23/12/2021

Demande d'interprétation

193/2021

Arrêt n° 85/2018 du 5 juillet 2018 Rejet de la demande d'interprétation Numéro de rôle : 7659

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Irrecevabilité manifeste - Demande d'interprétation

23/12/2021

Recours

192/2021

Indisponible Rejet du recours Numéro de rôle : 7651

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour

23/12/2021

Recours en annulation

191/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » » (art. 1er et 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 7597

Mots-clés :

Communauté française - Enseignement supérieur - Études de sciences vétérinaires - Conditions d'accès au bloc 2 du programme du premier cycle - Modification des conditions - Effet rétroactif

23/12/2021

Questions préjudicielles

190/2021

Loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière » (art. 61, 1°) Violation (article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de la circulation) Numéro de rôle : 7531

Mots-clés :

Droit public - Sécurité privée - Agent de gardiennage - Interdiction professionnelle - Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle - Exception pour les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière

23/12/2021

Question préjudicielle

189/2021

Loi du 17 juillet 1963 « relative à la sécurité sociale d'outre-mer » (art. 46) Non-violation Numéro de rôle : 7464

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Assurance soins de santé - Remboursement - Obligation de résidence

23/12/2021

Question préjudicielle

188/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 155) - Violation (article 155, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens qu'il vise, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l'impôt, des revenus qui, s'ils n'étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l'article 171, 5°, a), du même Code) - Non-violation (article 155, alinéa 1er, du même Code, interprété en ce sens qu'il ne vise pas, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l'impôt, des revenus qui, s'ils n'étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l'article 171, 5°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992) Numéro de rôle : 7439

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Progressivité de l'impôt dû en Belgique - Indemnités d'origine belge imposables à un taux distinct - Indemnités de licenciement - Exemption en vertu d'une convention internationale préventive de double imposition

23/12/2021

Recours en annulation

187/2021

Loi du 24 février 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale » - Annulation (dans l'article 44septies, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », inséré par l'article 31 de la loi du 24 février 2017, la phrase : « Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, le maintien peut être prolongé chaque fois d'un mois sans toutefois que la durée totale du maintien puisse dépasser huit mois. ») - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6755 - 6749

Mots-clés :

Droit administratif - Droit des étrangers - Accès et séjour - Protection de l'ordre public et de la sécurité nationale - Réformes

Communiqué de presse

16/12/2021

Question préjudicielle

186/2021

Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 « portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur » (art. II.225, § 3, lu ou non en combinaison avec l'art. I.3, 23°) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7517

Mots-clés :

Communauté flamande - Enseignement supérieur - Progression dans les études sur la base d'examens - Attestations de crédits - Validité illimitée - Formation dispensée dans l'institution où l'attestation a été obtenue

16/12/2021

Question préjudicielle

185/2021

Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 35) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7508

Mots-clés :

Aménagement du territoire - Région flamande - Indemnité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale - Mode de calcul forfaitaire - Droits de succession payés

16/12/2021

Question préjudicielle

184/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 207, alinéa 2) Non-violation (article 207 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 79 de ce Code, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 2008 et 2009) Numéro de rôle : 7490

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Détermination du bénéfice net - Déductions - Pertes professionnelles - Exclusion - Avantages anormaux ou bénévoles - Déduction pour capital à risque - Avantages procurés par une entreprise étrangère

16/12/2021

Recours en annulation

183/2021

Loi du 15 mars 2020 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac » Rejet du recours Numéro de rôle : 7489

Mots-clés :

Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de la publicité pour les produits du tabac - Interdiction d'afficher des publicités de marque pour les produits du tabac sur la façade des magasins de tabac et de journaux

Communiqué de presse

16/12/2021

Questions préjudicielles

182/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d'équité fiscale et d'efficacité gouvernementale pour le parc automobile et les maisons passives ») - Violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d'inoccupation de douze mois est liée à l'immeuble bâti et ne tient pas compte de l'identité du redevable du précompte immobilier) - Non-violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d'inoccupation de douze mois est liée au redevable du précompte immobilier et ne prend donc cours qu'à dater de la mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans le chef de ce redevable) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7375

Mots-clés :

Droit fiscal - Région wallonne - Précompte immobilier - Remise ou modération - Condition - Période d'inoccupation ou d'improductivité de 12 mois - Nouveau propriétaire

09/12/2021

Questions préjudicielles

181/2021

- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 1er et 60)
- Code judiciaire (art. 1344ter et suivants et art. 1344novies et suivants)
- Décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » (art. 46 et 50)
- Code flamand du logement de 2021 (art. 3.32)
- Les première et deuxième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

- La troisième question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Numéro de rôle : 7524

Mots-clés :

Droit social - CPAS - Logement - Contrat d'occupation précaire de courte durée - Expulsion - Relation juridique entre les parties - Aide sociale

09/12/2021

Question préjudicielle

180/2021

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (art. 2.7.1.0.6) Violation (article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 34 du décret flamand du 23 décembre 2016 « portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales », interprété en ce sens qu'il s'applique à des prestations recueillies en vertu d'un contrat d'assurance-vie, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une donation par le de cujus-preneur d'assurance au contribuable-bénéficiaire sur laquelle un impôt sur les donations a été prélevé, en ce que cette disposition aboutit, dans une telle situation, à ce qu'un impôt successoral intégral est dû, établi sur la base de la valeur totale des prestations recueillies en vertu du contrat d'assurance-vie) Numéro de rôle : 7462

Mots-clés :

Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - Base imposable - Contrat d'assurance-vie soumis au paiement préalable d'un droit de donation

09/12/2021

Question préjudicielle

179/2021

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 74/4bis) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7431

Mots-clés :

Droit des étrangers - Accès au territoire - Obligations des transporteurs aériens - Contrôle d'identité à l'embarquement - Citoyen de l'Union européenne hors de l'espace Schengen - Sanction - Amende administrative

Communiqué de presse

09/12/2021

Questions préjudicielles

178/2021

- Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social » (art. 2)- Code wallon de l'action sociale et de la santé (art. 325, arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011)- Décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 « relatif à la publicité de l'administration » (art. 3, alinéa 1er) - Non-violation (article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1995 et article 325 du Code wallon de l'action sociale et de la santé) - Violation (article 3, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 30 mars 1995, en ce qu'il ne prévoit pas de sanction en cas d'omission de l'indication de la possibilité d'introduire un recours et du délai pour l'introduire, lors de la notification d'une décision administrative à portée individuelle émanant d'une autorité administrative régionale) Numéro de rôle : 7360

Mots-clés :

Personnes handicapées - Région wallonne - Demande d'aide individuelle - Décision de refus - Mentions obligatoires

Communiqué de presse

09/12/2021

Recours en annulation

177/2021

Loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » - Annulation (articles 4 et 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019)

- Annulation (article 31 de la loi du 7 mai 2019, uniquement en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » et en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur)

- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle : 7296 - 7291 - 7289 - 7280 - 7279 - 7277

Mots-clés :

Jeux de hasard - 1. Paris hippiques - 2. Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Restrictions de localisation - Obligation de conclure une convention avec la commune - 3. Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Obligation d'enregistrement - 4. Commission des jeux de hasard - Compétence d'interdire certains paris - 5. Titulaires de licence auxquels le parieur peut s'adresser - 6. Pratique des jeux de hasard automatiques dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Limite d'âge - 7. Navires à passagers internationaux

02/12/2021

Questions préjudicielles

176/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219) Non-violation (article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 30 de la loi-programme du 19 décembre 2014, en ce que la non-application de la cotisation distincte ne vaut pas pour les cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque au-delà du délai de deux ans et six mois et n'a pas été soumis au régime d'imposition applicable dans les délais d'imposition légaux alors qu'il aurait encore pu l'être) Numéro de rôle : 7586 - 7520 - 7519

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Impositions distinctes - Commissions secrètes - Taxation

02/12/2021

Question préjudicielle

175/2021

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 2, alinéa 1er, et 18, § 1er, 2°, lus en combinaison avec l'art. 44, § 1er, 2°) Non-violation (articles 2, alinéa 1er, et 18, § 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l'article 44, § 1er, 2°, de ce Code, en ce qu'ils soumettent au taux ordinaire de la TVA les prestations de services relatives à la mise à disposition de personnel infirmier par un bureau d'intérim) Numéro de rôle : 7476

Mots-clés :

Droit fiscal - TVA - Services soumis à la taxe - Services de mise à disposition de personnel soignant - Bureau d'intérim / Etablissement de soins

02/12/2021

Question préjudicielle

174/2021

Loi du 26 juin 2002 « relative aux fermetures d'entreprises » (art. 36, § 2, 3°) Violation (article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002, tel qu'il était applicable avant la modification de l'article 36, § 1er, de cette loi par la loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale », en ce qu'il ne s'applique pas aux travailleurs licenciés qui ont interrompu la prescription de l'action visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, qui ont valablement introduit une procédure judiciaire après la fermeture de l'entreprise mais avant que leur action soit prescrite et qui bénéficient d'une décision rendue au terme de cette procédure, et ce pour les montants découlant de cette décision) Numéro de rôle : 7362

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Fermeture d'entreprises - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Conditions d'intervention - Période de référence - Travailleurs licenciés ayant engagé une procédure judiciaire avant ou après la fermeture - Interruption de la prescription de l'action

02/12/2021

Questions préjudicielles

173/2021

Ancien Code civil (art. 344-3) - Violation (article 344-3, 1° et 2°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition prévoit qu'un enfant mineur dont le lien de filiation avec le parent légal a été établi avant le mariage, la cohabitation légale ou la vie commune de ce parent légal avec l'ancien partenaire ou qu'un enfant mineur qui a deux liens de filiation établis ne peut pas être adopté plénièrement par l'ancien partenaire du parent légal de cet enfant, avec maintien des liens juridiques entre l'enfant et la famille de ce parent légal, conformément à l'article 356-1, alinéa 3, de l'ancien Code civil et en application des dispositions relatives au nom de l'enfant contenues dans l'article 356-2, § 2, alinéas 2 et 3, du même Code) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7345

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Conditions restrictives - Adoption de l'enfant mineur par l'ancien partenaire du parent légal

25/11/2021

Question préjudicielle

172/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 48, lu en combinaison avec l'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle) Non-violation (article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle et l'article 48 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils empêchent le juge pénal de condamner un conducteur pour conduite d'un véhicule en dépit d'une déchéance du droit de conduire si ce conducteur forme, dans le délai extraordinaire, une opposition recevable au jugement prononçant cette déchéance) Numéro de rôle : 7516

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Procédure pénale - Déchéance du droit de conduire - Jugement par défaut - Opposition déclarée recevable - Effets juridiques de l'opposition

25/11/2021

Question préjudicielle

171/2021

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « contenant le Code flamand du Logement » (art. 91 juncto l'article 95) Non-violation (articles 91 et 95 du Code flamand du logement, en ce qu'ils ne permettent pas que les enfants majeurs du locataire de référence d'une habitation sociale de location poursuivent le contrat de bail après son décès ou son départ) Numéro de rôle : 7491

Mots-clés :

Logement - Région flamande - Logement social - Notion de locataire - Enfant majeur cohabitant avec le locataire de référence pendant au moins un an

25/11/2021

Question préjudicielle

170/2021

Décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 « relatif à la publicité de l'Administration » (art. 8ter, tel qu'il a été inséré par l'article 7 du décret du 2 mai 2019) La question ne relève pas de la compétence de la Cour Numéro de rôle : 7395

Mots-clés :

Droit administratif - Région wallonne - Publicité de l'administration - Demande de consultation de licences d'exportation d'armes - Refus - Recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - Confidentialité

Communiqué de presse

25/11/2021

Question préjudicielle

169/2021

Arrêté royal du 25 octobre 1971 « fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française » (art. 19bis, tel qu'il a été inséré par l'article 156 du décret de la Communauté française du 10 mars 2006 « relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion ») Violation (article 19bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, tel qu'il a été inséré par le décret de la Communauté française du 10 mars 2006 et tel qu'il était rédigé avant sa modification par le décret de la Communauté française du 11 juillet 2018 « portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement », en ce qu'il ne permet pas aux maîtres et professeurs de religion stagiaires de l'enseignement organisé par la Communauté française de saisir la chambre de recours pour contester la décision de licenciement pour faute grave dont ils font l'objet) Numéro de rôle : 7365

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Professeur de religion stagiaire - Licenciement sans préavis pour faute grave - Absence de voies de recours

25/11/2021

Question préjudicielle

168/2021

Loi du 8 juin 1972 « organisant le travail portuaire » (art. 1er et 2) Non-violation (articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972, en ce qu'ils sont d'application aux activités en cause dans le litige pendant devant le juge a quo) Numéro de rôle : 6924

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Zones portuaires - Obligation de recourir à des ouvriers portuaires reconnus

Communiqué de presse

18/11/2021

Question préjudicielle

167/2021

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, tel qu'il était applicable avant le 27 avril 2015) - Violation (article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dans l'interprétation selon laquelle un travailleur qui est entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et qui est licencié après le 31 décembre 2013 a droit à une indemnité en compensation du licenciement lorsque le travailleur et l'employeur décident de mettre fin au contrat de travail de commun accord pendant le délai de préavis)

- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle un travailleur qui est entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et qui est licencié après le 31 décembre 2013 n'a pas droit à une indemnité en compensation du licenciement lorsque le travailleur et l'employeur décident de mettre fin au contrat de travail de commun accord pendant le délai de préavis)
Numéro de rôle : 7477

Mots-clés :

Sécurité sociale - Sécurité sociale des travailleurs - Indemnité en compensation du licenciement - Travailleur entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et licencié après le 31 décembre 2013 - Résiliation de commun accord du contrat de travail pendant la période de préavis

Communiqué de presse

18/11/2021

Recours en annulation

166/2021

Loi du 20 juillet 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » - Annulation (article 32, § 1er, 1°, n), et articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020)

- Maintien des effets des dispositions annulées (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022)
Numéro de rôle : 7463

Mots-clés :

Droit économique - Règlementation des professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - Inscription dans un registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables - Champ d'application - Application aux conseillers fiscaux non réglementés

18/11/2021

Question préjudicielle

165/2021

Ancien Code civil (art. 577-7, § 1er, 2°, e)) Non-violation (article 577-7, § 1er, 2°, e), de l'ancien Code civil, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ») Numéro de rôle : 7452

Mots-clés :

Droit civil - Copropriété - Immeubles à appartements - Association des copropriétaires / Assemblée générale - Processus décisionnel - Majorités requises - Vente de parties communes de l'immeuble

Communiqué de presse

18/11/2021

Question préjudicielle

164/2021

Loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » (art. 111, abrogation du régime spécial de pension des mineurs) Non-violation Numéro de rôle : 7437

Mots-clés :

Sécurité sociale - Pensions - Régimes spéciaux - Ouvriers mineurs de fond - Âge - Durée de la carrière

18/11/2021

Questions préjudicielles

163/2021

- Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ` la charte ´ de l'assuré social » (art. 7 et 14, alinéas 1er, 1° et 3°, et 2)- Loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l'administration » (art. 2, 4°) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7430

Mots-clés :

Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Action en paiement des indemnités - Décision de refus des prestations sociales - Mentions obligatoires - Délais de recours / Délais de prescription

18/11/2021

Question préjudicielle

162/2021

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 103, § 1er, 3°, tel qu'il a été modifié par l'article 109 de la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement ») Non-violation (article 103, § 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été modifié par l'article 109 de la loi du 26 décembre 2013, dans l'interprétation selon laquelle la période couverte par l'indemnité en compensation du licenciement et la période couverte par l'indemnité de congé doivent se suivre sans pouvoir coïncider) Numéro de rôle : 7392

Mots-clés :

Droit social - Ouvrier - Indemnité en compensation du licenciement - Interdiction de cumul des indemnités avec d'autres prestations

18/11/2021

Question préjudicielle

161/2021

Loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales » (art. 29 à 32) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7332

Mots-clés :

Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Amende administrative - Voies de recours - Conditions

18/11/2021

Question préjudicielle

160/2021

Décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » Non-violation (articles 2, 16°, et 9, § 1er, du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015) Numéro de rôle : 7307

Mots-clés :

Droit fiscal - Région wallonne - Routes régionales - Prélèvement kilométrique - Champ d'application - Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules articulés qui sont prévus ou utilisés soit partiellement soit exclusivement pour le transport par route de marchandises et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes

18/11/2021

Question préjudicielle

159/2021

Code d'instruction criminelle (art. 187, § 6, 1°, lu en combinaison avec l'article 187, § 9, du même Code) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7252

Mots-clés :

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Révocation de la libération conditionnelle - Jugement par défaut - Opposition - Opposition non avenue - Voies de recours

18/11/2021

Recours en annulation

158/2021

Loi du 1er septembre 2016 « portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité » - Annulation (article 2 de la loi du 1er septembre 2016, uniquement en ce qu'il ne détermine pas les données d'identification qui sont collectées et traitées et les documents d'identification qui entrent en considération)

- Maintien des effets de la disposition annulée (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une norme législative qui énumère ces données d'identification et ces documents d'identification et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus)

- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.7.3, B.16.6, B.16.8.5, B.16.8.7, B.26.2, B.26.6 et B.30.4)
Numéro de rôle : 6672

Mots-clés :

Télécommunications - Communications électroniques - Carte de téléphonie mobile prépayée - Identification de l'utilisateur final - Obligation d'identification - 1. Habilitation au Roi - 2. Droit au respect de la vie privée / Liberté d'établissement et libre prestation des services / Liberté d'expression 3. Présomption d'imputabilité à la personne identifiée comme utilisateur - 4. Accès des services de renseignement et de sécurité aux données d'identification

Communiqué de presse

28/10/2021

Question préjudicielle

157/2021

Loi du 6 avril 1847 « portant répression des offenses envers le Roi » (art. 1er) Violation Numéro de rôle : 7434

Mots-clés :

Droit pénal - Offense envers « la personne » du Roi des Belges - Incrimination - Liberté d'expression

Communiqué de presse

28/10/2021

Recours en annulation

156/2021

Loi du 4 mai 2020 « portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 » (art. 12, 2°; insertion d'un alinéa 7 nouveau dans l'article 191, alinéa 1er, 15°quaterdecies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) Rejet du recours Numéro de rôle : 7426

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie et invalidité - Financement - Producteurs de médicaments - Cotisation indemnitaire

28/10/2021

Recours en annulation

155/2021

Décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019 (chapitre 7, section 2 (notamment les articles 26 à 28)) Annulation (articles 26 à 28 du décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019, mais uniquement en ce qu'ils ne prévoient pas l'octroi d'une dotation pour les charges de pension du personnel nommé à titre définitif qui pèsent sur eux aux communes et aux CPAS qui ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales) Numéro de rôle : 7411

Mots-clés :

Finances publiques - Région flamande - Financement des communes - Régime de pension des pouvoirs locaux - Personnel nommé à titre définitif - Cotisation de responsabilisation - Dotation - 1. Répartition des compétences - 2. Administrations locales affiliées au Fonds de pension solidarisé

28/10/2021

Questions préjudicielles

154/2021

- Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, § 5, 1°, b))- Loi du 30 octobre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (art. 33) - Non-violation (article 56ter, § 5, 1°, b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 « portant des dispositions diverses en matière de santé » et tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 6/2018 du 18 janvier 2018, interprété comme prévoyant comme mode de calcul des montants à rembourser, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, l'utilisation du critère de la dépense nationale moyenne, lorsque la dépense nationale médiane est égale à zéro) - Pour le surplus, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7373 - 7372 - 7371

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence

28/10/2021

Questions préjudicielles

153/2021

Loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses »(art. 89, 94, 10°, et 95, §§ 1er et 1erbis) - Non-violation (articles 89 et 95, §§ 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre 1992) - Non-violation (article 94, 10°, de la même loi) Numéro de rôle : 7363

Mots-clés :

Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Financement - Cotisation annuelle à charge des sociétés - 1. Recouvrement par les caisses d'assurances sociales - 2. Application des majorations pour retard de paiement - Habilitation au Roi

21/10/2021

Recours en annulation

152/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (art. 1er et 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 7607

Mots-clés :

Communauté française - Enseignement supérieur - Études de sciences vétérinaires - Conditions d'accès au bloc 2 du programme du premier cycle - Modification des conditions - Effet rétroactif

21/10/2021

Recours en annulation

151/2021

Code de droit économique (art. XX.173, § 2) Annulation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement) Numéro de rôle : 7603

Mots-clés :

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Requête en effacement - Délai pour l'introduction de la requête - Délai de forclusion

21/10/2021

Recours en annulation

150/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (art. 1er et 2) Annulation (articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020, en ce qu'ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif aux études de sciences vétérinaires » au-delà de l'année académique 2019-2020) Numéro de rôle : 7598

Mots-clés :

Communauté française - Enseignement supérieur - Études de sciences vétérinaires - Conditions d'accès au bloc 2 du programme du premier cycle - Modification des conditions - Effet rétroactif

21/10/2021

Question préjudicielle

149/2021

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « contenant le Code flamand du Logement » (art. 2, § 1er, alinéa 1er, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16° et 31°, et alinéa 2, et art. 5) - Violation (article 2, § 1er, alinéa 1er, 31°, et article 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997, interprétés en ce sens que les biens immeubles ne relèvent de l'application du Code flamand du Logement que si le séjour revêt un caractère durable ou permanent) - Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les biens immeubles relèvent aussi de l'application du Code flamand du Logement si le séjour ne revêt pas un caractère durable ou permanent) - Pour le surplus, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7488

Mots-clés :

Logement - Région flamande - Normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat - Champ d'application - Biens immobiliers occupés de manière permanente - Travailleurs du secteur de la construction séjournant pour la durée de leur mission

21/10/2021

Recours en annulation

148/2021

Loi du 4 février 2020 « portant le livre 3 ' Les biens ' du Code civil » (art. 2 et 31 (articles 3.133 et 3.134 et disposition abrogatoire dans le Code rural)) Rejet du recours Numéro de rôle : 7435

Mots-clés :

Code civil - Servitudes - Servitudes légales - Distances de plantations - Branches et racines envahissantes - Champ d'application - Domaine public

Communiqué de presse

21/10/2021

Recours en annulation

147/2021

Décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 « contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 » (art. 19, 20 et 21) Rejet du recours Numéro de rôle : 7380

Mots-clés :

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région wallonne - Vente d'immeubles en viager - Abrogation du taux réduit - Dispositions transitoires

21/10/2021

Recours en annulation

146/2021

Loi du 22 avril 2019 « relative à la qualité de la pratique des soins de santé » (art. 21, alinéa 1er, 22 et 24) Rejet du recours Numéro de rôle : 7297

Mots-clés :

Exercice des professions des soins de santé - Médecins spécialistes - Obligation de participer à des permanences

14/10/2021

Question préjudicielle

145/2021

Code judiciaire (art. 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7608

Mots-clés :

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes

14/10/2021

Question préjudicielle

144/2021

Lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 (art. 100, alinéa 1er, 1°) - Violation (article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, interprété en ce sens que le délai de prescription de cinq ans, dont la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par cette disposition doit tenir compte lorsqu'elle entend réclamer une indemnisation à cette autorité, commence à courir le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance d'indemnisation est née, même lorsque la victime n'est informée de l'identité du responsable de ce dommage que plus de quatre ans après ce jour-là) - Non-violation (la même disposition législative, interprétée en ce sens que ce délai de prescription de cinq ans ne commence à courir que le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la victime est informée de l'identité du responsable de ce dommage) - Non-violation Numéro de rôle : 7568

Mots-clés :

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État fédéral - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Point de départ

14/10/2021

Question préjudicielle

143/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 445, § 2) Violation (article 445, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit) Numéro de rôle : 7565

Mots-clés :

Droit fiscal - Sanctions - Tribunal de première instance - Amendes administratives - Absence de possibilité de sursis

14/10/2021

Recours en annulation

142/2021

Décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes » Rejet des recours Numéro de rôle : 7456 - 7455 - 7454 - 7449 - 7448 - 7446 - 7445 - 7442 - 7441 - 7440

Mots-clés :

Environnement - Région flamande - Normes sectorielles pour les installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'électricité - Évaluation des incidences sur l'environnement - Validation législative de normes exécutives jugées contraires au droit de l'Union par la Cour de justice

Communiqué de presse

14/10/2021

Question préjudicielle

141/2021

Loi de redressement du 22 janvier 1985 « contenant des dispositions sociales » (art. 102) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7369

Mots-clés :

Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Interruption de carrière - Allocations d'interruption de carrière - Enseignement - Communauté française - Engagement à titre temporaire - Terme des engagements temporaires dans l'enseignement au 30 juin de chaque année

14/10/2021

Questions préjudicielles

140/2021

- Loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés » (art. 38, § 3sexies)- Loi du 30 juillet 2013 « portant des dispositions diverses » (art. 24) - Non-violation (article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » et par la loi du 30 juillet 2013) - Non-violation ('article 38, § 3sexies, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1981, tel qu'il a été inséré par l'article 24 de la loi du 30 juillet 2013) Numéro de rôle : 7368

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale / Impôts - Cotisation de responsabilisation afférente à l'année 2012 - 1. Rétroactivité - 2. Droit de propriété - 3. Secteur de la construction / Autres secteurs - 4. Entreprises en difficulté / Entreprises en restructuration

Communiqué de presse

14/10/2021

Questions préjudicielles

139/2021

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 44, actuellement article 49 du CIR 1992) - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation Numéro de rôle : 7364

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Impôt sur les sociétés - Assiette de l'impôt - Frais professionnels - Déduction - Quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE)

14/10/2021

Recours en annulation

138/2021

Loi du 5 mai 2019 « insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive » (art. 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 7313

Mots-clés :

Droit pénal - Infractions - Récidive - Récidive de crime sur délit - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - 1. Circonstances atténuantes - Durée de la peine maximale encourue - Renvoi devant le tribunal correctionnel / Renvoi devant la Cour d'assises - 2. Exécution des peines - Libération conditionnelle

14/10/2021

Recours en annulation

137/2021

Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau (art. D.2, 56°bis, D.33/1, D.34, D.37 et D.40, § 1er, du Livre II, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 « modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau ») Rejet du recours Numéro de rôle : 7195

Mots-clés :

Environnement - Région wallonne - Cours d'eau non navigables - Notion de lit mineur - Présomption de propriété - Régime domanial - Travaux - Droits de riveraineté - Gués

Communiqué de presse

07/10/2021

Demande préjudicielle

136/2021

Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (art. 7) La « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement » est manifestement irrecevable Numéro de rôle : 7584

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Irrecevabilité manifeste - Demande préjudicielle

07/10/2021

Questions préjudicielles

135/2021

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 51bis, § 4, et 70, §§ 1 et 2) et Code d'instruction criminelle (art. 29, alinéa 3) - Les première, deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles ne sont pas recevables

- Non-violation (article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle)

- Non-violation (article 70, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée)

- Non-violation (article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée)
Numéro de rôle : 7482

Mots-clés :

Droit pénal - Droit pénal fiscal - 1. Poursuites administratives et/ou pénales - Concertation - 2. TVA - Infractions - Amendes fiscales - Montants

07/10/2021

Questions préjudicielles

134/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 37/1) Non-violation (article 37/1, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 16 mars 1968) Numéro de rôle : 7467 - 7466

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Imprégnation alcoolique et ivresse - Conduite sous influence alcoolique - Valeurs limites - Ethylotest antidémarrage

07/10/2021

Questions préjudicielles

133/2021

Ancien Code civil (art. 348-11) Non-violation (article 348-11 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 « modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption », en ce que, sauf dans les cas où il s'agit d'une nouvelle adoption ou de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe, il ne permet au tribunal de la famille d'écarter le refus de la mère de l'enfant de consentir à l'adoption que lorsque la mère s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité) Numéro de rôle : 7438

Mots-clés :

Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus de la mère / Refus du tuteur - Pouvoir d'appréciation du juge - Intérêt de l'enfant

07/10/2021

Question préjudicielle

132/2021

Loi du 14 octobre 2018 « modifiant la Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7399

Mots-clés :

Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de mise au rôle - Ressortissants non belges - Numéro de registre national

07/10/2021

Recours en annulation

131/2021

Loi du 2 mai 2019 « modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur » Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.17.4) Numéro de rôle : 7301

Mots-clés :

Droit économique - Droit d'auteur et droits voisins - Exceptions - Reproduction des œuvres, à des fins d'illustration d'un enseignement ou de recherche scientifique - Etablissements d'accueil de la petite enfance

Communiqué de presse

07/10/2021

Recours en annulation

130/2021

Décret de la Région flamande du 3 mai 2019 « sur les routes communales » 1. Annulation (dans le décret de la Région flamande du 3 mai 2019, les mots « ou de déplacement » à l'article 26, § 3)

2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.18.6)
Numéro de rôle : 7361 - 7290

Mots-clés :

Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Routes communales - Modification du réseau routier communal - Réalisation des routes communales - Création et la suppression de routes communales - Destination par contrat - Gestion des routes communales - Bandes de terrain désaffectées - Registre des routes - Maintien

Communiqué de presse

07/10/2021

Questions préjudicielles

129/2021

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7171

Mots-clés :

Sécurité sociale - Allocations de chômage - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Prescription - Interruption - Mise en demeure - Notification par pli simple

07/10/2021

Question préjudicielle

128/2021

Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (art. 56bis, §§ 1er et 2, alinéa 4, et 58, alinéa 1er) Non-violation (article 56bis, § 1er et § 2, alinéa 4, et article 58, alinéa 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales, en ce qu'ils excluent l'enfant abandonné par ses deux parents encore vivants du bénéfice de l'allocation d'orphelin prévue par l'article 50bis de la même loi) Numéro de rôle : 7156

Mots-clés :

Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Taux orphelin - Exclusion - Enfant abandonné par ses deux parents encore vivants

30/09/2021

Recours en annulation - Demande de suspension

127/2021

Loi du 16 mars 2021 « portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom » Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation Numéro de rôle : 7583

Mots-clés :

Droit de l'Union européenne - Loi d'assentiment - Ressources propres de l'Union européenne

30/09/2021

Question préjudicielle

126/2021

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7562

Mots-clés :

Droit administratif - Centre public d'action sociale - Hôpital public relevant d'une association de CPAS - Actions en responsabilité - Régime de prescription

30/09/2021

Recours en annulation

125/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 « relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement » (art. 42, dans sa version antérieure à sa modification et renumérotation par l'article 61 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014) Annulation (article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999, dans sa version antérieure à sa modification et à sa renumérotation par l'article 61 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 « modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale », en ce qu'il ne soumet pas son application à l'existence d'une amende administrative préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours) Numéro de rôle : 7552

Mots-clés :

Environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Infractions - Sanctions - Amende administrative - Augmentation - Parallèle avec l'évaluation par le juge pénal

30/09/2021

Questions préjudicielles

124/2020

Loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale » (art. 24 et 30, avant leur modification par la loi du 15 mai 2014) Non-violation Numéro de rôle : 7479

Mots-clés :

Sécurité sociale - Pensions complémentaires - Contributions définies - Apurement des déficits - Entreprise d'assurances mise en liquidation

30/09/2021

Question préjudicielle

123/2021

Code pénal (art. 419) Non-violation Numéro de rôle : 7461

Mots-clés :

Droit pénal - Homicide involontaire - Peine maximale - Différence selon que l'homicide est la conséquence d'un accident de la circulation ou non

30/09/2021

Recours en annulation

122/2021

Décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la recherche » (art. 62 et 71) Rejet du recours Numéro de rôle : 7353

Mots-clés :

Enseignement supérieur - Communauté française - Financement des institutions universitaires - Financement temporaire spécifique - Habilitations dormantes

30/09/2021

Questions préjudicielles

121/2021

- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (art. 214, 266, § 1er, et 283)- Code judiciaire (art. 1385undecies) - Non-violation (article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, interprété comme imposant au juge répressif de statuer sur l'action en payement des droits éludés dans l'hypothèse où l'action publique du chef de contravention, fraude ou délit, visée aux articles 281 et 282 de la même loi, est, dès la date de sa mise en mouvement, éteinte par l'effet de la prescription à l'égard de certains prévenus, alors que ce juge répressif a été régulièrement saisi de l'action publique qui, au moment de sa mise en mouvement, n'était pas prescrite à l'égard d'autres prévenus dans la procédure pénale relative à la même affaire) - La question préjudicielle dans l'affaire n° 7346 n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7347 - 7346

Mots-clés :

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Droits d'accises éludés - 1. Compétence du juge pénal pour se prononcer sur l'action civile - 2. Pouvoir d'appréciation du juge pénal

30/09/2021

Recours en annulation

120/2021

Décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires » (art. 1er) Rejet du recours Numéro de rôle : 7338

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Enseignement obligatoire - Internats des établissements de l'enseignement secondaire général et technique - Éducateurs - Durée de travail hebdomadaire maximale - Garde dormante - Comptabilisation des heures de garde dans la rémunération

30/09/2021

Recours en annulation

119/2021

Code wallon du Bien-être des animaux (art. D.36, D.37, § 2, et D.38; décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018) Rejet du recours Numéro de rôle : 7223

Mots-clés :

Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Interventions interdites sur les animaux - Caudectomie des chevaux - Conséquences - Interdiction de participer à des expositions, expertises ou concours

30/09/2021

Recours en annulation

118/2021

Décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 « relatif au Code wallon du Bien-être des animaux » Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.31.3 et B.31.4) Numéro de rôle : 7220 - 7212 - 7155 - 7154

Mots-clés :

Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux

Communiqué de presse

30/09/2021

Recours en annulation

117/2021

Décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux » Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.31.3 et B.31.4) Numéro de rôle : 6821 - 6820 - 6819 - 6818 - 6816

Mots-clés :

Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux

Communiqué de presse

23/09/2021

Question préjudicielle

116/2021

Code de la nationalité belge (art. 23, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 7567

Mots-clés :

Droit public - Nationalité - Perte de la nationalité belge - Déchéance - Procédure - Compétence de la cour d'appel - Absence d'un double degré de juridiction

16/09/2021

Question préjudicielle

115/2021

Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.3.1, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), tel que le 1° a été remplacé par l'article 58, 1°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement ») Non-violation Numéro de rôle : 7427

Mots-clés :

Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Politique en matière de permis - Critères d'évaluation - Suppression d'un motif de refus de permis - Exigences pour les lotissements datant de plus de quinze ans au moment de l'introduction de la demande

Communiqué de presse

16/09/2021

Recours en annulation

114/2021

Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » Annulation (loi du 7 mai 1999, en ce qu'elle n'interdit pas, à un même titulaire, le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l'exploitation de jeux de hasard et l'engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées) Numéro de rôle : 7015

Mots-clés :

Jeux de hasard - Licences d'exploitation de classes distinctes - Cumul - Jeux et paris en ligne via un seul et même nom de domaine et les URL associées - Même titulaire (titulaire unique)

22/07/2021

Demandes de suspension

113/2021

Décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 « relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes » (art. 2, 3 et 4, ainsi que les annexes 1 à 7) Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle : 7589 - 7588 - 7578

Mots-clés :

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement secondaire - Deuxième et troisième degrés - Objectifs pédagogiques - Objectifs finaux

Communiqué de presse

15/07/2021

Question préjudicielle

112/2021

Loi du 20 juillet 1990 « relative à la détention préventive » (art. 27) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7548

Mots-clés :

Procédure pénale - Détention préventive - Tribunal correctionnel - Changement du rôle linguistique - Appel du ministère public - Demande de mise en liberté provisoire

15/07/2021

Question préjudicielle

111/2021

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « contenant le Code flamand du Logement » (art. 92, § 3, alinéa 3) Non-violation (article 92, § 3, alinéa 3, du Code flamand du Logement, en ce qu'il ne détermine pas lui-même comment et quand le locataire social qui dispose d'aptitudes cognitives limitées peut être exempté de l'obligation de connaissance linguistique visée à l'article 92, § 3, alinéa 1er, 6° et 7°, du Code flamand du Logement) Numéro de rôle : 7420

Mots-clés :

Logement - Région flamande - Logement social - Obligation pour les locataires de connaissance du néerlandais - Exemption - Aptitudes cognitives limitées - Délégation au Gouvernement flamand

15/07/2021

Question préjudicielle

110/2021

Code de droit économique (art. XX.59, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 7413

Mots-clés :

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Demande de prorogation du sursis - Décision de refus - Absence de possibilité d'opposition ou d'appel

15/07/2021

Questions préjudicielles

109/2021

Loi du 29 avril 1999 « relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales » (art. 8) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7401

Mots-clés :

Art médical - Pratiques non conventionnelles enregistrées - Exercice de l'homéopathie - Modalités de l'enregistrement individuel - Règles répartitrices de compétences

15/07/2021

Questions préjudicielles

108/2021

Loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale » (art. 27, § 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015 « visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite ») - Violation (article 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003, tel qu'il a été modifié par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'il ne permet pas aux affiliés qui ont introduit leur demande de pension légale anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 et dont la pension légale a pris cours en 2016 de recevoir la prestation de pension complémentaire à l'âge fixé dans le règlement de pension ou dans la convention de pension, tels qu'ils étaient en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée) - Violation (pour ceux qui, conformément à la loi du 18 décembre 2015, auraient eux-mêmes dû informer leur organisme de pension de leur mise à la retraite au plus tard le 1er janvier 2016, à savoir le jour de l'entrée en vigueur de la loi) Numéro de rôle : 7378

Mots-clés :

Sécurité sociale - Pensions - Pensions complémentaires - 1. Date à laquelle la pension complémentaire peut être prise - Absence de mesures transitoires - 2. Obligation d'informer l'organisme de pension

15/07/2021

Recours en annulation

107/2021

Loi du 23 mars 2019 « concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire » Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.19.5, B.52.5 et B.64.4 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.33.2, en B.42.3 et en B.51.7) Numéro de rôle : 7261

Mots-clés :

Droit pénal - Administration pénitentiaire - 1. Statut du personnel - Secret professionnel - Régime des congés et absences - Démission d'office - 2. Recrutement - Enquête de moralité - 3. Droit de grève - Service minimum - Détermination des services relevant du service minimum - Obligation préalable de se déclarer en grève - Mesure administrative - Mécanisme de réquisition

Communiqué de presse

15/07/2021

Recours en annulation

106/2021

Décret de la Région wallonne du 14 février 2019 « modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone » Rejet du recours Numéro de rôle : 7247

Mots-clés :

Environnement - Région wallonne - Conservation de la nature - Interdiction du survol des réserves naturelles par des drones - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Champ d'application - Exclusion - Aéronefs habités

08/07/2021

Questions préjudicielles

105/2021

Loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4) Non-violation (article 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il est applicable dans l'affaire devant le juge a quo, en ce que l'entrepreneur qui voit ses dettes à l'égard d'un sous-traitant ayant des dettes sociales s'éteindre sous l'effet d'une compensation n'est pas libéré de sa responsabilité solidaire pour ces dettes sociales) Numéro de rôle : 7451

Mots-clés :

Sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale - Perception et recouvrement - Relations entre l'entrepreneur et le sous-traitant - Responsabilité solidaire pour dettes sociales - Obligation de retenue - Effet de la compensation légale

08/07/2021

Question préjudicielle

104/2021

Décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007 « relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur » (art. 39, § 3) Non-violation Numéro de rôle : 7414

Mots-clés :

Transports - Région wallonne - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - Exploitation d'un service de taxis collectif sans autorisation - Amende administrative - Impossibilité d'assortir l'amende d'un sursis

08/07/2021

Question préjudicielle

103/2021

Code d'instruction criminelle (art. 203 et 205) - Violation (article 205 du Code d'instruction criminelle, en ce que, lorsque le ministère public a limité son appel à certaines parties du jugement rendu en première instance, cet article n'offre pas au prévenu qui n'a pas interjeté appel en vertu des articles 203 et 204 du même Code un délai supplémentaire de dix jours à compter du lendemain de la signification de cet appel pour réagir à cet appel en formant appel à son tour) - Les effets de cette disposition sont maintenus en ce qui concerne les décisions judiciaires contradictoires définitives rendues avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge Numéro de rôle : 7406

Mots-clés :

Droit pénal - Procédure pénale - Appel sur une partie du jugement - Délais - Comparaison entre la situation du ministère public et celle du prévenu

Communiqué de presse

08/07/2021

Questions préjudicielles

102/2021

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, § 5, 1°, b), et § 11, 2°) - Non-violation (article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qu'il traite de la même manière les hôpitaux dont le service de perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers perçoit les honoraires relatifs aux « prestations ambulatoires » et les hôpitaux dont ledit service ne perçoit pas ce type d'honoraires) - Irrecevabilité de la question préjudicielle (en ce qu'elle vise une prétendue identité de traitement entre des hôpitaux « situés à la frontière du pays », qui bénéficient d'une « patientèle étrangère régulière », et des hôpitaux situés ailleurs, qui ne bénéficient pas de cette patientèle) Numéro de rôle : 7136

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence - Remboursement des prestations ambulatoires réalisées lors de la période de carence - Service de perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers

01/07/2021

Recours en annulation

101/2021

Arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter, dans l'enseignement, la propagation du coronavirus COVID-19 Rejet du recours Numéro de rôle : 7550

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour

01/07/2021

Questions préjudicielles

100/2021

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 108, 1° et 2°, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 30 avril 2019) - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que, dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'âge légal de la pension est atteint, il prive des indemnités d'incapacité de travail les personnes qui ne prennent pas leur pension de retraite à ce moment-là et à l'égard desquelles aucun élément ne permet de supposer qu'elles ne pourront pas reprendre le travail dans un délai raisonnable une fois qu'elles auront atteint l'âge légal de la pension) Numéro de rôle : 7374

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnité - Travailleurs salariés ayant continué à travailler après l'âge de la pension sans bénéficier d'une pension de retraite - Age de la pension atteint au cours de la période d'incapacité de travail

01/07/2021

Question préjudicielle

99/2021

Loi du 29 mai 1959 « modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement »(art. 32, § 2, alinéa 7) Violation (article 32, § 2, alinéa 7, de la loi du 29 mai 1959, en ce qu'il est applicable aux Écoles supérieures des Arts de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française) Numéro de rôle : 7328

Mots-clés :

Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Financement - Subventions de fonctionnement - Montant - 1. Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française - 2. Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées par la Communauté française

Communiqué de presse

01/07/2021

Recours en annulation

98/2021

Décret de la Région wallonne du 28 février 2019 « relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations » (art. 49) Rejet du recours Numéro de rôle : 7262

Mots-clés :

Reconversion et recyclage professionnels - Région wallonne - Subventions - Obstacle au contrôle - Sanctions - Gel des demandes de subsides

01/07/2021

Recours en annulation

97/2021

- Loi du 30 octobre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (art. 55, 58 et 64)- Loi du 22 avril 2019 « relative à la qualité de la pratique des soins de santé » (art. 31) Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.10.6.3 et en B.30.3) Numéro de rôle : 7288 - 7285 - 7284 - 7179 - 7176 - 7175 - 7174

Mots-clés :

Exercice des professions des soins de santé - Pharmacies - 1. Règles en matière de publicité - Informations professionnelles - 2. Implantation des pharmacies - Parcelle cadastrale - Effets pour les pharmacies en ligne

Communiqué de presse

17/06/2021

Demande de suspension

96/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7511

Mots-clés :

Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région de Bruxelles-Capitale - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel

17/06/2021

Demande de suspension

95/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7510

Mots-clés :

Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région de Bruxelles-Capitale - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel

17/06/2021

Demande de suspension

94/2021

Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7498

Mots-clés :

Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région wallonne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel

17/06/2021

Question préjudicielle

93/2021

Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (art. 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5) Violation (articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978, en ce qu'ils ne s'appliquent pas lorsqu'il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement) Numéro de rôle : 7447

Mots-clés :

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement

Communiqué de presse

17/06/2021

Question préjudicielle

92/2021

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3°, avant sa modification à partir du 21 février 2017) - Violation (article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, dans sa version insérée par l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 « modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les contestations des autorisations », avant sa modification par l'article 338 du décret du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement », dans l'interprétation selon laquelle les inconvénients purement commerciaux ne peuvent être considérés comme des « désagréments ou des inconvénients directs ou indirects » au sens de cette disposition)

- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les inconvénients purement commerciaux peuvent être considérés comme des « désagréments ou des inconvénients directs ou indirects » au sens de cette disposition)
Numéro de rôle : 7419

Mots-clés :

Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Recevabilité - Intérêt - Inconvénients purement commerciaux

Communiqué de presse

17/06/2021

Question préjudicielle

91/2021

Loi du 19 décembre 2003 « relative au mandat d'arrêt européen » (art. 6, 4°) Non-violation Numéro de rôle : 7418

Mots-clés :

Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - a) Refus d'exécution - Exécution de la peine en Belgique - b) Exécution - Prescription de la peine conformément au droit belge

17/06/2021

Question préjudicielle

90/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 416) Non-violation (article 416 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 47, § 6, du même Code) Numéro de rôle : 7370

Mots-clés :

Droit fiscal - Établissement et perception des impôts - Intérêts - Intérêts de retard - Plus-value réalisée et imposable - Période imposable - Expiration du délai de remploi

10/06/2021

Demande de suspension

89/2021

Décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 « modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID 19 » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7526

Mots-clés :

Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Communauté flamande - Politique de santé préventive - 1. Obligation d'isolement - Privation de liberté / Restriction de liberté - 2. Suivi de contacts - Traitement des données à caractère personnel

Communiqué de presse

10/06/2021

Demande de suspension

88/2021

Décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 « modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID 19 » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7494

Mots-clés :

Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Communauté flamande - Politique de santé préventive - 1. Obligation d'isolement - Privation de liberté / Restriction de liberté - 2. Suivi de contacts - Traitement des données à caractère personnel

Communiqué de presse

10/06/2021

Question préjudicielle

87/2021

Code d'instruction criminelle (art. 187, § 1er, alinéa 4) Non-violation (article 187, alinéa 2, in fine, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'article 83 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ») Numéro de rôle : 7428

Mots-clés :

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été signifié à sa personne - Délai d'opposition extraordinaire - Condamnations civiles

10/06/2021

Recours en annulation

86/2021

Loi du 29 novembre 2019 « modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate » (art. 2) Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.6 et B.12.5) Numéro de rôle : 7400

Mots-clés :

Procédure pénale - Détention préventive - Arrestation immédiate - Conditions - Risque de récidive

10/06/2021

Recours en annulation

85/2021

Loi du 20 décembre 2019 « modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments » (ajout ou modification des articles 6, § 1ersexies, 12septies et 12quinquies de la loi du 25 mars 1964 « sur les médicaments ») Rejet des recours Numéro de rôle : 7389 - 7388 - 7387

Mots-clés :

Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs - Indisponibilité d'un médicament - Arrêt temporaire de la livraison

10/06/2021

Recours en annulation

84/2021

Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » (art. 2 à 6, 8 et 9 et 2, a) et b)) - Annulation (articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018, en ce qu'ils s'appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l'objet d'une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d'existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020 « modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière » mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 7215 - 7194

Mots-clés :

Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de greffe - Droit de mise au rôle - Augmentation générale des montants - Plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

Communiqué de presse

03/06/2021

Question préjudicielle

83/2021

Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution d'un règlement-taxe communal entraînant une différence de traitement entre contribuables non justifiée par des motifs apparaissant dans le préambule du règlement-taxe, ressortant du dossier administratif préalable ou découlant du texte du règlement Incompétence de la Cour Numéro de rôle : 7536

Mots-clés :

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste

03/06/2021

Question préjudicielle

82/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (art. 1er et 2) Violation (articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020, en ce qu'ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif aux études de sciences vétérinaires » au-delà de l'année académique 2019-2020) Numéro de rôle : 7473

Mots-clés :

Communauté française - Enseignement supérieur - Études de sciences vétérinaires - Conditions d'accès au bloc 2 du programme du premier cycle - Modification des conditions - Effet rétroactif

Communiqué de presse

03/06/2021

Question préjudicielle

81/2021

Ancien Code civil (art. 1798) Non-violation Numéro de rôle : 7415

Mots-clés :

Droit civil - Louage d'ouvrage et d'industrie - Action directe du sous-traitant - Action directe exercée par lettre recommandée - Conséquence sur l'action judiciaire de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage

03/06/2021

Question préjudicielle

80/2021

Code des droits de succession (art. 17, avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 5.0.0.0.1, 4°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013) Violation (article 17 du Code des droits de succession, avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 5.0.0.0.1, 4°, du Code flamand de la fiscalité, en ce qu'il ne prévoit pas que les contribuables qui recueillent, dans la succession d'un résident en Belgique, des biens mobiliers détenus à l'étranger peuvent voir le droit de succession exigible en Belgique, qui frappe ces biens, être réduit jusqu'à concurrence du montant de l'impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont détenus) Numéro de rôle : 7376

Mots-clés :

Droit fiscal - Perception des impôts - Droits de succession - Région flamande - Imputation du droit de succession prélevé à l'étranger - Biens immobiliers - Biens mobiliers

03/06/2021

Question préjudicielle

79/2021

Loi générale relative aux allocations familiales (art. 56bis, § 1er, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle : 7250

Mots-clés :

Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Taux orphelin - Conditions de cotisations forfaitaires remplies avant ou après le décès

27/05/2021

Question préjudicielle

78/2021

Décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 « relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets » (art. 46, § 1er, alinéa 1er, 11°) Violation (article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011, avant sa modification par l'article 15 du décret du 21 décembre 2018 « contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019 », en ce que le tarif de la redevance écologique qu'il fixe ne s'applique pas au déversement sur une décharge autorisée à cet effet de déchets de plâtre provenant de la production de chlorure de calcium) Numéro de rôle : 7381

Mots-clés :

Droit de l'environnement - Gestion durable de cycles de matériaux et de déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Taux réduit - Champ d'application - Exclusion - Déchets contenant du chlorure de calcium provenant de la production de chlorure de calcium

27/05/2021

Question préjudicielle

77/2021

Code de la nationalité belge (art. 7bis, §2) Violation (article 7bis, § 2, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il sanctionne, par la suppression de la période du séjour légal déjà constituée auparavant en vue de l'acquisition de la nationalité, un hiatus entre deux statuts de séjour qui n'est pas imputable au comportement ou à la négligence du demandeur, lorsque l'intéressé séjourne légalement sur le territoire durant cette période intermédiaire) Numéro de rôle : 7340

Mots-clés :

Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Conditions - Résidence légale ininterrompue - Regroupement familial - Membre de la famille d'un Belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation - Hiatus entre deux statuts de séjour

20/05/2021

Recours en annulation

76/2021

Loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID 19 »(art. 46) Annulation Numéro de rôle : 7501

Mots-clés :

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Audiences de la chambre de protection sociale - Comparution en personne - Interdiction temporaire d'être entendu - Mesures de lutte contre la pandémie COVID-19

Communiqué de presse

20/05/2021

Questions préjudicielles

75/2021

Code wallon du développement territorial (art. D.II.66, § 4) Violation (article D.II.66, § 4, du CoDT, en ce qu'il exempte l'abrogation de plein droit des plans qu'il vise d'une évaluation environnementale au sens de l'article 2, point b), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 « relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ») Numéro de rôle : 7367 - 7366

Mots-clés :

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plan communal d'aménagement - Abrogation de plein droit - Plan de développement des politiques locales - Absence d'évaluation des incidences sur l'environnement

Communiqué de presse

20/05/2021

Questions préjudicielles

74/2021

Loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules » (art. 2) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7359

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Succession de normes - Application de la disposition pénale la plus favorable

20/05/2021

Question préjudicielle

73/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 38, § 6, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules ») Non-violation Numéro de rôle : 7339

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Succession de normes - Application de la disposition pénale la plus favorable

20/05/2021

Question préjudicielle

72/2021

Code de la nationalité belge (art. 15, § 5) - Violation (article 15, § 5, du Code de la nationalité belge, interprété en ce sens qu'il ne considère pas le ministère public comme étant partie à la procédure judiciaire en contestation de l'avis négatif rendu par celui-ci et qu'il fait dès lors obstacle à l'application des articles 1017 à 1022 du Code judiciaire) - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle considère le ministère public comme étant partie à la procédure judiciaire en contestation de l'avis négatif rendu par celui-ci et qu'elle ne fait dès lors pas obstacle à l'application des articles 1017 à 1022 du Code judiciaire) Numéro de rôle : 7314

Mots-clés :

Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Statut du ministère public dans la procédure - Impossibilité de faire condamner l'État au paiement de l'indemnité de procédure

20/05/2021

Recours en annulation

71/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 « relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles Capitale » Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10) Numéro de rôle : 7294 - 7273

Mots-clés :

Région de Bruxelles-Capitale - Matières biculturelles d'intérêt régional - Patrimoine culturel mobilier et immatériel - Règles répartitrices de compétences

06/05/2021

Question préjudicielle

70/2021

Loi programme du 28 juin 2013 (art. 91, alinéa 1er, cumul d'une pension de retraite ou de survie avec un revenu de remplacement) Violation (article 91, alinéa 1er, de la loi-programme du 28 juin 2013, en ce qu'il supprime toute possibilité de cumuler une pension de retraite du secteur public incomplète avec des allocations de chômage pour les personnes qui n'ont accompli qu'une partie de leur carrière dans le secteur public et qui bénéficiaient de ces deux prestations de sécurité sociale avant la date à laquelle il produit ses effets) Numéro de rôle : 7266

Mots-clés :

Sécurité sociale - Pensions - Cumul d' une pension de retraite du secteur public incomplète avec des allocations de chômage - Suspension de la pension de retraite - Prestations de sécurité sociale accordées avant le 1er septembre 2013

06/05/2021

Questions préjudicielles

69/2021

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57, § 2, alinéa 1er, 1°) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle : 7189

Mots-clés :

Sécurité sociale - CPAS - Aide sociale - Non-octroi de l'aide sociale (autre que l'aide médicale urgente) à un étranger en séjour illégal, parent d'un enfant atteint d'une maladie grave qui rend impossible l'exécution d'un ordre de quitter le territoire

29/04/2021

Questions préjudicielles

68/2021

- Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 « portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse » (art. 18, 19, 39 à 44 et 50 à 54)- Loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait »(art. 7) - Non-violation (articles 18, 19, 51 et 53 du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018) - Non-violation (article 7 de la loi du 8 avril 1965) Numéro de rôle : 7486

Mots-clés :

Protection de la jeunesse - Mesures relatives à l'autorité parentale liées à l'hébergement temporaire d'un enfant hors de son milieu de vie - Compétence du tribunal de la jeunesse / Compétence du directeur de la protection de la jeunesse en Communauté française

29/04/2021

Questions préjudicielles

67/2021

Décret de la Région flamande du 20 avril 2001 « relatif à l'organisation du transport de personnes par la route »(art. 66bis) Non-violation Numéro de rôle : 7403

Mots-clés :

Transport de personnes par la route - Région flamande - Dispositions pénales - Amende administrative - Recours - Compétence juridictionnelle - Conseil d'Etat

29/04/2021

Recours en annulation

66/2021

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 6, 4°) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.2) Numéro de rôle : 7306

Mots-clés :

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Recherche sur Internet et télécommunications - Recherche « non secrète » dans un système informatique - Secret professionnel des avocats et des médecins - Caractère confidentiel ou non des éléments déterminé par le procureur du Roi

29/04/2021

Recours en annulation

65/2021

Décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant diverses mesures relatives à l'organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants » (art. 6 et 49) Rejet du recours Numéro de rôle : 7231

Mots-clés :

Enseignement supérieur - Communauté française - Financement des institutions universitaires - Financement temporaire spécifique - Habilitations dormantes

22/04/2021

Question préjudicielle

64/2021

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (art. 18/2) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.2, l'article 18/2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998) Numéro de rôle : 7416

Mots-clés :

Sûreté de l'Etat - Méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité - Méthodes spécifiques et exceptionnelles - Protection particulière pour le moyen de communication que le médecin a utilisé à des fins professionnelles

22/04/2021

Question préjudicielle

63/2021

Décret de la Région flamande du 30 mai 2008 « relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales » (art. 9, § 1er, alinéa 2, et 11) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle : 7382

Mots-clés :

Droit fiscal - Taxes provinciales et communales - Région flamande - Procédure contentieuse - Introduction d'une réclamation - Délai d'introduction - Date de l'introduction - Date de réception par l'autorité compétente

22/04/2021

Question préjudicielle

62/2021

Code de droit économique (art. XX.173, § 2) Violation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique, en ce que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement) Numéro de rôle : 7355

Mots-clés :

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Requête en effacement - Délai pour l'introduction de la requête - Délai de forclusion

Communiqué de presse

22/04/2021

Recours en annulation

61/2021

Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation » (art. 10) Rejet du recours Numéro de rôle : 7299

Mots-clés :

Logement - Région wallonne - SCRL « Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie » - Création d'un comité d'audit interne

22/04/2021

Question préjudicielle

60/2021

Code de l'Environnement (art. D.145 - article 2 du décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 « relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ») Non-violation (article D.145, alinéa 2, du Code de l'environnement, inséré par le décret de la Région wallonne du 5 juin 2008, sous réserve des interprétations mentionnées en B.12.4 et B.12.5) Numéro de rôle : 7263

Mots-clés :

Environnement - Région wallonne - Infractions - Moyens d'investigation et pouvoirs des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions - Perquisition ou visite domiciliaire - Droits et garanties

Communiqué de presse

22/04/2021

Question préjudicielle

59/2021

Code judiciaire (art. articles 457bis, 457, § 5, alinéa 2, et 466) - Violation (article 457bis du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas qu'une procédure disciplinaire concernant un avocat inscrit au barreau d'Eupen se déroule intégralement en langue allemande) - Non-violation (article 457, § 5, alinéa 2, du Code judiciaire, sous la réserve formulée en B.9.2, en ce qu'il ne prévoit pas qu'une procédure disciplinaire concernant un avocat inscrit au barreau d'Eupen se déroule devant une chambre du conseil de discipline dont tous les membres maîtrisent la langue allemande) Numéro de rôle : 7243

Mots-clés :

Droit judiciaire - Barreau - Discipline - Conseil de discipline - Conseil de discipline auprès de la Cour d'appel de Liège - Avocat germanophone - 1. Langue de la procédure - 2. Composition du siège

Communiqué de presse

22/04/2021

Question préjudicielle

58/2021

Loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (art. 60) Violation (article 60 de la loi du 12 janvier 2007, tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il ne permet pas que l'aide matérielle octroyée à un mineur séjournant avec ses parents illégalement sur le territoire, dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale et à l'égard duquel les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien puisse être octroyée dans une structure d'accueil individuelle lorsque l'octroi de cette aide matérielle dans une structure d'accueil communautaire est absolument impossible pour des raisons médicales relatives au mineur ou à un membre de sa famille hébergé avec lui) Numéro de rôle : 7166

Mots-clés :

Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Aide matérielle octroyée dans une structure d'accueil communautaire - Situation médicale du mineur ou d'un membre de sa famille

22/04/2021

Recours en annulation

57/2021

Loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques » Annulation (articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle : 6601 - 6599 - 6597 - 6590

Mots-clés :

Télécommunications - Communications électroniques - Collecte et conservation des données

Communiqué de presse

01/04/2021

Recours en annulation

56/2021

Loi du 6 novembre 2020 « en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier » Rejet du recours Numéro de rôle : 7465

Mots-clés :

Soins de santé - Epidémie de coronavirus COVID-19 - Mesures provisoires - Exercice des activités relevant de l'art infirmier par des non-infirmiers

Communiqué de presse

01/04/2021

Question préjudicielle

55/2021

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (art. 122, 4°, et 124) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7417

Mots-clés :

Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Procédure d'extrême urgence - Phase administrative clôturée avant le 1er janvier 2018 - Contrôle de l'extrême urgence par le juge de paix - Droit transitoire

Communiqué de presse

01/04/2021

Questions préjudicielles

54/2021

Loi du 26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution » (art. 35ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, a), b) et c)) Non-violation Numéro de rôle : 7358 - 7357 - 7356

Mots-clés :

Environnement - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Mode de calcul - Redevables qui disposent d'un permis d'environnement pour le déversement d'eaux usées - Permis exécutoire ou non

01/04/2021

Question préjudicielle

53/2021

Ancien Code civil (art. 345) Non-violation (article 345, alinéa 2, de l'ancien Code civil) Numéro de rôle : 7270

Mots-clés :

Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté - Différence d'âge minimale de 10 ans requise en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du cohabitant ou de l'ancien partenaire, même décédé, de l'adoptant

01/04/2021

Recours en annulation

52/2021

Loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme » (art. 5) Rejet du recours Numéro de rôle : 7141

Mots-clés :

Droit pénal - Lutte contre le radicalisme et la menace terroriste - Création d'une cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (la CSIL R) - Secret professionnel des personnes qui participent à la concertation

Communiqué de presse

25/03/2021

Question préjudicielle

51/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 471, 472, 477, 486 à 501, 502 et 503) Non-violation Numéro de rôle : 7344

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenu cadastral - Précompte immobilier - Droit à la réclamation

25/03/2021

Recours en annulation

50/2021

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 153, 3° et 5°, 162 et 163) - Rejet du recours (en ce qu'il est dirigé contre les articles 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019)

- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle : 7310

Mots-clés :

Droit pénal - Armes - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 « modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes » - 1. Absence de dispositions transitoires pour les personnes ayant légalement acquis et enregistré certaines armes à feu entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019 - 2. Absence de régime transitoire pour les armes à feu qui peuvent uniquement tirer des munitions à blanc - 3. Conseil consultatif des armes - Consultation obligatoire

25/03/2021

Question préjudicielle

49/2021

Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social » (art. 2, 7°) - Non-violation (article 2, alinéa 1er, 1°, a), et 7°, de la loi du 11 avril 1995) - En ce que la Cour est invitée, dans la question préjudicielle, à statuer sur la compatibilité des mêmes dispositions législatives avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, cette question est irrecevable Numéro de rôle : 7111

Mots-clés :

Sécurité sociale - Décision de l'ONEm par laquelle le droit à des allocations de chômage est refusé à l'intéressé - Décision d'annulation d'un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés prise par l'ONSS - Mentions obligatoires dans la décision - Possibilités de recours - Point de départ du délai de recours

Communiqué de presse

18/03/2021

Recours en annulation

48/2021

Loi du 13 avril 2019 « portant des dispositions diverses en matière de pension » (art. 15 et 16) - Annulation (article 15 de la loi du 13 avril 2019) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7269

Mots-clés :

Sécurité sociale - Pensions - Titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement désignés au sein d'un organisme d'intérêt public non affilié au pool des parastataux - Avantages complémentaires - Calcul du montant - Non bénéfice du droit de valoriser les périodes de mandat accomplies avant qu'ils aient été intégrés dans le régime des avantages complémentaires

18/03/2021

Recours en annulation

47/2021

Loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges » (art. 141, c)) Rejet du recours Numéro de rôle : 7086

Mots-clés :

Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Conditions - Preuve de l'intégration sociale - Suivi avec succès d'un trajet d'intégration, du parcours d'accueil ou du parcours d'intégration prévu - Répartition des compétences

Communiqué de presse

11/03/2021

Demande de suspension

46/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » 1. Suspension
- article 9/2, § 6, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 « transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE », tel qu'il a été inséré par l'article 6 de l'ordonnance du 29 octobre 2020, uniquement en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client
- article 9/2, § 6, alinéa 5, de la même ordonnance du 26 juillet 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la même ordonnance du 29 octobre 2020, uniquement en ce qu'il prévoit que l'avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables au sens de l'article 9/2, § 2, de l'ordonnance précitée du 26 juillet 2013

2. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur le recours en annulation inscrit au rôle sous le numéro 7481

3. Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Numéro de rôle : 7481

Mots-clés :

Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région de Bruxelles-Capitale - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel

11/03/2021

Demande de suspension

45/2021

Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » 1. Suspension :
- article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020, uniquement en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client
- article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, uniquement en ce qu'il prévoit que l'avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables au sens de l'article 64quinquies/2, § 2, dudit décret du 6 mai 1999

2. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur le recours en annulation inscrit au rôle sous le numéro 7480

3. Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Numéro de rôle : 7480

Mots-clés :

Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région wallonne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel

11/03/2021

Question préjudicielle

44/2021

Ancien Code civil(art. 2244, 2246 et 2247) - Violation (articles 2244, 2246 et 2247 de l'ancien Code civil, interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l'acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, n'interrompt pas le délai de prescription) - Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que le commandement irrégulier ou l'acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription) Numéro de rôle : 7311

Mots-clés :

Droit civil - Prescription - Interruption - Citation irrégulière - Commandement irrégulier ou acte qui y est assimilé

11/03/2021

Recours en annulation

43/2021

Décret de la Région wallonne du 17 janvier 2019 « relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules » - Désistement (en ce que le recours porte sur l'article 3, § 1er, 1° et 2°, et § 2, du décret du 17 janvier 2019) - Rejet du recours pour le surplus - Rejet de la demande d'indemnité de procédure Numéro de rôle : 7244

Mots-clés :

Environnement - Région wallonne - Lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules - Interdiction permanente de circulation de véhicules de certaines catégories - Création de zones de basses émissions régionales - 1. Compétence de la Région - 2. Droit de propriété / Sanctions - 3. Consultation des documents utiles à l'identification du véhicule et de personnes

Communiqué de presse

11/03/2021

Question préjudicielle

42/2021

Code pénal (art. 314) Non-violation (article 314 du Code pénal, interprété comme excluant les marchés conclus avec l'État ou avec une personne de droit public selon la procédure négociée sans publicité) Numéro de rôle : 7193

Mots-clés :

Droit pénal - Entrave à la concurrence - Marché conclu par procédure négociée / Marché public conclu selon une procédure ouverte ou restreinte

04/03/2021

Demande d'interprétation

41/2021

Arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020 Rejet de la demande d'interprétation Numéro de rôle : 7468

Mots-clés :

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Organisation des formations - Formations de graduat - Régime dérogatoire - « Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen »

04/03/2021

Question préjudicielle

40/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. articles 29, § 1er, et 38, § 6, alinéa 1er, et § 7) Non-violation Numéro de rôle : 7457

Mots-clés :

Droit pénal - Police de la circulation routière - Déchéance du droit de conduire - Conditions de réintégration - Obligation de réussir les quatre examens visés à l'article 38, § 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 - Infraction commise avec un véhicule qui entre en ligne de compte pour la déchéance

04/03/2021

Question préjudicielle

39/2021

- Loi du 20 juillet 1990 « relative à la détention préventive » (art. 47)- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (art. 247 et 248) Non-violation (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.8.3, B.16.2.2 et B.16.3) Numéro de rôle : 7396

Mots-clés :

Détention préventive - Régime dérogatoire relatif aux infractions en matière de douanes et accises - Mandat d'arrêt - Conditions de délivrance - Contrôle de la régularité - Maintien en détention

04/03/2021

Recours en annulation

38/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 16 mai 2019 « relative au Contrat Ecole » Rejet du recours Numéro de rôle : 7319

Mots-clés :

Région de Bruxelles-Capitale - Programme régional de rénovation urbaine - Intégration urbaine des établissements scolaires - Compétence matérielle de la Région de Bruxelles-Capitale - Rénovation urbaine - Enseignement / Culture / Sports et loisirs

04/03/2021

Recours en annulation

37/2021

Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation » (art. 16 et 18) - Annulation (article 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 16 de ce décret) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7312

Mots-clés :

Bail d'habitation - Région wallonne - Clause d'arbitrage convenue avant la survenance d'un litige en matière de bail - 1. Compétence matérielle de la Région wallonne - 2. Effet rétroactif

04/03/2021

Recours en annulation

36/2021

Loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » - Annulation (article 11 de la loi du 7 mai 2019, en ce que la Commission des jeux de hasard n'a pas la possibilité d'assortir d'un sursis la sanction visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7298

Mots-clés :

Jeux de hasard - Jeux de hasard automatiques - Exploitants de jeux de cartes et de société pratiqués sur un appareil (appareils 3.3) - 1. Licence d'exploitation - Conditions et limitations - 2. Limite d'âge et contrôle de l'âge - 3. Procédure de sanction administrative - 4. Apposition de scellés sur les jeux de hasard automatiques - 5. Contrôle des antécédents dans le cadre de la demande d'une licence de classe C

04/03/2021

Recours en annulation

35/2021

Décret de la Communauté française du 14 mars 2019 « portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs » (art. 2, § 1er, point 5, 13, alinéa 2, et 15, § 1er) Rejet du recours Numéro de rôle : 7254

Mots-clés :

Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Charge des membres du personnel enseignant - Périodes additionnelles - Travail collaboratif

04/03/2021

Recours en annulation

34/2021

- Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 »(art. 7 à 11)- Décret de la Région wallonne du 30 novembre 2018 « contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 » (art. 9 à 13) - Annulation (articles 7 à 11 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018) - Rejet du recours (dans l'affaire n° 7206) Numéro de rôle : 7206 - 7162

Mots-clés :

Droit fiscal - Région wallonne - Établissement d'une taxe en vue de contribuer au financement de la politique de la Région en matière de prévention et de gestion des déchets soumis à l'obligation de reprise - Taxe sur les organismes d'exécution des obligations de reprise - Compétence territoriale de la Région wallonne

04/03/2021

Questions préjudicielles

33/2021

- Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 2°)- Loi du 15 juin 2006 « relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » - Non-violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle : 7158

Mots-clés :

Recours en annulation au Conseil d'Etat - Compétence juridictionnelle - Marchés publics - Notion d'acte relatif aux marchés publics - Procédure de désignation d'un traducteur juré avant la réforme de 2014 - Retrait par un chef de juridiction d'un traducteur juré de la liste des traducteurs agréée auprès de son tribunal

25/02/2021

Demande de suspension

32/2021

Loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID 19 »(art. 46) Suspension Numéro de rôle : 7501

Mots-clés :

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Audiences de la chambre de protection sociale - Comparution en personne - Interdiction temporaire d'être entendu - Mesures de lutte contre la pandémie COVID-19

Communiqué de presse

25/02/2021

Demande de suspension

31/2021

Loi du 20 juillet 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle : 7463

Mots-clés :

Droit économique - Législation anti-blanchiment - Champ d'application - Prestataires de services fiscaux non agréés - Liste séparée du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables - Inscription

25/02/2021

Demandes de suspension

30/2021

Décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes » Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle : 7456 - 7455 - 7454 - 7449 - 7448 - 7446 - 7445 - 7442 - 7441 - 7440

Mots-clés :

Environnement - Région flamande - Normes sectorielles pour les installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'électricité - Évaluation des incidences sur l'environnement - Validation législative de normes exécutives jugées contraires au droit de l'Union par la Cour de justice

Communiqué de presse

25/02/2021

Question préjudicielle

29/2021

Loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales » (art. 29) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7377

Mots-clés :

Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Procédure administrative - Champ d'application - Infractions aux dispositions relatives aux signaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement

25/02/2021

Recours en annulation

28/2021

Loi du 9 mai 2019 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres experts, des coordinateurs de sécurité santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction » Rejet du recours Numéro de rôle : 7336

Mots-clés :

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Responsabilité dans le secteur de la construction - Obligation d'assurance - Architectes - Entrepreneurs

25/02/2021

Question préjudicielle

27/2021

Code des impôts sur les revenus de 1992 (art. 346) Non-violation (article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2016) Numéro de rôle : 7259

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Procédure de rectification d'office, par l'administration fiscale, des revenus mentionnés par le contribuable dans sa déclaration - Avis de rectification adressé au contribuable - Impositions distinctes - Contenu de l'avis motivé de l'administration fiscale - Année de référence

25/02/2021

Questions préjudicielles

26/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 171, 6°, deuxième tiret, exercice d'imposition 2000) - Non-violation (article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable au cours de l'exercice d'imposition 2000, en ce qu'il réserve le bénéfice d'une taxation au taux distinct aux contribuables qui recueillent des profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois et dont le montant, par le fait de l'autorité publique, n'a pas été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, alors qu'il exclut du bénéfice de ce taux distinct les contribuables qui recueillent de tels profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période n'excédant pas douze mois) - Non-violation (article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable au cours de l'exercice d'imposition 2000, interprété en ce sens que les contribuables qui revendiquent le bénéfice d'une taxation au taux distinct doivent établir la durée, supérieure à douze mois, des prestations auxquelles de tels profits se rapportent) Numéro de rôle : 7242

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période supérieure à douze mois, qui n'ont pas été payés, par le fait de l'autorité publique, dans l'année des prestations et qui ont été réglés en une seule fois - Indemnités d'aide juridique payées en retard aux avocats par l'autorité publique - Mode de preuve des prestations

25/02/2021

Questions préjudicielles

25/2021

Code de droit international privé (art. 3, § 3, et 37) Non-violation Numéro de rôle : 7117 - 7116

Mots-clés :

Droit international privé - Détermination du nom - Droit applicable - Enfant né en Belgique qui nécessite la protection du statut de réfugié

25/02/2021

Question préjudicielle

24/2021

Code judiciaire(art. 187ter) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle : 7060

Mots-clés :

Droit judiciaire - Magistrature - Formation et recrutement des magistrats - Conditions de nomination - Examen d'aptitude professionnelle - Examen oral d'évaluation - Quota maximal - Primo-nominations - Nominations ultérieures

25/02/2021

Recours en annulation

23/2021

- Loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »- Loi du 17 décembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 4 et 5) 1. Annulation (dans la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 novembre 2017 et par la loi du 17 décembre: - article 48/6, § 2, alinéas 1er et 4 - dans l'article 57/5quater, § 4, la référence à l'article 57/6, § 2, et la référence à l'article 57/6, § 3, en ce qu'elle porte sur les décisions relatives à la recevabilité qui ne sont pas prises dans le cadre de la procédure à la frontière visée à l'article 57/6/4 - article 57/6/1, § 1er, mais uniquement en ce qu'il est susceptible de s'appliquer à un mineur étranger non accompagné dans des hypothèses autres que celles qui sont visées à l'article 25, paragraphe 6, point a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) » - article 57/6/1, § 1er, alinéa 1er, f), mais uniquement en ce qu'il permet d'appliquer la procédure d'examen accélérée au cas où le demandeur a introduit une demande ultérieure de protection internationale après que la première demande a fait l'objet d'une décision de clôture prise en application de l'article 57/6/5, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°, de la loi du 15 décembre 1980 - dans l'article 57/6/4, alinéa 3, les mots « réception de » et « transmise par le ministre ou son délégué » - article 57/7, § 3, en ce qu'il ne limite pas la possibilité pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de maintenir la confidentialité de certains éléments aux cas dans lesquels « la divulgation d'informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou de la (des) personne(s) ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l'enquête liée à l'examen d'une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres, ou aux relations internationales des États membres » - dans l'article 74/5, § 4, 5°, les mots « la réception de » et « transmise par le ministre ou son délégué ») 2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.33.3) Numéro de rôle : 7009 - 7008

Mots-clés :

Droit des étrangers - Protection internationale - Procédure - Transposition de directives européennes - Exclusion des poursuites pénales contre les réfugiés reconnus du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers - Capture de l'image faciale de certains étrangers - Obligation de coopération qui incombe au demandeur de protection internationale - Organisation d'un examen médical - Besoins procéduraux spéciaux - Choix de la langue de la procédure relative à une demande ultérieure - Communication d'observations relatives aux notes de l'entretien personnel - Confidentialité de certaines données - Décès du demandeur de protection internationale - Concept de pays tiers sûr - Application de la procédure accélérée - Rentrée volontairement dans le pays d'origine - Admissibilité d'éléments produits tardivement dans le cadre d'une demande ultérieure - Risque de fuite de l'étranger - Rétention du demandeur de protection internationale - Changement des circonstances justifiant la rétention - Limitation du droit à l'aide matérielle - Réduction des délais de recours - Caractère suspensif du recours

11/02/2021

Recours en annulation

22/2021

Décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » 1. Annulation (dans le décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 : - les mots «, selon l'ordre énuméré, » à l'article 16, § 1er - l'article 37, § 1er, alinéa 2, et § 4) 2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.39.4.2, sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2, B.29.2, B.71.1, B.71.2 et B.71.3, et compte tenu de ce qui est dit en B.11.1) Numéro de rôle : 7268

Mots-clés :

Protection de la jeunesse - Communauté flamande - Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Procédure - Mesures et sanctions

Communiqué de presse

11/02/2021

Question préjudicielle

21/2021

Ancien Code civil (art. 2244, § 1er, alinéa 3) Violation (article 2244, § 1er, alinéa 3, de l'ancien Code civil, en ce que l'effet interruptif de la prescription attaché aux recours introduits devant le Conseil d'État ne bénéficie pas aux personnes qui sont préjudiciées par l'annulation de l'acte administratif attaqué) Numéro de rôle : 7123

Mots-clés :

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif pour les personnes autres que les parties requérantes devant le Conseil d'État mais préjudiciées par l'arrêt d'annulation

Communiqué de presse

11/02/2021

Questions préjudicielles

20/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 154) - Non-violation de l'article 23 C. (article 154 du CIR 1992, tel qu'il était d'application pour l'exercice d'imposition 2016) - Violation des articles 10 et 11 C. (la même disposition, en ce qu'elle exclut de la règle de palier qu'elle prévoit les contribuables dont la pension n'excède pas la limite fixée lorsqu'ils bénéficient, en sus, d'un revenu peu important) Numéro de rôle : 7057

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction pour pensions et revenus de remplacement - Réduction supplémentaire - Règle de palier

04/02/2021

Recours en annulation

19/2021

Décret de la Région flamande du 24 mai 2019 « modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne l'application du sixième programme lisier » (art. 4, 8, 9 et 25) Rejet du recours Numéro de rôle : 7352

Mots-clés :

Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates générés par des sources agricoles - Obligation d'ensemencer et de maintenir des cultures pièges - Valeurs seuils de résidus de nitrates

04/02/2021

Questions préjudicielles

18/2021

- Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L5111-1, L5311-1 et L5421-2)- Annexe insérée dans le même Code par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, ratifié par le décret du 19 juin 2008- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 38, § 4) Non-violation (article L5421-2, § 2, alinéa 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 38, § 4, de la loi du 8 juillet 1976, en sa rédaction applicable en région de langue française) Numéro de rôle : 7209 - 7208 - 7207

Mots-clés :

Droit public - Pouvoirs locaux - Région wallonne - Déclaration des mandats et rémunérations - Plafond de rémunération - Mandats originaires et dérivés - Dépassement du plafond de rémunération - Remboursement des sommes trop perçues - Bénéficiaires du remboursement

04/02/2021

Questions préjudicielles

17/2021

Loi générale relative aux allocations familiales (art. 56bis, § 2) 1. Non-violation (article 56bis, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales, en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire social vivant sous le même toit qu'une personne en situation de séjour légal sur le territoire et l'allocataire social vivant sous le même toit qu'un étranger en situation de séjour illégal sur le territoire) 2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7096

Mots-clés :

Sécurité sociale - Allocations familiales - Octroi de suppléments de prestations familiales garanties - Conditions - Notion de ménage de fait - Personne en séjour irrégulier sur le territoire

28/01/2021

Question préjudicielle

16/2021

Code d'instruction criminelle (art. 152) Non-violation Numéro de rôle : 7333

Mots-clés :

Procédure pénale - Dépôt de conclusions - Délai - Ministère public - Réclamations non contenues dans les conclusions - Confiscation spéciale

28/01/2021

Questions préjudicielles

15/2021

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 2bis, inséré par l'article 43 de la loi du 2 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'économie) Violation (article 2bis de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'il a été inséré par l'article 43 de la loi du 2 mai 2019, en ce qu'il dispose que les véhicules automoteurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui, par la force mécanique, ne dépassent pas 25 km/h, sont exonérés de l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée, sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs) Numéro de rôle : 7323 - 7264

Mots-clés :

Droit des assurances - Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Cyclomoteur de classe A

28/01/2021

Question préjudicielle

14/2021

Code judiciaire (art. 1717, § 4, tel qu'il a été remplacé par l'article 102 de la loi du 25 décembre 2016 « modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice ») Violation (article 1717, § 4, du Code judiciaire, en ce qu'il ne permet pas à une partie à une procédure arbitrale de demander l'annulation d'une sentence, lorsque cette partie découvre, plus de trois mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue en raison d'une fraude) Numéro de rôle : 7232

Mots-clés :

Droit judiciaire - Arbitrage - Sentence arbitrale - Recours contre une sentence arbitrale - Sentence obtenue par fraude - Demande d'annulation - Délai de déchéance

28/01/2021

Question préjudicielle

13/2021

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 40bis, § 2, 2°, et 40ter, § 2) Non-violation Numéro de rôle : 7200

Mots-clés :

Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Cohabitation légale - Exclusion - Situation d'empêchement à mariage avec le cohabitant légal étranger

28/01/2021

Recours en annulation

12/2021

Loi-programme du 25 décembre 2017 (art. 89, modification de l'article 18, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992) Annulation (article 89, 1°, de la loi-programme du 25 décembre 2017, en ce qu'il ne prévoit pas que la taxe sur les distributions n'est pas applicable aux bénéficiaires de revenus distribués par une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 qui est soumise, en vertu de la législation de l'État ou de la juridiction où elle est établie, à un impôt sur les revenus égal ou supérieur à 15 % du revenu imposable de cette construction juridique, déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants) Numéro de rôle : 6968

Mots-clés :

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenu des capitaux et biens mobiliers - Taxe sur les distributions (dividendes) - Constructions juridiques - Catégories

28/01/2021

Recours en annulation

11/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 » (art. 2, 7° et 8°, et 6, 6°, 7° et 10°) - Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017)
- Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017)
- Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle : 6872

Mots-clés :

Région de Bruxelles-Capitale - Commission Communautaire Commune - Répartition de la dotation générale aux communes - Mécanismes de répartition - Densité de population corrigée - Superficie corrigée - Lieux d'accueil de la petite enfance

21/01/2021

Recours en annulation

10/2021

Code wallon du Bien-être des animaux (art. D.6, D.8, D.19, D.34, D.48, D.49, D.50, D.57, D.59 et D.90) - Annulation (article D.49, § 1er, alinéa 5, du Code wallon du Bien-être des animaux)

- Désistement (en ce que le recours vise l'article D.90 du Code wallon du Bien-être des animaux

- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13)
Numéro de rôle : 7224

Mots-clés :

Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Publicité en vue de la commercialisation d'animaux - Détention, commerce et mise à mort d'animaux

21/01/2021

Question préjudicielle

9/2021

- Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (art. 120bis, modifié par 49 de la loi-programme du 28 juin 2013)- Loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés » (art. 30/2, inséré par l'article 55 de la loi-programme du 28 juin 2013) Non-violation Numéro de rôle : 7222

Mots-clés :

Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Délai de prescription - Point de départ du délai - Cas de fraude, dol ou manœuvres frauduleuses

21/01/2021

Questions préjudicielles

8/2021

Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 « relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques » (art. 5 et 9) - La première question préjudicielle est irrecevable - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle : 7081

Mots-clés :

Transport par route - Région wallonne - Mesures visant à préserver l'état du réseau routier - Infractions - Dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique - 1. Sanctions administratives - 2. Sanctions pénales

21/01/2021

Questions préjudicielles

7/2021

Code civil (art. 1382) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle : 7041

Mots-clés :

Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité de l'Etat - Faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Conditions - Effacement préalable de la décision de justice - Faute commise par une juridiction ayant statué en dernier ressort

21/01/2021

Recours en annulation

6/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 « réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes » (art. 108 à 130, 232, 4°, 233, 7°, et 325, 1°) - Annulation (article 232, 4° et 5°, et l'article 233, 7° et 8°, de l'ordonnance du 30 novembre 2017) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle : 7030

Mots-clés :

Aménagement du territoire - Région de Bruxelles-Capitale - Permis d'environnement - Étude d'incidence sur l'environnement - Projets de parkings

14/01/2021

Recours en annulation

5/2021

Décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret » 1. Annulation :
- article 17 du décret de la Région flamande du 26 avril 2019, en ce qu'il insère l'article 4.1.22/2, alinéa 2, dans le décret du 8 mai 2009 « portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie »;
- articles 31, 35, 3° et 4°, et 42 du même décret du 26 avril 2019;

2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation de l'article 17 du même décret mentionnée en B.14.6)

3. Maintien des effets des articles 31 et 42 du même décret pour ce qui concerne les montants facturés avant la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge
Numéro de rôle : 7326 - 7324 - 7320 - 7318 - 7316 - 7295

Mots-clés :

Marché de l'énergie - Région flamande - Électricité - Compteurs numériques

Communiqué de presse

14/01/2021

Recours en annulation

4/2021

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 115) Rejet des recours Numéro de rôle : 7308 - 7303 - 7302 - 7283 - 7278 - 7229

Mots-clés :

Droit pénal - Racisme et xénophobie - Négation, minimisation grossière, tentative de justification ou d'approbation de faits correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l'humanité ou à un crime de guerre - Champ d'application - Crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale

14/01/2021

Recours en annulation

3/2021

Loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » (art. 221, § 2) Rejet du recours Numéro de rôle : 7135

Mots-clés :

Traitement de données à caractère personnel - Règlement général (UE) n° 2016/679 sur la protection des données (RGPD) - Application en droit interne - Sanctions - Amendes administratives - Régime dérogatoire pour une autorité publique qui n'offre pas de biens et services sur un marché

14/01/2021

Recours en annulation

2/2021

Loi du 25 novembre 2018 « portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population » (art. 27) Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.41.3, B.42.2.2 et B.43.2) Numéro de rôle : 7211 - 7203 - 7202 - 7150 - 7125

Mots-clés :

Traitement de données à caractère personnel - Carte d'identité - Image numérisée des empreintes digitales

Communiqué de presse

14/01/2021

Question préjudicielle

1/2021

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (art. 6, § 1er) Violation (article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il ne réduit pas le montant d'une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de cette loi lorsqu'il est inférieur à la limite de 25 % que cette disposition prévoit et lorsque la somme de cette rente et d'une rente viagère perçue par la même personne en application de l'article 24, dernier alinéa, de la loi du 10 avril 1971 « sur les accidents du travail » excède cette limite, alors qu'il réduit le montant d'une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de la loi du 3 juillet 1967, au motif que la somme de cette rente et d'une autre rente du même type excède la limite de 25 %) Numéro de rôle : 7071

Mots-clés :

Droit social - Sécurité sociale - Accident du travail - Indemnisation - Accidents du travail successifs - Maximum des rentes d'invalidité