Textes de base

Arrêtés organiques


Arrêté royal du 28 septembre 1983 réglant la forme du sceau de Cour d'arbitrage
(Moniteur belge, 23 février 1984)

Article 1er. Les sceau, timbre et cachet de la Cour d'arbitrage ont 50 millimètres de diamètre. Ils portent dans l'intérieur du médaillon les armes du royaume telles qu'elles sont décrites pour le petit sceau de l'Etat dans les trois derniers alinéas de l'arrêté royal du 17 mai 1837 déterminant le sceau de l'Etat.
Ils portent en exergue les mots « Cour d'arbitrage » et sont établis en français et en néerlandais.

Art. 2. (…)