Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
15
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8230
76/2025
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable aux taxes communales en Région wallonne en vertu de l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et à l'article 1385undecies du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.
15
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8268
78/2025
En cause : le recours en annulation des articles 22, 23, 2°, et 26 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par la SRL « DCGC ».
15
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8272
79/2025
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne », posée par le Tribunal de police de Louvain.
15
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8231
77/2025
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 343, § 1er, a), de l'ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance d'Eupen.
15
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8346
80/2025
En cause : la question préjudicielle relative à l'article XX.194, alinéa 2, du Code de droit économique, posée par la Cour de cassation.
15
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8205
74/2025
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
15
mai
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8218 8222 8232 8233 8234 8235
75/2025
En cause : les recours en annulation :
- du décret de la Communauté française du 7 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduits par Thibaut Saliez et autres, par l'ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres et par l'ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres;
- du décret de la Commission communautaire française du 20 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduits par l'ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres et par l'ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres;
- du décret de la Région wallonne du 28 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduits par l'ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres et par l'ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres.
- du décret de la Communauté française du 7 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduits par Thibaut Saliez et autres, par l'ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres et par l'ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres;
- du décret de la Commission communautaire française du 20 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduits par l'ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres et par l'ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres;
- du décret de la Région wallonne du 28 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduits par l'ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres et par l'ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres.
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8279
En cause :
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8236
En cause :
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8425
En cause :
28
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8246
En cause :