Textes de base

Règlements d'ordre et directives


Directive de la Cour d'arbitrage du 14 février 1989 concernant la procédure
(Moniteur belge, 23 février 1989)

Art. 1er. La directive du 15 décembre 1987, intitulée "Dépôt et communication des conclusions" et publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1987, reste applicable aux affaires inscrites au rôle de la Cour jusqu'au n° 82 inclusivement, s'agissant d'affaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dont l'article 124 dispose qu'elles restent régies par les dispositions de la loi organique du 28 juin 1983. La directive du 15 décembre 1987 ne s'appliquera plus aux affaires inscrites au rôle de la Cour à partir de l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 6 janvier 1989, soit sous les nos 83 et suivants.

Art. 2. En ce qui concerne les affaires inscrites au rôle de la Cour à dater de l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 6 janvier 1989, lorsqu'il s'agit d'une demande de suspension, et sans préjudice des articles 70 à 73 de ladite loi spéciale, l'ordonnance de fixation est portée à la connaissance de la ou des parties requérantes et des autorités mentionnées à l'article 76 de la loi, et précise, s'il y a lieu, le délai dont chacune de ces autorités dispose pour faire parvenir des observations écrites au greffe. Passé ce délai, aucun autre écrit n'est admis aux débats sur la demande de suspension.