Textes de base

Arrêtés organiques


Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les candidats membres de la Cour d'arbitrage
(Moniteur belge, 23 février 1984)

Article 1er. La justification de la connaissance suffisante de la langue allemande, prévue à l'article 22, § 4, de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, peut être faite:

1. soit conformément à l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1er et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

2. soit conformément à l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant les justifications de la connaissance de la langue allemande à, fournir par les candidats conseillers, auditeurs greffiers ou greffiers adjoints du Conseil d'Etat;

3. soit par la production d'une attestation du recteur de l'université, constatant qu'il est de notoriété publique que l'intéressé possède dans l'exercice de ses fonctions une connaissance passive de cette langue;

4. soit, conformément aux dispositions, de l'arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour d'arbitrage;

5. soit par la réussite d'une épreuve orale portant sur des sujets d'ordre général en rapport avec les attributions de la Cour d'arbitrage.

Art. 2. L'épreuve orale, mentionnée à l'article 1er, 5°, a lieu devant un jury, présidé par le Secrétaire permanent au Recrutement des agents de l'Etat et comprenant, en outre, deux professeurs d'université désignés par les présidents de la Cour d'arbitrage.
L'épreuve consiste en une conservation où les membres du jury font usage de l'allemand, et 1e candidat, a son choix, de l'allemand ou de la langue de son diplôme.

Art. 3. Le jury est constitué à l'initiative du Premier Ministre, chaque fois qu'il est nécessaire. Si un jury devait être réuni avant que la Cour d'arbitrage ne soit constituée, les membres en seraient désignés par les Ministres des Réformes institutionnelles agissant conjointement.
Le jury transmet le procès-verbal de ses travaux au Premier Ministre.

Art. 4. Exception faite du Secrétaire permanent au recrutement, les membres du jury ont droit à une allocation de vacation identique à celle que prévoit, pour les jurys de niveau 1, l'article 2 de l'arrêté royal du 22 avril 1974 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées ou présidées par le Secrétaire permanent au recrutement.
Les membres du jury ont droit également à l'indemnité pour frais de séjour et au remboursement de leurs frais de parcours, prévus pour fonctionnaires de rang 17 par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 5. (…)