17/12/2020

Demande de suspension

169/2020

Loi du 6 novembre 2020 « en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7465

Mots-clés :

Soins de santé - Epidémie de coronavirus COVID-19 - Mesures provisoires - Exercice des activités relevant de l'art infirmier par des non-infirmiers

17/12/2020

Demande de suspension

168/2020

Loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7407

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Demande de suspension - Recevabilité - Recevabilité ratione temporis - Transposition de directives UE

17/12/2020

Demandes de suspension

167/2020

Décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » 1. Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

2. Suspension :
- article 11/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 21 juin 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 14 du décret du 26 juin 2020, uniquement en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client;

- article 11/6, § 3, du même décret du 21 juin 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 14 du même décret du 26 juin 2020, uniquement en ce qu'il prévoit que l'avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables au sens de l'article 11/4 dudit décret du 21 juin 2013;

Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 7429 et 7443;

3. Rejet des demandes de suspension pour le surplus
Numéro de rôle : 7443 - 7429

Mots-clés :

Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région flamande - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel

17/12/2020

Question préjudicielle

166/2020

Code judiciaire (art. 1675/13, § 3, deuxième tiret) - Violation (article 1675/13, § 3, deuxième tiret, du Code judiciaire, interprété en ce sens que la notion de préjudice corporel ne comprend pas le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime) - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens que la notion de préjudice corporel comprend le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime) Numéro de rôle : 7334

Mots-clés :

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice moral causé par une infraction

17/12/2020

Recours en annulation

165/2020

Décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes » Annulation Numéro de rôle : 7293 - 7292

Mots-clés :

Région flamande - Feux d'artifice / Pétards / Canons à carbure / Lanternes volantes - Interdiction - Règles répartitrices de compétences

Communiqué de presse

17/12/2020

Recours en annulation

164/2020

Décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré » Rejet du recours Numéro de rôle : 7286

Mots-clés :

Transports - Région flamande - Transport particulier rémunéré - 1. Service de taxis - Licence - Droit transitoire - 2. Intermédiaires / Exploitants - 3. Taxi de rue / Taxi de station

17/12/2020

Recours en annulation

163/2020

Décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement » (art. 76, 1°) Annulation Numéro de rôle : 7157

Mots-clés :

Environnement - Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets - Responsabilité élargie des producteurs

17/12/2020

Recours en annulation

162/2020

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2018 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires » - Annulation (article 24ter, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 juillet 2001, inséré par l'article 24 de l'ordonnance du 23 juillet 2018, et l'article 18ter, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er avril 2004, inséré par l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 précitée, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles;

- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle : 7147

Mots-clés :

Marché de l'énergie - Région de Bruxelles-Capitale - Électricité / Gaz - Compteurs intelligents

Communiqué de presse

26/11/2020

Recours en annulation

161/2020

- Arrêté ministériel du 23 mars 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » - Arrêté ministériel du 5 juin 2020 « modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » Rejet du recours Numéro de rôle : 7432

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste

26/11/2020

Questions préjudicielles

160/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 376, §§ 1er et 2) Non-violation (article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle les décisions des cours et tribunaux constatant l'inconstitutionnalité d'une disposition réglementaire en matière fiscale ne constituent pas un élément nouveau qui entre en considération pour le dégrèvement d'office de surtaxes) Numéro de rôle : 7348 - 7275 - 7274 - 7265 - 7258 - 7256

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office des surtaxes - Conditions - Fait nouveau - Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale réglementaire

26/11/2020

Recours en annulation

159/2020

Loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments » (art. 3, 2°) Rejet des recours Numéro de rôle : 7249 - 7240

Mots-clés :

Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs - Recours sans objet en conséquence de l'arrêt n° 146/2019

26/11/2020

Questions préjudicielles

158/2020

Loi du 10 février 2003 « relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques » (art. 5) Non-violation Numéro de rôle : 7230

Mots-clés :

Responsabilité des membres du personnel des personnes publiques - Action en dommages et intérêts ou action récursoire des personnes publiques - Recevabilité - Offre de règlement amiable préalable

26/11/2020

Question préjudicielle

157/2020

Loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » (art. 14 et 24) Non-violation Numéro de rôle : 7170

Mots-clés :

Droit administratif - Marchés publics - Qualité de l'instance adjudicatrice - Voies de recours - Compétence juridictionnelle - 1. Conseil d'État 2. Pouvoir judiciaire

26/11/2020

Recours en annulation

156/2020

Code bruxellois du Logement (art. 233, § 2, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d'habitation ») Rejet du recours Numéro de rôle : 6917

Mots-clés :

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Baux d'habitation - Contentieux - Interdiction de la clause d'arbitrage - Règles répartitrices de compétences

Communiqué de presse

26/11/2020

Recours en annulation

155/2020

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 « relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique » (art. 12) Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle : 6708

Mots-clés :

Taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique - Région de Bruxelles Capitale - Devoir d'information de l'intermédiaire - Airbnb Ireland UC

19/11/2020

Recours en annulation

154/2020

Loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés » (art. 91 à 98 et 101) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4) Numéro de rôle : 7329

Mots-clés :

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Membres du tribunal de l'entreprise - Juge consulaire - Conditions de nomination et compatibilité avec la fonction d'avocat

Communiqué de presse

19/11/2020

Recours en annulation

153/2020

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 118) Rejet du recours Numéro de rôle : 7304

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement des impôts - Sanctions - Sanctions pénales - Confiscation spéciale - Champ d'application

19/11/2020

Recours en annulation

152/2020

Décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019 « modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur » (art. 36, insertion d'un article II.395 dans le Code flamand de l'enseignement supérieur) - Annulation (article 36 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019, en ce qu'il insère un article II.395, § 2, dans le Code flamand de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013) - Maintien des effets de la disposition annulée (pour l'année académique 2019-2020 et pour l'année académique 2020-2021) Numéro de rôle : 7253

Mots-clés :

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Organisation des formations - Formations de graduat - Régime dérogatoire - « Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen »

19/11/2020

Question préjudicielle

151/2020

Code des droits et taxes divers (art. 176², 6°) Non-violation Numéro de rôle : 7236

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxe annuelle sur les opérations d'assurance - Exemption - Établissements publics - Exclusion - Mutualités et unions nationales de mutualités

19/11/2020

Question préjudicielle

150/2020

Loi du 28 décembre 1983 « portant des dispositions fiscales et budgétaires » (art. 60 à 73, dans leur version applicable aux exercices d'imposition 1987 et 1988) Non-violation Numéro de rôle : 7190

Mots-clés :

Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ du délai - Recours fiscal contre le revenu imposable retenu par l'administration fiscale

19/11/2020

Recours en annulation

149/2020

Décret de la Région wallonne du 18 octobre 2018 « modifiant, d'une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d'autre part, le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » (art. 4 et 8) Rejet du recours Numéro de rôle : 7169

Mots-clés :

Conseil économique, social et environnemental de Wallonie - Région wallonne - Composition du bureau - Représentation d'associations environnementales

19/11/2020

Questions préjudicielles

148/2020

Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants » (art. 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), et 2°, et dernier alinéa) - Irrecevabilité des questions préjudicielles (en ce qu'elles invitent la Cour à statuer sur le respect de l'article 28 de la Constitution) - Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse (en ce qu'elles invitent la Cour à statuer sur la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution) Numéro de rôle : 7046

Mots-clés :

Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - Calcul du montant - Taux ménage - Conjoint bénéficiant d'un régime de pension du secteur public

19/11/2020

Recours en annulation

147/2020

Loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate » (art. 2 à 5) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3) Numéro de rôle : 6983

Mots-clés :

Procédure pénale - 1. Compétence du juge pénal - Fixation de la peine - Période de sûreté - 2. Libération conditionnelle - 3. Absence de disposition transitoire

12/11/2020

Questions préjudicielles

146/2020

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L2213-2) - Violation (article L2213-3, en ce qu'il impose, en plus de leur publication au Bulletin provincial, la publication en ligne des règlements et ordonnances des provinces comme une condition pour que ceux-ci aient force obligatoire) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7287

Mots-clés :

Droit public - Pouvoirs locaux - Région wallonne - Provinces - Règlements et ordonnances - Force obligatoire - Publication

12/11/2020

Recours en annulation

145/2020

Décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » (décret flamand sur la location d'habitations) Rejet des recours Numéro de rôle : 7199 - 7197

Mots-clés :

Logement - Région flamande - Baux de résidence principale et de logement d'étudiants - Contentieux 1. Requête unilatérale - Signature - 2. Exclusion de la procédure d'arbitrage

Communiqué de presse

12/11/2020

Recours en annulation

144/2020

Décret de la Région wallonne du 19 juillet 2018 « modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité » Rejet du recours Numéro de rôle : 7134

Mots-clés :

Marché de l'énergie - Région wallonne - Électricité - Compteurs intelligents

Communiqué de presse

29/10/2020

Recours en annulation

143/2020

Loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique » (art. 5 à 8, 11 et 23) Rejet du recours Numéro de rôle : 7241

Mots-clés :

Droit des assurances - Contrat sur l'assurance de la protection juridique - Réduction d'impôt - Conditions

22/10/2020

Question préjudicielle

142/2020

Décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 « portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking » (art. 2) Non-violation (article 10/1 du décret de la Région flamande du 16 mai 2008 « relatif au règlement supplémentaire sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière », inséré par l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010) Numéro de rôle : 7282

Mots-clés :

Politique relative aux voiries - Région flamande - Stationnement - Stationnement sur le trottoir - Cyclomoteurs à deux roues / Bicyclettes et bicyclettes électriques - Rétribution

22/10/2020

Question préjudicielle

141/2020

Loi du 25 ventôse an XI « contenant organisation du notariat » (art. 91, alinéa 1er, 1°, lu en combinaison avec l'article 1727, § 6, 7°, du Code judiciaire) Non-violation (article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI « contenant organisation du notariat », lu en combinaison avec l'article 1727, § 6, 7°, du Code judiciaire, tel qu'il s'appliquait avant son remplacement par l'article 216 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », sous réserve de ce qui est dit en B.12) Numéro de rôle : 7152

Mots-clés :

Notariat - Médiation - Médiateurs notariaux / Autres médiateurs agréés - Règles de bonne conduite / Règles de déontologie

Communiqué de presse

22/10/2020

Questions préjudicielles

140/2020

Loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (art. 88, §§ 1er et 2) Non-violation (article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014) Numéro de rôle : 7145

Mots-clés :

Droits des assurances - Action en nullité d'un contrat d'assurance-vie de type branche 23 - Délai de prescription

22/10/2020

Recours en annulation

139/2020

Loi du 11 juillet 2018 « portant des diverses dispositions en matière pénale » (art. 11, 1°) Rejet du recours Numéro de rôle : 7098

Mots-clés :

Droit judiciaire - Tribunal de l'application des peines - Statut des assesseurs effectifs - Pension

22/10/2020

Recours en annulation

138/2020

Loi du 9 avril 2017 « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique » Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11) Numéro de rôle : 6752

Mots-clés :

Droit des assurances - Contrat sur l'assurance de la protection juridique - Libre choix de l'avocat - Procédures de médiation

15/10/2020

Question préjudicielle

137/2020

Loi du 4 décembre 2007 « relative aux élections sociales » (art. 30, 31 et 31bis) Non-violation Numéro de rôle : 7408

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Droit social - Droit du travail - Élections sociales - Contestation - Recours devant le tribunal du travail - Recevabilité - Obligation d'introduire une réclamation préalable au sein de l'entreprise

15/10/2020

Question préjudicielle

136/2020

Code judiciaire(art. 1675/7, § 2) - Violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/7, § 2, du Code judiciaire n'est pas applicable à un débiteur médié ayant consenti une sûreté réelle pour autrui) - Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/7, § 2, du Code judiciaire est applicable à un débiteur médié ayant consenti une sûreté réelle pour autrui) Numéro de rôle : 7325

Mots-clés :

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Suspension de toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent - Champ d'application - Débiteur médié ayant consenti une sûreté réelle pour autrui / Débiteur médié tenu personnellement envers son créancier

15/10/2020

Recours en annulation

135/2020

- Loi du 23 mars 2019 « introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses »- Loi du 17 mars 2019 « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations » (art. 119) - Annulation: (- l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, formé par la loi du 23 mars 2019, sous réserve de la condition mentionnée en B.14; - l'article 6:13, alinéa 1er, 4°, du même Code) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7255

Mots-clés :

Code des sociétés et des associations - Réforme du droit des personnes morales - 1. Responsabilité des associés commanditaires - 2. Régime transitoire du précompte mobilier pour les dividendes - 3. Règlement d'ordre intérieur - 4. Intervention obligatoire du réviseur d'entreprises lors de certaines opérations - 5. Indication du nombre d'actions dans les statuts - 6. Modification des statuts par acte authentique - 7. Formalités à remplir lors de la transformation de sociétés

15/10/2020

Questions préjudicielles

134/2020

Code judiciaire (art. 440, lu en combinaison avec différentes dispositions relatives à la procédure devant le Conseil d'État et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991 « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ») Non-violation (l'article 440 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014 « portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat » et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991) Numéro de rôle : 6973 - 6971

Mots-clés :

Procédure devant le Conseil d'État - Requête en annulation - Recevabilité - Représentation par un avocat - Preuve du mandat - Société anonyme de droit public / Société anonyme de droit privé

01/10/2020

Question préjudicielle

133/2020

Arrêté royal du 27 août 1993 « d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 » (art. 18, § 3, 4, a) et b)) Incompétence de la Cour Numéro de rôle : 7402

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste

01/10/2020

Recours en annulation

132/2020

Loi du 4 février 2020 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe » (insertion d'un chapitre VIIsexies, contenant un nouvel article 112duodecies, dans le livre 1er du Code d'instruction criminelle) Rejet du recours Numéro de rôle : 7398

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt

01/10/2020

Questions préjudicielles

131/2020

Code civil (art. 335, §§ 1er et 3) Non-violation Numéro de rôle : 7393 - 7391

Mots-clés :

Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents / Etablissement simultané des deux filiations - Double nom

01/10/2020

Recours en annulation

130/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14bis, alinéa 2) 1. Annulation (article 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973); 2. Maintien des effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant le 9 avril 2020, date de la publication de l'arrêt n° 147/2019 au Moniteur belge Numéro de rôle : 7386

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section du contentieux administratif - Recours en annulation - Recours pour violation de formes substantielles - Violation d'obligations de collaboration - Requérant institutionnel / Requérant personne physique ou morale

01/10/2020

Question préjudicielle

129/2020

Loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » (art. 78, § 3, 2°) Non-violation Numéro de rôle : 7337

Mots-clés :

Droit civil - Réforme des régimes matrimoniaux - Dispositions transitoires - Divorce - Demande de divorce par requête / Demande de divorce par citation

01/10/2020

Question préjudicielle

128/2020

Code civil (art. 164/3 à 164/5) Non-violation Numéro de rôle : 7309

Mots-clés :

Droit civil - Personnes - Mariage - Formalités relatives au mariage - Déclaration de mariage - Remplacement d'un acte de naissance par un acte de notoriété - Non-applicabilité à la déclaration de cohabitation légale

01/10/2020

Question préjudicielle

127/2020

Code de droit économique (art. XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, inséré par la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ' Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique ») Non-violation Numéro de rôle : 7305

Mots-clés :

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Praticiens de l'insolvabilité - Curateurs / Autres praticiens de l'insolvabilité - Frais et honoraires

01/10/2020

Recours en annulation

126/2020

Décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019 « portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française » (art. 37, 38, 39, 56 et 63) - Annulation (article 56 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019); - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le législateur décrétal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus; - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7246

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur - Wallonie-Bruxelles Enseignement - 1. Modes de financement - 2. Moyens en personnel

24/09/2020

Question préjudicielle

125/2020

Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 « instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés », tel qu'il a été modifié par les décrets du 12 mai 2005, du 17 janvier 2008 et du 30 avril 2009 (art. 2, 6 et 7) Non-violation Numéro de rôle : 7394

Mots-clés :

Droit fiscal - Région wallonne - Environnement - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés - Procédure de taxation - Système de double constat - Discrétion de l'administration fiscale

24/09/2020

Questions préjudicielles

124/2020

Code d'instruction criminelle (art. 127, 479 (également junctis les articles 480 et 482bis, lus en combinaison avec les articles 127 et 130), 482bis et 483) - Violation (les articles 127, 130, 479, 480, 482bis et 483 du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce qu'ils ne prévoient pas, pour les auteurs d'infractions connexes visés à l'article 482bis du Code d'instruction criminelle, un règlement de la procédure ou une procédure de filtrage qui y est similaire au terme de l'instruction, dans le cas particulier où l'action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction s'est à ce moment déjà éteinte à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général) - Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que l'article 127 du Code d'instruction criminelle est également applicable à une instruction judiciaire menée par un conseiller-juge d'instruction, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle, lorsque, après l'ordonnance de soit-communiqué, mais avant la saisine du juge de jugement, l'extinction de l'action publique à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général a pour effet de faire disparaître la connexité entre les faits reprochés à un titulaire du privilège de juridiction et à d'autres personnes) Numéro de rôle : 7315

Mots-clés :

Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) - Absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction

24/09/2020

Recours en annulation

123/2020

Loi du 2 mai 2019 « portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. » (art. 19) Rejet du recours Numéro de rôle : 7217

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement des impôts - Imposition - Annulation de l'imposition - Effets - Personnes assimilées au redevable - Liquidateur de la personne morale dont la liquidation a été clôturée - Rétroactivité

24/09/2020

Recours en annulation

122/2020

Loi du 15 octobre 2018 « relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives » Rejet du recours Numéro de rôle : 7168

Mots-clés :

Interruption volontaire de grossesse (avortement) - Conditions - Nouveau régime

24/09/2020

Question préjudicielle

121/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 14524, 14531, 14533 et 105, 2°, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2008 à 2013) Non-violation Numéro de rôle : 7165

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Conjoints - Imposition commune - Avantages fiscaux liés aux réductions et déductions d'impôt - Répartition - Conjoint percevant des revenus exonérés sous réserve de progressivité - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie / Frais de sécurisation / Libéralités

24/09/2020

Questions préjudicielles

120/2020

Décret de la Communauté française du 11 avril 2014 « réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française » (art. 285, 3°, et 288) Non-violation Numéro de rôle : 7143 - 7142

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Titres et fonctions - Enseignement fondamental et secondaire subventionné - Membres du personnel temporaires - Attribution des cours généraux d'éducation physique dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire - Nouveau décret - Régime transitoire

24/09/2020

Recours en annulation

119/2020

Décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'État » (art. 4) Rejet des recours Numéro de rôle : 7124 - 7122

Mots-clés :

Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Détention d'animaux - Actes interdits - Utilisation de colliers électriques pour chiens

24/09/2020

Recours en annulation

118/2020

Loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice » (« Modification des articles 508/13 et 508/19 du Code judiciaire ») (art. 206 à 208) Rejet du recours Numéro de rôle : 7094

Mots-clés :

Droit judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Habilitation au Roi - 1. Indemnisation des avocats - 2. Données à caractère personnel - 3. Caractère rétroactif des nouvelles mesures

Communiqué de presse

24/09/2020

Recours en annulation

117/2020

Loi du 9 mai 2018 « modifiant le Code consulaire » Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.3) Numéro de rôle : 7070 - 7069

Mots-clés :

Code consulaire - Assistance consulaire - Belges et citoyens de l'Union européenne non représentés - 1. Modalités d'octroi - 2. Exclusions

Communiqué de presse

24/09/2020

Recours en annulation

116/2020

Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (une ou plusieurs dispositions du titre 9) Rejet des recours Numéro de rôle : 7088 - 7065 - 7064 - 7062 - 7061 - 7053

Mots-clés :

Droit judiciaire - Formes alternatives de résolution des litiges - Médiation - Négociations collectives - Modalités

24/09/2020

Question préjudicielle

115/2020

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 22, tel qu'il était en vigueur avant le 1er juin 2017 ) Non-violation Numéro de rôle : 7032

Mots-clés :

Procédure pénale - Instruction - Demande de l'inculpé visant à obtenir une traduction du dossier ou de certaines pièces de celui-ci dans une langue nationale autre que celle de l'instruction - Refus du ministère public - Voies de recours

24/09/2020

Recours en annulation

114/2020

Loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » 1° Annulation (dans la loi du 18 septembre 2017) :
- la seconde phrase de l'article 47, § 1er, 2°, en ce qu'elle concerne les avocats;
- dans l'article 49, alinéa 2, le renvoi à l'article 5, § 1er, 28°

2° Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.21)
Numéro de rôle : 6898 - 6895 - 6888

Mots-clés :

Droit pénal - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Transposition d'une directive - Transmission d'informations à la Cellule de traitement des informations financières - 1. Avocats - Obligation de déclaration de soupçons - Intervention du bâtonnier - Secret professionnel - 2. Employés ou représentants des avocats ayant ou non qualité d'avocat - 3. Experts-comptables externes / Conseils fiscaux externes

Communiqué de presse

31/08/2020

Recours en annulation

113/2020

Loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » Rejet des recours Numéro de rôle : 7029 - 7028 - 7025 - 7024 - 7021 - 7003

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Régime de pension mixte

27/07/2020

Questions préjudicielles

112/2020

- Décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » (art. 87 et 89)- Décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne les dispositions transitoires » (art. 7, 10 et 11) Non-violation Numéro de rôle : 7335

Mots-clés :

Protection de la jeunesse - Communauté flamande - Mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Conditions d'application - Nouveau régime - Application immédiate

16/07/2020

Demande de suspension partielle

111/2020

Loi du 20 décembre 2019 « modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments » (ajout ou modification des articles 6, § 1sexies, 12septies et 12quinquies de la loi du 25 mars 1964 « sur les médicaments ») Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle : 7389 - 7388 - 7387

Mots-clés :

Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs - Possibilité d'imposer une interdiction à l'exportation spécifique

Communiqué de presse

16/07/2020

Question préjudicielle

110/2020

Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 « portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur » (art. II.204, § 3) Non-violation (article II.204, § 3, du Code flamand de l'enseignement supérieur, sous réserve de ce qui est dit en B.9) Numéro de rôle : 7245

Mots-clés :

Communauté flamande - Enseignement supérieur - Organisation des formations - Inscription - Crédit d'apprentissage - Restitution - Situation de force majeure constatée après la participation à l'examen

16/07/2020

Questions préjudicielles

109/2020

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 9, alinéa 1er, e)) Violation (article 9, alinéa 1er, e), de la loi du 8 juillet 1976, tel qu'il est d'application dans la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qu'il établit une incompatibilité avec la fonction de membre du personnel de la Commission communautaire commune) Numéro de rôle : 7234

Mots-clés :

CPAS - Région de Bruxelles-Capitale - Organisation - Conseil de l'aide sociale - Composition - Incompatibilités

16/07/2020

Question préjudicielle

108/2020

- Code judiciaire (art. 848 à 850)- Code d'instruction criminelle (art. 152 et 209bis) Non-violation (les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.2) Numéro de rôle : 7167

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Instance - Incidents - Désaveu - Non-application devant les juridictions répressives

16/07/2020

Question préjudicielle

107/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéas 1er et 2) Violation (article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation d'indiquer, dans la notification de la décision juridictionnelle administrative, l'existence d'un recours en cassation administrative ainsi que ses formes et délais) Numéro de rôle : 7159

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Mentions obligatoires : 1. dans l'acte ou la décision à portée individuelle; 2. dans la décision d'une juridiction administrative - Recours en annulation / Cassation administrative

Communiqué de presse

09/07/2020

Questions préjudicielles

106/2020

Décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes » (art. 11bis, § 4) Violation (article 11bis, § 4, d), du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999, en ce que cette disposition autorise les fonctionnaires compétents de la Région wallonne à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, majoré d'une amende administrative, lors du constat sur le voie publique d'une infraction à la règle contenue dans l'article 3, § 2, b), de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 « relatif à l'immatriculation des véhicules », concernant la présence à bord du véhicule des documents libellés dans cet article, à l'égard de personnes physiques qui résident en Belgique et qui, dans le cadre de leur profession et accessoirement à titre privé, utilisent en Région wallonne un véhicule qui est immatriculé à l'étranger et est mis à leur disposition par un employeur ou un donneur d'ordre étranger, et, en cas de refus de paiement, à mettre en œuvre les mesures prévues par ledit article 11bis, § 4, d), relatives à la rétention, à la saisie et à la vente du véhicule) Numéro de rôle : 7257 - 7226

Mots-clés :

Droit fiscal - Région wallonne - Taxes régionales - Taxes de circulation - Perception - Véhicule immatriculé à l'étranger

09/07/2020

Question préjudicielle

105/2020

Lois sur le Conseil d'État (art. 19, alinéa 1er) - Violation (article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination par le fait que la durée de validité de la réserve de recrutement, sur laquelle se base la nomination, arrive à échéance en cours de procédure, de sorte qu'elle ne peut plus obtenir qu'une appréciation du fond de l'affaire qu'en introduisant une demande d'indemnité réparatrice en cours de procédure)
- Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens que la partie requérante qui attaque une nomination ne perd pas nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination parce que la durée de validité de la réserve de recrutement est arrivée à échéance en cours de procédure)
Numéro de rôle : 7172

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Procédure - Recours en annulation- Intérêt - Intérêt actuel pendant la durée de la procédure - Lauréat d'une réserve de recrutement

09/07/2020

Questions préjudicielles

104/2020

Loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 30bis, § 5) - Non-violation (article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969, en ce qu'il s'applique indistinctement à des personnes de bonne foi et à des personnes auxquelles il n'y a pas lieu de reconnaître cette qualité) - Violation ( la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas à l'Office national de sécurité sociale ou au tribunal du travail de tenir compte de tous les éléments pertinents de la cause, notamment la bonne foi du « commettant », pour réduire le montant de la « majoration » qu'elle prévoit) Numéro de rôle : 7127

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Cotisations - Entrepreneur ayant des dettes sociales - Obligations du commettant - Sanctions

Communiqué de presse

09/07/2020

Questions préjudicielles

103/2020

Loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » (art. 2) Violation (article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il fixe à vingt-et-un ans l'âge minimal pour l'octroi aux personnes handicapées majeures d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration) Numéro de rôle : 6963

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus / Allocations d'intégration - Conditions d'octroi - Age

Communiqué de presse

09/07/2020

Recours en annulation

102/2020

Décret de la Région wallonne du 16 novembre 2017 « modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions » (art. 5) Rejet du recours Numéro de rôle : 6942

Mots-clés :

Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Infraction de maintien d'actes et travaux réalisés ou érigés sans permis ou en méconnaissance du permis délivré - Infraction continue - Prescription

09/07/2020

Recours en annulation

101/2020

Code bruxellois du Logement (art. 200ter, § 2, in fine, inséré par l'article 11 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation et art. 219, §§ 4 et 5, 221, § 2, 230, § 5, alinéas 1er et 2, et 238, alinéas 2, 3 et 4, insérés par l'article 15 de la même ordonnance) - Annulation (article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6918

Mots-clés :

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Bail de courte durée - 2. Exigences relatives à l'état du bien loué - 3. Données pouvant être exigées du candidat preneur - 4. Sous-location - 5. Défaut d'indemnisation forfaitaire du preneur expulsé sans titre judiciaire ou contraint de quitter le logement

25/06/2020

Question préjudicielle

100/2020

Code d'instruction criminelle (art. 162bis) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7267

Mots-clés :

Procédure pénale - Indemnité de procédure - Action civile - Parties civiles distinctes présentes dans une même procédure pénale / Partie civile succombante

25/06/2020

Recours en annulation

99/2020

Décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables » Rejet du recours Numéro de rôle : 7233

Mots-clés :

Communauté française - Agrément et subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables - Décret interprétatif

25/06/2020

Question préjudicielle

98/2020

Loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules » (art. 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7132

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Modification de la norme - Succession de normes

25/06/2020

Question préjudicielle

97/2020

Code d'instruction criminelle (livre Ier) Non-violation (le livre Ier du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne reconnaît pas à la partie lésée ou à la personne visée par une information pénale le droit de solliciter des actes d'information complémentaires, hormis dans le cadre d'un recours gracieux, et ne prévoit pas de recours en cas de refus d'accomplissement des actes d'information complémentaires ou d'absence de réponse) Numéro de rôle : 7105

Mots-clés :

Procédure pénale - Information pénale - Absence du droit, pour la partie lésée ou la personne visée par une information pénale, de demander au procureur du Roi qu'il effectue des devoirs d'information complémentaires

Communiqué de presse

25/06/2020

Recours en annulation

96/2020

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales » (art. 24, 26, 28, 30 et 47) Rejet du recours Numéro de rôle : 7052

Mots-clés :

Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Intercommunales hospitalières - 1. Siège d'observateur / siège d'invité permanent - 2. Régime statutaire et/ou contractuel

25/06/2020

Question préjudicielle

95/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 346) - Violation (article 346, alinéas 3 et 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2010 et après sa modification par l'article 7 de la loi du 19 mai 2010 « portant des dispositions fiscales et diverses », dans l'interprétation selon laquelle sont réputées tardives les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification au moyen d'une lettre recommandée remise à la poste avant l'expiration du délai d'un mois mais parvenue à l'administration fiscale après l'expiration de ce délai) - Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification sont introduites dans le délai d'un mois lorsqu'elles sont introduites par lettre recommandée remise à la poste avant l'expiration de ce délai, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi faisant foi) Numéro de rôle : 6913

Mots-clés :

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Procédure de rectification d'office, par l'administration fiscale, des revenus mentionnés par le contribuable dans sa déclaration - Avis de rectification adressé au contribuable / Observations / Décision motivée de taxation - Délai - Lettre recommandée

25/06/2020

Questions préjudicielles

94/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 3) Violation (article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas que le juge qui condamne des personnes du chef d'une infraction pénale puisse exempter de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne celles qui, en ce qui concerne leurs moyens de subsistance, se trouvent clairement dans une situation analogue à celle dans laquelle se trouvent les personnes qui bénéficient de l'aide juridique de deuxième ligne) Numéro de rôle : 6724 - 6723 - 6704

Mots-clés :

Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution obligatoire - Dispense

18/06/2020

Recours en annulation

93/2020

Décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture » (art. 132 et 133) Rejet du recours Numéro de rôle : 7322

Mots-clés :

Région flamande - Politique de l'agriculture et de la pêche - Procédure de sanction - Amende administrative exclusive - Recours devant le Conseil d'État statuant en pleine juridiction

18/06/2020

Question préjudicielle

92/2020

Code civil (art. 332quinquies) - Violation (article 332quinquies du Code civil, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier) - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle permet, en revanche, au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier) Numéro de rôle : 7235

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Etablissement de la filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la filiation paternelle - Action de la mère contre le père biologique - Opposition du père biologique - Absence de disposition permettant que l'intérêt de l'enfant soit pris en considération et contrôlé par le juge

18/06/2020

Question préjudicielle

91/2020

Code flamand de la Fiscalité (art. 2.7.3.2.5) Non-violation Numéro de rôle : 7221

Mots-clés :

Droit fiscal - Perception des impôts - Impôt de succession - Base imposable - Région flamande - Actif de la succession - Présomption légale

18/06/2020

Question préjudicielle

90/2020

Loi du 8 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » (art. 11 et 12) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7218

Mots-clés :

Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Double nom - Succession de normes

18/06/2020

Recours en annulation

89/2020

Code civil (art. 1469, § 1er, alinéa 4, tel que cet article a été remplacé par l'article 34 de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière ») Rejet du recours Numéro de rôle : 7112

Mots-clés :

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Régime de la séparation des biens

18/06/2020

Question préjudicielle

88/2020

- Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 16)- Code de droit économique (art. XX.110, § 3, tel qu'il a été inséré par la loi du 11 août 2017) Non-violation Numéro de rôle : 7102

Mots-clés :

Faillites - Dessaisissement du failli - 1. Limite au dessaisissement des biens - 2. Application ratione temporis de la nouvelle législation

18/06/2020

Recours en annulation

87/2020

Décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 » (art. 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 7090

Mots-clés :

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Indexation - Région wallonne - Saut d'index

18/06/2020

Questions préjudicielles

86/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 7248 - 7151 - 7131 - 7080

Mots-clés :

Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution obligatoire - Partie intervenante

18/06/2020

Recours en annulation

85/2020

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons » (art. 1er à 15) Rejet du recours Numéro de rôle : 7054

Mots-clés :

Région wallonne - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons - Personnes morales de droit public détenant une participation qualifiée au capital d'une société - Statut et obligations des administrateurs publics

18/06/2020

Question préjudicielle

84/2020

Code judiciaire (art. 632bis) Non-violation (article 632bis du Code judiciaire, en ce qu'il désigne le tribunal de la famille établi au siège de la cour d'appel dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence, ou, à défaut, dans le ressort duquel il est présent, comme étant le tribunal compétent pour les procédures de reconnaissance du statut d'apatride) Numéro de rôle : 7045

Mots-clés :

Droit judiciaire - Compétence territoriale - Statut d'apatride - Juge compétent - Tribunal de la famille établi au siège de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence

04/06/2020

Questions préjudicielles

83/2020

Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 » (art. 7) Incompétence de la Cour Numéro de rôle : 7385 - 7384 - 7383

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste

04/06/2020

Question préjudicielle

82/2020

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (art. 38, §§ 6 et 8) Non-violation (article 38, § 8, 1°, de la loi du 16 mars 1968, inséré par l'article 11, 7°, de la loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière ») Numéro de rôle : 7056

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire subordonnée à la réussite de quatre examens - Permis belge / Permis de conduire étranger

04/06/2020

Question préjudicielle

81/2020

Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3) Non-violation Numéro de rôle : 6927

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Pouvoir organisateur - Règlement d'ordre intérieur - Interdiction de porter des signes religieux, politiques et philosophiques visibles

Communiqué de presse

04/06/2020

Questions préjudicielles

80/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 2, alinéa 2, 4°) 1. - Violation (article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, interprété en ce sens qu'il ne concerne pas la demande d'admission au règlement collectif de dettes introduite auprès de la cour du travail); - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle concerne également la demande d'admission au règlement collectif de dettes introduite auprès de la cour du travail. 2. La seconde branche de la première question préjudicielle et la seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 6737 n'appellent pas de réponse. 3. Violation (article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas de dispense de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne pour une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d'une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l'admission au règlement collectif de dettes visé à l'article 1675/4 du Code judiciaire) Numéro de rôle : 6739 - 6737

Mots-clés :

Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution obligatoire - Dispense - Règlement collectif de dettes

04/06/2020

Recours en annulation

79/2020

Loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 122 et 123, modification des articles 120 et 126² du Code des droits et taxes divers) Rejet du recours Numéro de rôle : 6681

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxes sur les opérations de bourse - Ordre à un intermédiaire professionnel établi à l'étranger - Qualité de redevable

28/05/2020

Questions préjudicielles

78/2020

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b)) Violation (article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qu'il prive du bénéfice de l'intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laquelle il avait, avant que la victime fût admise au bénéfice de l'intervention, fait une déclaration de cohabitation légale, ou qui, avant que la victime de l'amiante fût admise au bénéfice de l'intervention, avait fait avec elle une déclaration de cohabitation légale, à la suite de quoi ils ont été mariés moins de 365 jours, la durée cumulée et ininterrompue du mariage et de la cohabitation légale qui a précédé celui-ci atteignant au moins 365 jours) Numéro de rôle : 7349

Mots-clés :

Accidents de travail et maladies professionnelles - Fonds amiante - Intervention du Fonds amiante - Conditions - Conjoint survivant - Succession dans le temps de diverses formes de vie commune

28/05/2020

Question préjudicielle

77/2020

Code civil (art. 26 et 28 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux) - Violation (article 28 de la section 2bis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil (la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux), interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné n'est applicable qu'aux actions en paiement de l'indemnité d'éviction en cas de refus d'un renouvellement du bail par le bailleur) - Non-violation (article 28 de la section 2bis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil (la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux), interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné s'applique à toutes les actions en paiement de l'indemnité d'éviction) Numéro de rôle : 7225

Mots-clés :

Loi sur les baux commerciaux - Indemnité d'éviction - Délai pour l'introduction d'une action en paiement d'une indemnité d'éviction - Délai de prescription d'un an - Champ d'application - Indemnité d'éviction due par le bailleur / Indemnité d'éviction due par le bailleur acquéreur

28/05/2020

Question préjudicielle

76/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 41) Non-violation (article 41, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992) Numéro de rôle : 7196

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Plus-values - Plus-value sur des terrains utilisés à des fins professionnelles - Commerçant personne physique qui tient une comptabilité simplifiée / Contribuable qui tient une comptabilité en partie double

28/05/2020

Question préjudicielle

75/2020

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (art. 14, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 7161

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public / Secteur privé - Action en subrogation de l'assureur - Assiette du recours - Mode de calcul

28/05/2020

Question préjudicielle

74/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 2°) Violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, en ce qu'il ne permet pas au destinataire d'une décision de la Commission de la protection de la vie privée en matière d'accès au Registre national d'introduire, auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, un recours en annulation d'une décision de refus) Numéro de rôle : 7130

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'État - Compétence - Recours en annulation - Recours contre une décision de la Commission de la protection de la vie privée - Exclusion

28/05/2020

Question préjudicielle

73/2020

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 « relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement » (art. 42) Violation (article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999, interprété comme ne soumettant pas son application à l'existence d'une amende administrative préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible d'un recours) Numéro de rôle : 6943

Mots-clés :

Environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Infractions - Sanctions - Amende administrative - Augmentation - Parallèle avec l'évaluation par le juge pénal

28/05/2020

Question préjudicielle

72/2020

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 19bis-11, § 2) - Violation (article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017 « modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », dans l'interprétation selon laquelle il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée) - Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle la notion de « véhicules » désigne « les véhicules automoteurs liés ou non à une voie ferrée » et dans l'interprétation selon laquelle, en ce qui concerne les véhicules automoteurs liés à une voie ferrée, l'obligation d'indemnisation repose sur le propriétaire de ces véhicules) Numéro de rôle : 6911

Mots-clés :

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Véhicule automoteur - Exclusion - Véhicule lié à une voie ferrée (tram)

28/05/2020

Questions préjudicielles

71/2020

Code judiciaire (art. 1385undecies, alinéa 1er)Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 366 à 375) Non-violation Numéro de rôle : 6960 - 6907

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement des impôts - Voies de recours - Epuisement préalable des recours administratifs

14/05/2020

Recours en annulation

70/2020

Décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 « relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité » (art. 4, § 2, 21°, alinéa 3, inséré par l'article 168, 3°, du décret-programme du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ») Rejet du recours Numéro de rôle : 7146

Mots-clés :

Gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité - Région wallonne - Méthodologie tarifaire - Péréquation des charges - Surcharge tarifaire (coûts « réseaux », coûts « exogènes »)

14/05/2020

Recours en annulation

69/2020

Loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales » (art. 3) Rejet du recours Numéro de rôle : 7099

Mots-clés :

Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales de droit public - Sanctions pénales - Simple déclaration de culpabilité - Personnes morales de droit public énumérées

14/05/2020

Question préjudicielle

68/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 11bis, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 7059

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité réparatrice - Auteur de l'acte illégal / Parties qui ont concouru à l'élaboration de l'acte

14/05/2020

Recours en annulation

67/2020

Loi du 29 novembre 2017 « relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève » - Annulation ( les mots « ou non » dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 « relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges », tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017); - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est mentionné en B.29) Numéro de rôle : 6990 - 6988

Mots-clés :

Transport ferroviaire de personnes - Grève - Mesures en vue d'assurer la continuité du service - Liberté d'association - Droit de négociation collective - Droit de grève

07/05/2020

Recours en annulation

66/2020

Code consulaire (art. 35) Rejet du recours Numéro de rôle : 7343

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai

07/05/2020

Recours en annulation

65/2020

Circulaire du SPF Mobilité et Transports du 9 octobre 2013 aux administrations communales Rejet du recours Numéro de rôle : 7342

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste

07/05/2020

Question préjudicielle

64/2020

Code civil (art. 335, §§ 1er et 3) Non-violation Numéro de rôle : 7341

Mots-clés :

Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Désaccord - Double nom

07/05/2020

Questions préjudicielles

63/2020

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (art. 38, § 6) - Violation (article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, dans l'interprétation selon laquelle, dans le cas d'un prévenu qui, dans la période durant laquelle cette version de l'article 38, § 6, alinéa 1er, était applicable, commet l'une des infractions visées dans cette disposition, il y a récidive si cette infraction est commise dans un délai de trois ans à compter d'un jugement coulé en force de chose jugée par lequel le prévenu a été condamné du chef de l'une des infractions mentionnées dans cet article) - Non-violation (article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, dans l'interprétation selon laquelle, dans le cas d'un prévenu qui, dans la période durant laquelle cette version de l'article 38, § 6, alinéa 1er, était applicable, commet l'une des infractions visées dans cette disposition, il y a récidive si le prévenu est condamné du chef de cette infraction dans un délai de trois ans à compter d'un jugement coulé en force de chose jugée par lequel le prévenu a été condamné du chef de l'une des infractions mentionnées dans cet article) Numéro de rôle : 7216

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Modification de la norme - Succession de normes - Application de la norme la plus favorable

07/05/2020

Question préjudicielle

62/2020

Loi du 11 février 2013 « organisant la profession d'agent immobilier » (art. 8 et 10, § 2, 1°) Non-violation Numéro de rôle : 7173

Mots-clés :

Droit économique - Agent immobilier - Exercice et protection du titre - Présomption irréfragable de l'exercice de l'activité à titre indépendant - Différence de traitement - Actionnaire salarié / Salarié

07/05/2020

Question préjudicielle

61/2020

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 19bis-11, § 2, et 29bis) Non-violation ( article 29bis de la loi du 21 novembre 1989) Numéro de rôle : 7128

Mots-clés :

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Indemnisation de la personne lésée - Qualité de passager ou d'occupant

07/05/2020

Question préjudicielle

60/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art.17, § 1, 4°, et 20) Non-violation (articles 17, § 1er, 4°, et 20 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables lors de l'exercice d'imposition 2014) Numéro de rôle : 7093

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Assiette de l'impôt - Revenu mobilier - Rente viagère à capital abandonné - Intérêts

07/05/2020

Questions préjudicielles

59/2020

- Décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 « relatif aux fonctions de promotion et de sélection » (art. 8)- Arrêté royal du 31 juillet 1969 « déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'État pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de l'État » (art. 1er) Non-violation Numéro de rôle : 7027

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Fonctions de promotion et de sélection - Nomination et promotion - Promotion à la fonction d'administrateur - Conditions de nomination - Fonction de comptable / Fonction d'éducateur-économe

07/05/2020

Recours en annulation

58/2020

Loi du 19 septembre 2017 « modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance » - Annulation (article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017) - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.18) Numéro de rôle : 6876

Mots-clés :

Etrangers - Reconnaissance d'enfant - Reconnaissance frauduleuse en vue d'obtenir un avantage en matière de droit de séjour - Refus de l'officier de l'état civil - Intérêt de l'enfant - Droit d'accès au juge

07/05/2020

Recours en annulation

57/2020

Loi du 21 juillet 2017 « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique » Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.40) Numéro de rôle : 6836

Mots-clés :

Protection de l'environnement - Régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique - 1. Règles répartitrices de compétences - Environnement / Recherche scientifique - 2. Activité en Antarctique - Obligation de permis - Champ d'application - 3. Sanctions pénales - Champ d'application / Procédure / Cumul

23/04/2020

Question préjudicielle

56/2020

Loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales » (art. 3, 3°, et 31) - Violation (articles 3, 3°, et 31 de la loi du 24 juin 2013, en ce qu'ils ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police d'assortir d'un sursis l'amende qu'ils prévoient - Non-violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police d'accorder une mesure de suspension du prononcé) Numéro de rôle : 7331

Mots-clés :

Circulation routière - Sanctions administratives communales - Infractions « mixtes » - Amende administrative - Sursis / Suspension du prononcé

23/04/2020

Question préjudicielle

55/2020

Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » (art. 15/3) Violation (article 15/3 de la loi du 7 mai 1999, tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 11 de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale », en ce qu'il ne permet ni à la Commission des jeux de hasard, ni au tribunal civil, d'assortir d'un sursis la sanction qu'il prévoit en cas d'infraction à l'article 43/4, § 3, alinéa 1er, de la même loi, commise par l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe IV) Numéro de rôle : 7327

Mots-clés :

Jeux de hasard - Établissements de jeux de hasard de classe IV - Infraction à l'obligation d'enregistrement de certains paris dans un système informatisé - Commission des jeux de hasard / Tribunal civil - Amende administrative - Impossibilité d'assortir l'amende d'un sursis

23/04/2020

Question préjudicielle

54/2020

Code judiciaire (art. 28, 39, 40, 1051 et 1056) Non-violation Numéro de rôle : 7239

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel / Recevabilité - Signification de l'acte d'appel - Domicile élu de l'intimé établi à l'étranger - Acquisition de force jugée du jugement de première instance

23/04/2020

Recours en annulation

53/2020

- Loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » - Loi du 30 octobre 2018 « modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 » 1. Annulation : - loi du 18 juillet 2018; - loi du 30 octobre 2018; 2. Maintien des effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus Numéro de rôle : 7113 - 7108 - 7106

Mots-clés :

Services occasionnels - Régime des revenus complémentaires - Travail associatif / Services occasionnels entre les citoyens / Services accomplis via des plateformes électroniques agréées - Statut / Régime fiscal et social

Communiqué de presse

23/04/2020

Question préjudicielle

52/2020

Loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice » (art. 143, modification de l'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire) Non-violation (article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, en ce que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, alors que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales n'ont pas la possibilité de faire opposition) Numéro de rôle : 7085

Mots-clés :

Code judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Conditions - Jugement par défaut rendu en dernier ressort - Différence de traitement - 1. Créanciers et débiteurs en matière civile et commerciale - 2. Créanciers et débiteurs en matière sociale

23/04/2020

Recours en annulation

51/2020

Décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 « relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l'enseignement fondamental » 1. Annulation :
- article 7/1, § 2, du décret du 29 juillet 1992 « portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice », inséré par l'article 1er du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017;
- alinéas 4 à 9 de l'article 94bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 « organisant l'enseignement spécialisé », insérés par l'article 16 du décret précité;
- paragraphe 2bis de l'article 39 du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement », inséré par l'article 41 du décret précité;
- les mots « et les périodes supplémentaires octroyées en vue de l'obtention du certificat en didactique du cours de philosophie et citoyenneté en application du § 2bis », à l'article 39, § 3, alinéa 5, du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement », tel que remplacé par l'article 42, 2°, du décret précité;
- alinéas 4 à 9 de l'article 43bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 « organisant l'enseignement spécialisé », tels que remplacés par l'article 44 du décret précité;
2. Maintien définitif des effets des dispositions annulées jusque et y compris l'année scolaire 2019-2020;
3. Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10.2
Numéro de rôle : 6868

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Cours de philosophie et de citoyenneté - Encadrement du cours - Mécanisme de calcul des périodes d'encadrement - Périodes d'encadrement supplémentaires

26/03/2020

Recours en annulation

50/2020

Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 16 mai 2019 « modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, et l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie » (art. 6, § 1er et § 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 7321

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt

26/03/2020

Recours en annulation

49/2020

Décret-cadre flamand du 22 mars 2019 « relatif au maintien administratif » (art. 69) Rejet du recours Numéro de rôle : 7281

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt

26/03/2020

Recours en annulation

48/2020

Décret flamand du 15 février 2019 « relatif aux soins résidentiels » (art. 72, alinéas 5 et 6) Rejet du recours Numéro de rôle : 7276

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt

26/03/2020

Question préjudicielle

47/2020

Code wallon du logement et de l'habitat durable (art. 200bis, § 6) Violation (art. 200bis, § 6, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis les amendes administratives visées à l'article 200bis, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon du logement et de l'habitat durable) Numéro de rôle : 7058

Mots-clés :

Code wallon du logement et de l'habitat durable - Infraction en matière de logement - Mise en location de logements collectifs sans permis de location - Sanction - Tribunal civil - Amende administrative - Absence de possibilité de sursis

26/03/2020

Question préjudicielle

46/2020

Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social » (art. 2, alinéa 1er, 7°) Non-violation Numéro de rôle : 7017

Mots-clés :

Charte de l'assuré social - Notion d'assuré social / Champ d'application - Aide juridique de deuxième ligne

12/03/2020

Recours en annulation

45/2020

Décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement » (art. 398) Désistement Numéro de rôle : 7160

Mots-clés :

Recours en annulation - Désistement

12/03/2020

Question préjudicielle

44/2020

Loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration sociale » (art. 18, § 4) - Violation (dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas une obligation de transmission ni une aide garantie lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent) - Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent) Numéro de rôle : 7138

Mots-clés :

Droit à l'intégration sociale - Procédure d'octroi - CPAS - Compétence territoriale - Déménagement du bénéficiaire

12/03/2020

Recours en annulation

43/2020

Décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 - Annulation (art. II.34, 4°, et II.36, 3°, en ce qu'ils ne prévoient pas que les motifs d'exception contenus dans ces dispositions ne peuvent être invoqués que tant qu'il est possible d'infliger une sanction pénale ou administrative) - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.40.2) Numéro de rôle : 7213 - 7148 - 7119 - 7100

Mots-clés :

Droit administratif - Autorité flamande - 1. Champ d'application - Sociétés d'investissement des autorités flamandes - 2. Relation entre les citoyens et les autorités - Publicité active de l'administration - Echange de messages électroniques - Remplacement de documents administratifs analogiques par des copies électroniques - Accès aux documents administratifs - Droit de réclamation - 3. Destruction de documents administratifs

12/03/2020

Question préjudicielle

42/2020

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater) Non-violation Numéro de rôle : 7077

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de condamnation sur les jugements et arrêts - Seuil de l'exonération fiscale - Condamnations dont le montant est inférieur ou égal à 12 500 euros

12/03/2020

Recours en annulation

41/2020

Loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale » (art. 23) Annulation (art. 4, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », tels tels que ces alinéas ont été insérés par l'art. 23 de la loi du 26 mars 2018) Numéro de rôle : 7016

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus - Conditions d'octroi - Résidence réelle en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues

12/03/2020

Question préjudicielle

40/2020

Décret du 28 juin 1957 « portant statut de la Caisse coloniale d'assurance » (art. 5 et 6 ) - Violation (dans l'interprétation selon laquelle l'art. 5 du décret du 28 juin 1957 s'applique uniquement aux veuves)
- Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 5 du même décret s'applique aussi au conjoint survivant de sexe masculin de l'affiliée)
Numéro de rôle : 7010

Mots-clés :

Caisse coloniale d'assurance - Pension de survie - Conjoint survivant de sexe masculin

12/03/2020

Recours en annulation

39/2020

Loi du 18 octobre 2017 « relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui » 1. Annulation: - art. 12 de la loi du 18 octobre 2017 ; - dans l'art. 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l'article 3 de la même loi, les mots « à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou » 2. Rejet du recours pour le surplus (compte-tenu de ce qui est dit en B.19 et sous réserve de l'interprétation de l'article 1344octies du Code judiciaire mentionnée en B.25.1) Numéro de rôle : 6919

Mots-clés :

Pénétration, occupation ou séjour illégitimes dans le bien d'autrui (Squat) - 1. Règles répartitrices de compétences - Logement - 2. Droit pénal - Pouvoir d'appréciation du législateur - Champ d'application de l'infraction instaurée - Compétence du procureur du Roi d'ordonner une évacuation du logement - 3. Droit civil - Procédure d'expulsion - Requête unilatérale - Pouvoir d'appréciation du juge civil - 4. Droit d'accès au juge - 5. Inviolabilité du domicile

12/03/2020

Questions préjudicielles

38/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4) Violation (art. 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas de dispense de la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne pour une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d'une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l'admission au règlement collectif de dettes visé à l'article 1675/4 du Code judiciaire) Numéro de rôle : 6802 - 6801

Mots-clés :

Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Personne en règlement collectif de dettes

05/03/2020

Question préjudicielle

37/2020

Décret de la Région flamande du 17 juillet 2000 « portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles?Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses » (art. 2) Non-violation Numéro de rôle : 7210

Mots-clés :

Compétences de l'État fédéral, des communautés et des régions - Accord de coopération entre les régions et l'autorité fédérale - Pénalisation des personnes morales - Exigence de l'avis conforme préalable du Conseil des ministres

05/03/2020

Question préjudicielle

36/2020

Code rural (art. 35, alinéa 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7110

Mots-clés :

Code rural - Régime rural - Distance prévue pour les plantations - Mur séparatif de deux propriétés - Arbres plantés en espaliers - Arbres fruitiers / autres arbres

05/03/2020

Question préjudicielle

35/2020

Code civil (art.317) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7103

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Établissement de la filiation paternelle - Présomption de paternité du mari de la mère

05/03/2020

Recours en annulation

34/2020

Loi du 28 juin 2015 « modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique » - Annulation (loi du 28 juin 2015) - Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une nouvelle loi précédée d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement et d'une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus) Numéro de rôle : 6328

Mots-clés :

Energie nucléaire - Centrales de Doel 1 et Doel 2 - Report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité - Absence de réalisation d'une étude d'incidences et d'une procédure permettant la participation préalable du public

Communiqué de presse

20/02/2020

Question préjudicielle

33/2020

Code judiciaire (art. 1047, alinéa 1er, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ») La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7317

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Conditions

20/02/2020

Question préjudicielle

32/2020

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 70, § 1erbis) Violation (art. 70, § 1erbis, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit) Numéro de rôle : 7272

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Sanction - Amendes fiscales - Impossibilité d'assortir l'amende d'un sursis

20/02/2020

Recours en annulation

31/2020

Décret flamand du 8 juin 2018 « contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » Rejet du recours Numéro de rôle : 7087

Mots-clés :

Traitement de données à caractère personnel - Règlement général (UE) n° 2016/679 sur la protection des données (RGPD) - Ajustement de la législation interne

20/02/2020

Recours en annulation

30/2020

Loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges » (art. 167, 7°, modification de l'article 577-7 du Code civil) Annulation Numéro de rôle : 7084

Mots-clés :

Droit civil - Copropriété - Immeubles à appartements- Association des copropriétaires / Assemblée générale - Processus décisionnel - Majorités requises - Décision de démolition ou de reconstruction totale de l'immeuble

20/02/2020

Recours en annulation

29/2020

Loi du 29 mai 2018 « fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires » (art. 2 et 3) Rejet du recours Numéro de rôle : 7078

Mots-clés :

Fiscalité - Impôt des sociétés - Entreprises portuaires - Passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés

Communiqué de presse

20/02/2020

Question préjudicielle

28/2020

Code d'instruction criminelle (art. 88quater, §§ 1er et 3) Non-violation Numéro de rôle : 7075

Mots-clés :

Procédure pénale - Fonctions du juge d'instruction - Preuves par écrit, pièces à conviction, repérage et localisation de télécommunications - Ordre d'accéder à des systèmes informatiques et à des données - Incrimination du refus - Obligation de fournir des informations / Obligation de collaboration

20/02/2020

Recours en annulation

27/2020

Loi du 21 mars 2018 « modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière » Rejet du recours Numéro de rôle : 7023

Mots-clés :

Sécurité publique - Services de police - Autres personnes que les fonctionnaires de police - Installation et utilisation de caméras de surveillance - Informations et données à caractère personnel enregistrées - Délai de conservation - Accès aux informations conservées - Droit au respect de la vie privée

20/02/2020

Recours en annulation

26/2020

Loi du 7 janvier 2018 « modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil » Rejet du recours Numéro de rôle : 6982

Mots-clés :

Droit pénal - Armes - Détention illégale d'armes - 1. Régime d'amnistie - 2. Commerce et détention de chargeurs

13/02/2020

Question préjudicielle

25/2020

Arrêté royal du 2 janvier 1991 « relatif à l'octroi d'allocations d'interruption » (art. 14) Incompétence de la Cour Numéro de rôle : 7300

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste

13/02/2020

Question préjudicielle

24/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 21, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle : 7144

Mots-clés :

Droit administratif - Conseil d'État - Section du contentieux administratif - Procédure - Mémoire en réplique / Mémoire ampliatif - Délai - Dépassement du délai - Sanction

13/02/2020

Recours en annulation

23/2020

Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 « relatif au bail d'habitation » (art. 6, alinéas 2 à 4, 21, 62, § 1er, et 66) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.3) Numéro de rôle : 7014

Mots-clés :

Droit civil - Bail - Bail d'habitation - Région wallonne - Droits et obligations du bailleur - 1. Sélection du candidat preneur - Sollicitation de données - 2. Champ d'application personnel - 3. Travaux à charge du preneur / Economie d'énergie - 4. Garantie locative - 5. Solidarité entre colocataires - 6. Régime d'indemnisation en cas d'expulsion sauvage ou de départ forcé du locataire

13/02/2020

Recours en annulation

22/2020

- Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » - Loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers » 1. Annulation -  dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017, les mots « par chacune des parties demanderesses »; -  dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel qu'il est inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril 2017, les mots « par partie requérante » 2.  Rejet du recours (pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2) Numéro de rôle : 6736

Mots-clés :

Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Montant - Modalités

Communiqué de presse

06/02/2020

Demande de suspension partielle

21/2020

Décret de la Région flamande du 3 mai 2019 « sur les routes communales » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7290

Mots-clés :

Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Routes communales - Nouvelles routes - Déplacement d'une route communale sur un terrain privé - Plan d'alignement - Modalités d'indemnisation et recours

06/02/2020

Question préjudicielle

20/2020

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 89) Violation (art. 89, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit) Numéro de rôle : 7251

Mots-clés :

Droit fiscal - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Amende administrative - Absence de possibilité pour le tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende prévue par l'article 89 du Code

06/02/2020

Recours en annulation

19/2020

Loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » (art. 6, 2° et 3°, et 28, 2°) Désistement Numéro de rôle : 7238

Mots-clés :

Recours en annulation - Désistement

06/02/2020

Questions préjudicielles

18/2020

Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L4146-17) Non-violation Numéro de rôle : 7237

Mots-clés :

Région wallonne - Code wallon de la démocratie et de la décentralisation - Élections locales - Élections communales - Annulation d'un scrutin - Nouveau scrutin - Droit de vote - Fixation du registre des électeurs - Ressortissants non belges de l'Union européenne / Ressortissants d'un État hors Union européenne

06/02/2020

Question préjudicielle

17/2020

Code judiciaire (art. 1047, alinéa 1er, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ») Non-violation Numéro de rôle : 7191

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Conditions - Jugement par défaut rendu en dernier ressort

06/02/2020

Recours en annulation

16/2020

Loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme » Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.3 et B.14.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.23.3 et en B.32.2) Numéro de rôle : 7120 - 7118

Mots-clés :

Procédure pénale - Code d'instruction criminelle - Déroulement de la procédure / Exercice de l'action publique - Régime des repentis - Promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration - Principe et modalités

Communiqué de presse

06/02/2020

Recours en annulation

15/2020

Loi du 19 juillet 2018 « relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité » (art. 2, 8°, 3, 4, 6 et 7) Rejet du recours Numéro de rôle : 7107

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Hôpitaux - Montant global prospectif par admission - Champ d'application - Enfants nouveau-nés

06/02/2020

Question préjudicielle

14/2020

Loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel » (art. 38/1) - Violation (dans l'interprétation de l'art. 38/1, selon laquelle il ne peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer « la date de début de son contrat de travail ininterrompu ») - Non-violation (dans l'interprétation de l'art. 38/1, selon laquelle il peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer « la date de début de son contrat de travail ininterrompu ») Numéro de rôle : 7073

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Allocation de licenciement - Conditions d'application - Date de début du contrat de travail ininterrompu - Travailleur intérimaire dans la même entreprise

06/02/2020

Questions préjudicielles

13/2020

Loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives » (art. 20) Non-violation Numéro de rôle : 7049

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Financement - Cotisation de responsabilisation - Employeurs responsabilisés qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2011, ont cessé d'occuper un ou plusieurs agents nommés / Employeurs responsabilisés qui, après l'entrée en vigueur de la loi, ont cessé d'occuper un ou plusieurs agents nommés - Droit de propriété des pouvoirs locaux

23/01/2020

Recours en annulation

12/2020

Décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 » (art. 15, 2°) Rejet du recours Numéro de rôle : 7271

Mots-clés :

Région flamande - Politique du logement - Code flamand du logement - Sanctions - Apposition des scellés - Violation des scellés ou non-respect des conditions - Décision d'infliger une amende administrative - Recours devant le Conseil d'État ayant un pouvoir pleine juridiction - Absence d'effet suspensif du recours

23/01/2020

Recours en annulation

11/2020

Loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité » - Annulation - Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2020) Numéro de rôle : 7043

Mots-clés :

Allocation de mobilité - Conséquences juridiques de l'allocation de mobilité - Régimes fiscal et social particuliers - Droit du travail

23/01/2020

Questions préjudicielles

10/2020

Code des droits de succession (art. 147 et suivants, dont, en particulier, les articles 149, 3°, et 150, alinéa 1er) 1. Violation (art. 150, alinéa 1er, du Code des droits de succession, avant sa modification par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », en ce qu'il exclut de la taxe compensatoire des droits de succession les biens qu'une ASBL possède à l'étranger) 2.  Violation (art. 149, 3°, du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable dans les affaires pendantes devant le juge a quo, en ce qu'il n'exonère pas de la taxe compensatoire des droits de succession l'ASBL créée par une intercommunale en vue de déférer à son obligation d'assurer une pension aux membres de son personnel nommés à titre définitif et à leurs ayants droits. 3.  Non-violation (art. 148 du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable dans les affaires pendantes devant le juge a quo) 4.  Maintien des effets (art. 150, alinéa 1er, du Code des droits de succession, avant sa modification par la loi du 2 mai 2002 précitée) Numéro de rôle : 6934 - 6933

Mots-clés :

Droits de succession - ASBL - Taxe compensatoire des droits de succession - 1. Etablissement de la taxe - 2. Assiette de la taxe

16/01/2020

Recours en annulation

9/2020

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra?locales et de leurs filiales » 1.  Désistement (partie requérante dans l'affaire n° 7055) 2.  Annulation: -  dans l'article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par l'article 35 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018, les mots « ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion »; -  dans l'article L5111-1, 10°, du même Code, remplacé par l'article 47 du décret du 29 mars 2018, les mots « ou désignent plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion »; -  les articles L1532-5, L3111-1, § 1er, 8°, et L3116-1 du même Code, respectivement remplacés et insérés par les articles 35, 44 et 45 du même décret, mais uniquement en ce qu'ils s'appliquent aux entreprises d'assurances; 3.  Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7055 - 6999

Mots-clés :

Droit administratif - Région wallonne - 1. Tutelle sur les sociétés à participation publique locale significative - 2. Obligations des mandataires en matière de rémunération

Communiqué de presse

16/01/2020

Question préjudicielle

8/2020

Code pénal (art. 99bis) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3) Numéro de rôle : 7260

Mots-clés :

Droit pénal - Fixation de la peine - Infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive - Faits nouveaux - Faits constituant la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse - Prise en compte des condamnations déjà prononcées - Personnes qui ont été condamnées en Belgique / Personnes qui ont été condamnées dans un autre État membre de l'Union européenne

16/01/2020

Recours en annulation

7/2020

Loi du 23 mars 2019 « modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice » Rejet du recours Numéro de rôle : 7164

Mots-clés :

Droit judiciaire - Juridictions - Composition - Juges et conseillers suppléants - 1. Impartialité - Cumul d'une fonction juridictionnelle avec la profession d'avocat - 2. Aptitude professionnelle

Communiqué de presse

16/01/2020

Question préjudicielle

6/2020

Code pénal (art. 99bis, juncto l'article 65, alinéa 2) Non-violation (art. 99bis, alinéa 2, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3) Numéro de rôle : 7163

Mots-clés :

Droit pénal - Fixation de la peine - Infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive - Faits nouveaux - Faits constituant la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse - Prise en compte des condamnations déjà prononcées - Personnes qui ont été condamnées en Belgique / Personnes qui ont été condamnées dans un autre État membre de l'Union européenne

16/01/2020

Question préjudicielle

5/2020

- Décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial » (art. 112)- Code du Développement territorial (art. D.IV.110) Non-violation Numéro de rôle : 7149

Mots-clés :

Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Permis d'urbanisme - Région wallonne - Demande de permis - Changement de législation décrétale entre le moment de l'introduction de la demande de permis (sur la base du CWATUPE) et le moment où le dossier est complété (après l'entrée en vigueur du CoDT) - Instruction du dossier poursuivie sur la base des dispositions du CWATUPE - Droit transitoire

16/01/2020

Questions préjudicielles

4/2020

Code judiciaire (art. 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, 1675/14, § 3, 1675/15, §§ 2/1 et 3, 1390quater, § 2, et 1390septies, alinéa 6) Non-violation (art. 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, 1675/14, § 3, 1390quater, § 2, et 1390septies, alinéa 6) Numéro de rôle : 7101

Mots-clés :

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Admissibilité - Révocation de la décision d'admission - Liquidation du compte de la médiation - Répartition du solde disponible - Causes légales ou conventionnelles de préférence - Créanciers « déclarants » / Créanciers « extérieurs »

16/01/2020

Recours en annulation

3/2020

Loi du 11 juillet 2018 « contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 » (art. 2.12.4) Rejet du recours Numéro de rôle : 7097

Mots-clés :

Droit public - Budget général des dépenses - Ajustement - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Désaffectation d'un montant - Ajout aux ressources générales du Trésor

16/01/2020

Question préjudicielle

2/2020

Code civil (art. 330) Non-violation (art. 330, dans sa version applicable avant sa modification par l'article 108 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », en ce qu'il n'accorde pas aux grands-parents un droit d'action en contestation de la paternité établie par reconnaissance lorsque l'auteur de la reconnaissance est décédé sans avoir agi en justice et qu'au moment de son décès, le délai imparti à celui-ci, en vertu de l'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, pour introduire une action en contestation de sa propre reconnaissance n'avait pas encore expiré) Numéro de rôle : 7092

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Décès de l'auteur de la reconnaissance - Personnes habilitées à introduire une action en contestation de la reconnaissance - Exclusion des grands-parents

16/01/2020

Question préjudicielle

1/2020

Code pénal social (art. 128) Violation (art. 128, tel qu'il était applicable au moment des faits au cours de la période du 1er janvier 2014 au 16 août 2014, dans l'interprétation selon laquelle il serait applicable à l'utilisateur d'un travailleur intérimaire) Numéro de rôle : 7050

Mots-clés :

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation relative au bien-être des travailleurs - Champ d'application - Notion d'employeur - Utilisateur d'un intérimaire