Textes de base

Règlements d'ordre et directives


Directive de la Cour d'arbitrage du 20 juin 1996 concernant les mémoires tardifs

(Moniteur belge, 23 juillet 1996)

     Lorsqu'il résulte des dates des cachets de la poste qu'un mémoire a été introduit après l'expiration du délai fixé respectivement par les articles 85 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le président le constate dans une ordonnance.

     Cette ordonnance, qui mentionne également la date de la notification faite conformément aux articles 76, 77 ou 78 de la loi organique ou de la publication au Moniteur belge de l'avis prescrit par l'article 74 de la même loi, selon le cas, ainsi que la date d'introduction du mémoire, est notifiée par le greffier à l'auteur du mémoire, lequel dispose de huit jours pour introduire des observations par écrit.

     Après l'expiration de ce délai, la Cour, conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi spéciale, peut immédiatement écarter le mémoire des débats si les observations écrites sont non fondées ou s'il n'est pas introduit d'observations écrites.

     Ceux qui ont introduit tardivement un mémoire ne peuvent pas tirer argument du fait que les règles précitées ne leur auraient pas été appliquées pour soutenir que ce mémoire serait recevable.

     La présente décision est insérée dans le règlement d'ordre intérieur de la Cour.