Textes de base

Arrêtés organiques


Arrêté royal du 10 novembre 2009 réglant la préséance de la Cour constitutionnelle et les honneurs qui lui sont rendus
(Moniteur belge, 26 novembre 2009)

Article 1er. Dans l’ordre protocolaire, la Cour constitutionnelle prend rang immédiatement avant la Cour de cassation.

Art. 2. Le président en exercice et l’autre président de la Cour constitutionnelle prennent rang immédiatement avant le premier président et le procureur général de la Cour de cassation.

Art. 3. Lorsqu’ils sont conviés à une cérémonie officielle, les référendaires et les greffiers de la Cour constitutionnelle viennent, successivement et dans l’ordre de leur nomination, à la suite des juges de la Cour constitutionnelle, placés également dans l’ordre de leur nomination.

Art. 4. L’arrêté royal du 16 février 1984 réglant la préséance de la Cour d’arbitrage et les honneurs qui lui sont rendus, est abrogé.

Art. 5. (…)