Textes de base

Règlements d'ordre et directives


Décision de la Cour d'arbitrage du 14 février 1989
(Moniteur belge, 23 février 1989)

La Cour confirme, sur la base de l'article 122 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, son règlement d'ordre intérieur adopté le 15 décembre 1987 sur la base de l'article 105 de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, et publié au Moniteur belge du 29 décembre 1987.