Textes de base

Règlements d'ordre et directives


Décision de la Cour d'arbitrage du 24 novembre 1994
concernant l'exercice de la fonction de greffier par un référendaire

(Moniteur belge, 2 décembre 1994)

Le président en exercice peut désigner un référendaire pour exercer la fonction de greffier en cas d'absence ou d'empêchement du greffier.

La présente décision est insérée au règlement d'ordre de la Cour.