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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 109/2024
Recours en annulation
Code flamand de l'aménagement du territoire (article 4.8.11, § 2, 2°, b))
Code flamand de l'aménagement du territoire (article 4.8.11, § 2, 2°, <i>b)</i>)
AnnulationArrêt n˚ 108/2024
Questions préjudicielles
Code de droit économique (articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3)
Code de droit économique (articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3)
1. Violation (article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contre le jugement déclaratif de la faillite court à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge et non à partir de sa signification au failli)2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Arrêt n˚ 107/2024
Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 909, alinéa 2)
Ancien Code civil (article 909, alinéa 2)
- Violation (article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce que l'interdiction ne s'applique pas aux personnes morales)- Les effets de cette disposition, dans la mesure où elle a été jugée inconstitutionnelle, sont maintenus pour les dispositions entre vifs exécutées et les successions clôturées, non contestées, avant la date du prononcé du présent arrêt
Arrêt n˚ 106/2024
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l'infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu'à l'infrastructure hydraulique et à la politique de l'eau » (article 5)
Décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l'infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu'à l'infrastructure hydraulique et à la politique de l'eau » (article 5)
Rejet du recoursArrêt n˚ 105/2024
Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale »
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale »
Rejet des recoursArrêt n˚ 104/2024
Recours en annulation
Loi du 6 décembre 2022 « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau »
Loi du 6 décembre 2022 « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau »
1. Annulation (article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2022)2. Rejet des recours pour le surplus
Derniers communiqués de presse
Tous les communiqués03/10/2024
Arrêt n˚ 107/2024
Il est inconstitutionnel que l’interdiction de recevoir des donations et des legs d’un résident d’un centre de soins résidentiels s’applique uniquement aux gestionnaires et au personnel de ce centre mais non au centre lui-même
03/10/2024
Arrêt n˚ 105/2024
La Cour rejette les recours contre l’ordonnance bruxelloise qui permet aux communes de conclure un contrat où elles s’engagent, en échange d’une subvention régionale, à ne pas alourdir leur fiscalité qui a un impact sur l’économie
26/09/2024
Arrêt n˚ 102/2024
Les dispositions législatives qui empêchent que l’enfant issu d’un don obtienne du centre de fécondation la moindre information concernant le donneur de cellules reproductrices sont inconstitutionnelles
Agenda
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Décision
Décision
Décision
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Audience publique
Numéro de rôle: 8006 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle: 8062 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 8110 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 8123 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 8165 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 8052 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle: 8118 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 8190 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 7407 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle: 7429 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 7480 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle: 7481 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 7535 (FR)