
Jurisprudence
Tous les arrêts04/03/2021
Arrêt n˚ 41/2021
Demande d'interprétation
Arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020
Rejet de la demande d'interprétation
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04/03/2021
Arrêt n˚ 40/2021
Question préjudicielle
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. articles 29, § 1er, et 38, § 6, alinéa 1er, et § 7)
Non-violation
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04/03/2021
Arrêt n˚ 39/2021
Question préjudicielle
- Loi du 20 juillet 1990 « relative à la détention préventive » (art. 47)- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (art. 247 et 248)
Non-violation (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.8.3, B.16.2.2 et B.16.3)
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04/03/2021
Arrêt n˚ 38/2021
Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 16 mai 2019 « relative au Contrat Ecole »
Rejet du recours
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04/03/2021
Arrêt n˚ 37/2021
Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation » (art. 16 et 18)
- Annulation (article 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 16 de ce décret) - Rejet du recours pour le surplus
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04/03/2021
Arrêt n˚ 36/2021
Recours en annulation
Loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale »
- Annulation (article 11 de la loi du 7 mai 2019, en ce que la Commission des jeux de hasard n'a pas la possibilité d'assortir d'un sursis la sanction visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999) - Rejet du recours pour le surplus
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La Cour constitutionnelle est la juridiction qui veille au respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et des règles de répartition des compétences par les différents législateurs en Belgique
Derniers communiqués de presse
Tous les communiqués25/02/2021
Arrêt n˚ 32/2021
La Cour suspend l’interdiction temporaire et de principe pour les internés d’être entendus en personne aux audiences de la chambre de protection sociale
Six personnes internées demandent à la Cour de suspendre et d’annuler la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date pouvant être prolongée), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public.
La Cour juge que l’internement, en tant que mode spécifique de détention, exige précisément que le juge qui décide du maintien ou des modalités de l’internement s’assure personnellement de l’état dans lequel la personne internée se trouve à ce moment.
Le fait que les internés ne doivent pas être entendus en personne aux audiences, même temporairement, alors que cela est crucial pour que le juge puisse apprécier correctement leur situation personnelle et leur état mental ou psychique, peut conduire à un allongement inutile de leur internement ou à un refus inutile d’une mesure sollicitée, ce qui peut leur causer un préjudice irréparable.
La Cour suspend dès lors la disposition attaquée, et prononcera un arrêt sur le fond dans les trois mois du prononcé.
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25/02/2021
Arrêt n˚ 30/2021
La Cour rejette les demandes de suspension du décret de la Région flamande validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes
Le décret flamand validant les conditions sectorielles flamandes pour les éoliennes a fait l’objet de dix requêtes en suspension et en annulation totale ou partielle.
À la suite d’un arrêt de la Cour de justice du 25 juin 2020, les permis et l’exploitation de tous les parcs éoliens existants et planifiés dont les permis renvoient aux « conditions sectorielles pour les éoliennes » étaient compromis. La validation décrétale de ces conditions sectorielles vise à écarter les conséquences négatives que l’arrêt de la Cour de justice pourrait avoir sur les objectifs belges en matière d’énergie renouvelable et d’approvisionnement en énergie.
La Cour juge que les moyens invoqués contre cette validation décrétale ne sont pas sérieux et elle rejette dès lors les demandes de suspension.
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11/02/2021
Arrêt n˚ 22/2021
La Cour annule deux dispositions du décret flamand sur le droit de la délinquance juvénile et formule plusieurs interprétations conformes à la Constitution
Dix-sept mineurs sollicitent l’annulation du décret flamand sur le droit en matière de délinquance juvénile. La Cour juge que les requérants âgés d’au moins douze ans ont la capacité d’agir devant elle, dès lors qu’ils disposent du discernement requis. En outre, le décret les concerne directement et les reconnaît comme étant des parties autonomes au procès.
La Cour constate que l’ordre des critères dont le juge ou le tribunal de la jeunesse doit tenir compte lorsqu’il impose une mesure ou sanction ne garantit pas que l’intérêt de l’enfant sera toujours primordial. Elle annule donc l’obligation de suivre cet ordre des critères.
De plus, la Cour juge que la sanction de l’encadrement en milieu fermé de longue durée pour les mineurs âgés entre douze et seize ans n’est pas assez prévisible. Laisser au tribunal de la jeunesse le soin de déterminer quand il est question de « circonstances exceptionnelles » entraîne un risque d’arbitraire et est contraire au principe de légalité en matière pénale.
La Cour rejette le recours pour le surplus, sous réserve de plusieurs interprétations conformes à la Constitution.
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Agenda
Agenda complet2021
Wed, Mar 10
| S | M | T | W | T | F | S |
|---|---|---|---|---|---|---|
11
mars
Décision à venir
Code pénal (art. 314)
11
mars
Décision à venir
Décret de la Région wallonne du 17 janvier 2019 « relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules »
11
mars
Décision à venir
Ancien Code civil(art. 2244, 2246 et 2247)
11
mars
Décision à venir
Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »
17
mars
14h-17h
Bruxelles
Audience publique
Numéro de rôle: 7154 (FR)
17
mars
14h-17h
Bruxelles
Audience publique
Numéro de rôle: 6816 (NL)
31
mars
14h-17h
Bruxelles
Audience publique
Numéro de rôle: 7273 (FR)