Cour constitutionnelle

45/2024

Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique » 1. Annulation :
- article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ;
- articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7°, 140, 160, 9°, et 172 du même décret, en ce qu'ils se réfèrent à la mise sur le marché belge;
- l'article 160, alinéa 1er, 1°, du même décret
2. Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 8086

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44/2024

Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé » (chapitre 2 du titre 2) Rejet des recours Numéro de rôle : 8017 - 8016 - 8008 - 8004

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Communiqué de presse

43/2024

Décret flamand du 28 juin 2013 « relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche » (article 56, § 3) Non-violation (article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution de ce décret) Numéro de rôle : 7997

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42/2024

Loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » (articles 8 et 9, lus en combinaison avec les articles 1675/7 et 1675/9, § 1er, 4°, du Code judiciaire) Violation (articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur des instruments financiers ou sur des espèces est une personne physique qui a été admise au règlement collectif de dettes) Numéro de rôle : 7976

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Communiqué de presse

41/2024

Arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat » (article 2, validé par l'article 3 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 « validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ») Non-violation Numéro de rôle : 7958

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40/2024

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 108, 1°) Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l'article 64, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont été occupés comme travailleurs frontaliers pendant une période d'au moins quinze ans au total et qui ont atteint l'âge légal de la pension en Belgique ne peuvent prétendre aux indemnités d'incapacité de travail durant les périodes d'incapacité de travail, et ce tant qu'ils ne peuvent pas prétendre à une pension accordée par ou en vertu d'une législation étrangère) Numéro de rôle : 8079

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39/2024

Code judiciaire (articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109bis, §§ 1er et 3) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 8055

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38/2024

Décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement » Rejet du recours Numéro de rôle : 7998

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37/2024

Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels » (articles 1er à 4 et annexes I à IX) Rejet du recours Numéro de rôle : 7981

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36/2024

Loi du 23 octobre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (articles 2, 6° et 9°, 3, 11, 2°, 14, 2°, 21 et 22) - Annulation (article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.28.3 et en B.29.3) Numéro de rôle : 7962

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35/2024

Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription » (article 13) Suspension Numéro de rôle : 8146

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Communiqué de presse

34/2024

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (article 25) Non-violation Numéro de rôle : 8001

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33/2024

Loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (articles 36, 38, § 3, et 43) Rejet du recours Numéro de rôle : 7988

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32/2024

Décret de la Région flamande du 3 octobre 2022 « portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique » 1. Annulation (article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce décret est applicable aux contrats de bail d'une durée supérieure à un an ou conclus consécutivement avec le même preneur qui relèvent de l'application du titre III « Baux pour le logement d'étudiants » du décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022)
2. Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7965

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Communiqué de presse

31/2024

- Loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (article 62)
- Code d'instruction criminelle (article 420) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 8120

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30/2024

Code des droits de succession (article 55quater, inséré par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 « modifiant le Code des droits de succession ») Non-violation (article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne) Numéro de rôle : 8107

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29/2024

Loi du 9 décembre 2004 « sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle » (article 6, § 5, alinéa 6) Violation Numéro de rôle : 7908

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28/2024

Code de procédure pénale (article 12, alinéa 1er, 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire) Non-violation Numéro de rôle : 7921

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Communiqué de presse

27/2024

Décret de la Communauté française du 31 mars 2022 « relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre » (article 129) Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.9) Numéro de rôle : 7900 - 7893

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26/2024

Décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire » (article 103, 7°) Rejet du recours Numéro de rôle : 7966

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25/2024

Loi du 28 février 2022 « [relative] à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 » (article 2, 1°) Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.20.2) Numéro de rôle : 7855

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Communiqué de presse

24/2024

Ancien Code civil (article 908, tel qu'il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018) Violation (article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » et modifié par l'article 199 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », mais avant sa modification par l'article 41 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », en ce que cette disposition entraîne l'incapacité juridique absolue des administrateurs non professionnels qui ne sont pas un parent proche ou le partenaire de la personne protégée de recevoir des donations ou des legs de celle-ci) Numéro de rôle : 7956

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23/2024

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 13, § 1er, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle : 7936

Mots-clés :

22/2024

Ancien Code civil (article 312, § 2) Violation (article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternité) Numéro de rôle : 7918

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21/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 275/5) Non-violation (article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il exige, pour l'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe, que les équipes fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur) Numéro de rôle : 7980 - 7973

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Communiqué de presse

20/2024

Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (article 53, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle : 7961

Mots-clés :

19/2024

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1123-1, tel qu'il a été modifié par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 7 septembre 2017 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement ») Non-violation (article L1123-1, § 1er, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il a pour effet que le conseiller qui a démissionné de son groupe politique ou qui en a été exclu est considéré comme faisant toujours partie de son groupe politique d'origine en vue de la désignation du bourgmestre) Numéro de rôle : 7960

Mots-clés :

Communiqué de presse

18/2024

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1, § 2, tel qu'il a été remplacé par l'article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021) 1. Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale »)
2. Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique immédiatement aux procédures en cours) Numéro de rôle : 7971 - 7970 - 7969 - 7968 - 7967 - 7934

Mots-clés :

17/2024

Code des sociétés (article 198, § 1er, premier tiret, tel qu'il était d'application avant l'abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019) Violation (article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par un ou plusieurs associés) Numéro de rôle : 7972

Mots-clés :

16/2024

Loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (article 88, § 1er, deuxième phrase) Non-violation (article 88, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il soumet les actions relatives aux réserves d'assurances-vie acquises à un délai de prescription de trente ans) Numéro de rôle : 8051

Mots-clés :

15/2024

Loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (article 103, en ce qu'il concerne le paragraphe 2, alinéa 2, première phrase, de l'article 555/5bis du Code judiciaire, inséré par l'article 103 précité) Rejet du recours Numéro de rôle : 8020

Mots-clés :

14/2024

Décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz » (articles 2 à 5) Annulation Numéro de rôle : 7977

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Communiqué de presse

13/2024

- Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (article 39)
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (articles 103bis à 103quinquies) 1. Non-violation (article 39 de la loi du 3 juillet 1978, dans sa version applicable à un licenciement survenu le 5 mars 2019, et articles 103bis à 103quinquies de la loi de redressement du 22 janvier 1985)
2. Non-violation Numéro de rôle : 7952

Mots-clés :

12/2024

Code de droit économique (article XX.174, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle : 7939

Mots-clés :

Communiqué de presse

11/2024

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (article 68/1, § 2, alinéa 2) Violation (article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qu'il exclut du régime transitoire qu'il prévoit les personnes qui ont été autorisées à porter le titre de psychologue en application de l'article 14 de la loi du 8 novembre 1993 et qui ont une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la psychologie clinique) Numéro de rôle : 7979

Mots-clés :

10/2024

Loi du 15 mars 1954 « relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits » (article 17quater, § 3) Non-violation (article 17quater, § 3, 1°, de la loi du 15 mars 1954) Numéro de rôle : 7959

Mots-clés :

9/2024

Décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement » (article 66, § 6, alinéa 2) - Violation (article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou que le Gouvernement flamand a annulé la décision en application de l'article 31/1 » impliquent que le permis d'environnement est refusé de plein droit en degré d'appel si le Gouvernement flamand a annulé la décision du conseil communal concernant l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une route communale, sans que le conseil communal ait la possibilité de prendre une nouvelle décision à ce sujet)
- Non-violation (cette même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou que le Gouvernement flamand a annulé la décision en application de l'article 31/1 » impliquent que le permis d'environnement est refusé en degré d'appel si le conseil communal, après annulation de sa décision par le Gouvernement flamand, de sa propre initiative ou après avoir été convoqué sur la base de l'article 65, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, n'a pas pris de nouvelle décision ou a pris une décision négative, dans le délai de décision suspendu et prolongé (article 66, § 2, 3°, et § 2/2, du décret précité), sur l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une route communale) Numéro de rôle : 7941

Mots-clés :

8/2024

Code flamand du logement de 2021 (article 6.21) Non-violation (article 6.21, alinéa 1er, du Code flamand du logement de 2021) Numéro de rôle : 7937

Mots-clés :

Communiqué de presse

7/2024

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 131) Non-violation Numéro de rôle : 7935

Mots-clés :

6/2024

Code d'instruction criminelle (article 235bis) Non-violation (article 235bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.1 et en B.8.2) Numéro de rôle : 7901

Mots-clés :

5/2024

Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique » Suspension (article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023) Numéro de rôle : 8086

Mots-clés :

Communiqué de presse

4/2024

Décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative » - Annulation (article 9, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020)
- Annulation (article 5/2, § 12, du décret de la Communauté française du 12 janvier 2017 « concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020)
- Annulation (article 5/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 5/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 5/2, § 2, du même décret du 12 janvier 2017)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103) Numéro de rôle : 7585 - 7581 - 7535

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Communiqué de presse

3/2024

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » - Annulation (article 9/2, § 6, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 « transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE », tel qu'il a été inséré par l'article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 9/2, § 6, alinéa 5, de la même ordonnance du 26 juillet 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la même ordonnance du 29 octobre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 9/2, § 2, de ladite ordonnance du 26 juillet 2013)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.8.1, B.9.1, B.10.1, B.11.1, B.22.2, B.31 et B.32.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103) Numéro de rôle : 7521 - 7511 - 7510 - 7481

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2/2024

Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » - Annulation (article 8, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 11, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 64quinquies/2, § 2, du même décret du 6 mai 1999)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103) Numéro de rôle : 7537 - 7498 - 7480

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1/2024

Loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » Annulation (article 326/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, article 289bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 146duodecies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits de succession et article 211bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits et taxes divers, insérés par les articles 9, 26, 41 et 55 de la loi du 20 décembre 2019, en ce qu'ils imposent à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client) Numéro de rôle : 7412 - 7410 - 7409 - 7407

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