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Cour constitutionnelle

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Année :

22/12/2016

Demande de suspension

170/2016

Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part (art. 11 et 12) Suspension (art. 11, en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus Numéro de rôle : 6532

Mots-clés :

Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire

22/12/2016

Recours en annulation

169/2016

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (art. 216, lu en combinaison avec l'art. 655) Irrecevabilité du recours Numéro de rôle : 6518

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai

22/12/2016

Questions préjudicielles

168/2016

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (art. 38, § 6, inséré par l'art. 9 de la loi du 9 mars 2014) Non-violation Numéro de rôle : 6486 - 6476 - 6475 - 6474

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi

22/12/2016

Question préjudicielle

167/2016

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) et loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (art. 2, 1°) Renvoi au juge a quo Numéro de rôle : 6318

Mots-clés :

Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne

22/12/2016

Question préjudicielle

166/2016

Code judiciaire (art. 3) Non-violation Numéro de rôle : 6282

Mots-clés :

Droit judiciaire - Application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Modification du taux de ressort - Application aux jugements rendus au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge

22/12/2016

Questions préjudicielles

165/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 4, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6272 - 6271

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - Exonération - Immeubles occupés par des organes démocratiquement élus dans lesquels les réunions plénières se tiennent de manière régulière - Absence d'extension à tous les immeubles, même si ceux-ci remplissent un rôle logistique pour le fonctionnement de ces assemblées

22/12/2016

Question préjudicielle

164/2016

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 2.6.1, § 3, 2°) Violation (dans l'interprétation selon laquelle, pour vérifier si la parcelle était constructible du point de vue urbanistique la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial définitif, il est également tenu compte de la politique urbanistique, telle qu'elle ressort des schémas de structure et de la politique d'autorisations menée par l'administration) Numéro de rôle : 6259

Mots-clés :

Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale - Conditions - Critères cumulatifs - Parcelle constructible du point de vue urbanistique - Modification de la destination planologique de la zone

14/12/2016

Question préjudicielle

163/2016

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128) Irrecevabilité de la question préjudicielle Numéro de rôle : 6507

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Assurance de personnes - Contrats d'assurance sur la vie - Assurance contractée par un époux commun en biens au profit de l'autre

14/12/2016

Question préjudicielle

162/2016

Code civil (art. 335, § 1er, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté) Non-violation (en ce que l'art. 335, § 1er, al. 2, troisième phrase, ne prévoit aucun contrôle de l'intérêt de l'enfant dans l'attribution du nom) - Pour le surplus, la question n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6342

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Mode de transmission du nom de famille - Désaccord entre les parents ou absence de choix - Nom de famille du père - Contrôle de l'intérêt de l'enfant dans l'attribution du nom

14/12/2016

Question préjudicielle

161/2016

Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4) Violation Numéro de rôle : 6335

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par l'enfant âgé de plus de 22 ans - Délai - Point de départ - Découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas son père

14/12/2016

Question préjudicielle

160/2016

Code de droit économique (art. III.26, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 6300

Mots-clés :

Droit économique - Banque-Carrefour des Entreprises - Obligation d'inscription - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite ou qui n'entre pas dans l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite - Irrecevabilité de l'action en justice

14/12/2016

Question préjudicielle

159/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (art. 23duodecies, §§ 4 et 6) Non-violation Numéro de rôle : 6295

Mots-clés :

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Logement inoccupé - Amende administrative - Impossibilité pour le tribunal statuant en degré d'appel d'admettre des circonstances atténuantes et de réduire l'amende

14/12/2016

Recours en annulation

158/2016

Art. 21quatervicies, § 3, 21quinquiesvicies, § 3, 21sexiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tels qu'ils ont été insérés par les articles 13, 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (actuellement les articles 68/1, § 3, 68/2, § 3, 68/3, § 3 et 68/3, § 5, alinéas 2 et 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, tels qu'ils ont été insérés par les articles 166, 167 et 168 de la même loi) Le recours en annulation, en ce qu'il est dirigé contre les articles 21quinquiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tels qu'ils ont été insérés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014 (actuellement les articles 68/2, § 3, et 68/3, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé) sera rayée du rôle si aucun recours en annulation des articles 10, 3°, et 13 de la loi du 10 juillet 2016 n'est introduit dans le délai légal ou si un tel recours, à supposer qu'il ait été introduit, est rejeté par la Cour - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6096

Mots-clés :

Exercice des professions des soins de santé - Profession d'orthopédagogue clinique - 1. Etendue des actes médicaux susceptibles d'être posés - Etablissement d'un diagnostic et accomplissement d'actes relatifs à des problèmes émotionnels - 2. Représentation au sein du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique

08/12/2016

Question préjudicielle

157/2016

Loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (art. 2) Non-violation Numéro de rôle : 6392

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Contribuables qui ne sont pas domiciliés dans la zone frontalière belge - Détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges - Prise en compte des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique - Rétroactivité

08/12/2016

Questions préjudicielles

156/2016

Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (art. 13) Non-violation Numéro de rôle : 6313 - 6312 - 6311 - 6310

Mots-clés :

Armée - Statut des militaires - Candidats militaires du cadre actif - Perte de cette qualité - Obligation de remboursement partiel des traitements perçus pendant la formation - Application dans le temps

08/12/2016

Question préjudicielle

155/2016

Décret de la Région flamande du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (art. 28, § 1er, 1°) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 6309

Mots-clés :

Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - Caducité de l'autorisation - Suspension du délai de péremption durant le recours en annulation devant le Conseil d'Etat

01/12/2016

Question préjudicielle

154/2016

Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (art. 74) Non-violation Numéro de rôle : 6381

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Réforme de l'Etat - Transfert de certaines compétences aux communautés et aux régions - Financement - Succession juridique à titre universel de l'autorité fédérale, en ce compris les charges du passé provenant d'organismes d'intérêt public dont les tâches relèvent entièrement ou partiellement des compétences des communautés ou des régions - Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA) - Exigence de majorité spéciale - Etendue

01/12/2016

Recours en annulation

153/2016

Décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (art. 4, 5 et 6) Rejet du recours Numéro de rôle : 6317

Mots-clés :

Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Procédure - Boucle administrative - Modalités d'application

01/12/2016

Recours en annulation

152/2016

Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 Rejet du recours Numéro de rôle : 6278

Mots-clés :

Économie - Sauvegarde de la compétitivité des entreprises - Politique salariale - Modération salariale - Fixation d'une marge maximale pour l'évolution du coût salarial en 2015 et 2016

01/12/2016

Recours en annulation

151/2016

Loi-programme du 19 décembre 2014 (sous-section 1re (Intercommunales) de la section 2 (Impôt des sociétés) du chapitre 1er du titre 2) Désistement (nos 6227, 6228, 6242, 6243, 6246 et 6248) - Examen de l'art. 26 de la loi-programme du 19 décembre 2014 poursuivi dans les affaires nos 6230, 6232, 6233, 6244 et 6247 si les recours introduits dans les affaires jointes nos 6339 et suivantes sont accueillis, sinon dans le cas contraire recours rayés du rôle en ce qu'ils visent cette disposition - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6248 - 6247 - 6246 - 6244 - 6243 - 6242 - 6237 - 6233 - 6232 - 6230 - 6228 - 6227

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Sociétés assujetties à l'impôt - Intercommunales et structures de coopération intercommunales - Conditions

24/11/2016

Recours en annulation

150/2016

Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 32) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10) Numéro de rôle : 6344

Mots-clés :

Statut social des dispensateurs de soins et autres avantages - Exclusion de certaines catégories de médecins du bénéfice des avantages sociaux - Médecins-conseils

24/11/2016

Recours en annulation

149/2016

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er, 7°, d), inséré par l'art. 97 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses) Annulation (art. 46, § 1er, 7°, d) tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale) Numéro de rôle : 6329

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - 1. Infractions graves à la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 2. Immunité - Levée - Condition de mise en demeure de l'employeur par l'administration pour des infractions graves - Mentions obligatoires

24/11/2016

Recours en annulation

148/2016

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (les mots « , au 2 décembre 2013, » à l'article 153, § 3, alinéa 3, inséré par l'article 77 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses) Annulation Numéro de rôle : 6266

Mots-clés :

Exercice des professions des soins de santé - Professions de technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical - Conditions d'exercice - Conditions de qualification - Dérogation pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues mais qui ont, au 2 décembre 2013, exécuté des actes de la profession pendant au moins trois ans - Mesure transitoire qui ne tient pas compte de l'expérience acquise après le 2 décembre 2013

17/11/2016

Demande d'interprétation

147/2016

Arrêt n° 1/2016 du 14 janvier 2016 Rejet de la demande d'interprétation Numéro de rôle : 6501

Mots-clés :

Droit de la santé - Règlementation des qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique - Traitement différent de catégories diverses de praticiens - Responsabilité pénale

17/11/2016

Recours en annulation

146/2016

Décret de la Région wallonne du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (art. 39 et 40) et article de base 36 01 90 de la Division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 annexé à ce décret Annulation Numéro de rôle : 6461

Mots-clés :

Fiscalité - Région wallonne - Taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - Taxe communale additionnelle

17/11/2016

Demande d'interprétation

145/2016

Arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015 Rejet de la demande d'interprétation Numéro de rôle : 6452

Mots-clés :

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Devoirs d'instruction complémentaires

17/11/2016

Question préjudicielle

144/2016

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 21, al. 2) Non-violation Numéro de rôle : 6327

Mots-clés :

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en cassation - Comparaison avec la procédure en annulation devant la Cour constitutionnelle

17/11/2016

Questions préjudicielles

143/2016

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) et Code judiciaire (art. 508/1 et 508/13) Non-violation (T.P.C.P.P., art. 2bis) / Violation (lacune dans la législation) - Violation (C. jud., art. 508/1 et 508/13) Numéro de rôle : 6265

Mots-clés :

Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne

17/11/2016

Question préjudicielle

142/2016

Code judiciaire (art. 572bis, 7°, et 591, 14°, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse) Non-violation Numéro de rôle : 6262

Mots-clés :

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de la famille - Demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale

17/11/2016

Questions préjudicielles

141/2016

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 63 et 115) et loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 149) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 6027

Mots-clés :

Contrats de travail - Travailleur domestique - Dispositions relatives à la présomption de licenciement abusif et à l'octroi d'une prime de crise non applicables aux personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail domestique

10/11/2016

Questions préjudicielles

140/2016

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 2.6.1, § 3, 4°, et 2.6.2, § 2, alinéa 1er) Violation (art. 2.6.1, § 3, 4°, mais uniquement en ce qui concerne des terrains situés dans des zones autres que des zones d'habitat telles que des zones industrielles, des zones artisanales, des zones pour petites et moyennes entreprises et d'autres zones qui, la veille de l'entrée en vigueur du plan définitif imposant une interdiction de bâtir, étaient destinées à accueillir des bâtiments à une profondeur de construction supérieure à 50 mètres à partir de l'alignement) - Non-violation (art. 2.6.2, § 2) Numéro de rôle : 6254

Mots-clés :

Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale - 1. Conditions - Critères cumulatifs - Limitation aux 50 premiers mètres à partir de l'alignement - 2. Étendue - Limitation à 80% de la moins-value

10/11/2016

Questions préjudicielles

139/2016

Code judiciaire (art. 591, 25°, tel qu'il a été inséré par l'art. 11 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et le loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel) Violation (en ce qu'il n'étend pas la compétence du juge de paix à la demande introduite par le cessionnaire d'une créance détenue par un fournisseur d'électricité ou de gaz et portant sur le payement par une personne physique, autre qu'une entreprise visée à l'art. 573, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, d'une somme d'argent due en raison de la fourniture de gaz ou d'électricité) Numéro de rôle : 6219 - 6197 - 6196 - 6195

Mots-clés :

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Juge de paix - Demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent (quel qu'en soit le montant) introduite à l'encontre d'une personne physique du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture d'un service d'utilité publique - Demande introduite par un tiers auquel un fournisseur d'électricité ou de gaz aurait cédé sa créance

20/10/2016

Question préjudicielle

138/2016

Code judiciaire (art. 1211, § 2, alinéa 6) Non-violation Numéro de rôle : 6336

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédures particulières - Partages et licitations - Partage judiciaire - Remplacement du notaire-liquidateur - Décision non susceptible de recours

20/10/2016

Recours en annulation

137/2016

Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 20) Rejet des recours Numéro de rôle : 6322 - 6321

Mots-clés :

Assurance soins de santé - Régime du tiers payant - Application obligatoire pour les médecins généralistes - Différences de traitement entre les médecins généralistes et les autres médecins, les autres titulaires d'une profession libérale et entre les médecins généralistes conventionnés et non conventionnés

20/10/2016

Questions préjudicielles

136/2016

Code civil (art. 1382 et 1383) et loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis) Non-violation (C. civ., art. 1382 et 1383) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse (L. 21 nov. 1989, art. 29bis) Numéro de rôle : 6288

Mots-clés :

Droit de la responsabilité - Accident de la circulation - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Dommage indemnisable limité aux paiements opérés sans la contrepartie normale de prestations de travail

20/10/2016

Question préjudicielle

135/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 185bis et 198, alinéa 1er, 1°, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 2010 et 2011) Non-violation Numéro de rôle : 6252

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôt des sociétés - Sociétés d'investissement - Base imposable - Dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels

20/10/2016

Recours en annulation

134/2016

Décret de la Région wallonne du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure Rejet du recours Numéro de rôle : 6251

Mots-clés :

Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Détention d'animaux - Interdiction de détention à des fins de production de fourrure

20/10/2016

Question préjudicielle

133/2016

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 10, alinéa 3) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6224

Mots-clés :

Aide sociale - Revenus garantis aux personnes âgées - Mode de calcul du revenu garanti - Détermination des ressources - Prise en compte des biens mobiliers et immobiliers cédés au cours des dix années qui précédent la date à laquelle la demande de garantie de revenus produit ses effets - Disposition non applicable en cas de révision d'office d'une allocation déjà accordée

20/10/2016

Question préjudicielle

132/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été modifié par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives) Non-violation Numéro de rôle : 6200

Mots-clés :

Fiscalité - Région wallonne - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité du bien immobilier - Remise ou modération proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation - Remise ou modération accordée au propriétaire d'un tel bien à condition qu'il en ait été propriétaire pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année

20/10/2016

Questions préjudicielles

131/2016

Code d'instruction criminelle (art. 479 à 482bis, 483 et 503bis) Violation ou non-violation selon l'interprétation (art. 479 à 482bis) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse (art. 483 et 503bis) Numéro de rôle : 6178

Mots-clés :

Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Magistrats des cours d'appel - Impossibilité de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la régularité de l'instruction menée à leur égard durant le cours de celle-ci, impossibilité d'intenter des recours à l'encontre des décisions rendues par le magistrat instructeur sur les demandes de devoirs complémentaires qui lui sont faites, absence de règlement de la procédure après la clôture de l'instruction - Comparaison avec le privilège de juridiction des ministres

13/10/2016

Recours en annulation

130/2016

Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (art. 2, 3 et 6) Rejet des recours Numéro de rôle : 6298 - 6274 - 6249

Mots-clés :

Promotion de l'emploi - Modération salariale - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - Saut et blocage de l'indice santé lissé

13/10/2016

Recours en annulation

129/2016

Loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 2 à 6) Rejet du recours Numéro de rôle : 6231

Mots-clés :

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Suspension temporaire de l'indexation de certaines dépenses fiscales - Réduction complémentaire d'impôt pour les pensions

13/10/2016

Recours en annulation

128/2016

Code de droit économique (articles XI.212, XI.213 et XI.225, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI «Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code) Rejet du recours Numéro de rôle : 6117

Mots-clés :

Droit économique - Propriété intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable - Exécution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par câble

06/10/2016

Question préjudicielle

127/2016

Code d'instruction criminelle (art. 162bis) et loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 283) Non-violation Numéro de rôle : 6287

Mots-clés :

Procédure pénale - Poursuite pénale des délits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge répressif - Exclusion du droit à une indemnité de procédure

06/10/2016

Question préjudicielle

126/2016

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (art. 29 et 59 - modification de l'article 44, alinéa 1er, 4°, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, et entrée en vigueur de cette modification) Violation (art. 59, alinéa 3) Numéro de rôle : 6270

Mots-clés :

Services de police - Position juridique du personnel - Mesures de dégagement - Congé volontaire préalable à la mise à la retraite - Modalités - Membres du personnel ayant opté pour le maintien de leur statut d'origine - Traitement d'attente - Base de calcul - Modification rétroactive

06/10/2016

Recours en annulation

125/2016

Décret de la Région flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement Annulation partielle (art. 226) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6191 - 6190 - 6187

Mots-clés :

Région flamande - Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Permis d'environnement - Procédure d'autorisation et procédure d'actualisation du persmis - Recours - Droit d'être entendu - Délai de déchéance dans le cadre de la seconde instance administrative - Caractère permanent du permis d'environnement - Obligation d'exécuter un rapport d'incidences préalable au projet et une évaluation appropriée - Avis favorable tacite et délégation accordée au Gouvernement flamand concernant la fixation des délais pour rendre un avis

06/10/2016

Questions préjudicielles

124/2016

Loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (art. 2, d), 49, 50 et 55, § 3) Non-violation (art. 50, al. 3, en combinaison avec l'art. 2, d)) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse. Numéro de rôle : 6150

Mots-clés :

Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Conditions d'homologation du plan par le tribunal - Protection du créancier sursitaire extraordinaire

22/09/2016

Recours en annulation

123/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (art. 20 à 22) Annulation partielle - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6385

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Déchets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers - Exonération - Détenteur de déchets non ménagers qui démontre qu'il traite lui-même ses déchets ou qu'il les fait traiter par un négociant, une installation ou une entreprise traitant des déchets ou par un collecteur de déchets - Obligation de présenter à l'Agence régionale pour la propreté un contrat écrit conclu avec cette entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets

22/09/2016

Questions préjudicielles

122/2016

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises (art. 64, § 1er, alinéa 1er, et § 2) Violation Numéro de rôle : 6319

Mots-clés :

Droit disciplinaire - Réviseurs d'entreprises - Discipline professionnelle - Instances disciplinaires - Commissions d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Procédure - Appel - Délai - Différence de traitement entre les parties et impossibilité de réouverture du délai en vue de l'introduction d'un appel consécutif

22/09/2016

Question préjudicielle

121/2016

Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) (art. 40, 42bis et 56nonies) et loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 2, alinéa 1er, 2°) Non-violation Numéro de rôle : 6263

Mots-clés :

Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Conditions - Ayant droit considéré ultérieurement comme chômeur non indemnisé - Perte de droit et application du régime général

22/09/2016

Questions préjudicielles

120/2016

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (art. 353bis) Violation (en ce que la disposition en cause ne s'applique pas aux travailleurs licenciés entre le 1er février et le 30 juin 2011 à la suite de la faillite d'une entreprise) Numéro de rôle : 6258

Mots-clés :

Emploi - Réductions des cotisations de sécurité sociale - Réductions groupes cibles pour employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise - Exclusion des travailleurs licenciés entre le 1er février 2011 et le 30 juin 2011

22/09/2016

Questions préjudicielles

119/2016

Code d'instruction criminelle (art. 464/1, § 8) et Code judiciaire (art. 1675/13, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6226

Mots-clés :

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Plan de règlement judiciaire - Impossibilité de remise d'amendes pénales et d'obligations alimentaires en cours - Absence de régime transitoire

22/09/2016

Questions préjudicielles

118/2016

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase) Non-violation Numéro de rôle : 6223

Mots-clés :

Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Champ d'application - Extension - Habilitation législative - Compétence du Roi

22/09/2016

Questions préjudicielles

117/2016

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 5, alinéas 1er et 2) Non-violation Numéro de rôle : 6222

Mots-clés :

Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Perception et recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Sanction en cas d'absence de certains versements - Condamnation au paiement d'une majoration - Circonstances atténuantes - Suspension ou sursis à l'exécution de la sanction - Comparaison entre les personnes citées devant le tribunal du travail et celles poursuivies devant le tribunal correctionnel

22/09/2016

Question préjudicielle

116/2016

Code civil (art. 347-1) Violation Numéro de rôle : 6217

Mots-clés :

Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption - Majeur adopté de manière plénière par un adoptant qui est décédé entre-temps - Impossibilité d'une nouvelle adoption simple - Différence de traitement par rapport à un majeur ayant un lien de filiation originaire

22/09/2016

Question préjudicielle

115/2016

Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe (art. 203, alinéa 1er, tel qu'applicable en Région wallonne) Violation Numéro de rôle : 6207

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne - Solidarité - Disposition selon laquelle le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.

22/09/2016

Question préjudicielle

114/2016

Art. 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010) Non-violation Numéro de rôle : 6170

Mots-clés :

Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succombé et l'officier de l'état civil - Traitement égal

22/09/2016

Questions préjudicielles

113/2016

Code d'instruction criminelle (art. 162bis) Violation Numéro de rôle : 6294 - 6153

Mots-clés :

Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du ministère public - Exclusion

14/07/2016

Recours en annulation

112/2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (art. 7 et 8) Annulation Numéro de rôle : 6352

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus élevé - Personnes mises d'office à la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion.

14/07/2016

Question préjudicielle

111/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier (art. 2) Violation Numéro de rôle : 6264

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.

14/07/2016

Recours en annulation

110/2016

Décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (art. 1er, § 1er, et art. 3, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, a) Annulation partielle Numéro de rôle : 6424

Mots-clés :

Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.

14/07/2016

Question préjudicielle

109/2016

Loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais (art. 51) Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.12 et en B.13) Numéro de rôle : 6229

Mots-clés :

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment faisant l'objet d'une expropriation partielle - Possibilité de demander à l'autorité expropriante d'acquérir la portion restante du bien immeuble - Indemnisation à concurrence de la valeur d'acquisition de la portion restante - 2. Propriétaire dont la propriété bâtie est expropriée en entier sur la base d'autres règles - Indemnité d'expropriation complète. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

14/07/2016

Recours en annulation

108/2016

Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition partiellement annulée - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.99.3.4, B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4, B.115.8, B.147.2, B.150 et B.154.2) Numéro de rôle : 6045

Mots-clés :

Droit public - Police - Gestion de l'information policière - Banques de données. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - a. Protection des données à caractère personnel - b. Principe de légalité - c. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - d. Principe de proportionnalité - 2. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 3. Droits de la défense - 4. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

07/07/2016

Question préjudicielle

107/2016

Loi-programme du 5 août 2003 (art. 3, 6°) Non-violation Numéro de rôle : 6203

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Agences de voyages - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - Retard. # Droits et libertés - Droits des contribuables - Principe de légalité en matière fiscale.

30/06/2016

Demande de suspension

106/2016

Décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (art. 128 à 134 et art. 135, 18°) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6410

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.

30/06/2016

Demande de suspension

105/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (art. 20 à 22) Suspension partielle - Rejet de la demande de suspension pour le surplus Numéro de rôle : 6385

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Déchets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers - Exonération - Détenteur de déchets non ménagers qui démontre qu'il traite lui-même ses déchets ou qu'il les fait traiter par un négociant, une installation ou une entreprise traitant des déchets ou par un collecteur de déchets - Obligation de présenter à l'Agence régionale pour la propreté un contrat écrit conclu avec cette entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets.

30/06/2016

Recours en annulation - Recours en interprétation

104/2016

Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 39, §  2, 2°) Rejet de la requête Numéro de rôle : 6383

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - 1. Incompétence manifeste de la Cour - 2. Irrecevabilité manifeste.

30/06/2016

Question préjudicielle

103/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (art. 58) Violation Numéro de rôle : 6255

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - Expropriation - Fixation de l'indemnité - Déduction des coûts d'assainissement escomptés - Exproprié qui n'a pas généré la pollution des sols et n'est pas tenu au devoir d'assainissement. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

30/06/2016

Question préjudicielle

102/2016

Code d'instruction criminelle (art. 235bis, § 6, avant-dernière phrase) La première partie de la question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation Numéro de rôle : 6218

Mots-clés :

Droit pénal - Procédure pénale - Information et instruction - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Chambre des mises en accusation - Purge du dossier - Possibilité de consulter et d'utiliser dans la procédure pénale les pièces qui ont été annulées. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits de la défense.

30/06/2016

Question préjudicielle

101/2016

Art. 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 " concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement " Violation Numéro de rôle : 6211

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Licenciement abusif - Ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014.

30/06/2016

Question préjudicielle

100/2016

Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII-Mosaïque (art. IX.2, § 2, 9°) Non-violation Numéro de rôle : 6199

Mots-clés :

Droit public - Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Directeur d'une école d'enseignement fondamental - Fixation des échelles de traitement - Critères - Nombre d'élèves.

30/06/2016

Question préjudicielle

99/2016

Art. 54ter, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (actuellement : art. 153, § 3, alinéa 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015) Violation Numéro de rôle : 6185

Mots-clés :

Exercice des professions de santé - Professions paramédicales -Assistants pharmaceutico-techniques - Conditions de qualification - Régime transitoire - Droits acquis - 1. Personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997 - 2. Personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997.

16/06/2016

Demande de suspension

98/2016

Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (art. 5, 8, §§ 2 et 4, 12, §§ 1er, 3 et 4, 15, 16 et 19 et point A de la partie I de l'annexe II) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6389

Mots-clés :

Droit fiscal international - Echange automatique de renseignements au niveau international - Communication des renseignements relatifs aux comptes financiers. # Recours en suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

16/06/2016

Questions préjudicielles

97/2016

Code civil (art. 577-2, § 3 et § 5, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6299

Mots-clés :

Droit civil - Propriété - Copropriété - Indemnité d'occupation due par le copropriétaire qui occupe seul l'habitation au copropriétaire qui quitte l'habitation.

16/06/2016

Question préjudicielle

96/2016

Code judiciaire (art. 1211, § 2, dernier alinéa) Non-violation Numéro de rôle : 6268

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Partage judiciaire - Décision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilité de former appel.

16/06/2016

Question préjudicielle

95/2016

Code civil (art. 9, alinéa 2, de la section 3 [Des règles particulières aux baux à ferme] du livre III, titre VIII, chapitre II) Non-violation Numéro de rôle : 6234

Mots-clés :

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Condition - Age maximal du bailleur au moment de l'expiration du délai de préavis.

16/06/2016

Question préjudicielle

94/2016

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 8°, et § 3, et art. 181, alinéa 1er, 5°, et alinéa 4) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.5, alinéa 2) Numéro de rôle : 6157

Mots-clés :

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre de remembrement urbain - 1. Permis d'urbanisme - a) Dérogation aux prescriptions urbanistiques - b) Compétence du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué - 2. Expropriation pour cause d'utilité publique. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

16/06/2016

Question préjudicielle

93/2016

Arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus (art. 2, alinéa 1er (partim)) Violation Numéro de rôle : 6115

Mots-clés :

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique en matière correctionnelle - Jugement du tribunal correctionnel - Opposition par les détenus au moyen d'une déclaration faite au directeur de la prison - Condition liée aux ressources dont disposent les détenus.

16/06/2016

Questions préjudicielles

92/2016

Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée - Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées (art. 41, alinéa 1er) Non-violation - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse pour le surplus Numéro de rôle : 6042

Mots-clés :

Forces armées - Statut des officiers de carrière - Nominations à un grade d'officier supérieur - 1. Absence de répartition entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais - 2. Principe de légalité - Habilitation au Roi.

09/06/2016

Question préjudicielle

91/2016

Loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital Violation (lacune dans la législation) Numéro de rôle : 6221

Mots-clés :

Droit commercial - Droit des sociétés - Réduction du capital - Protection des créanciers pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital - a. Société anonyme - Droit de sûreté - b. SPRL - Absence de droit de sûreté.

09/06/2016

Questions préjudicielles

90/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 57, combiné avec l'art. 197, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle : 6257 - 6212

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Base de l'impôt - Détermination du revenu net - Déductibilité de frais professionnels - Obligation spéciale de justification - 1. Impôt des personnes physiques - 2. Impôt des sociétés.

09/06/2016

Recours en annulation

89/2016

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Annulation partielle - Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9.4.4) Numéro de rôle : 6078

Mots-clés :

Droit économique - Protection du consommateur - Règles de conduite - Réorganisation du contrôle du secteur des assurances - Intermédiaires d'assurances - 1. Traitement identique du secteur bancaire et financier et du secteur des intermédiaires d'assurances - Extension du champ d'application des directives - 2. Délégation au Roi - a. Faculté - b. Limites - 3. Application des règles MiFID à l'ensemble des activités exécutées sur le territoire belge ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne - 4. Test d'adéquation - 5. Confirmation législative - Absence de débat parlementaire - 6. Champ d'application - Agents d'assurance liés - 7. Entreprises d'investissement - " Execution order only " - Exemption de l'obligation de réaliser un test du caractère approprié - 8. Information des clients - Types de contrats - 9. Clients professionnels ou clients de détail - 10. Délégations à la FSMA - 11. Responsabilité des intermédiaires d'assurances - 12. Délai d'adaptation. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre - 3. Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Séparation des pouvoirs - c. Confiance légitime. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.

02/06/2016

Question préjudicielle

88/2016

Loi relative à la police de la circulation routière (art. 38, § 2bis) Non-violation Numéro de rôle : 6220

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end.

02/06/2016

Question préjudicielle

87/2016

Code civil (art. 318, § 2, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6202

Mots-clés :

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant - Enfant âgé de moins de douze ans. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.

02/06/2016

Question préjudicielle

86/2016

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 59 et 82) Violation - Maintien des effets Numéro de rôle : 6201

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif.

02/06/2016

Questions préjudicielles

85/2016

Code de la nationalité belge (art. 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, d), combiné avec les art. 1er, § 2, alinéa 1er, 8° et 9°, et 15, § 3, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6192

Mots-clés :

Droit public - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Empêchement - Faits personnels graves - 1. Condamnation pour une infraction à la législation sociale - 2. Condamnation pour une infraction à la législation fiscale.

02/06/2016

Question préjudicielle

84/2016

Art. 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'art. 24 de la loi du 1er juillet 2006 Violation Numéro de rôle : 6182

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant né pendant le mariage - Impossibilité de demander au juge d'établir sa filiation à l'égard d'un autre homme que le mari de sa mère présenté comme son père biologique s'il ne remplit pas l'une des conditions de l'article 320 du Code civil. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

02/06/2016

Questions préjudicielles

83/2016

Code d'instruction criminelle (art. 216bis, § 2) Violation - Non-violation - Maintien des effets Numéro de rôle : 6158

Mots-clés :

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction de l'action publique - Transaction - Pouvoir discrétionnaire du ministère public - Absence d'un contrôle juridictionnel effectif.

02/06/2016

Question préjudicielle

82/2016

Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (art. 51) Non-violation Numéro de rôle : 6142

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente de retraite - Indexation - 1. Bénéficiaires belges ou ressortissants de pays avec lesquels a été conclu un accord de réciprocité - 2. Bénéficiaires étrangers qui ne résident pas en Belgique. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

02/06/2016

Questions préjudicielles

81/2016

Art. 2, c) à e), 49 et 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, avant sa modification par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, et avant l'insertion par cette loi de l'art. 49/1 dans la loi du 31 janvier 2009 Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.16) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6035

Mots-clés :

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Créances sursitaires - Indemnités de préavis - 1. Réduction ou délais de paiement - Créance qui trouve son fondement dans une indemnité de congé d'un travailleur licencié avant l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - 2. Caractère punissable du non-paiement d'une telle indemnité.

25/05/2016

Question préjudicielle

80/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 132bis et 136) Non-violation Numéro de rôle : 6260

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - 1. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage - 2. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage.

25/05/2016

Question préjudicielle

79/2016

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6225

Mots-clés :

Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Perception et recouvrement - Paiement par un responsable solidaire - Commettant qui fait appel à un entrepreneur débiteur de dettes sociales - Action en paiement du montant des cotisations impayées - Contrôle de pleine juridiction.

25/05/2016

Recours en annulation

78/2016

Section 6 (Dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes) du chapitre IX du décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité - Article de base 36 01 90 de la division organique 17 du secteur I du titre I du tableau annexé au décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 Annulation Numéro de rôle : 6240 - 6236 - 6214

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - a. Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité.

25/05/2016

Question préjudicielle

77/2016

Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4) Violation Numéro de rôle : 6209

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par l'enfant âgé de plus de 22 ans - Délai - Point de départ - Découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père.

25/05/2016

Question préjudicielle

76/2016

Code judiciaire (art. 577) Non-violation Numéro de rôle : 6177

Mots-clés :

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Appel des jugements rendus par le juge de paix - Commerçant impliqué dans un litige locatif.

25/05/2016

Recours en annulation

75/2016

Décret flamand du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (art. 172 et 175) Rejet du recours Numéro de rôle : 6171

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Droit de partage - 1. Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence d'avantages fiscaux - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation légale - Avantages fiscaux - a) Taux réduit - b) Abattement.

25/05/2016

Question préjudicielle

74/2016

Art. 1er, 3°, de l'article 3 (" Dispositions transitoires ") et art. 47 de l'article 4 (" Dispositions abrogatoires et modificatives ") de la loi du 14 juillet 1976 Non-violation Numéro de rôle : 6168

Mots-clés :

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - époux qui ont adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts - Priorité de la femme divorcée pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari.

25/05/2016

Questions préjudicielles

73/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine (art. 7, § 1er, alinéa 3) Incompétence de la Cour - Violation (dans l'interprétation donnée) - Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle : 6167 - 6166

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Aménagement du territoire - Rénovation urbaine - Expropriations pour cause d'utilité publique - Dispense pour le Gouvernement de constater, dans l'arrêté spécifique autorisant l'expropriation, que la prise de possession immédiate du bien exproprié est indispensable pour cause d'utilité publique - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - a. Procédure judiciaire d'expropriation - Fixation des conditions d'extrême urgence et d'utilité publique - b. Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés - Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Revitalisation urbaine - Expropriations - 1. Arrêté du Gouvernement approuvant le programme de revitalisation - Valeur - Autorisation à exproprier - Absence d'un examen individualisé - 2. Motivation de l'autorisation d'exproprier. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

25/05/2016

Recours en annulation

72/2016

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination (art. 2 et 3) Annulation partielle (version française) - Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.2 Numéro de rôle : 6145

Mots-clés :

Lutte contre la discrimination - Nouvelle incrimination - Sexisme - 1. Différences rédactionnelles entre les versions française et néerlandaise de la loi - 2. Atteinte grave à la dignité de la personne visée - 3. Fait de considérer l'infériorité d'une personne - 4. Expression d'un mépris à l'égard d'une personne - 5. Réduction d'une personne à sa dimension sexuelle - 6. Traitement identique de situations différentes. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté d'expression - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle.

25/05/2016

Recours en annulation

71/2016

Décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 12, 2°) Annulation Numéro de rôle : 6118

Mots-clés :

Droit public - Energie - Région wallonne - Marché de l'électricité - Fixation de la méthodologie tarifaire par la CWaPE - Charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de sa filiale (ou sous-filiale) - Qualification de coûts non gérables. # Droit européen - Energie - Indépendance fonctionnelle du régulateur de l'énergie.

11/05/2016

Demande de suspension

70/2016

Décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (art. 128 à 134 et 135, 18°) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 6369

Mots-clés :

Politique de l'énergie - Région flamande - Redevances - Redevance sur points de prélèvement d'électricité - 1. Tarifs - 2. Perception par les détenteurs d'accès. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

11/05/2016

Question préjudicielle

69/2016

Art. 28, § 1er, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'art. 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 " décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ", avant sa modification par l'art. 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 " portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne " Violation Numéro de rôle : 6320

Mots-clés :

Droit fiscal - Région wallonne - Redevance radio et télévision - Réclamation - Délai de déchéance - Point de départ - Date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

11/05/2016

Recours en annulation

68/2016

Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves (art. 19quater, alinéa 2) Annulation Numéro de rôle : 6315

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Emploi des langues - Enseignement - Exigences de connaissances linguistiques pour les enseignants des écoles libres subventionnées - Champ d'application territorial - Etablissements d'enseignement situés dans les communes à statut linguistique spécial - 2. Compétences fédérales - Emploi des langues - Compétence résiduelle.

11/05/2016

Question préjudicielle

67/2016

Code des droits de succession (art. 70, alinéa 2) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 6253

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement auprès des héritiers - Responsabilité solidaire - Héritiers en concours avec des légataires particuliers.

11/05/2016

Recours en annulation

66/2016

Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (art. 8) - Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté (art. 5) Annulation - Maintien des effets Numéro de rôle : 6213

Mots-clés :

Droit public - Enseignement - Communauté française - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libertés - 1. Liberté de culte et d'expression - 2. Droit à l'enseignement.

11/05/2016

Question préjudicielle

65/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 193bis, § 1er, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6208

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - 1. Primes d'aide à l'emploi octroyées par l'autorité fédérale - Absence d'exonération - 2. Primes régionales de remise au travail et de transition professionnelle - Exonération.

11/05/2016

Question préjudicielle

64/2016

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6204

Mots-clés :

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Répartition de l'indemnisation de la personne lésée par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - 1. Assureurs des véhicules identifiés - 2. Assureurs non connus de véhicules non identifiés - Exclusion.

11/05/2016

Recours en annulation

63/2016

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (art. 95) Annulation Numéro de rôle : 6130

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte mobilier - 1. Dividendes d'actions ou de parts dans des sociétés immobilières réglementées - 2. Dividendes d'actions ou de parts dans des SICAF immobilières - Exonération.

28/04/2016

Recours en annulation

62/2016

Loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Décret flamand du 21 mars 2014 portant assentiment à l'accord de coopération précité. Rejet des recours Numéro de rôle : 6127 - 5930 - 5920 - 5917

Mots-clés :

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Économie - Accord de coopération - Répartition de l'objectif budgétaire général du Traité sur la stabilité entre les diverses autorités. # Droit européen - Politique économique des Etats membres de l'Union européenne - Pacte budgétaire - 1. Equilibre budgétaire - 2. Limitation de la dette publique.

Communiqué de presse

28/04/2016

Question préjudicielle

61/2016

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 68) - Code judiciaire (art. 1018) Non-violation Numéro de rôle : 6216

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Litiges - Répartition des frais de la procédure - Frais d'assistance du médecin-conseil du travailleur - 1. Assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical - 2. Assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique.

28/04/2016

Question préjudicielle

60/2016

Art. 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, lu en combinaison avec l'art. 194 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6183

Mots-clés :

Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune - 2. Participation à l'instance de la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

28/04/2016

Question préjudicielle

59/2016

L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, combiné avec l'art. 239, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses Violation (lacune dans la législation) Numéro de rôle : 6156

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Assurance vieillesse et survie - Pension de retraite de l'épouse divorcée d'un assuré - Relèvement de l'âge de la pension - Absence de régime transitoire.

28/04/2016

Questions préjudicielles

58/2016

Art. L4211-3, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par l'article 22 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 Non-violation - Violation Numéro de rôle : 6139

Mots-clés :

Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections communales et provinciales - Vote automatisé - 1. Prise en charge par les communes du surcoût entraîné par le vote automatisé par rapport au vote traditionnel - 2. Modification rétroactive des obligations financières des communes - 3. Insertion dans le CWADEL de la disposition en cause par un décret budgétaire.

28/04/2016

Recours en annulation

57/2016

Décret de la Région flamande du 9 mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts (art. 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 78, 79, 80 et 94) Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.17.2 et B.32.2. Numéro de rôle : 6135 - 6131

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Région flamande - Conservation de la nature et milieu naturel - 1. Protection du milieu naturel - Encadrement planifié de la politique de conservation - (i) Programme Natura 2000 flamand - (ii) Plans de gestion Natura 2000 pour des zones spéciales de conservation - Actions impératives - Indemnisation - (iii) Plans de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation - 2. Protection des prairies permanentes historiques - Mesures qui limitent la liberté d'exploitation - Indemnisation. # Droit européen - Environnement - 1. Evaluation environnementale - 2. Droit de participation du citoyen.

28/04/2016

Recours en annulation

56/2016

Décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 27 et 28, 5°) Rejet du recours Numéro de rôle : 6122

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'énergie - Distribution du gaz et distribution et transport local d'électricité - a. Sources nouvelles d'énergie - b. Utilisation rationnelle de l'énergie - 2. Compétences fédérales - a. Transport non local de l'énergie - b. Flexibilité commerciale d'accès au réseau - 3. Obligation de concertation - 4. Obligation de conclure un accord de coopération - 5. Loyauté fédérale. # Droit public - Energie - Région wallonne - Production d'électricité - Raccordement au réseau - 1. Energies renouvelables - a. Priorité d'accès et priorité d'appel accordées aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et d'électricité issue de la cogénération à haut rendement - Limites - b. Modalités de raccordement nouvelles - c. Réduction de la production imposée pour des motifs de sécurité liés à la congestion du réseau local - Compensation financière - 2. Obligation de raccordement - Absence de droit inconditionnel - Principe de flexibilité technique - 3. Refus d'accès par les gestionnaires de réseaux - 4. Compétence de la Chambre des litiges de la CWaPE. # Droit européen - Energie - Production d'électricité. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité - Délégation au Gouvernement - 2. Liberté d'entreprendre.

28/04/2016

Question préjudicielle

55/2016

Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (art. 127) Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.16.2) Numéro de rôle : 6101

Mots-clés :

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Personnel des instituts supérieurs - Personnel enseignant - Désignation de professeurs invités à temps partiel - Contrats à durée déterminée successifs - 1. Absence de transformation en un contrat à durée indéterminée - 2. Cessation - Absence de droit à une indemnité de licenciement.

21/04/2016

Demande de suspension

54/2016

Art. 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile Suspension Numéro de rôle : 6352

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus élevé - Personnes mises d'office à la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion.

21/04/2016

Recours en annulation

53/2016

Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études Annulation partielle - Rejet des recours Numéro de rôle : 5933 - 5929 - 5928 - 5927

Mots-clés :

Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - 1. Habilitation - Limitation aux seuls établissements visés par le décret - 2. Création et attribution de missions à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) - 3. Droits d'inscription - 4. ARES - Conseil d'administration et Chambres thématiques - Composition - 5. Pôles académiques et zones académiques interpôle - Rôles - 6. Missions et statut des professeurs d'université - Examens - 7. Subventions - Exigence d'une habilitation - 8. Codiplômation, obligation de coorganisation et offre d'enseignement - 9. Habilitation à organiser des études de formation continue - 10. Habilitation du Gouvernement à obliger un établissement d'enseignement supérieur subventionné à continuer l'organisation d'un cycle d'études déterminé par le Gouvernement - 11. Autorisation pour le jury de modifier une note attribuée par un professeur au terme de son évaluation de l'étudiant - 12. Organisation des cycles d'études. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - Compétences implicites - Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription - 2. Compétences fédérales - Juridictions administratives. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Liberté d'association - 3. Égalité en matière d'enseignement - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables.

24/03/2016

Question préjudicielle

52/2016

Code judiciaire (art. 1408, § 1er, 3°) Non-violation Numéro de rôle : 6206

Mots-clés :

Droit judiciaire - Biens inssaisissables - Biens indispensables à l'exercice de la profession - Champ d'application - Biens d'une personne morale - Exclusion.

24/03/2016

Question préjudicielle

51/2016

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 1er, 2 et 46) Non-violation Numéro de rôle : 6205

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - Régime de l'immunité civile - 1. Employeur d'un travailleur ou d'un apprenti qui est victime d'un accident du travail - 2. Employeur chez qui un apprenti suit une formation professionnelle individuelle et est victime d'un accident du travail - Exclusion.

24/03/2016

Questions préjudicielles

50/2016

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 49/1, alinéa 4) Non-violation (dans l'interprétation donnée) Numéro de rôle : 6189 - 6188 - 6186

Mots-clés :

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Accord collectif - Absence de possibilité de réduction ou d'abandon de créances - Créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure - Créance de précompte professionnel.

24/03/2016

Questions préjudicielles

49/2016

Art. 171, 5°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2003 et 2004 Non-violation Numéro de rôle : 6180 - 6179

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - 1. Indemnités compensatoires obtenues après la cessation de l'activité professionnelle - Taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale - 2. Indemnités compensatoires obtenues au cours de l'activité professionnelle - Taux de 16,5 % ou de 33 %.

24/03/2016

Questions préjudicielles

48/2016

Décret flamand du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (art. 31) Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6172

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés - Annulation par l'arrêt n° 48/2012 - Rétroactivité du nouveau régime. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Sécurité juridique.

24/03/2016

Question préjudicielle

47/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 342, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6152

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des bénéfices - Possibilité d'établir le caractère arbitraire de la taxation opérée par l'administration fiscale. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.

24/03/2016

Questions préjudicielles

46/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 75, 3°) Non-violation Numéro de rôle : 6133 - 6132

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Société qui répond aux critères de la PME et qui, en raison de l'exercice de son objet social, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME - Exclusion. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.

17/03/2016

Question préjudicielle

45/2016

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8) Non-violation Numéro de rôle : 6273

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.

17/03/2016

Question préjudicielle

44/2016

Code des droits et taxes divers (art. 2022, alinéa 3) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle : 6194

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Recouvrement - Opposition à contrainte - Rejet - Appel - Obligation de consignation - Pouvoir d'appréciation du juge - 1. Requérants dont la situation financière ne leur permet pas de consigner la somme contestée - 2. Requérants dont la situation financière permet la consignation.

17/03/2016

Question préjudicielle

43/2016

Code judiciaire (art. 1211, § 2, dernier alinéa) Non-violation Numéro de rôle : 6165

Mots-clés :

Droit judiciaire - Procédure civile - Partage judiciaire - Décision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilité de former appel.

17/03/2016

Recours en annulation

42/2016

Décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées Rejet du recours Numéro de rôle : 6164

Mots-clés :

Droit public - Aide aux personnes - Communauté flamande - Aide aux personnes handicapées - 1. Budget d'assistance de base et budget pour des soins et du soutien non directement accessibles - Conditions d'octroi - Délégation au Gouvernement - 2. Basculement du financement des structures destinées aux personnes handicapées vers un financement octroyé directement aux personnes handicapées elles-mêmes - Niveau de protection - 3. Octroi d'un budget d'assistance de base - Conditions supplémentaires - 4. Aide financière - Différence en terme d'aide des personnes ayant le même handicap - 5. Répartition du budget total disponible entre les provinces. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique - a. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - b. Obligation de standstill.

17/03/2016

Recours en annulation

41/2016

Art. 3 (partim) et 4 de la loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un titre 2 " De l'action en réparation collective " au livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6076

Mots-clés :

Droit économique - Protection du consommateur - Procédures juridictionnelles - Action en réparation collective - 1. Non-application aux dommages collectifs dont la cause commune est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi - 2. Limitation du champ d'application aux litiges de consommation - 3. Limitation des personnes morales et services publics habilités à représenter un groupe de consommateurs lésés - Entités représentatives provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen - Exclusion. # Droit européen - Libre prestation des services.

10/03/2016

Question préjudicielle

40/2016

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er) Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.7.4) Numéro de rôle : 6137

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - 1. Régime résiduaire - 2. Conditions d'octroi - Résidence en Belgique d'une personne physique ayant l'enfant à sa charge - 3. Orphelin - Exclusion.

10/03/2016

Question préjudicielle

39/2016

Code civil (art. 2277) Non-violation Numéro de rôle : 6119

Mots-clés :

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Délai de prescription - Prescription quinquennale - Exclusion - Indemnités d'usage.

10/03/2016

Question préjudicielle

38/2016

Code civil (art. 2262bis, § 1er, alinéa 2) Violation Numéro de rôle : 6080

Mots-clés :

Droit civil - Responsabilité extracontractuelle - Action en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence - Concours avec la procédure de répression administrative - Absence d'interruption de la prescription.

03/03/2016

Question préjudicielle

37/2016

Art. 58, § 1er, alinéa 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, combiné avec l'art. 1er de l'arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée Non-violation Numéro de rôle : 6174

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Tabacs manufacturés - Détermination des redevables - Délégation au Roi.

03/03/2016

Question préjudicielle

36/2016

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 37, § 20, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle : 6159

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Remboursement des prestations d'assistance au sevrage tabagique - Tabacologues - Reconnaissance - Limites - Licenciés en psychologie et professionnels de la santé qui ont satisfait aux épreuves finales d'une formation spécifique.

03/03/2016

Recours en annulation

35/2016

Loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.19.2 et en B.21.3) Numéro de rôle : 6149

Mots-clés :

Droit civil - Sécurité civile - Personnel - Temps de travail - 1. Notion - Service de rappel - Exclusion - 2. Durée maximale hebdomadaire - Dépassements effectués pour l'exécution de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ou de travaux commandés par une nécessité imprévue - 3. Période minimale de repos. # Droit européen - Emploi et travail - Aménagement du temps de travail.

03/03/2016

Recours en annulation

34/2016

Loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (art. 17 et 18) Annulation Numéro de rôle : 6163 - 6162 - 6161 - 6160 - 6147 - 6146

Mots-clés :

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Personne morale de droit public agissant dans l'intérêt général en tant que partie dans une procédure - Exclusion.

03/03/2016

Questions préjudicielles

33/2016

Décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (art. 15, § 2 - art. 2, 9°, combiné avec l'art. 15, § 2) Non-violation - Violation Numéro de rôle : 6144

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Compétence fiscale générale - Taxe visant à lutter contre la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique - Modalités de recouvrement - Responsabilité solidaire - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduaire - Droit civil. # Droit fiscal - Région flamande - Redevables - 1. Taxe d'inoccupation de sites d'activité économique - Nus-propriétaires - 2. Taxe d'inoccupation d'habitations et de bâtiments - Usufruitiers et autres propriétaires.

03/03/2016

Question préjudicielle

32/2016

Loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (art. 3, alinéa 3) Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.9) Numéro de rôle : 6140

Mots-clés :

Droit civil / Droit économique - Assurances - Assurance sur la vie - Bénéficiaires - Héritiers testamentaires des preneurs d'assurance de contrats d'assurance-vie, conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012, qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application de l'article 110/1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - Décès du preneur avant l'expiration du délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

03/03/2016

Questions préjudicielles

31/2016

Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (art. 2, 7°, 3, 6 et 14) Non-violation Numéro de rôle : 6121

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétence des communautés - Matières personnalisables - Politique de santé - éducation sanitaire / Médecine préventive - 2. Compétences fédérales - Protection de la santé publique - Interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. # Droit public - Santé publique - Interdiction de fumer - 1. Possibilité d'installer un fumoir - a. Exploitants d'un établissement horeca qui peuvent respecter les conditions légales pour installer un fumoir - b. Exploitants d'un établissement horeca qui n'ont pas cette possibilité pour des raisons pratiques ou financières - 2. Champ d'application - Lieux accessibles au public - Débits de boissons d'exploitants qui n'occupent pas de personnel. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Protection de la propriété.

25/02/2016

Question préjudicielle

30/2016

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 171, 6°, deuxième tiret) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6154

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois, dont le montant n'a pas été payé, par le fait de l'autorité publique, au cours de l'année des prestations et a été réglé en une seule fois - 1. Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique - 2. Faute ou négligence dans le chef de l'autorité publique.

25/02/2016

Question préjudicielle

29/2016

Code judiciaire (art. 629bis) Non-violation Numéro de rôle : 6116

Mots-clés :

Droit judiciaire - Cours et tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal de la famille - Compétence territoriale - Principe "une famille - un dossier - un juge" - 1. Primauté de principe sur le principe de proximité - 2. Dérogation - Intérêt de l'enfant - Principe de proximité.

25/02/2016

Recours en annulation

28/2016

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (art. 3, §§ 3 à 6, et 9) Annulation (lacune dans la législation) Numéro de rôle : 6108

Mots-clés :

Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Exclusion - 1. Organisme professionnel de droit public - 2. Détective privé agissant pour un organisme professionnel de droit public.

18/02/2016

Question préjudicielle

27/2016

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 4, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 6176

Mots-clés :

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation prononcée par la chambre du conseil - Opposition - Délai de vingt-quatre heures.

18/02/2016

Question préjudicielle

26/2016

Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales (art. 7) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 378) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6126

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Taxes communales - Réclamation - Décision de la députation permanente - Recours devant la cour d'appel - Signification à la députation permanente.

18/02/2016

Recours en annulation

25/2016

Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (art. 2, 14, § 4, 15, 31, 42, 45, 49 et 53, dernier alinéa) Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.2 Numéro de rôle : 6124

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Lutte contre le bruit causé par les avions en milieu urbain - 1. Mesures de la pollution - 2. Infractions - Infractions aux normes de bruit - a. Peines et sanctions administratives - b. Amende administrative alternative - (i) Recours auprès du Collège d'environnement - (ii) Recours au Conseil d'Etat - Contrôle de pleine juridiction - c. Prescription.

18/02/2016

Question préjudicielle

24/2016

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 53, alinéa 1er, 2°, et 60) Non-violation Numéro de rôle : 6102

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une habitation modeste - Taux réduit - Conditions - Inscription obligatoire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis.

18/02/2016

Question préjudicielle

23/2016

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 31) Violation (lacune dans la législation) Numéro de rôle : 6093

Mots-clés :

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Interdiction des saisies pratiquées du chef des créances sursitaires au cours du sursis - Exception - Hypothèques légales de l'administration fiscale - Reconnaissance comme créancier privilégié.

18/02/2016

Recours en annulation

22/2016

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes Annulation partielle - Rejet des recours Numéro de rôle : 6138 - 6136 - 6082

Mots-clés :

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - 1. Maintien de l'internement à l'expiration de la durée prévue pour la peine - 2. Procédure d'internement - 3. Obligation d'admission par un établissement privé - 4. Admission dans un établissement adéquat - 5. Devoir d'entretien.

18/02/2016

Recours en annulation

21/2016

Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (art. 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, partim) Rejet du recours Numéro de rôle : 6031

Mots-clés :

Droit social - Réforme de la sécurité sociale - Création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale - Champ d'application - Administrations provinciales et locales - Commission communautaire française.

03/02/2016

Recours en annulation

20/2016

Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours) Numéro de rôle : 6267

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens.

03/02/2016

Question préjudicielle

19/2016

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 82, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6155

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Délai de préavis - Convention relative au délai de préavis.

03/02/2016

Questions préjudicielles

18/2016

Code civil (art. 318, §§ 1er et 2) Violation Numéro de rôle : 6120

Mots-clés :

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par l'enfant - 1. Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état - 2. Délai de prescription - Enfant âgé de plus de 22 ans - Un an à compter de la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Communiqué de presse

03/02/2016

Question préjudicielle

17/2016

Décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 42, § 2, 2°) Violation Numéro de rôle : 6114

Mots-clés :

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Biens immobiliers classés en tant que monuments - 1. Sites d'activité économique - Exonération - 2. Bâtiments ou habitations - Exonération conditionnelle.

03/02/2016

Recours en annulation

16/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales (art. 9, 12 et 13) Annulation partielle - Rejet des recours Numéro de rôle : 6084 - 6083

Mots-clés :

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Taxes communales - Délai de réclamation - 1. Réduction - 2. Rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 3. Principes du droit - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.

03/02/2016

Recours en annulation

15/2016

Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (art. 50, 51 et 146) Annulation partielle - Rejet du recours Numéro de rôle : 5564

Mots-clés :

Télécommunications - Communications électroniques - Service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Coûts nets des obligations de service universel - Financement - Contributions des opérateurs - 1. Opérateurs proposant des services de communication mobiles et d'abonnements internet mobile - 2. Opérateurs de téléphonie fixe et de raccordements internet. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.

27/01/2016

Question préjudicielle

14/2016

Dispositions réglementaires régissant les conditions générales de vente des conventions de transport, prises sur la base des art. 11 à 17 du livre Ier, titre VIIbis, chapitre II, du Code de commerce (loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport) Incompétence manifeste de la Cour Numéro de rôle : 6280

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour - Dispositions réglementaires.

27/01/2016

Recours en annulation

13/2016

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (art. 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28) Rejet des recours Numéro de rôle : 6095 - 6094

Mots-clés :

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - 1. Demande de suspension en extrême urgence - 2. Recours contre des décisions du Commissaire général. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Délai raisonnable.

27/01/2016

Recours en annulation

12/2016

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement Annulation partielle - Rejet des recours Numéro de rôle : 6073 - 6072

Mots-clés :

Droit public - Droit de l'environnement - Radiations non ionisantes - 1. Densité de puissance autorisée - Zones accessibles au public - a. Assouplissement de la norme - b. Champ d'application - Balcons et terrasses de bâtiments - Exclusion - 2. Permis d'environnement - Nouvelle catégorie d'installations - Absence d'enquête publique préalable. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Participation du public.

21/01/2016

Question préjudicielle

11/2016

Art. 198, § 1er, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'art. 307, § 1er, alinéa 3, du même Code, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2011 Non-violation Numéro de rôle : 6128

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Détermination du montant net du revenu - Paiements effectués vers les " paradis fiscaux " - Obligation de déclaration - Sanction - Refus de la déduction à titre de frais professionnels.

21/01/2016

Question préjudicielle

10/2016

Art. 39 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 " concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement ", tels qu'ils s'appliquaient avant le 1er janvier 2014 Violation - Maintien des effets Numéro de rôle : 6123

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Licenciement abusif - Indemnités compensatoires de préavis.

21/01/2016

Question préjudicielle

9/2016

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 4, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 6113

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité de travail permanente - Victimes - Indemnisation - 1. Secteur public - 2. Secteur privé.

21/01/2016

Recours en annulation

8/2016

Loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie (art. 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46) Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.16.2 et en B.37.3 Numéro de rôle : 6111

Mots-clés :

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Agriculture - Pêche maritime - b. Travaux publics et transport - (i) Routes et leurs dépendances - (ii) Voies hydrauliques et leurs dépendances - (iii) Régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques - (iv) Ports et leurs dépendances - (v) Défenses côtières - (vi) Digues - (vii) Services de pilotage et de balisage de et vers les ports et services de sauvetage et de remorquage en mer - c. Recherche scientifique marine - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Réserve de compétence - Matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national - Grandes infrastructures de stockage, transport et production de l'énergie - a. électricité - (i) Octroi de concessions domaniales en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et en vue de la construction et de l'exploitation d'installations nécessaires pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique - (ii) Permissions de voirie pour l'établissement de conducteurs électriques et toutes installations nécessaires pour le transport d'électricité sur ou sous les voies publiques - b. Gaz - (i) Incompatibilité constatée entre une installation de transport placée sur le domaine public et un projet d'utilité publique - Concertation préalable entre le gestionnaire du domaine public et le titulaire de l'autorisation de transport - (ii) Répartition des coûts des mesures de maintien ou de modification de l'implantation ou du tracé des installations de transport - 3. Mise en oeuvre des compétences - a. Proportionnalité - b. Concertation.

21/01/2016

Question préjudicielle

7/2016

Code civil (art. 1382) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle : 6081

Mots-clés :

Droit civil - Responsabilité civile - Exercice de l'action civile devant les juridictions pénales - Personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci - Atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée - Dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro - Exclusion.

14/01/2016

Recours en annulation

6/2016

Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public (art. 66) Annulation Numéro de rôle : 6104

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Personnel professionnel des zones de secours nommé à titre définitif - Cotisations patronales de responsabilisation - Prise en charge par les communes constituant la zone de secours.

14/01/2016

Recours en annulation

5/2016

Loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art. 23) Rejet du recours Numéro de rôle : 6105

Mots-clés :

Droit public - Sécurité civile - Services communaux d'incendie - Dotation des communes de la zone de secours - Fixation - Absence d'accord entre les communes - Pouvoir de décision individuel du gouverneur de province - 1. Principe de légalité - 2. Calcul de la dotation de la commune à la zone de secours - Importance prépondérante accordée au critère de la population résidentielle et active - 3. Créances des anciennes communes-centres de groupe. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

14/01/2016

Recours en annulation

4/2016

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (art. 7) Rejet du recours Numéro de rôle : 6103

Mots-clés :

Droit civil - Obligations qui naissent du mariage ou de la filiation - Obligations alimentaires - Recouvrement des pensions alimentaires et des avances - Service des créances alimentaires - Subrogation dans les droits du créancier d'aliments - Saisie des revenus du débiteur d'aliments en deçà du revenu d'intégration. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Obligation de standstill.

14/01/2016

Recours en annulation

3/2016

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (art. 159, 160 et 161) - Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (art. 49, 6° et 7°, et 52, 3°) Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2, B.11.3 et B.30.3 Numéro de rôle : 6086

Mots-clés :

Droit judiciaire - Cours et tribunaux - 1. Lieu du siège - Prison - Modification de la législation - Effet rétroactif - 2. Tribunal de première instance - a. Chambre du Conseil - b. Chambre de l'application des peines - 3. Cour d'appel - Chambre des mises en accusation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droit d'accès à un juge - 3. Juge indépendant et impartial - 4. Présomption d'innocence - 5. Droit à un procès public.

14/01/2016

Recours en annulation

2/2016

Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (art. 2) Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée Numéro de rôle : 6098 - 6053

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Mode de transmission du nom de famille - Désaccord entre les parents ou absence de choix - Nom de famille du père. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.

Communiqué de presse

14/01/2016

Recours en annulation

1/2016

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 177 à 187) Rejet des recours Numéro de rôle : 6069 - 6047 - 6037

Mots-clés :

Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Infractions - 1. Diffusion de publicité pour les actes de médecine esthétique non chirurgicale ou de chirurgie esthétique - 2. Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale sans posséder les titres professionnels et formations exigés - 3. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Limites.