Cour constitutionnelle

206/2019

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 39/2, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 7219

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205/2019

Code de droit économique (art. III.26, § 2) Renvoi au juge a quo Numéro de rôle : 7133

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204/2019

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics » (art. 31, 3°, et 35, 1°, ) Rejet du recours Numéro de rôle : 7051

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203/2019

Décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 « relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus » - Annulation (art. 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017, en ce qu'ils s'appliquent aux communautés cultuelles locales des cultes non reconnus par l'autorité fédérale;
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.41.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.52) Numéro de rôle : 6793

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Communiqué de presse

202/2019

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 37/1, § 2, in fine) Non-violation Numéro de rôle : 7126

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Communiqué de presse

201/2019

Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 « relatif aux études de sciences médicales et dentaires » (art. 1er, 12/1, § 2, et 13) Non-violation (art. 1er, 12/1, § 2, et 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017, tel qu'il a été modifié par le décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 « relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études en sciences médicales et dentaires ») Numéro de rôle : 7076

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200/2019

Loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (art. 11, 25, 1°, et 26) - Violation (art. 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 25, 1°, de la même loi) -  Les questions préjudicielles posées dans les affaires nos 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7013 - 7012 - 7007 - 7002 - 7001 - 6992

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199/2019

Code civil (art. 2272) Non-violation Numéro de rôle : 7063

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198/2019

Décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale » Rejet des recours Numéro de rôle : 7114 - 7109 - 7095 - 7040

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Communiqué de presse

197/2019

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 126) - Non-violation (art. 126) - Violation (L'absence de disposition législative permettant de prendre en compte, lors de la détermination du plafond de revenus en ce qui concerne l'octroi d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé, la charge effectivement assumée par chaque parent dans l'hébergement et dans l'éducation de leurs enfants, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents) Numéro de rôle : 6989

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196/2019

Loi du 21 juin 1985 « relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité » (art. 1er, § 1er, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle : 6945

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195/2019

Décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (art. 3 et 120) Rejet du recours Numéro de rôle : 6910

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Communiqué de presse

194/2019

Loi du 26 décembre 2015 « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat » (art. 110, 111 et 112) 1. Annulation:
(- dans l'art. 44, § 1er, 1°, alinéa 2, du Code de la TVA, tel qu'il a été remplacé par la loi du 26 décembre 2015 « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat », les dispositions mentionnées aux litterae a) et b);
-  l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il ne permet pas d'accorder l'exonération de la TVA pour des services de chiropraxie ou d'ostéopathie à d'autres praticiens de professions médicales et paramédicales que celles qui sont mentionnées dans ce paragraphe, lorsque ces praticiens disposent des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les membres d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, lorsque ces derniers pratiquent la chiropraxie ou l'ostéopathie;
-  l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il exonère de la TVA les services fournis par des dentistes, des sages-femmes, des infirmiers, des aides-soignants, des organisations regroupant ces praticiens et du personnel paramédical, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique;
-  l'art. 44, § 1er, du même Code, en ce qu'il exonère de la TVA les services, visés dans cette disposition, qui ne constituent pas des prestations de soins à la personne;
-  l'art. 44, § 2, 1°, a), du même Code, en ce qu'il exempte de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services étroitement liées dans les cas qui sont expressément exclus d'une exemption par l'article 134 de la directive TVA;
-  l'art. 44, § 2, 1°, a), du même Code, en ce qu'il exempte de la TVA les prestations de soins à la personne, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique et qui sont accomplies en dehors des hôpitaux, des établissements psychiatriques, des cliniques et des dispensaires)
2. Maintien des effets des dispositions annulées (pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019) Numéro de rôle : 6465 - 6464 - 6462 - 6429

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193/2019

Code judiciaire (art. 1047) Non-violation Numéro de rôle : 7129

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192/2019

Code judiciaire (art. 1022) Non-violation Numéro de rôle : 7039

Mots-clés :

191/2019

Décret flamand du 27 mars 2009 « relatif à la radiodiffusion et à la télévision » (art. 220, § 2) Fin de la procédure en raison de désistement devant la juridiction a quo Numéro de rôle : 6996

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190/2019

Code civil (art. 332quinquies) - Violation (art. 332quinquies, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier) - Non-violation (art. 332quinquies, interprété en ce sens qu'il permet, en revanche, au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier) Numéro de rôle : 6938

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189/2019

Code d'instruction criminelle (art. 204 et 210) 1. Non-violation (art. 204, interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs) 2. - Violation (art. 210, interprété comme limitant la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs) - Non-violation (art. 210, interprété comme ne limitant pas la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête ou dans le formulaire de griefs) Numéro de rôle : 7079

Mots-clés :

Communiqué de presse

188/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 53, 15°) Non-violation Numéro de rôle : 7031

Mots-clés :

187/2019

Code des droits de succession (art. 52-3, tel qu'il est applicable en Région wallonne) Non-violation Numéro de rôle : 7011

Mots-clés :

186/2019

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 39/2, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 6950

Mots-clés :

185/2019

Code d'instruction criminelle (art. 204 et 210) 1. Non-violation (art. 204, interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs) 2. - Violation (art. 210, interprété comme limitant la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs) -  Non-violation (art. 210, interprété comme ne limitant pas la possibilité pour la juridiction d'appel de qualifier d'office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont établis ou non lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs) Numéro de rôle : 6948 - 6940

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Communiqué de presse

184/2019

Loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses » (art. 94, 9°, tel qu'il a été modifié par l'article 24 de la loi du 29 mars 2012 « portant des dispositions diverses (I) ») Violation (art. 94, 9°, de la loi du 30 décembre 1992, en ce qu'il fait naître la différence de traitement décrite en B.5 et B.7) Numéro de rôle : 6857

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183/2019

Décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 « relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité » (art. 20) Rejet du recours Numéro de rôle : 6712

Mots-clés :

182/2019

Loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique » (art. 8, § 2) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7241

Mots-clés :

181/2019

Décret de la Communauté flamande du 9 mars 2018 « relatif à l'enseignement artistique à temps partiel » Rejet du recours Numéro de rôle : 7037

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180/2019

Décret flamand du 27 avril 2018 « relatif au travail intérimaire dans les services publics flamands et les administrations locales » Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.8 et B.9) Numéro de rôle : 7022

Mots-clés :

179/2019

Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement » (art. 77 et 79) Annulation Numéro de rôle : 6952

Mots-clés :

178/2019

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (art. 12) Rejet du recours Numéro de rôle : 6944

Mots-clés :

177/2019

Décret de la Région wallonne du 12 octobre 2017 « portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande » Rejet du recours Numéro de rôle : 6871

Mots-clés :

176/2019

Code judiciaire (art. 259bis-9, § 1er, alinéa 4, et § 1er/1, alinéa 4, tel que cet article a été modifié par l'article 244 de la loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ») Rejet du recours Numéro de rôle : 6822

Mots-clés :

175/2019

Loi du 19 mars 2017 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente » -  Annulation (loi du 19 mars 2017) -  Maintien définitif des effets que la loi annulée a produits avant la publication du l'arrêt au Moniteur belge Numéro de rôle : 6726

Mots-clés :

174/2019

Loi du 22 avril 2019 « portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé » (art. 6) - Annulation ( art. 146, § 2, 4°, c), de la « loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 22 avril 2019, mais uniquement en ce qu'il s'applique immédiatement aux médecins provenant de pays tiers non-membres de l'Union européenne qui, après un processus de sélection, ont introduit une demande de dispense spéciale afin de suivre, en Belgique, une formation clinique limitée durant l'année académique 2019-2020, conformément à l'article 146 de la « loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu'il s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée, et dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée) -  Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7227

Mots-clés :

173/2019

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 114) Rejet du recours Numéro de rôle : 7204

Mots-clés :

172/2019

Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (art. 39, § 1er ) et loi de redressement du 22 janvier 1985 « contenant des dispositions sociales » (article 105, § 3) Non-violation (art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978, lu en combinaison avec l'article 105, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, dans l'interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d'un travailleur qui a réduit ses prestations de travail, il convient de se baser sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites pour fixer le montant de l'indemnité de congé) Numéro de rôle : 7177

Mots-clés :

171/2019

Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 « instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés » (art. 4) Non-violation (art. 4 du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004, avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009) Numéro de rôle : 7033

Mots-clés :

170/2019

Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 « fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné » (art. 25, § 1er, alinéa 1er, 2°) Non-violation (art. 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994, en tant qu'il prévoit que l'avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur en ce qu'il porte sur le licenciement d'un enseignant temporaire prioritaire au sens de l'article 24, § 1er, du même décret) Numéro de rôle : 7026

Mots-clés :

169/2019

Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (partie 4) Rejet du recours Numéro de rôle : 6998

Mots-clés :

168/2019

Code judiciaire (art. 1385undecies) Non-violation Numéro de rôle : 6991

Mots-clés :

167/2019

Loi du 29 août 1988 « relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité » (art. 1er, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 23 août 2015) Violation (art. 1er de la loi du 29 août 1988, interprété en ce sens qu'il ne rend ladite loi applicable qu'aux successions ouvertes alors que le défunt était toujours exploitant agricole au jour de son décès et qu'il exclut de son champ d'application les successions qui comprennent des biens constituant une exploitation agricole qui n'était plus exploitée par le défunt au jour de son décès mais qui l'était alors par un ou plusieurs de ses héritiers en ligne directe descendante) Numéro de rôle : 6984

Mots-clés :

166/2019

Décret de la Région wallonne du 21 décembre 1989 « relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne »(art. 36quater, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6966

Mots-clés :

165/2019

Loi du 25 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires » Rejet des recours Numéro de rôle : 6970 - 6969 - 6962

Mots-clés :

164/2019

Code d'instruction criminelle (art. 162bis, alinéa 2, inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 « relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ») Non violation (art. 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, lorsque la juridiction d'instruction a décidé du renvoi devant la juridiction de jugement) Numéro de rôle : 7121 - 6896

Mots-clés :

163/2019

Décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) (art. 1er) et Code civil (art. 335) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6787

Mots-clés :

162/2019

Loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (art. 28, § 1er, 3° et 4°, et § 2, et art. 108, alinéa 1er, 2°) Rejet du recours Numéro de rôle : 6595

Mots-clés :

161/2019

Loi du 14 février 2014 « relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale » (art. 20) Violation (art. 420 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été remplacé par l'art.  20 de la loi du 14 février 2014, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement) Numéro de rôle : 7089 - 7042

Mots-clés :

160/2019

Loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (art. 9) Rejet du recours Numéro de rôle : 7205

Mots-clés :

159/2019

Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (art. 9, § 1er) Non-violation (art. 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016 « relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice ») Numéro de rôle : 7198

Mots-clés :

158/2019

Loi du 17 mars 2019 « relative aux professions d'expert?comptable et de conseiller fiscal » (art. 89 à 114) Désistement (en ce que le recours porte sur des dispositions de la loi du 17 mars 2019 autres que l'article 113) - Rejet du recours (pour le surplus) Numéro de rôle : 7188

Mots-clés :

157/2019

Loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (art. 9) Rejet des recours Numéro de rôle : 7181 - 7180

Mots-clés :

156/2019

Loi du 25 juin 2018 « portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 » (art. 2 ) Annulation (art. 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 « relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 », tel qu'il a été confirmé par la loi du 25 juin 2018, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7048

Mots-clés :

155/2019

Loi du 10 avril 1971 « sur les accidents du travail » (art. 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2) 1. Violation (art. 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein, est, conformément à l'article 37bis, § 1er, fixée exclusivement en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel
2. Non-violation (art. 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein, doit, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, être fixée en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, telle qu'elle est définie à l'article 36, § 1^er) Numéro de rôle : 7035

Mots-clés :

154/2019

Décret de la Région flamande du 23 mars 2018 « modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » (art. 3, 2°) Rejet du recours Numéro de rôle : 7018

Mots-clés :

153/2019

Décret de la Communauté flamande du 13 décembre 2013 « relatif au soutien des arts professionnels » (art. 45) Non-violation (art. 45 du décret de la Communauté flamande du 13 décembre 2013, avant sa modification par l'article 16 du décret du 29 juin 2018 « portant modification du Décret sur les arts du 13 décembre 2013 ») Numéro de rôle : 6993

Mots-clés :

152/2019

Loi-programme du 25 décembre 2017 (art. 66 et 67) Annulation (art. 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi?programme du 25 décembre 2017, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas applicables aux travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle ou collective de travail conclue entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017) Numéro de rôle : 6967

Mots-clés :

151/2019

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », telle qu'elle a été modifiée par la loi du 24 février 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale » 1. Violation (dans l'interprétation selon laquelle le membre de la famille d'un citoyen de l'Union faisant l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi qui a été pris avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 et qui continue de sortir ses effets après cette date n'a pas la possibilité de demander la suspension ou la levée de cet arrêté ministériel) 2. Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle le membre de la famille d'un citoyen de l'Union faisant l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi qui a été pris avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 et qui continue de sortir ses effets après cette date peut s'appuyer sur l'article 44decies de la loi précitée du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par la loi du 24 février 2017, pour demander la suspension ou la levée de cet arrêté ministériel de renvoi) Numéro de rôle : 6923

Mots-clés :

150/2019

Loi du 19 septembre 2017 « modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7 et en B.10.2) Numéro de rôle : 6922

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149/2019

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 40ter) 1. Renvoi au juge a quo 2. Non-violation (art. 40ter de la loi du 15 décembre 1980, tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à sa modification par la loi du 4 mai 2016 « portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son conjoint puisse obtenir un droit de séjour doivent être exclusivement les moyens de subsistance personnels du regroupant) Numéro de rôle : 6980 - 6977 - 6955 - 6949 - 6920

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148/2019

Loi du 2 octobre 2017 « relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension » Rejet des recours Numéro de rôle : 6909 - 6902

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147/2019

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14bis, alinéa 2°)Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°, et § 4, 1°) 1. Violation (art. 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qu'il ne permet pas aux personnes physiques ou morales autres que l'État belge, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune d'invoquer, dans le cadre d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, la violation des formes visées à l'article 14bis, alinéa 1er, des mêmes lois) 2. Non violation (art. 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°, et § 4, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) Numéro de rôle : 6841

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146/2019

Loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments » Annulation (art. 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019) - Rejet des recours (pour le surplus) Numéro de rôle : 7192 - 7187 - 7186 - 7185 - 7184 - 7183 - 7182 - 7178

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145/2019

Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement » (art. 94, 111, 133 et 151) 1. Annulation (article 5.7.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, inséré par l'article 94 du décret la Région flamande du 8 décembre 2017) 2. Annulation (article 2, alinéa 1er, 4°, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement », modifié par l'article 111, 1°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017, mais exclusivement pour les cas où le Conseil pour les contestations des autorisations soit ne fait pas injonction à l'administration de prendre une nouvelle décision par application de l'article 37, § 1er, soit refuse, par application de l'article 37, § 2, du décret de la Région flamande du 4 avril 2014 « relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », le renouvellement ou la conversion du permis) Numéro de rôle : 6953

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144/2019

Code civil (art. 1476quater) Non-violation Numéro de rôle : 6936

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143/2019

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (art. 153, § 3, alinéas 1er et 3) Non-violation Numéro de rôle : 6929

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142/2019

Code civil (art. 331ter) Violation (art. 331ter du Code civil, en ce qu'il permet de priver d'action en recherche de paternité celui qui apprend l'identité de son père supposé après l'expiration du délai de prescription) Numéro de rôle : 6928

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141/2019

Loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » (art. 67) Rejet du recours Numéro de rôle : 6899

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140/2019

Décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 « instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne » (articles 1er, 2, 1°, a), b) et c), et 4) Non-violation Numéro de rôle : 6889

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139/2019

Code d'instruction criminelle (art. 479, 480 et 482bis ou 483) Rejet des recours Numéro de rôle : 6882 - 6879

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138/2019

Loi du 7 février 2018 « instaurant une taxe sur les comptes-titres » Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées (pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date) Numéro de rôle : 7006 - 7005 - 7004 - 6901 - 6900 - 6887 - 6877

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Communiqué de presse

137/2019

Loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » (art. 46, 54, 57 et 63) Rejet du recours Numéro de rôle : 6869

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136/2019

Décret de la Région flamande du 10 mars 2017 « modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le [Code flamand] du Logement » Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.13.3) Numéro de rôle : 6742

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135/2019

Loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers » Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle : 6713

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Communiqué de presse

134/2019

Décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » Irrecevabilité du recours Numéro de rôle : 7228

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133/2019

Décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes », avant sa modification par l'article 32 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales » (art. 22) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 7140

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132/2019

Loi du 6 mars 2018 « [relative] à l'amélioration de la sécurité routière » (art. 26) Violation (art. 26, al. 1er, de la loi du 6 mars 2018, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action publique d'un an à deux ans) Numéro de rôle : 7137

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131/2019

Décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 » (art. 148) Annulation Numéro de rôle : 7038

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130/2019

Code flamand de l'aménagement du territoire (art.  4.8.11, § 2, en combinaison avec art. 4.7.26, § 4, 5° et 6°) Pas de violation Numéro de rôle : 6976

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129/2019

Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (art. 56, § 3, 9°, 297, § 1, et 577, 23° en 50°) Annulation (art. 577, 50°, du décret flamand du 22 décembre 2017, en ce qu'il abroge l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005) - Rejet du recours (pour le surplus) Numéro de rôle : 6903

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128/2019

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (art. 69, 70 et 126) Pas de violation Numéro de rôle : 6890

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127/2019

Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 « relatif aux études de sciences médicales et dentaires », inséré par l'article 1er du décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 « relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études en sciences médicales et dentaires » (art. 12/1, § 2) Rejet des recours Numéro de rôle : 6847 - 6846

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126/2019

Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 26, al. 1er) Violation (art. 26, al. 1er , de la loi du 6 mars 2018, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action publique d'un an à deux ans) Numéro de rôle : 7072

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125/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219) Violation (art. 219, al. 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce que la non-application de la cotisation distincte est limitée aux cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque uniquement dans le délai de 2 ans et 6 mois et ne vaut pas pour les cas où le bénéficiaire a été identifié de manière univoque en dehors de ce délai, mais a été effectivement imposé dans les délais d'imposition légaux) Numéro de rôle : 7034

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124/2019

Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24) 1. Violation (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24 de la loi du 15 juin 1935, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu'il fait appel d'un jugement rendu en premier ressort) 2. Non-violation (art. 4, § 1er, al. 3, et art. 24 de la loi du 15 juin 1935, interprétés comme permettant à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu'il fait appel d'un jugement rendu en premier ressort) Numéro de rôle : 6939 - 6935

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123/2019

Code d'instruction criminelle (art. 187, § 6, 1° et § 9, al. 2) Violation (art. 187, § 9, al. 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare l'opposition non avenue pour la première fois en degré d'appel) Numéro de rôle : 6875 - 6874

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122/2019

Loi du 11 août 2017 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (art. 8 et 9) - Annulation (art. 8 de la loi du 11 août 2017, en ce qu'il exclut du don de « plasma frais congelé » prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine « les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme » pendant une période de « 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme » et le candidat au don dont le « partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme » pendant une période de « 12 mois après la fin de la situation ») - Maintien des effets de la disposition annulée (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de « plasma frais congelé » prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication du présent arrêt au Moniteur belge) - Rejet du recours (pour le surplus) Numéro de rôle : 6854

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121/2019

Loi du 12 décembre 2016 modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables (art. 3, 4 et 5) Désistement - Rejet du recours (pour le surplus) Numéro de rôle : 6682

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120/2019

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (art. 5 et, au besoin, art. 34) - Annulation (art. 40, al. 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018)
- Maintien des effets de la disposition annulée (à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
- Rejet du recours (pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.2 ) Numéro de rôle : 7068 - 7067 - 7066 - 6956

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119/2019

Décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (art. 47, 2°, et 54) Violation (art. 54) Numéro de rôle : 7082

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118/2019

Décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et l'arrêté ministériel d'exécution Non-violation (art. 26, § 1er, al. 2, et 55 du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013, compte tenu de ce qui a été mentionné en B.9.4 et B.14) Numéro de rôle : 6961

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117/2019

Loi du 22 avril 2019 portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé (art. 6) Suspension (art. 146, § 2, 4°, c), de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé, tel qu'il a été remplacé par l'art. 6 de la loi du 22 avril 2019, mais uniquement en ce qu'il s'applique immédiatement aux médecins provenant de pays tiers non membres de l'Union européenne qui, après un processus de sélection, ont introduit une demande de dispense spéciale afin de suivre, en Belgique, une formation clinique limitée durant l'année académique 2019-2020, conformément à l'art. 146 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, tel qu'il s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée, et dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus Numéro de rôle : 7227

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116/2019

Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments Suspension (art. 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019) Numéro de rôle : 7192 - 7187 - 7186 - 7185 - 7184 - 7183 - 7182 - 7178

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115/2019

Décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux Rejet des demandes de suspension - Suspension de l'examen des recours en annulation jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait rendu un arrêt dans l'affaire C-336/09, en réponse aux questions posées par la Cour par son arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019 Numéro de rôle : 7155 - 7154

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114/2019

«Recueil des règles professionnelles 2019» de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles Le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent pas de la compétence de la Cour Numéro de rôle : 7153

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113/2019

Décret de la Région flamande du 30 mars 2018 portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers Rejet du recours Numéro de rôle : 7019

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112/2019

Loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (dans l'attente de la réponse de la Cour de justice, suspension de l'examen des quarante-septième, quarante-huitième et cinquante-et-unième moyens et du cinquième moyen, en sa troisième branche, dans l'affaire n° 6755) - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.24.10, B.55.2, B.70.4 et B.79.3 et compte tenu de ce qui est dit en B.8.1, B.26.3.4 et B.69.4) Numéro de rôle : 6755 - 6749

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111/2019

Loi du 15 mars 2017 modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.14.2) Numéro de rôle : 6753 - 6750 - 6733

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110/2019

Décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (art. 28) Non-violation Numéro de rôle : 6987 - 6986

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109/2019

Décret flamand du 8 décembre 2017 portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (art. 15 et 32, al. 1er) Rejet du recours Numéro de rôle : 6947

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108/2019

Code de la nationalité belge (art. 1er, § 2, al. 1er, 4°, b)) La question préjudicielle n'est pas recevable Numéro de rôle : 6915

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107/2019

Code civil (art. 2244, § 1er, al. 2) Non-violation Numéro de rôle : 6848

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106/2019

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1124-40) Non-violation Numéro de rôle : 7139

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105/2019

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 3) Non-violation Numéro de rôle : 6965

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104/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 319, al. 2) et Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 63, al. 3) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6964

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103/2019

Décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (art. 26bis) Non-violation Numéro de rôle : 6930

Mots-clés :

102/2019

Code pénal social (art. 24) Non-violation Numéro de rôle : 6884

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101/2019

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra locales et de leurs filiales (art. 11, 5°, 15, 1°, 24, 4°, 43, 1°, et 47, 16°) Rejet du recours Numéro de rôle : 6997

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100/2019

Décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 portant modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoersmaatschappij De Lijn » (Société des Transports flamande De Lijn), du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende Bruges, Courtrai Wevelgem et Anvers et de l'annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, introduite par le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d'arrêt du prélèvement de l'eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (chapitre 6) Rejet du recours Numéro de rôle : 6979

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99/2019

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets Annulation (art. 3 de la loi du 25 juin 2017, en ce qu'il ne prévoit pas, pour les personnes dont l'identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier le sexe enregistré dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre ; dans l'art. 62bis, § 3, al. 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 3 de la loi du 25 juin 2017, les mots « indique à l'intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance »; art. 62bis, § 5, al. 2, 3°, et § 10, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 3 de la loi du 25 juin 2017 ; dans l'art. 2, al. 3, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, tel qu'il a été remplacé par l'art. 11 de la loi du 25 juin 2017, les mots « lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille ») Numéro de rôle : 6813

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Communiqué de presse

98/2019

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (art. 3, § 1er, 4, § 4 et 19, §§ 1er, 2 et 4) Rejet du recours Numéro de rôle : 6783

Mots-clés :

97/2019

Décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (art. II.25, III.81, III.82, III.87, III.88, III.89 et dans l'art. III.80, les mots «jusqu'à la destruction éventuelle») Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7148

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96/2019

Code d'instruction criminelle (art. 203, §§ 1er et 2, lus en combinaison avec l'art. 204) Violation (art. 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'art. 204 du même Code, en ce qu'il ne prévoit pas, lorsque le procureur du Roi fait appel d'un jugement contradictoire entre le vingtième et le trentième jour du délai d'appel, un même délai supplémentaire pour le prévenu) - Maintien des effets pour les décisions judiciaires contradictoires définitives, rendues avant la publication de l'arrêt au Moniteur belge - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7036

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95/2019

Code civil (art. 335, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6926 - 6925

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94/2019

Loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire (art. 1er et 2) Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle : 6924

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Communiqué de presse

93/2019

Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement (art. 68) Violation (art. 68, al. 3, en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l'application d'une clause de préavis qui était valable à cette date) Numéro de rôle : 6858

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92/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 243, 244 et 245) Non-violation (art. 245 du Code des impôts sur les revenus 1992) - Violation (art. 243 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour l'exercice d'imposition 1992, lus en combinaison avec l'art. 1er de la loi du 14 avril 1965 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964, en tant qu'il approuve l'art. 25 de cette Convention, avant son remplacement par l'art. 2 de l'Avenant du 8 février 1999, en ce qu'ils ne permettent pas à un non-résident entrant dans le champ d'application de cette Convention, de bénéficier de la quotité de revenu exemptée d'impôt au prorata des revenus professionnels de source belge par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires) - Non-violation (art. 243 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2001 à 2009, lus en combinaison avec l'art. 2 de la loi du 9 juin 1999 portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999, en tant qu'il approuve l'art. 25 de cette Convention, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de l'Avenant du 8 février 1999 précité) Numéro de rôle : 6791

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91/2019

Loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (art. 2 à 8) et programme 12.59.2 du tableau annexé à cette loi, pour autant qu'ils concernent le « Subside pour la reconnaissance du culte islamique » Rejet du recours Numéro de rôle : 7115

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90/2019

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 20, §§ 2, 3 et 4) Violation Numéro de rôle : 7047

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89/2019

Code pénal (art. 100, al. 1er, lu en combinaison avec l'art. 100ter) Non-violation Numéro de rôle : 6946

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88/2019

Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 11 et 26 : modifications de l'art. 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968) Rejet des recours Numéro de rôle : 6954 - 6931

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87/2019

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (art. 2, § 2, al. 1er) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6908 - 6905

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86/2019

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 14) Non-violation Numéro de rôle : 6891

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85/2019

Code d'instruction criminelle (art. 216bis, §§ 2 à 4) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 6867

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84/2019

Décret flamand du 8 décembre 2017 portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (art. 8, 1°, et 23) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.32.3) Numéro de rôle : 6853

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83/2019

Code civil (art. 1477, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 6677

Mots-clés :

82/2019

Code judiciaire (art. 1054 nouveau et 1056) La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation (art. 1056 du Code judiciaire) Numéro de rôle : 7104

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81/2019

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 6, § 1er) Non-violation Numéro de rôle : 7083

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80/2019

Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (art. 52, 4°) Annulation Numéro de rôle : 6957

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79/2019

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 61, 10°, et 2, 11° à 15°) Annulation (art. 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017) Numéro de rôle : 6916 - 6912

Mots-clés :

78/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 53, 9°) Non-violation Numéro de rôle : 6906

Mots-clés :

77/2019

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, § 1erter et § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6994 - 6892

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76/2019

Décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (art. 581 à 589) Rejet du recours Numéro de rôle : 6886

Mots-clés :

75/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 269, al. 3, b) Non-violation Numéro de rôle : 6865

Mots-clés :

74/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 253, 3°) Non-violation Numéro de rôle : 6864

Mots-clés :

73/2019

Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres (art. 21, § 5) Non-violation Numéro de rôle : 6862

Mots-clés :

72/2019

Loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 (art. 1er et 2) Annulation (art. 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2016, tel qu'il a été confirmé par la loi du 21 juillet 2017, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6842 - 6840

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71/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, al. 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives) Non-violation Numéro de rôle : 6833

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70/2019

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 11bis) Non-violation Numéro de rôle : 6773

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69/2019

Code civil (art. 2262bis, § 1er, al. 1er) et loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées Non-violation Numéro de rôle : 6815

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68/2019

Code judiciaire (art. 1214, § 6, et 1224) La première question préjudicielle est irrecevable - Non-violation (art. 1224) Numéro de rôle : 6790

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67/2019

Code d'instruction criminelle (art. 210) Violation Numéro de rôle : 6743

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66/2019

Code civil (art. 745quinquies, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6722

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65/2019

Décret flamand du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille (art. 39) Non-violation Numéro de rôle : 7091

Mots-clés :

64/2019

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 2) et loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 9, al. 2) Non-violation Numéro de rôle : 6937

Mots-clés :

63/2019

Code des droits de succession (art. 20) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6904

Mots-clés :

62/2019

Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux (art. 23 et 43) Non-violation Numéro de rôle : 6878

Mots-clés :

61/2019

Loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 31, 35 et 38 : abrogation de l'art. 45 et modification des art. 49 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) Rejet du recours Numéro de rôle : 6866

Mots-clés :

60/2019

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57ter/1, tel qu'il a été rétabli par l'art. 25 de la loi du 8 mai 2013) Non-violation Numéro de rôle : 6859

Mots-clés :

59/2019

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 2) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6843

Mots-clés :

58/2019

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 30/1, § 2, al. 4, seconde phrase) Non-violation Numéro de rôle : 6835

Mots-clés :

57/2019

Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 35) Non-violation Numéro de rôle : 6834

Mots-clés :

56/2019

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (art. 7, § 2, 1°, tel qu'il a été remplacé par l'art. 162 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6831

Mots-clés :

55/2019

Code judiciaire (art. 1675/19, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6738

Mots-clés :

54/2019

Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière (art. 26, al. 1er, lu en combinaison avec l'art. 25, 1°, de la même loi) Violation Numéro de rôle : 6941

Mots-clés :

53/2019

Décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle : 6821 - 6820 - 6819 - 6818 - 6816

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Communiqué de presse

52/2019

Décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux Les recours sont sans objet Numéro de rôle : 6786 - 6785 - 6784 - 6782

Mots-clés :

Communiqué de presse

51/2019

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 7, 9 et 9bis) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6781

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50/2019

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 22ter, tel qu'il a été remplacé par l'art. 79 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012) Non-violation Numéro de rôle : 6728

Mots-clés :

49/2019

Loi du 1er décembre 2016 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale Annulation (art. 40 de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par l'art. 4 de la loi du 1er décembre 2016, en ce qu'il ne prévoit pas une procédure précédant la délivrance de la contrainte et contenant les garanties énumérées en B.20) - Annulation (art. 40, § 5, al. 2, de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par l'art. 4 de la loi du 1er décembre 2016, en ce qu'il ne permet pas que l'opposition à la contrainte soit formée au moyen d'une requête contradictoire et en ce qu'il ne prévoit pas que cette opposition doit être formée dans les quinze jours à partir de la signification de la contrainte) - Maintien des effets des contraintes qui auraient été décernées avant la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6693

Mots-clés :

48/2019

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (art. 35septies, § 2) et décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines (art. 28quater, § 2, al. 1er, 2°) Non-violation Numéro de rôle : 6851 - 6850 - 6849 - 6845 - 6844

Mots-clés :

47/2019

Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (art. 8 et dans l'art. 19, § 2, les mots «du directeur du banc d'épreuves») Annulation (art. 19, § 2, en ce qu'il vise le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, sans prévoir de disposition transitoire adéquate) Numéro de rôle : 7020

Mots-clés :

46/2019

Décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (art. 133 et 151) Annulation (art. 133, 2° et 151, 3°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017) Numéro de rôle : 6893 - 6880

Mots-clés :

45/2019

Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 2) La première question préjudicielle est sans objet - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6830

Mots-clés :

44/2019

Loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme Annulation (art. 46bis/1, § 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 2 de la loi du 17 mai 2017) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6808 - 6807 - 6805

Mots-clés :

43/2019

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 53quinquies) Non-violation Numéro de rôle : 6803

Mots-clés :

42/2019

Code civil (art. 2272, al. 2) Non-violation Numéro de rôle : 6795

Mots-clés :

41/2019

Loi du 30 mars 2017 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (art. 4, 4°, et 5, litterae e), f) et g), deuxième tiret : nouvel art. 2, § 3, art. 3, 12°, art. 3, 12°/1, et art. 3, 14°, litterae a) et b), de la loi précitée du 30 novembre 1998) Annulation (art. 2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité tel qu'il a été inséré par l'art. 4, 4°, de la loi du 30 mars 2017) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 6758

Mots-clés :

40/2019

Code civil (art. 2244, § 1er, al. 3 : le mot « annulé ») Annulation (le mot « annulé » dans l'art. 2244, § 1er, al. 3, du Code civil) Numéro de rôle : 7044

Mots-clés :

39/2019

Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (art. 23 à 25) Rejet du recours Numéro de rôle : 6852

Mots-clés :

38/2019

Décret de la Région flamande du 30 juin 2017 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture (art. 96 et 97) Rejet du recours Numéro de rôle : 6812

Mots-clés :

37/2019

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie Rejet du recours Numéro de rôle : 6806

Mots-clés :

36/2019

Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux Annulation (art. 387octies du Code civil, inséré par l'art. 10 de la loi du 19 mars 2017) - Maintien des effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu'à la publication du présent arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.23.1) Numéro de rôle : 6721

Mots-clés :

35/2019

Décret de la Communauté flamande du 3 février 2017 relatif à la réintégration de l'« Universitair Ziekenhuis Gent » dans l'« Universiteit Gent » (art. 6, 7 et 17 à 21) et décret spécial de la Communauté flamande du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (art. 32) Rejet du recours Numéro de rôle : 6719

Mots-clés :

34/2019

Décret flamand du 23 décembre 2016 portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non-fiscales (art. 34 et 35 : modification des art. 2.7.1.0.6 et 2.7.3.2.8 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) Rejet du recours Numéro de rôle : 6705

Mots-clés :

33/2019

Décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (art. D.II.28, al. 2, D.II.36, § 2, al. 2, D.II.37, § 1er, al. 6, et D.IV.11 contenus dans l'art. 1er) Désistement (en ce que le recours porte sur l'art. D.IV.11 du Code du Développement Territorial) - Rejet du recours Numéro de rôle : 6662

Mots-clés :

32/2019

Décret de la Région wallonne du 20 octobre 2016 portant modification du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre 1er du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture (art. 2, 3 et 4) Rejet du recours (sous la réserve d'interprétation mentionnée en B.21) Numéro de rôle : 6658

Mots-clés :

31/2019

Arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018 Interprétation (compétence de la chambre des mises en accusation) Numéro de rôle : 7074

Mots-clés :

30/2019

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, § 1ter et § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6829 - 6828 - 6827 - 6826 - 6825 - 6824

Mots-clés :

29/2019

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 52) Non-violation Numéro de rôle : 6832

Mots-clés :

28/2019

Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (art. 194) Non-violation Numéro de rôle : 6817

Mots-clés :

27/2019

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 13 et 14) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 6811

Mots-clés :

26/2019

Codes des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, § 2, 3°) Non-violation Numéro de rôle : 6788

Mots-clés :

25/2019

Code pénal (art. 433terdecies) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 6780

Mots-clés :

24/2019

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 4) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6776

Mots-clés :

23/2019

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (art. 31bis, § 2, 3°) Violation Numéro de rôle : 6763

Mots-clés :

22/2019

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 14, al. 3) Non-violation Numéro de rôle : 6760

Mots-clés :

21/2019

Code civil (art. 335, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6856

Mots-clés :

20/2019

Code civil (art. 330) et Code judiciaire (art. 138bis) Non-violation Numéro de rôle : 6804

Mots-clés :

19/2019

Code civil (art. 322 et 332quinquies, § 3) Violation Numéro de rôle : 6794

Mots-clés :

18/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Non-violation Numéro de rôle : 6779

Mots-clés :

17/2019

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 42quater) Violation (art. 40ter, dernier alinéa, lu en combinaison avec l'art. 42quater, § 4, 4°, tel qu'il était applicable avant la modification de la loi du 15 décembre 1980 par la loi du 4 mai 2016) Numéro de rôle : 6665

Mots-clés :

16/2019

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 6837

Mots-clés :

15/2019

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 145) Non-violation Numéro de rôle : 6778 - 6777

Mots-clés :

14/2019

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 6.2.1) Non-violation Numéro de rôle : 6774

Mots-clés :

13/2019

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2015 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi (art. 27) et Code pénal social (art. 175, tel qu'il est applicable en Région flamande) Non-violation (première question préjudicielle) - Non-violation, dans l'interprétation mentionnée en B.13 (deuxième question préjudicielle) Numéro de rôle : 6734

Mots-clés :

12/2019

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 14, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 6703

Mots-clés :

11/2019

Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (art. 8, §§ 1er et 3, 3°, et le tableau y annexé) Violation Numéro de rôle : 6653

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10/2019

Loi du 28 avril 2017 portant création du 'War Heritage Institute' et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense Rejet du recours Numéro de rôle : 6775

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9/2019

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 119, § 2, 121, § 1er et 125, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 6761

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8/2019

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (art. 29 et 31, § 1er) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6759

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7/2019

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 444 et 445) Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.12.3 et B.12.4) Numéro de rôle : 6747

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6/2019

Loi du 27 janvier 2017 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 3) Annulation (dans l'article 4, al. 2, de la loi du 22 mars 2001, tel qu'il a été remplacé par l'art. 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots «avoir eu une résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans dont au moins cinq années ininterrompues») - Annulation (art. 4, al. 3, de la loi du 22 mars 2001, tel qu'il a été inséré par l'art. 3, 2°, de la même loi du 27 janvier 2017) Numéro de rôle : 6714

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5/2019

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (art. 26) Non-violation Numéro de rôle : 6710

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4/2019

Code d'instruction criminelle (art. 46bis et 46quater) et titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 32) Non-violation (première question préjudicielle) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 6707 - 6706

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3/2019

Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 Rejet du recours Numéro de rôle : 6699

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2/2019

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 32quinquiesdecies et 32septiesdecies) Violation ou non-violation, selon l'interprétation Numéro de rôle : 6685

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1/2019

Loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 24 à 27: Soins de santé - Mesures conservatoires dans le cadre de la réforme des hôpitaux) Rejet du recours Numéro de rôle : 6647

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