Textes de base

Arrêtés organiques


Arrêté royal du 28 septembre 1983 réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour d'arbitrage
(Moniteur belge, 23 février 1984)

Art. 1er. Le greffe de la Cour d'arbitrage est ouvert tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux, de neuf à treize heures.

Art. 2. [...].