Textes de base

LĂ©gislation organique


LOI SPECIALE DU 6 JANVIER 1989
SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Dernière mise à jour : 8 mars 2010.

Coordination officieuse propre de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, compte tenu des modifications successives du :

 

- 16 janvier 1989 (insertion de l’article 124bis)
- 16 juillet 1993 (remplacement de l’article 32, alinéa 1er, 1ère phrase; remplacement de l’article 34, § 1er, 2°; modification de l’article 34, § 2, alinéa 2, et divers remplacements de « Exécutif » (ou analogue) par « Gouvernement » (ou analogue)
- 27 juin 1994 (diverses modifications apportées à l’article 41)
- 24 juin 2000 (diverses modifications apportées à l’article 41)
- 2 avril 2001 (insertion de l’article 60bis)
- 13 juillet 2001 (insertion de l’article 3bis)
- 9 mars 2003 (diverses modifications)
- 27 mars 2006 (adaptation terminologique - Parlements au lieu de Conseils)
- 12 juillet 2009 (modification de l'article 26)
- 21 fĂ©vrier 2010 (diverses modifications; remplacement de « Cour d'arbitrage » par « Cour constitutionnelle » )


TITRE Ier : DE LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CHAPITRE Ier : DES RECOURS EN ANNULATION

Section I: Des recours

Art. 1er.  La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l’article 134 de la Constitution pour cause de violation :

  des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'État, des Communautés et des Régions; ou

des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits », et des articles 170, 172 et 191 et de la Constitution.

Art. 2.  Les recours visés à l'article 1er sont introduits :

  par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement de région ou de communauté;

  par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt; ou

  par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres.

Art. 3.  § 1er.  Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'article 4, les recours tendant à l'annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de six mois suivant la publication de la loi, du décret, ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution.

§ 2.  Les recours tendant à l'annulation en tout ou en partie d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par lesquels un traité reçoit l'assentiment, ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de soixante jours suivant la publication de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution.

Art. 3bis.  Pour les recours tendant à l'annulation d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution qui sont fondés sur la violation des articles 6, § 2, et 9, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le délai de six mois prévu à l'article 3 ne commence à courir qu'à l'expiration du délai d'enrôlement prévu, par l'article 359 du Code de l'impôt sur les revenus 1992.

Art. 4.  Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par le Conseil des Ministres ou par le Gouvernement de communauté ou de région, lorsque :

  un recours est exercé contre une norme qui a le même objet et qui a été prise par un législateur autre que celui qui a adopté la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution. Le délai prend cours à la date de la publication de la mention visée à l'article 74;

2°  la Cour a annulé une norme qui avait, en tout ou en partie, le même objet et qui avait été prise par un législateur autre que celui qui a adopté la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution. Le délai prend cours à la date de la notification de l'arrêt rendu par la Cour, selon le cas, au Premier Ministre et aux présidents des Gouvernements.

Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement de communauté ou de Région, par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres ou par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette règle visée à l'article 134 de la Constitution viole une des règles ou un des articles de la Constitution visés à l'article 1er. Le délai prend cours, respectivement, à la date de la notification de l'arrêt rendu par la Cour, selon le cas, au Premier ministre et aux présidents des Gouvernements et aux présidents des assemblées législatives, ou à la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge.

Art. 5.  La Cour est saisie d'un recours en annulation par une requête signée, selon le cas, par le Premier Ministre, par un membre du Gouvernement que celui-ci désigne, par le président d'une assemblée législative ou par la personne justifiant d'un intérêt ou leur avocat.

Art. 6.  La requête est datée. Elle indique l'objet du recours et contient un exposé des faits et moyens.

Art. 7.  La partie requérante joint à sa requête une copie de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution qui fait l'objet du recours et, le cas échéant, de ses annexes.

Si le recours est introduit par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement de communauté ou de région ou par le président d'une assemblée législative, la partie requérante joint en outre à sa requête une copie certifiée conforme de la délibération par laquelle elle a décidé d'intenter le recours.

Si le recours est introduit ou l'intervention est faite par une personne morale, cette partie produit, à la première demande, la preuve de la décision d'intenter ou de poursuivre le recours ou d'intervenir et, lorsque ses statuts doivent faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge, une copie de cette publication.

Art. 8.  Si le recours est fondé, la Cour constitutionnelle annule, en tout ou en partie, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution qui fait l'objet du recours.

Si la Cour l'estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.

Section II: Des effets des arrêts d'annulation

Art. 9.  § 1er.  Les arrêts d'annulation rendus par la Cour constitutionnelle ont l'autorité absolue de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge.

§ 2.  Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts.

Art. 10.  Dans la mesure où elles sont fondées sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitutionnelle, ou d'un règlement pris en exécution d'une telle loi, d'un tel décret ou d'une telle règle visée à l'article 134 de la Constitution, les décisions rendues par les juridictions répressives et passées en force de chose jugée peuvent être rétractées en tout ou en partie par la juridiction qui les a prononcées.

Art. 11.  Il incombe au ministère public de demander la rétractation.

Le droit de demander la rétractation appartient en outre :

1°  au condamné;

2°  à celui qui a fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation;

3°  si le condamné ou, le cas échéant, celui qui a fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs;

4°  à la partie déclarée civilement responsable pour le condamné ou, le cas échéant, pour celui qui a fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation.

Art. 12.  § 1er.  La juridiction compétente est saisie, soit par le réquisitoire du ministère public, soit par une requête spécifiant la cause de la rétractation.

A peine de nullité, la demande est formée dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge.

§ 2.  Au vu du réquisitoire ou de la requête, la juridiction saisie, si le condamné est décédé, absent ou interdit, nomme un curateur à sa défense, lequel le représentera dans la procédure en rétractation.

§ 3.  Le ministère public fait signifier la requête à toutes les parties en cause dans la décision entreprise. La signification contient citation à comparaître devant la juridiction qui a rendu la décision entreprise et reproduit le texte des articles 10 à 12 de la présente loi.

La décision par laquelle il est statué définitivement sur la rétractation est réputée contradictoire à l'égard de la partie civile régulièrement citée, même si celle-ci n'est pas intervenue avant la clôture des débats dans l'instance en rétractation.

§ 4.  Le dossier sur le fondement duquel la décision a été rendue est mis à la disposition des parties pendant un délai de quinze jours au moins.

§ 5.  La juridiction saisie peut, si le condamné est détenu en vertu de la décision dont la rétractation est demandée, ordonner sa mise en liberté provisoire, selon la procédure prévue à l'article 7, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive.

Cette juridiction peut également, si les moyens invoqués paraissent sérieux et de nature à justifier la rétractation demandée, ordonner qu'il sera sursis à toute mesure d'exécution ou d'application de la décision susceptible d'être rétractée.

§ 6.  Le juge peut, à la demande d'une personne visée à l'article 11, 1° à 4°, ordonner que sa décision de rétractation soit publiée par extrait dans un quotidien qu'il désigne.

§ 7.  Les frais de la procédure sont à charge de l'État.

Art. 13.  § 1er.  Dans les limites où elle est prononcée, la rétractation rend non avenues les condamnations pénales fondées sur une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution annulés, ou sur un règlement pris en exécution d'une telle loi, d'un tel décret ou d'une telle règle visée à l'article 134 de la Constitution, ainsi que les décisions de suspension du prononcé de telles condamnations.

§ 2.  Lorsque par la décision entreprise, il n'a été prononcé qu'une seule peine du chef de plusieurs infractions, dont l'une au moins était une infraction à une disposition non annulée, le juge peut, sur les réquisitions du ministère public et pourvu que l'action publique ne soit pas prescrite, soit maintenir intégralement la condamnation, soit diminuer la peine, soit suspendre le prononcé de la condamnation, soit prononcer un jugement d'acquittement.

§ 3.  Si les faits qui ont donné lieu au jugement rétracté demeurent punissables en vertu de dispositions redevenues applicables par l'effet de l'annulation, le juge saisi de la demande de rétractation peut, sur les réquisitions du ministère public et pourvu que l'action publique ne soit pas prescrite, prononcer de nouvelles condamnations, sans toutefois qu'il puisse s'ensuivre une aggravation des peines.

§ 4.  Le juge ordonne le remboursement de l'amende perçue indûment, augmentée des intérêts légaux depuis la perception.

L'article 28 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive est applicable au condamné qui a été détenu indûment en exécution du jugement rétracté.

§ 5.  Si, par suite de la rétractation, le juge a cessé d'être compétent pour statuer sur l'action civile, il renvoie celle-ci devant le juge compétent. Les articles 660 à 663 du Code judiciaire et l'article 16, §§ 1er et 2, de la présente loi sont applicables à ce renvoi.

Art. 14.  Sont susceptibles de rétractation, conformément aux articles 10 à 13, les décisions ordonnant l'internement des inculpés et accusés en état de démence, de déséquilibre mental ou de débilité mentale, prononcées en vertu de la loi de défense sociale, à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Art. 15.  Par dérogation à l'article 1082, alinéa 2, du Code judiciaire, un second pourvoi en cassation peut être formé lorsqu'il invoque exclusivement l'annulation par la Cour constitutionnelle de la disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution qui a servi de fondement à la décision entreprise, ou d'un règlement pris en exécution d'une telle norme.

Art. 16.  § 1er.  Dans la mesure où elles sont fondées sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitutionnelle, ou d'un règlement pris en exécution d'une telle norme, les décisions passées en force de chose jugée rendues par les juridictions civiles peuvent être rétractées en tout ou en partie, à la demande de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés.

§ 2.  Dans les limites de la rétractation, le juge peut rendre une décision nouvelle en se fondant sur une autre cause ou sur une qualification juridique différente d'un fait ou d'un acte invoqué à l'appui de la décision entreprise.

§ 3.  La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision entreprise et est introduite par une citation contenant l'énoncé des moyens, et signifiée à toutes les parties en cause dans la décision entreprise, le tout à peine de nullité.

§ 4.  A peine de déchéance, la demande est formée dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge.

Art. 17.  Dans la mesure où un arrêt du Conseil d'État est fondé sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitutionnelle, ou d'un règlement pris en exécution d'une telle norme, cet arrêt peut être rétracté en tout ou en partie.

Le délai de recours est de six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge.

Art. 18.  Nonobstant l'écoulement des délais prévus par les lois et règlements particuliers, les actes et règlements des diverses autorités administratives ainsi que les décisions des juridictions autres que celles visées à l'article 16 de la présente loi peuvent, s'ils sont fondés sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a été ensuite annulée par la Cour constitutionnelle, ou d'un règlement pris en exécution d'une telle norme, faire, selon le cas, l'objet des recours administratifs ou juridictionnels organisés à leur encontre dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge.

Section III: De la suspension

Art. 19.  A la demande de la partie requérante, la Cour peut, par une décision motivée, suspendre en tout ou en partie la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui fait l'objet d'un recours en annulation.

Art. 20.  Sans préjudice de l'article 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 5ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la suspension ne peut être décidée que :

  si des moyens sérieux sont invoqués et à la condition que l'exécution immédiate de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution faisant l'objet du recours risque de causer un préjudice grave difficilement réparable;

  si un recours est exercé contre une norme identique ou similaire à une norme déjà annulée par la Cour constitutionnelle et qui a été adoptée par le même législateur.

Art. 21.  La demande de suspension est formée dans la requête en annulation ou par un acte distinct, signé conformément à l'article 5, et joint à la requête ou introduit en cours d'instance.

Par dérogation à l'article 3, les demandes de suspension ne sont recevables que si elles sont introduites dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution.

Art. 22.  Sans préjudice de l'article 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 5ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la demande visée à l'article 20, 1º, contient un exposé des faits de nature à établir que l'application immédiate de la norme attaquée risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

Lorsqu'elle est introduite par un acte distinct, la demande est datée et elle indique la norme qui fait l'objet du recours en annulation.

Art. 23.  Sans préjudice des dispositions des articles 70 à 73, la Cour statue sans délai sur la demande par un arrêt motivé, les parties entendues.

Art. 24.  L'arrêt ordonnant la suspension est rédigé en français, en néerlandais et en allemand. A la requête du greffier, il est publié au Moniteur belge dans son intégralité ou par extrait dans les cinq jours du prononcé.

Il a effet à dater de sa publication.

Art. 25.  La Cour rend son arrêt sur la demande principale dans les trois mois du prononcé de l'arrêt ordonnant la suspension. Ce délai ne peut être prorogé.

Si l'arrêt sur la demande principale n'est pas rendu dans ce délai, la suspension cesse immédiatement ses effets.

CHAPITRE II : DES QUESTIONS PREJUDICIELLES

Art. 26.  § 1er.  La Cour constitutionnelle statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à :

  la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'État, des Communautés et des Régions;

2°  sans préjudice du 1°, tout conflit entre décrets ou entre règles visées à l'article 134 de la Constitution émanant de législateurs distincts et pour autant que le conflit résulte de leur champ d'application respectif;

  la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits », et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution;

§ 1er bis. Sont exclus du champ d'application de cet article les lois, les décrets et les règles visées à l'article 134 de la Constitution par lesquels un traité constituant de l'Union européenne ou la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou un Protocole additionnel à cette Convention reçoit l'assentiment.

§ 2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question.

Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue :

  lorsque l'affaire ne peut être examinée par ladite juridiction pour des motifs d'incompétence ou de non-recevabilité, sauf si ces motifs sont tirés de normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle;

 lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique.

La juridiction, dont la décision est susceptible, selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation au Conseil d'État, n'y est pas tenue non plus si la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution ne viole manifestement pas une règle ou un article de la Constitution visés au § 1er ou lorsque la juridiction estime que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision.

§ 3. Sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés au § 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant la Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle ni lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire, ni au cours d'une procédure d'appréciation du maintien de la détention préventive.

§ 4. Lorsqu’il est invoqué devant une juridiction qu’une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134 de la Constitution viole un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, la juridiction est tenue de poser d’abord à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution.

    Par dérogation à l’alinéa 1er, l’obligation de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ne s’applique pas :

1° dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3;

2° lorsque la juridiction estime que la disposition du titre II de la Constitution n’est manifestement pas violée;

3° lorsque la juridiction estime qu’un arrêt d’une juridiction internationale fait apparaître que la disposition de droit européen ou de droit international est manifestement violée;

4° lorsque la juridiction estime qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle fait apparaître que la disposition du titre II de la Constitution est manifestement violée. »

Art. 27.  § 1er.  La Cour est saisie des questions préjudicielles par la transmission d'une expédition de la décision de renvoi, signée par le président et par le greffier de la juridiction.

§ 2.  La décision de renvoi indique les dispositions de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution qui font l'objet de la question; le cas échéant, elle précise, en outre, les articles pertinents de la Constitution ou des lois spéciales. Toutefois, la Cour constitutionnelle peut reformuler la question préjudicielle posée.

Art. 28.  La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions visées à l'article 26, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Art. 29.  § 1er.  En tant qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la décision d'une juridiction n'est susceptible d'aucun recours.

§ 2.  La décision par laquelle une juridiction refuse de poser une question préjudicielle doit indiquer les motifs de refus. En tant qu'elle refuse de poser une telle question, la décision d'une juridiction n'est pas susceptible d'un recours distinct.

Art. 30.  La décision de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle suspend la procédure et les délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu'à celle à laquelle l'arrêt de la Cour constitutionnelle est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle. Une copie en sera adressée aux parties.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 30bis.  Pour l'application des articles 1er et 26, § 1er, sont considérées comme règles visées au 1° de ces deux dispositions, la concertation, l'association, la transmission d'informations, les avis, les avis conformes, les accords, les accords communs et les propositions prévus par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à l'exception des accords de coopération visés à l'article 92bis de ladite loi, ainsi que par la loi spéciale du 16 janvier 1989 sur le financement des Communautés et Régions ou par toute autre loi prise en exécution des articles 39, 127, § 1er, 128, § 1er, 129, § 1er, 130, § 1er, 135, 136, 137, 140, 166, 175, 176 et 177 de la Constitution.

TITRE II : DE L'ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CHAPITRE Ier : DES JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Art. 31.  La Cour constitutionnelle est composée de douze juges : six juges d'expression française qui forment le groupe linguistique français de la Cour et six juges d'expression néerlandaise qui forment le groupe linguistique néerlandais de la Cour.

La qualité de juge d'expression française ou juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle est déterminée en ce qui concerne les juges visés à l'article 34, § 1er, 1°, par la langue du diplôme et, en ce qui concerne les juges visés à l'article 34, § 1er, 2°, par le groupe linguistique parlementaire dont ils faisaient partie en dernier lieu.

Art. 32. Les juges sont nommés à vie par le Roi sur une liste double présentée alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat. Celle-ci est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents.

Il ne peut être procédé aux présentations que quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge. Cette publication pourra avoir lieu au plus tôt trois mois avant la vacance.

Chaque présentation fait l'objet d'une publication au Moniteur belge; la nomination ne peut intervenir au plus tôt que quinze jours après celle-ci.

Art. 33.  Les juges d'expression française et les juges d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle choisissent, chacun en ce qui les concerne, en leur sein, un président d'expression française et un président d'expression néerlandaise.

Art. 34.  § 1er.  Pour pouvoir être nommé juge de la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1°  avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction :

a)  soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général à la Cour de cassation;

b)  soit de conseiller d'État ou d'auditeur général, d'auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'État;

c)  soit de référendaire à la Cour constitutionnelle;

d)  soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge.

2°  avoir été pendant cinq ans au moins, membre du Sénat, de la Chambre des représentants ou d'un parlement de communauté ou de région.

§ 2.  La Cour compte, parmi ses juges d'expression française comme parmi ses juges d'expression néerlandaise, autant de juges répondant aux conditions fixées au § 1er, 1°, que de juges répondant à la condition fixée au § 1er, 2°.

Parmi les juges qui répondent aux conditions fixées au § 1er, 1°, un juge au moins doit satisfaire à la condition visée au a) ou à la condition visée au b), un juge au moins doit satisfaire à la condition visée au c) et un juge au moins doit satisfaire à la condition visée au d).

§ 3.  Un candidat dont la présentation est fondée sur les conditions fixées au § 1er, 1°, ne peut être présenté en vertu de la condition au § 1er, 2°.

Un candidat dont la présentation est fondée sur la condition fixée au § 1er, 2°, ne peut être présenté en vertu des conditions fixées au § 1er, 1°.

§ 4.  Un juge au moins, comptant parmi les juges qui répondent aux conditions fixées au § 1er, 1°, doit justifier d'une connaissance suffisante de l'allemand. Le Roi détermine le mode de justification de la connaissance de l'allemand.

§ 5. La Cour est composée de juges de sexe différent.

CHAPITRE II : DES REFERENDAIRES

Art. 35.  La Cour constitutionnelle est assistée par vingt-quatre référendaires au maximum, dont la moitié est d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise, selon la langue du diplôme et qui ont justifié d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale devant un jury constitué par le Secrétaire permanent au Recrutement.

Un référendaire d'expression française et un référendaire d'expression néerlandaise, au moins, doivent justifier d'une connaissance suffisante de l'allemand, devant un jury constitué par le Secrétaire permanent au Recrutement.

Art. 36.  Nul ne peut être nommé référendaire s'il n'est âgé de vingt-cinq ans et s'il n'est docteur ou licencié en droit.

Il ne peut être procédé aux nominations qu'après que la place est devenue vacante et quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge. Cette publication pourra avoir lieu au plus tôt trois mois avant la vacance.

Art. 37.  Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors d'un concours dont la Cour fixe les conditions et constitue le jury.

Le jury est composé pour moitié de juges de la Cour et pour moitié de personnes extérieures à l'institution dans le respect de la parité linguistique.

La durée de validité du concours est de trois ans.

Le concours est, quant à ses effets, assimilé aux concours donnant accès dans l'administration de l'État et dans les organismes d'intérêt public, aux fonctions de secrétaire d'administration-juriste.

Art. 38.  Les référendaires sont nommés par la Cour pour un stage de trois ans selon le classement du concours prévu à l'article 37.

Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire prise par la Cour durant la troisième année du stage.

Art. 39.  Les fonctions de référendaire à la Cour constitutionnelle sont assimilées aux fonctions judiciaires pour ce qui concerne les conditions de nomination prévues aux articles 70 et 71 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, et aux articles 187 et suivants du Code judiciaire.

Les années accomplies en tant que référendaire à la Cour constitutionnelle entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans toute fonction administrative ou judiciaire, ou dans une fonction au Conseil d'État ou à la Cour constitutionnelle que les référendaires pourraient exercer par la suite.

CHAPITRE III : DES GREFFIERS

Art. 40.  § 1er.  Le Roi nomme deux greffiers sur deux listes comprenant chacune deux candidats et présentées l'une par le groupe linguistique français et l'autre par le groupe linguistique néerlandais de la Cour constitutionnelle.

L'article 32, alinéas 2 et 3, est applicable à ces présentations.

§ 2.  Le rôle linguistique d'un greffier est déterminé par sa présentation par le groupe linguistique correspondant de la Cour constitutionnelle.

Art. 41. Pour pouvoir être nommé greffier à la Cour constitutionnelle, le candidat doit :

1° être âgé de trente ans accomplis;

2° avoir l'un des examens suivants :

a) le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle;

b) le concours de référendaire à la Cour de Cassation;

c) le concours d'auditeur adjoint ou de référendaire adjoint au Conseil d'Etat;

d) l'examens d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;

e) le councours d'admission au stage judiciaire visé à l'article 259quater de Code judiciaire;

f) l'examens au grade de recrutement de niveau 1, qualification "juriste" pour les administrations de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions et pour les organismes d'intérêt public qui en dépendent, ainsi que pour les services de la Cour constitutionnelle;

g) l'examen au grade de recrutement d'attaché, qualification "juriste", pour les Chambres législatives et les parlements de communauté et de région;

3° avoir une expérience utile d'au moins deux ans.

En outre, le candidat d'expression française doit justifier d'une connaissance de la langue néerlandaise et le candidat d'expression néerlandaise doit justifier de la connaissance de la langue française en réussissant un des examens prévus aux articles 43quinquies et 53, § 6, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et à l'article 73, § 2, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

CHAPITRE IV : DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Art. 42.  La Cour constitutionnelle dispose d'un personnel propre. Elle fixe le cadre organique et le cadre linguistique du personnel, dans le respect de la parité linguistique par niveau; elle nomme et révoque les membres du personnel.

Le Roi approuve les cadres visés à l'alinéa premier.

Sauf décision contraire de la Cour, nécessitée par le bon fonctionnement de ses services et fixée dans un règlement approuvé par arrêté royal, le personnel est soumis aux règles légales et statutaires applicables aux agents définitifs de l'État.

Art. 43.  La Cour décide des délégations, des empêchements et des remplacements, des absences, congés et vacances des membres du personnel administratif.

La Cour peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir à une commission du personnel, composée des deux présidents, deux juges du groupe linguistique français et deux juges du groupe linguistique néerlandais, désignés par la Cour pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

CHAPITRE V : INCOMPATIBILITES

Art. 44.  Les fonctions de juge, de référendaire et de greffier, sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection, avec toute fonction ou charge publique d'ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec la profession d'avocat, avec l'état de militaire et avec la fonction de ministre d'un culte reconnu.

Il peut être dérogé par le Roi, sur avis favorable et motivé de la Cour, à l'alinéa 1er :

1°  lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de professeur, chargé de cours, maître de conférence ou assistant dans les établissements d'enseignement supérieur, pour autant que ces fonctions ne s'exercent pas pendant plus de cinq heures par semaine ni en plus de deux demi-jours par semaine;

2°  lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de membre d'un jury d'examen;

3°  lorsqu'il s'agit de la participation à une commission, à un conseil ou comité consultatif, pour autant que le nombre de charges ou fonctions rémunérées soit limité à deux et que l'ensemble de leurs rémunérations ne soit pas supérieur au dixième du traitement brut annuel de la fonction principale à la Cour.

Art. 45.  Les présidents, les juges, les référendaires et les greffiers ne peuvent être requis pour aucun service public, sauf les cas prévus par la loi.

Art. 46.  Les présidents, les juges, les référendaires et les greffiers ne peuvent :

1°  assumer la défense des intéressés, ni verbalement, ni par écrit, ni leur donner des consultations;

2°  faire de l'arbitrage rémunéré;

3°  soit personnellement, soit par personne interposée, exercer aucune activité professionnelle, aucune espèce de commerce, être agent d'affaires, participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de sociétés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux.

Art. 47.  Les parents et alliés, jusqu'au troisième degré inclusivement, ne peuvent être simultanément président ou juge et référendaire sans une dispense du Roi.

Art. 48.  § 1er.  L'article 44, alinéa 1er, et l'article 46, 1° et 2°, sont applicables aux membres du personnel administratif de la Cour constitutionnelle.

§ 2.  Des dérogations peuvent leur être accordées par la Cour dans les cas où les dispositions applicables aux agents de l'État permettent à ceux-ci ou à leur conjoint l'exercice de certaines occupations complémentaires.

CHAPITRE VI : DE LA DISCIPLINE

Art. 49.  Les présidents et les juges qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent être destitués ou suspendus de leurs fonctions par arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Art. 50.  § 1er.  Les référendaires et les greffiers qui manquent à leurs devoirs, sont avertis et réprimandés par le président, suspendus et démis par la Cour constitutionnelle. La suspension comporte la privation du traitement, avec les répercussions qui lui sont inhérentes, tant en matière de pensions que pour l'octroi des augmentations ultérieures de traitement.

§ 2.  Aucune sanction n'est infligée sans que la personne concernée ait été entendue ou dûment appelée.

§ 3.  Lorsqu'ils sont poursuivis pour un crime ou un délit ou dans le cas de poursuites disciplinaires, les référendaires et les greffiers peuvent, lorsque l'intérêt du service le requiert, être suspendus de leurs fonctions par mesure d'ordre par la Cour constitutionnelle, pendant la durée des poursuites et jusqu'à la décision finale.

La suspension par mesure d'ordre est prononcée pour un mois; elle peut être prorogée de mois en mois jusqu'à la décision définitive. La Cour constitutionnelle peut décider que cette mesure comportera, pendant tout ou partie de sa durée, retenue provisoire, totale ou partielle du traitement.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 51.  § 1er.  Les présidents et les juges prêtent entre les mains du Roi le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

§ 2.  Les référendaires et les greffiers prêtent ce serment entre les mains du président.

§ 3.  Ils sont tenus à la prestation de serment dans le mois qui suit le jour où leur nomination leur a été notifiée, à défaut de quoi il peut être pourvu à leur remplacement.

§ 4.  Le serment est prêté en français ou en néerlandais selon que l'intéressé est d'expression française ou d'expression néerlandaise.

Art. 52.  Le Roi prescrit le costume porté aux audiences et dans les cérémonies officielles par les titulaires de fonctions à la Cour constitutionnelle.

Il règle la préséance et les honneurs.

Art. 53.  Le Roi crée un service de concordance auprès de la Cour constitutionnelle.

TITRE III : DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Art. 54.  La présidence est exercée à tour de rôle par chaque président pour une période d'un an.

Ces périodes débutent le premier septembre de chaque année.

 Art. 55.  Sans préjudice de l'article 56, la Cour constitutionnelle tient ses audiences, délibère et statue étant composée de sept juges : trois d'expression française, trois d'expression néerlandaise et le président ou, à son défaut, le juge le plus ancien ou, le cas échéant, le plus âgé du même groupe linguistique.

Parmi les sept juges visés à l'alinéa 1er, deux au moins doivent répondre aux conditions fixées à l'article 34, § 1er, 1°, et deux au moins doivent répondre à la condition fixée à l'article 34, § 1er, 2°.

Lorsqu'il s'agit d'une affaire qui doit être traitée dans la langue qui n'est pas celle du groupe linguistique auquel il appartient, le président délègue ses compétences à l'autre président ou, à son défaut, au juge le plus ancien ou, le cas échéant, le plus âgé de l'autre groupe linguistique.

Toute décision est prise à la majorité des voix des membres.

Art. 56.  La Cour constitutionnelle se réunit en séance plénière pour prendre les décisions en application des articles 37, 38, 42, 43, 44, 49, 50, 100 et 122.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, chacun des présidents peut soumettre une affaire à la Cour constitutionnelle réunie en séance plénière. Les présidents y sont tenus lorsque, parmi les sept juges qui, conformément à l'article 55, composent le siège, deux juges en font la demande.

En séance plénière, la Cour ne peut statuer que si au moins dix juges et autant de juges d'expression française que de juges d'expression néerlandaise sont présents. Si cette dernière condition n'est pas remplie, le juge le dernier nommé ou, le cas échéant, le juge le plus jeune du groupe linguistique le plus nombreux doit s'abstenir pour chaque décision.

Lorsque la Cour statue en séance plénière, la voix du président est prépondérante en cas de parité des voix. Lorsque le président est absent ou empêché, il est remplacé par le juge le plus ancien ou, le cas échéant, le plus âgé du même groupe linguistique.

Art. 57.  L'article 258 du Code pénal relatif au déni de justice est applicable aux juges de la Cour constitutionnelle.

Art. 58. Le 1er septembre de chaque année, les présidents établissent, pour les besoins du service, une liste des juges de leur groupe linguistique. Y est porté le premier un juge nommé sur base de l'article 34, § 1er, 2°, si le président lui-même était nommé sur la base du 1°, ou inversement. Figurent ensuite alternativement sur la liste les juges nommés sur la base du 1° et les juges nommés sur la base du 2°.

Art. 59.  Les présidents siègent dans toutes les affaires.

Pour chaque affaire, le président en exercice désigne les juges du siège en se conformant aux règles suivantes. Dans sa liste, il retient :

-  pour la première affaire, les premier, deuxième, et troisième noms;

-  pour la deuxième affaire, les quatrième, cinquième et premier noms, et ainsi de suite.

Dans la liste de l'autre président, il retient :

-  pour la première affaire, les premier et deuxième noms;

-  pour la deuxième affaire, les troisième et quatrième noms;

-  pour la troisième affaire, les cinquième et premier noms, et ainsi de suite.

L'ordre des affaires est celui que détermine l'article 67.

Art. 60.  En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge autre qu'un président, ce juge est remplacé par celui qui, nommé sur base de la même disposition, le suit sur la liste ou, s'il est le dernier de cette liste, par le premier.

Art. 60bis. Les présidents et les juges admis à la retraite en raison de leur âge continuent d'exercer leurs fonctions dans les affaires dans lesquelles ils siégeaient à l'audience et qui ont été mises en délibéré avant la date de leur admission à la retraite et n'ont pas encore donné lieu à décision, sauf si le président en exercice les en dispense à leur demande.

La prolongation de l'exercice des fonctions ne peut dépasser le délai de six mois.

En vue de l'application de l'article 56, alinéa 1er, les présidents et les juges admis à la retraite en raison de leur âge siègent jusqu'au moment où leur successeur a prêté serment.

Art. 61.  La Cour est assistée par le greffier dont la langue est celle de l'instruction.

TITRE IV : DE L'EMPLOI DES LANGUES

CHAPITRE Ier : DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Art. 62.  Les affaires sont introduites devant la Cour constitutionnelle en français, en néerlandais ou en allemand.

Dans les actes et déclarations :

  le Conseil des Ministres utilise le français ou le néerlandais selon les règles fixées à l'article 17, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

  les Gouvernements utilisent leur langue administrative;

3°  les juridictions utilisent la langue ou les langues dans laquelle ou dans lesquelles elles doivent rédiger leur décision;

4°  les présidents des Chambres législatives, le président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le président de l'assemblée réunie des groupes linguistiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent le français et le néerlandais;

5°  les présidents du Parlement de la Communauté française et du Parlement wallon utilisent le français, le président du Parlement de la Communauté germanophone l'allemand, et le président du Parlement flamand le néerlandais;

  les personnes ayant à justifier d'un intérêt utilisent la langue de leur choix, hormis le cas où elles sont soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, auquel cas elles utilisent la langue qui est déterminée par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

La Cour constate d'office que les actes et les déclarations du Conseil des Ministres, des Gouvernements, des présidents des assemblées législatives et des personnes soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, qui ne sont pas adressés à la Cour dans la langue prescrite par l'alinéa 2, sont nuls.

Art. 63.  § 1er.  Sous réserve des dispositions des §§ 2 et 3, l'instruction de l'affaire a lieu dans la langue de l’acte qui saisit la Cour.

§ 2.  Si l'affaire est introduite en allemand, ou à la fois en français et en néerlandais, la Cour décide si l'instruction est faite en français ou en néerlandais.

§ 3.  Sans préjudice du § 2, l'instruction de l'affaire a lieu dans la langue de la région linguistique dans laquelle le domicile du requérant est situé, si la requête est introduite par une personne justifiant d'un intérêt et ayant son domicile dans une commune ou un groupe de communes où la loi ne prescrit ni ne permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région où ils sont situés.

Le traitement des affaires jointes se poursuit dans la langue de l'affaire introduite en premier.

§ 4.  Les dossiers à l'usage de la Cour seront traduits en français ou en néerlandais selon le cas.

Art. 64.  Les interventions orales à l'audience ont lieu en français, en néerlandais ou en allemand; elles font l'objet d'une traduction simultanée.

Art. 65.  Les arrêts de la Cour sont rédigés et prononcés en français et en néerlandais. Ils sont publiés au Moniteur belge de la manière déterminée à l'article 114, avec une traduction en allemand.

Les arrêts sont prononcés en français et en néerlandais par les présidents.

Ils sont également prononcés et publiés en allemand lorsqu'il s'agit d'arrêts rendus sur recours en annulation ou lorsque l'affaire a été introduite en allemand.

CHAPITRE II : DE L'EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Art. 66.  Les travaux administratifs de la Cour constitutionnelle et l'organisation de ses services sont régis par les dispositions de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, qui sont applicables aux services dont l'activité s'étend à tout le pays.

TITRE V : PROCEDURE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CHAPITRE Ier : DE LA MISE AU ROLE ET DE LA DESIGNATION DES RAPPORTEURS

Art. 67.  Le greffier inscrit les affaires au rôle de la Cour dans l'ordre de leur réception.

Art. 68.  Pour chaque affaire, les rapporteurs sont les juges désignés en premier lieu sur chacune des listes visées à l'article 59.

Chaque rapporteur est chargé d'instruire le dossier et de faire rapport à l'audience.

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE

Art. 69.  Il existe une chambre restreinte, composée du président et des deux rapporteurs.

Art. 70.  Dès réception d'un recours en annulation ou d'une décision de renvoi, les rapporteurs examinent s'il apparaît, ou non, au vu de la requête ou de la décision de renvoi, que le recours ou la question est manifestement irrecevable ou non fondé, que la Cour d’arbitrage n'est manifestement pas compétente pour en connaître ou qu’il semble que l’on peut mettre fin à l’affaire par un arrêt de réponse immédiate.

Art. 71.  Si le recours en annulation ou la question préjudicielle apparaît comme manifestement irrecevable ou comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour, les rapporteurs font rapport à ce sujet devant le président dans un délai de trente jours au maximum suivant le réception de la requête ou de la décision de renvoi; si la règle attaquée fait également l'objet d'une demande de suspension, ce délai est réduit à dix jours au maximum.

Les conclusions des rapporteurs sont notifiées aux parties par le greffier dans le délai prévu à l'alinéa premier. Les parties disposent de quinze jours à compter de la réception de la notification pour introduire un mémoire justificatif.

La chambre restreinte peut alors décider, à l'unanimité des voix, de mettre fin à l'examen de l'affaire, sans autre acte de procédure, par un arrêt dans lequel le recours ou la question est déclaré irrecevable ou dans lequel il est constaté que la Cour n'est pas compétente.

Si la proposition de prononcer un arrêt d'irrecevabilité ou d'incompétence n'est pas retenue, la chambre restreinte le constate par ordonnance.

Art. 72. Si les rapporteurs jugent que le recours en annulation est manifestement non fondé, que l'on doit manifestement répondre par la négative à la question préjudicielle ou que, de par la nature de l'affaire ou de par la simplicité relative des problèmes qui y sont soulevés, on peut y mettre fin par un arrêt de réponse immédiate, ils font rapport à ce sujet à la Cour dans un délai de trente jours au maximum, après réception de la requête ou de la décision de renvoi; si la règle contestée fait également l'objet d'une demande en suspension, ce délai est réduit à dix jours au maximum.

Les conclusions des rapporteurs sont notifiées aux parties par le greffier dans le délai prévu à l'alinéa premier. Si les conclusions des rapporteurs proposent de constater une violation des règles mentionnées aux articles 1er et 26, elles sont notifiées, de même que le recours en annulation ou la décision contenant la question préjudicielle, aux parties mentionnées à l'article 76. Les parties disposent de quinze jours, à compter de la réception de la notification, pour introduire un mémoire justificatif.

La Cour peut alors décider de mettre fin à l'examen de l'affaire, sans autre acte de procédure, par un arrêt de réponse immédiate dans lequel, selon le cas, le recours est déclaré non fondé ou la question reçoit une réponse négative.

Si la proposition de prononcer un arrêt déclarant l'affaire non fondée ou un arrêt de réponse immédiate n'est pas retenue, la Cour le constate par ordonnance.

Art. 73.  Les arrêts visés aux articles 71, alinéa 3, et 72, alinéa 3, sont notifiés aux parties.

CHAPITRE III : DE LA PUBLICATION ET DE LA NOTIFICATION DES RECOURS ET DES QUESTIONS PREJUDICIELLES

Art. 74.  Lorsqu'il n'a pas été fait application des articles 71 et 72 ou au vu de l'ordonnance visée à l'article 71, alinéa 4, ou de l'ordonnance visée à l'article 72, alinéa 4, le greffier fait publier au Moniteur belge, en français, en néerlandais et en allemand, un avis indiquant notamment l'auteur et l'objet du recours en annulation ou de la question préjudicielle.

La requête en annulation peut être consultée au greffe de la Cour durant un délai de trente jours à dater de la publications visée à l’alinéa premier.

La procédure se poursuit conformément aux dispositions suivantes.

Art. 75.  La Cour peut commettre un avocat d'office. La désignation sera considérée comme nulle si la partie intéressée choisit un conseil personnel.

Le Roi organise les modalités de l'assistance.

Art. 76.  § 1er.  Le greffier notifie les recours en annulation introduits par le Conseil des Ministres, aux Gouvernements régionaux et de communauté ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.

§ 2.  Il notifie les recours en annulation introduits par un Gouvernement de région ou de Communauté au Conseil des Ministres et aux autres Gouvernements, ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.

§ 3.  Il notifie les recours en annulation introduits par le président d'une assemblée législative au Conseil des Ministres, aux Gouvernements de région et de communauté et aux présidents des autres assemblées législatives.

§ 4.  Il notifie les recours en annulation introduits par une personne justifiant d'un intérêt au Conseil des Ministres et aux Gouvernements de région et de communauté ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.

Art. 77.  Le greffier notifie les décisions de renvoi au Conseil des Ministres, aux Gouvernements de région et de communauté et aux présidents des assemblées législatives, ainsi qu'aux parties en cause devant la juridiction qui a pris la décision de renvoi.

Art. 78.  Lorsqu'une même disposition fait l'objet d'un recours en annulation et d'une décision de renvoi antérieure, le greffier notifie le recours en annulation aux parties en cause devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle. La notification fait mention du délai dans lequel elles peuvent déposer un mémoire, conformément à l'article 85.

Sauf application de l'article 100, la Cour statue d'abord sur le recours en annulation.

CHAPITRE IV : DE L'INSTRUCTION

Art. 79.  L'instruction a lieu par écrit.

Art. 80. Les notifications au Conseil des Ministres sont faites au cabinet du Premier Ministre.

Les notifications aux Gouvernements de communauté et de région sont faites au cabinet du Président du Gouvernement.

Les notifications aux présidents des assemblées législatives sont faites au greffe de l'assemblée.

Art. 81.  Toute partie, si elle n'est pas une autorité publique, indique dans la requête ou le mémoire son domicile ou son siège en Belgique ou le domicile qu'elle élit en Belgique.

A défaut d'une telle indication, aucune notification ne doit être faite par le greffe et la procédure est réputée contradictoire.

Toute notification est faite par le greffe au siège ou domicile indiqué, même en cas de décès de la partie.

Art. 82.  L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure est fait sous pli recommandé à la poste.

L'envoi par la Cour de toute pièce, notification ou convocation est fait sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

Le délai accordé aux parties prend cours à la date de la réception du pli. Si le destinataire refuse le pli, le délai prend cours à dater du refus.

La date de la poste fait foi tant pour l'envoi que pour la réception ou pour le refus.

Art. 83.  A toute requête ou mémoire sont jointes dix copies certifiées conformes par le signataire.

La remise de copies supplémentaires peut être ordonnée.

Art. 84.  Les requêtes et mémoires transmis à la Cour contiennent un inventaire des pièces à l'appui.

Tout dossier est transmis avec un inventaire des pièces qui le composent.

Art. 85.  Dans les 45 jours de la réception des notifications faites par le greffier en vertu des articles 76, 77 et 78 le Conseil des Ministres, les Gouvernements, les présidents des assemblées législatives et les personnes destinataires de ces notifications peuvent adresser un mémoire à la Cour.

Lorsque l'affaire concerne un recours en annulation, ces mémoires peuvent formuler de nouveaux moyens. Subséquemment, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens.

   

Art. 86.  Les mémoires visés à l'article 85, qui n'ont pas été introduits dans les délais prévus par la loi, sont écartés des débats.

Art. 87.  § 1er.  Lorsque la Cour constitutionnelle statue, à titre préjudiciel, sur les questions visées à l'article 26, toute personne justifiant d'un intérêt dans la cause devant la juridiction qui ordonne le renvoi, peut adresser un mémoire à la Cour dans les trente jours de la publication prescrite par l'article 74. Elle est, de ce fait, réputée partie au litige.

§ 2.  Lorsque la Cour constitutionnelle statue sur les recours en annulation visés à l'article 1er, toute personne justifiant d'un intérêt peut adresser ses observations dans un mémoire à la Cour dans les trente jours de la publication prescrite par l'article 74. Elle est, de ce fait, réputée partie au litige.

Art. 88.  Toute personne qui, en application des articles 85 et 87, adresse un mémoire à la Cour, est tenue d'y joindre le dossier qu'elle détient.

Art. 89. § 1er. Lorsque la Cour statue, à titre préjudiciel, sur les questions visées à l'article 26, le greffier transmet une copie des mémoires déposés aux autres parties ayant introduit une requête ou déposé un mémoire. Elles disposent alors de trente jours à dater du jour de la réception pour faire parvenir au greffe un mémoire en réponse. À l'expiration de ce délai, le greffier transmet aux autres parties ayant introduit une requête, une copie des mémoires de réponse déposés.

§ 2. Lorsque la Cour statue sur les recours en annulation visés à l'article 1er, le greffier transmet une copie des mémoires déposés, à l'expiration des délais prévus par les articles 85 et 87, à la partie requérante. Celle-ci dispose alors de trente jours à dater du jour de la réception pour faire parvenir au greffe un mémoire en réponse. À l'expiration de ce délai, le greffier transmet une copie du mémoire en réponse introduit par la partie requérante aux autres parties ayant déposé un mémoire. Celles-ci disposent alors de trente jours à dater du jour de la réception pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. À l'expiration de ce délai, le greffier transmet à la partie requérante une copie des mémoires introduits.

Art. 89bis. Les délais fixés aux articles 85, 87 et 89 peuvent être abrégés ou prorogés par ordonnance motivée du président.

Lorsqu'un délai fixé à l'article 87 est abrégé ou prorogé conformément à l'alinéa 1er, le greffier en fait mention dans l'avis visé à l'article 74, alinéa 1er.

Art. 90.  A l'expiration du délai prévu par l'article 89, la Cour, les rapporteurs entendus, décide si l'affaire est ou non en état.

L'ordonnance décidant que l'affaire est en état fixe le jour de l'audience et énonce les questions soulevées lors de la mise en état, auxquelles les parties seront invitées à répondre, soit par un mémoire complémentaire à introduire dans le délai fixé dans l'ordonnance, soit verbalement à l'audience.

L'ordonnance décidant que l'affaire n'est pas en état énonce les devoirs à accomplir par les rapporteurs ou par les greffiers, mentionne, le cas échéant, les moyens qui, en l'état de l'affaire, paraissent devoir être examinés d'office et invite les parties à déposer un mémoire à cet égard dans le délai qu'elle fixe. Une fois ces devoirs accomplis, la Cour procède conformément aux alinéas 1er et 2.

Les ordonnances sont notifiées aux parties.

Art. 91.  La Cour a les pouvoirs d'instruction et d'investigation les plus étendus.

Elle peut notamment :

1°  correspondre directement avec le Premier Ministre, avec les présidents des assemblées législatives et des Gouvernements, ainsi qu'avec toute autre autorité publique;

2°  entendre contradictoirement les parties et se faire communiquer par elles et par toute autorité publique tous documents et renseignements ayant trait à l'affaire;

3°  entendre toute personne dont elle estime l'audition utile;

4°  procéder sur les lieux à toute constatation;

5°  commettre des experts. Elle peut, par ordonnance, déléguer aux rapporteurs les pouvoirs d'instruction et d'investigation qu'elle détermine.

Art. 92.  La Cour peut décider que les personnes visées à l'article 91, 3°, seront entendues sous serment, les parties et leurs avocats convoqués.

En ce cas, elles prêteront le serment suivant :

" Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité ",

ou

" Ik zweer in eer en geweten dat ik de gehele waarheid en niets dan de waarheid zal zeggen ",

ou

" Ich schwöre auf Ehre und Gewissen, die ganze Wahrheit und nur die Wahrheit zu sagen ".

Toute personne convoquée sera tenue de comparaître et de satisfaire à la convocation. Le refus de comparaître, de prêter serment ou de déposer sera puni d'une amende de vingt-six à cent francs.

Procès-verbal relatif à la non-comparution ou au refus de témoigner sous serment sera dressé et transmis au procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel la personne devait être entendue.

Les dispositions du Code pénal relatives au faux témoignage en matière civile ainsi qu'à la subornation des témoins sont applicables à la procédure d'enquête prévue par le présent article.

Le procès-verbal de l'audition est signé par le président ou par les juges de la Cour qui y ont procédé, par le greffier et par la personne entendue.

Art. 93. En cas de descente sur les lieux, les parties et leurs avocats sont convoqués.

Art. 94. La Cour détermine par ordonnance la mission des experts qu'elle commet et fixe le délai pour le dépôt de leur rapport. Le greffier notifie cette ordonnance aux experts et aux parties.

Les articles 966 à 970 du Code judiciaire sont d'application aux experts commis.

Dans les huit jours qui suivent la notification prévue à l'alinéa 1er, les experts avisent par lettre recommandée à la poste chacune des parties des lieu, jour et heure où ils commenceront leurs opérations.

Les pièces nécessaires sont remises aux experts; les parties peuvent faire tels dires et réquisitoires qu'elles jugent convenables; il en est fait mention dans le rapport, dont les préliminaires sont portés à la connaissance des parties.

Le rapport est signé par tous les experts, sauf empêchement constaté par le greffier au moment du dépôt du rapport. La signature des experts est précédée du serment :

" Je jure que j'ai rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ",

ou

" Ik zweer dat ik in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk, mijn opdracht heb vervuld ",

ou

" Ich schwöre, dab ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfüllt habe ".

La minute du rapport est déposée au greffe. Le greffier en avise les parties.

La Cour peut, pour des motifs graves et par une décision motivée, mettre fin à la mission des experts et pourvoir à leur remplacement après les avoir entendus. Le greffier notifie la décision aux experts et aux parties.

Art. 94bis. § 1er. Lorsque la Cour est saisie d'une question préjudicielle formée par le Conseil d'État en vertu de l'article 6, § 1er, VIII, 5º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le greffier notifie la décision de renvoi conformément à l'article 77.

§ 2. Dans les dix jours de la réception de la notification, le Conseil des ministres, les Gouvernements, les présidents des assemblées législatives et les personnes destinataires de ces notifications peuvent adresser un mémoire à la Cour.

§ 3. À l'expiration du délai prévu au § 2, la Cour, les rapporteurs entendus, décide si l'affaire est ou non en état. L'ordonnance décidant que l'affaire est en état fixe le jour de l'audience. Elle est notifiée aux parties au moins trois jours avant la date de l'audience. Pendant le délai qui sépare la notification de l'ordonnance de fixation de l'audience, les parties peuvent consulter le dossier au greffe.

CHAPITRE V : DES INCIDENTS

Section I: De l'inscription en faux

Art. 95.  Lorsqu'une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, la Cour invite la partie qui l'a produite à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de s'en servir.

Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, celle-ci est rejetée.

Si elle déclare vouloir s'en servir et que la pièce est essentielle pour la solution du litige, la Cour sursoit à statuer jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente; celle-ci statue toutes affaires cessantes. Si aucune juridiction n'a été saisie de la question, la Cour apprécie la force probante de la pièce.

S'il peut être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux, il est passé outre.

Section II: De la reprise de l'instance

Art. 96.  Si, avant la clôture des débats, une personne justifiant d'un intérêt ayant introduit un recours en annulation, ou une partie visée à l'article 87 vient à décéder, la procédure est poursuivie sans qu'il y ait lieu à reprise d'instance.

Art. 97.  Si, avant la clôture des débats, l'une des parties au litige devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle vient à décéder, la procédure devant la Cour est suspendue.

La procédure est reprise lorsque la juridiction qui a posé la question préjudicielle informe la Cour de la reprise d'instance.

Section III: Du désistement

Art. 98.  Le Conseil des Ministres, les Gouvernements de région et de communauté, les présidents des assemblées législatives peuvent se désister de leur recours en annulation.

Le Conseil des Ministres et les Gouvernements de région et de communauté joignent à la communication qu'ils font de cette décision à la Cour une copie certifiée conforme de la délibération par laquelle le désistement a été décidé.

S'il y a lieu, la Cour décrète le désistement, les autres parties entendues.

Art. 99.  Le désistement, accepté ou admis devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle, met fin à la procédure devant la Cour.

La juridiction transmet une expédition de sa décision à la Cour.

Section IV: De la connexité

Art. 100.  La Cour constitutionnelle réunie en séance plénière peut joindre les recours en annulation ou les questions préjudicielles relatifs à une même norme, sur lesquels il y a lieu de statuer par un seul et même arrêt. Dans ce cas, les affaires sont examinées par le siège saisi le premier.

Le greffier notifie l'ordonnance de jonction aux parties.

Lorsque deux ou plusieurs affaires ont été jointes, les rapporteurs sont ceux qui, conformément à l'article 68, sont désignés pour la première affaire dont la Cour a été saisie.

Section V: De la récusation

Art. 101.  Les juges de la Cour peuvent être récusés pour les causes qui donnent lieu à récusation aux termes des articles 828 et 830 du Code judiciaire.

Le fait qu'un juge de la Cour a participé à l'élaboration de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution qui fait l'objet du recours en annulation ou de la décision de renvoi, ne constitue pas en soi une cause de récusation.

Tout juge de la Cour qui sait une cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer à la Cour qui décide s'il doit s'abstenir.

Art. 102.  Celui qui veut récuser doit le faire dès qu'il a connaissance de la cause de récusation.

La récusation motivée est proposée par requête adressée à la Cour.

Il est statué sans délai sur la récusation, le récusant et le juge récusé entendus.

Le juge récusé est remplacé par un autre juge, tel qu'il est prévu à l'article 55, alinéa 1er, à l'article 56 et à l'article 60, selon le cas.

CHAPITRE VI : DE L'AUDIENCE

Art. 103.  Les parties qui ont introduit une requête ou déposé un mémoire, leurs représentants et leurs avocats sont avisés de la date de l'audience quinze jours d'avance.

Le rapport des rapporteurs est communiqué aux parties en cause en même temps que la notification de la date de l'audience.

Pendant le délai visé à l’alinéa 1er, ils peuvent consulter le dossier au greffe.

Art. 104.  Les audiences de la Cour sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les bonnes moeurs; dans ce cas, la Cour le déclare par un arrêt motivé.

Art. 105.  Ceux qui assistent aux audiences se tiennent découverts, dans le respect et le silence.

Tout ce que le président ordonne pour le maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant.

La même disposition est observée dans les lieux où les juges exercent les fonctions de leur état.

Art. 106.  A l'audience, le rapporteur appartenant au groupe dont la langue est celle de l'instruction résume les faits de la cause et indique les questions juridiques que la Cour doit résoudre.

Le rapporteur appartenant à l'autre groupe linguistique peut, le cas échéant, faire un rapport complémentaire.

La Cour, s'il échet, entend les personnes dont elle a décidé l'audition, ainsi que les experts.

Ne sont admises aux débats que les parties ayant introduit une requête ou déposé un mémoire, ainsi que leurs avocats; elles ne peuvent que présenter des observations orales.

Le président prononce ensuite la clôture des débats et met la cause en délibéré.

CHAPITRE VII : DE LA REOUVERTURE DES DEBATS

Art. 107.  La Cour peut ordonner d'office la réouverture des débats. Elle doit l'ordonner avant d'accueillir une exception ou un moyen sur lesquels les parties n'ont pas été mises en mesure de s'expliquer.

La Cour indique les délais dans lesquels les parties sont appelées à déposer à cet égard un dernier mémoire.

CHAPITRE VIII : DE L'ARRET

Art. 108.  Les délibérations de la Cour sont secrètes.

Art. 109.  Sans préjudice de l'article 25 et de l’article 6, § 1er, VIII, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les arrêts sont rendus dans les six mois du dépôt du recours en annulation ou de la réception de la décision de renvoi.

Néanmoins, dans le cas où une affaire n'est pas en état d'être jugée à l'expiration de ce délai, la Cour peut, par une décision motivée, le proroger dans la mesure qui s'impose. La prorogation peut, en cas de nécessité, être renouvelée sans que la durée totale des prorogations puisse excéder six mois.

Art. 110.  Tout arrêt est prononcé en audience publique.

Lorsqu'un juge de la Cour est légitimement empêché d'assister au prononcé de l'arrêt au délibéré duquel il a participé, le président en exercice peut désigner un autre juge pour le remplacer au moment du prononcé.

Art. 111.  L'arrêt contient les motifs et le dispositif. Il porte mention :

1°  des nom, domicile, résidence ou siège de chacune des parties et, le cas échéant, des nom et qualité des personnes qui les représentent;

2°  des dispositions sur l'emploi des langues dont il est fait application;

3°  de la convocation des parties et de leurs avocats, ainsi que de leur présence éventuelle à l'audience;

4°  du prononcé en audience publique, de la date de celui-ci et du nom des juges qui en ont délibéré.

Art. 112.  Les arrêts sont signés par le président et par le greffier.

Art. 113.  Les arrêts sont notifiés par le greffier :

1°  au Premier Ministre et aux présidents des Gouvernements;

2°  aux présidents des Chambres législatives, du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone et des assemblées législatives de la Région de Bruxelles-Capitale;

3°  aux parties;

4°  à la juridiction qui a posé la question préjudicielle.

Art. 114.  Les arrêts, rendus sur recours en annulation et sur des questions préjudicielles, sont publiés dans leur intégralité ou par extraits dans le Moniteur belge par les soins du greffier. L'extrait comporte les considérants et le dispositif.

La Cour en assure la publication dans un recueil officiel.

Elle en communique une copie aux juridictions qui lui en font la demande.

Art. 115.  Les arrêts sont exécutoires de plein droit. Le Roi en assure l'exécution. Le greffier appose sur les expéditions, à la suite du dispositif, et suivant le cas, l'une des formules exécutoires ci-après :

" Les Ministres, les membres des Gouvernements de région et de communauté et les autorités administratives, pour ce qui les concerne, sont tenus de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Les huissiers de justice à ce requis ont à y concourir en ce qui concerne les voies de droit commun. "

" De Ministers, de leden van de Regeringen van de Gemeenschappen en van de Gewesten en de administratieve overheden zijn, wat hen betreft, gehouden te zorgen voor de tenuitvoerlegging van dit arrest. De daartoe aangezochte gerechtsdeurwaarders zijn gehouden hun medewerking te verlenen wat betreft de dwangmiddelen van gemeen recht."

" Die Minister, die Mitglieder der Regierungen der Gemeinschaften und der Regionen und die Verwaltungsbehörden haben, was sie anbetrifft, für die Vollstreckung dieses Urteils zu sorgen. Die dazu angeforderten Gerichtsvollzieher haben betreffs der gemeinrechtlichen Zwangsmittel ihren Beistand zu leisten. "

Les expéditions sont délivrées par le greffier qui les signe et les revêt du sceau de la Cour, dont le Roi détermine la forme.

Art. 116.  L'arrêt de la Cour est définitif et sans recours.

Art. 117.  § 1er.  Sous réserve de l'article 118, les erreurs de plume ou de calcul ou les inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'une partie, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt.

§ 2.  Les parties, dûment averties par le greffier, peuvent présenter des observations écrites dans le délai fixé par le président.

§ 3.  La Cour décide en chambre du conseil.

§ 4.  La minute de l'ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de l'arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié.

Art. 118.  La Cour, à la demande des parties au recours en annulation ou de la juridiction qui lui a posé la question préjudicielle, interprète l'arrêt. La demande d'interprétation est introduite conformément à l'article 5 ou à l'article 27, selon le cas. Elle est communiquée à toutes les parties en cause.

Pour le surplus, la procédure prévue pour la requête en annulation ou pour la question préjudicielle est applicable.

La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de l'arrêt interprété.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 119.  Le jour de l'acte qui est le point de départ d'un délai n'y est pas compris.

Le jour de l'échéance est compté dans le délai.

Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

Art. 120.  Les délais courent contre les mineurs, interdits et autres incapables. Toutefois, la Cour peut relever ceux-ci de la déchéance, lorsqu'il est établi que leur représentation n'était pas assurée avant l'expiration des délais.

Art. 121.  Le greffe est ouvert tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Le Roi fixe les heures d'ouverture.

Art. 122.  La Cour arrête son règlement d'ordre intérieur. Elle en assure la publication au Moniteur belge.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 123.  § 1er.  Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget des Dotations.

§ 2.  Les arrêtés royaux relatifs à la Cour constitutionnelle sont délibérés en Conseil des Ministres.

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art 124 ... (supprimé)

Art 124bis (voir art. 30bis)

Art. 125.  La nomination des référendaires recrutés par la Cour d'arbitrage sur base de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, devient définitive.

Art. 126.  La disposition de l'article 41, alinéa 1er, concernant la possession du diplôme de docteur ou licencié en droit n'est pas applicable aux greffiers en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 127.  Sont abrogés :

1°  dans le Code judiciaire :

a)  à l'article 1082, alinéa 2, modifié par la loi du 10 mai 1985, les mots " sauf lorsque le second pourvoi invoque exclusivement l'annulation par la Cour d'arbitrage de la disposition d'une loi ou d'un décret qui a servi de fondement à la disposition entreprise ";

b)  le titre VIII du livre III et l'article 1147bis insérés par la loi du 10 mai 1985;

2°  l'article 3bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnés le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 10 mai 1985;

3°  la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, modifiée par la loi du 31 décembre 1983, à l'exception des articles 31 à 34 et 112;

4°  l'article 5 de la loi du 2 février 1984 relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour;

5°  la loi du 10 mai 1985 relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage.

Art. 128. L'article 34, § 5, entre en vigueur au plus tard à partir de la troisième nomination qui suit l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 9 mars 2003 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.


Dernière mise à jour : 8 mars 2010.