Six personnes internées demandent à la Cour de suspendre et d’annuler la disposition législative sur la base de laquelle, jusqu’au 31 mars 2021 (date pouvant être prolongée), la chambre de protection sociale ne doit plus entendre l’interné en personne, mais uniquement son avocat et le ministère public. La Cour juge que l’internement, en tant que mode spécifique de détention, exige précisément que le juge qui décide du maintien ou des modalités de l’internement s’assure personnellement de l’état dans lequel la personne internée se trouve à ce moment. Le fait que les internés ne doivent pas être entendus en personne aux audiences, même temporairement, alors que cela est crucial pour que le juge puisse apprécier correctement leur situation personnelle et leur état mental ou psychique, peut conduire à un allongement inutile de leur internement ou à un refus inutile d’une mesure sollicitée, ce qui peut leur causer un préjudice irréparable. La Cour suspend dès lors la disposition attaquée, et prononcera un arrêt sur le fond dans les trois mois du prononcé.

Le décret flamand validant les conditions sectorielles flamandes pour les éoliennes a fait l’objet de dix requêtes en suspension et en annulation totale ou partielle. À la suite d’un arrêt de la Cour de justice du 25 juin 2020, les permis et l’exploitation de tous les parcs éoliens existants et planifiés dont les permis renvoient aux « conditions sectorielles pour les éoliennes » étaient compromis. La validation décrétale de ces conditions sectorielles vise à écarter les conséquences négatives que l’arrêt de la Cour de justice pourrait avoir sur les objectifs belges en matière d’énergie renouvelable et d’approvisionnement en énergie. La Cour juge que les moyens invoqués contre cette validation décrétale ne sont pas sérieux et elle rejette dès lors les demandes de suspension.

Dix-sept mineurs sollicitent l’annulation du décret flamand sur le droit en matière de délinquance juvénile. La Cour juge que les requérants âgés d’au moins douze ans ont la capacité d’agir devant elle, dès lors qu’ils disposent du discernement requis. En outre, le décret les concerne directement et les reconnaît comme étant des parties autonomes au procès. La Cour constate que l’ordre des critères dont le juge ou le tribunal de la jeunesse doit tenir compte lorsqu’il impose une mesure ou sanction ne garantit pas que l’intérêt de l’enfant sera toujours primordial. Elle annule donc l’obligation de suivre cet ordre des critères. De plus, la Cour juge que la sanction de l’encadrement en milieu fermé de longue durée pour les mineurs âgés entre douze et seize ans n’est pas assez prévisible. Laisser au tribunal de la jeunesse le soin de déterminer quand il est question de « circonstances exceptionnelles » entraîne un risque d’arbitraire et est contraire au principe de légalité en matière pénale. La Cour rejette le recours pour le surplus, sous réserve de plusieurs interprétations conformes à la Constitution.