 - 3218 - 3217 - 3216 - 3215 - 3214 - 3213 - 3212 - 3211 - 3203 - 3202 - 3201 - 3198 - 3197 - 3165 - 3164 - 3163 - 3162 - 3161 - 3160 - 3159 - 3158 - 3157 - 3156 - 3155 - 3154 - 3153 - 3152 - 3151 - 3150 - 3149 - 3148 - 3147 - 3146 - 3145 - 3144 - 3111

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Classification des infractions graves - Délégation au pouvoir exécutif.

02/02/2005

Question préjudicielle

26/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 344, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 3114 - 3113

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Evasion fiscale - Qualification juridique des actes - Inopposabilité au fisc - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

02/02/2005

Recours en annulation

25/2005

Décret de la Région flamande du 7 mai 2004 modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret (art. 5) Annulation partielle Numéro de rôle : 3078 - 3063

Mots-clés :

Environnement - Certificats d'électricité écologique - 1. Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz - a. Amendes administratives - b. Pouvoir d'appréciation - 2. Disposition interprétative - Rétroactivité - Intervention dans des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

26/01/2005

Questions préjudicielles

24/2005

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 67ter, inséré par la loi du 4 août 1996)Code pénal (art. 5, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales) Non-violation (dans l'interprétation donnée) Numéro de rôle : 3011

Mots-clés :

Droit pénal - 1. Infractions - Circulation routière - Véhicule immatriculé au nom d'une personne morale - Non-communication de l'identité du conducteur - 2. Responsabilité pénale des personnes morales - 3. Principes généraux du droit pénal - Prévisibilité.

26/01/2005

Questions préjudicielles

23/2005

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 51) Non-violation Numéro de rôle : 2956

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Obligations du curateur - Versement des fonds de faillite à la Caisse des dépôts et consignations - Intérêts de retard.

26/01/2005

Question préjudicielle

22/2005

Code des droits de succession (art. 8, alinéa 6, 3°, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967 et modifié par les lois du 30 décembre 1988 et du 22 décembre 1989) Non-violation Numéro de rôle : 2951

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits de succession - Exemption - Capitaux et rentes constitués à l'intervention de l'employeur du défunt au profit de son conjoint ou de ses enfants en vertu d'un règlement obligatoire de l'entreprise.

26/01/2005

Recours en annulation

21/2005

Art. 3 de la loi du 12 août 2003 visant à modifier l'art. 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Rejet du recours Numéro de rôle : 2942

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - 1. Politique de l'énergie - Transport d'énergie par canalisations - 2. Économie - Droit de la concurrence - Transport par canalisations d'autres produits que les produits énergétiques. # Economie - Marché du gaz - Société nationale de transport par canalisations - 1. Action de l'Etat - Droits spéciaux - 2. Monopole légal concernant le développement du réseau de canalisations - Suppression.

26/01/2005

Question préjudicielle

20/2005

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 67, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 2885

Mots-clés :

Droit des assurances - Assurance incendie - Indemnité - 1. Clause de reconstruction - 2. Assurance de la responsabilité.

26/01/2005

Recours en annulation

19/2005

Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert - Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.3.12.2. Numéro de rôle : 2868 - 2867 - 2866 - 2865 - 2864 - 2863 - 2862 - 2861 - 2860 - 2859 - 2858 - 2857

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - 2. Compétences fédérales - Économie - Géomètre-expert - a. Conditions d'accès à la profession - Exigences de diplôme - b. Définition des tâches - Bornage des terrains - 3. Compétences des régions - Économie - Richesses naturelles - Levés et bornage des mines. # Droit commercial - Géomètre-expert - 1. Accès à la profession - a. Conditions - (i) Exigences de diplôme - (ii) Déontologie - Indépendants - b. Régime transitoire - 2. Définition des tâches - Bornage des terrains - 3. Tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts.

19/01/2005

Question préjudicielle

18/2005

Code civil (art. 318, § 3, alinéa 1er, 2°) Violation Numéro de rôle : 3098

Mots-clés :

Droit civil - Filiation paternelle - Contestation de la paternité du conjoint - Divorce par consentement mutuel.

19/01/2005

Question préjudicielle

17/2005

Code civil (art. 318, § 3, alinéa 1er, 2°) Violation Numéro de rôle : 3094

Mots-clés :

Droit civil - Filiation paternelle - Contestation de la paternité du conjoint - Divorce par consentement mutuel.

19/01/2005

Recours en annulation

16/2005

Art. 40, § 6, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, inséré par l'art. 31 du décret du 19 mars 2004 modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé Annulation partielle Numéro de rôle : 3072

Mots-clés :

Droit du sport - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Suspensions disciplinaires - Publication de l'identité du sportif suspendu sur le site web. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

19/01/2005

Question préjudicielle

15/2005

Code civil (art. 2277) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 2991

Mots-clés :

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Dettes relatives à des fournitures d'eau - Délai de prescription.

19/01/2005

Recours en annulation

14/2005

Art. 7, 8, 9 et 12 du décret de la Région flamande du 4 juin 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien Annulation partielle - Rejet du recours Numéro de rôle : 2935

Mots-clés :

Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - 1. Peines - Modification de la législation - Application de la peine la moins forte - 2. Droit à une indemnisation - 3. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 4. Incidences sur le bon aménagement du territoire - Lésion ou non d'un intérêt particulier. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - 1. Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Exécution d'office par l'inspecteur urbaniste - 2. Paiement de la plus-value - a. Récidive - b. Décision judiciaire préalable passée en force de chose jugée.

19/01/2005

Questions préjudicielles

13/2005

Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (art. 56bis, § 2, alinéa 4, et 120bis) Non-violation - Violation Numéro de rôle : 2890

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations d'orphelin - 1. Orphelin abandonné par son auteur survivant - Conditions d'octroi - Montant de la contribution versée par l'auteur survivant - 2. Allocations indûment payées - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.

19/01/2005

Questions préjudicielles

12/2005

Loi du 16 juillet 2002 " modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables " (modification, en particulier, de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 Non-violation Numéro de rôle : 2983 - 2980 - 2976 - 2975 - 2958 - 2941 - 2915 - 2888 - 2887

Mots-clés :

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application.

19/01/2005

Recours en annulation

11/2005

Décret de la Région wallonne du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (art. 3, 4 et 9) Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée Numéro de rôle : 2871

Mots-clés :

Environnement - Evaluation des incidences - Procédures - 1. Etude d'incidences - Liste fermée de projets - 2. Notice d'évaluation - Projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement - Consultations et enquête publique.

19/01/2005

Questions préjudicielles

10/2005

Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 67, §§ 1er et 2, ainsi que 155 à 159) Non-violation Numéro de rôle : 2870

Mots-clés :

Droit pénal - Infractions - Infractions en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Mesures de réparation - Dépassement du délai raisonnable - 2. Fonctionnaire délégué - Pouvoir d'intervention devant le tribunal correctionnel - Poursuite de mesures de réparation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.

19/01/2005

Question préjudicielle

9/2005

Décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (art. 304, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 2805

Mots-clés :

Enseignement - Communauté flamande - Instituts supérieurs - Comités de négociation de l'institut supérieur - Délégués du personnel - Protection contre le licenciement.

12/01/2005

Question préjudicielle

8/2005

Code pénal (art. 5, alinéa 2, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales) Non-violation Numéro de rôle : 2938

Mots-clés :

Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Cause d'excuse absolutoire - Concours - Infraction involontaire d'une personne physique - 2. Champ d'application - Exceptions - Personnes morales de droit public énumérées.

12/01/2005

Recours en annulation

7/2005

Décret cadre politique administrative de la Communauté flamande du 18 juillet 2003 (art. 39, §§ 3 et 4, 40 et 41) Rejet du recours Numéro de rôle : 2933

Mots-clés :

Droit administratif - Communauté flamande - Personnel - Statut - Réorganisation du cadre dirigeant - Mesures transitoires - Réaffectation des dirigeants occupant un grade de rang A2L.

12/01/2005

Questions préjudicielles

6/2005

Art. 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'art. 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés Violation Numéro de rôle : 2911

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli - Dette d'impôt.

12/01/2005

Question préjudicielle

5/2005

Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer Non-violation Numéro de rôle : 2910

Mots-clés :

Droit civil - Droit des obligations - Bail de résidence principale - Bail à vie - Application de la loi dans le temps.

12/01/2005

Question préjudicielle

4/2005

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 5bis) Non-violation Numéro de rôle : 2908

Mots-clés :

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Non-assujetissement - Mandataire dans un organisme public ou privé en raison des fonctions qu'il exerce auprès d'une administration ou d'un établissement public.

12/01/2005

Question préjudicielle

3/2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 133, § 1er) Violation Numéro de rôle : 2907

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Suppléments - Répartition - Père et mère célibataires exerçant la garde conjointe de leurs enfants.

12/01/2005

Questions préjudicielles

2/2005

Art. 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002 Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 2965 - 2939 - 2932 - 2931 - 2899 - 2898 - 2897 - 2879 - 2869

Mots-clés :

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Caution à titre gratuit d'une personne morale faillie - b. Caution à titre gratuit d'une personne physique faillie.

12/01/2005

Recours en annulation

1/2005

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (art. 11) Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée Numéro de rôle : 2852

Mots-clés :

Droit judiciaire - Magistrature - Conditions de nomination dans une fonction de la magistrature assise - Magistrats du ministère public - Possibilité de se porter candidat.