Textes de base

Arrêtés organiques


Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour d'arbitrage
(Moniteur belge, 23 février 1984)

Article 1er. La justification de la connaissance suffisante de la seconde langue ou de l'allemand, prévue à l'article 23 de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage est faite par la réussite d'une épreuve orale portant sur des sujets d'ordre général en rapport avec les attributions de la Cour d'arbitrage.

Art. 2. L'épreuve orale mentionnée à l'article 1er, a lieu devant un jury constitué par le Secrétaire permanent au Recrutement des agents de l'Etat. Elle consiste en une conversation où les membres du jury font usage de la langue dont la connaissance suffisante doit être justifiée, et le candidat, à son choix, de la langue de son diplôme ou de la langue dont la connaissance doit être justifiée.

Art. 3. (…)