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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 31/2024
Question préjudicielle
- Loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (article 62)
- Code d'instruction criminelle (article 420)
- Loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (article 62)<br>- Code d'instruction criminelle (article 420)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponseArrêt n˚ 30/2024
Question préjudicielle
Code des droits de succession (article 55quater, inséré par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 « modifiant le Code des droits de succession »)
Code des droits de succession (article 55<i>quater</i>, inséré par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 « modifiant le Code des droits de succession »)
Non-violation (article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne)Arrêt n˚ 29/2024
Question préjudicielle
Loi du 9 décembre 2004 « sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle » (article 6, § 5, alinéa 6)
Loi du 9 décembre 2004 « sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90<i>ter</i> du Code d'instruction criminelle » (article 6, § 5, alinéa 6)
ViolationArrêt n˚ 28/2024
Question préjudicielle
Code de procédure pénale (article 12, alinéa 1er, 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire)
Code de procédure pénale (article 12, alinéa 1er, 2°, <i>juncto</i> l'article 10, 5°, du titre préliminaire)
Non-violationArrêt n˚ 27/2024
Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 31 mars 2022 « relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre » (article 129)
Décret de la Communauté française du 31 mars 2022 « relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre » (article 129)
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.9)Arrêt n˚ 26/2024
Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire » (article 103, 7°)
Décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire » (article 103, 7°)
Rejet du recoursDerniers communiqués de presse
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Il est constitutionnel qu’une personne de nationalité étrangère ne puisse être poursuivie en Belgique pour viol à l’étranger sur un ressortissant belge que si elle est trouvée en Belgique
22/02/2024
Arrêt n˚ 25/2024
La Cour rejette le recours contre la loi qui autorise les pharmaciens, à certaines conditions, à prescrire et à administrer le vaccin contre la COVID-19
08/02/2024
Arrêt n˚ 21/2024
Il n’est pas inconstitutionnel que la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe ne soit applicable que si les équipes font le même travail quant à son objet et quant à son ampleur
Agenda
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Décision
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Audience publique
Numéro de rôle : 8066 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7994 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8063 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8171 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7907 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8190 (NL)