Cour constitutionnelle

Afin de généraliser et d’harmoniser l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ont conclu le 7 juillet 2023 un accord de coopération (l’accord EVRAS). L’EVRAS est mise en évidence de manière transversale dans le parcours d’apprentissage commun. De plus, tous les élèves doivent assister au minimum à quatre périodes d’EVRAS sur l’ensemble de leur parcours scolaire (deux périodes de 50 minutes en 6e primaire et deux périodes de 50 minutes en 4e secondaire). L’accord de coopération crée aussi un « label EVRAS ». Pour pouvoir dispenser des activités d’EVRAS, un opérateur doit avoir ce label. Les trois Gouvernements sont chargés d’établir le « Guide pour l’EVRAS », qui n’est pas un programme mais un outil de soutien pour les intervenants en EVRAS. Plusieurs associations et des particuliers demandent l’annulation des décrets qui approuvent l’accord EVRAS. La Cour rejette les recours. La Cour juge que les aspects essentiels du Guide pour l’EVRAS sont fixés par l’accord EVRAS lui-même. Le principe de légalité n’est donc pas violé. La Cour juge ensuite que l’accord EVRAS ne viole ni le principe de neutralité de l’enseignement, ni la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’EVRAS constitue un enseignement neutre, où les informations sont communiquées de manière objective, critique et pluraliste, sans but d’endoctrinement. Enfin, le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas non plus violé, en particulier car les élèves ne sont en aucun cas forcés de divulguer des informations privées.

Le législateur bruxellois a mis en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente. En cas de vente du bien qu’il loue, le locataire peut acheter ce logement en priorité. S’il n’a pas été dûment informé de la mise en vente, le locataire peut introduire une action contre l’acquéreur pour faire valoir son droit de préférence. Des associations, plusieurs agences et des agents immobiliers demandent l’annulation de ce dispositif. Selon la Cour, le droit de préférence du locataire et l’action que celui-ci peut introduire contre l’acquéreur constituent une ingérence dans le droit au respect des biens du vendeur et de l’acquéreur de bonne foi. Cette ingérence est cependant justifiée par l’objectif de mettre en œuvre le droit à un logement décent et de renforcer la stabilité de l’occupation du logement tout en favorisant l’accès du locataire à la propriété de celui-ci. L’ingérence ne produit pas d’effets disproportionnés pour le vendeur, compte tenu notamment de l’impact limité de la mesure sur son droit, ni pour l’acquéreur de bonne foi, qui a droit à une indemnisation.

L’article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023 modifie les règles de priorité concernant l’accès à l’accueil d’enfants subventionné sur la base du revenu. Avec cette mesure, le législateur flamand veut en particulier prendre davantage en compte la situation de travail des familles qui ont besoin d’un accueil d’enfants, et ce, tant que le nombre de places d’accueil est insuffisant. Plusieurs parties requérantes demandent l’annulation de cette disposition. La Cour juge que les nouvelles règles de priorité violent le principe d’égalité et de non-discrimination. Selon la Cour, il n’est pas raisonnablement justifié de donner une priorité absolue aux familles qui, au total, au moins à 4/5e temps, travaillent, suivent une formation de jour en vue d’un emploi ou combinent les deux. La possibilité dont disposent les organisateurs d’accueil d’enfants de déroger, à concurrence de 10 % au maximum des places d’accueil par structure, à cette priorité absolue dans l’intérêt de l’enfant ou en raison d’une situation de santé ou de bien-être, ne suffit pas. La Cour annule donc les nouvelles règles de priorité, de sorte que les anciennes règles de priorité sont à nouveau applicables.