Textes de base

Arrêtés organiques


Arrêté royal du 16 février 1984 portant création d'un service de concordance auprès de la Cour d'arbitrage
(Moniteur belge, 23 février 1984)

Art. 1. Il est créé un service de concordance auprès de la Cour d'arbitrage, dénommé ci-après « le service ».

Art. 2. Le service assure les traductions orales et écrites nécessaires au fonctionnement de la Cour.

Sous l'autorité des présidents de la Cour, le service veille à la concordance des textes français, néerlandais et allemands des arrêts. Chacun des présidents peut déléguer à cette fin un membre de son groupe linguistique.

Art. 3. Le service comprend un personnel propre. En outre, il peut comprendre des agents de l'État détachés par décision du Premier Ministre, prise avec l'accord du Ministre dont relève l'agent intéressé.

Le service d'origine poursuit le paiement du traitement de l'agent détaché. Ce traitement est remboursé à charge du budget de la Cour.

Art. 4. [...].