Arrêté royal du 28 septembre 1983 réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour d'arbitrage

Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les candidats membres de la Cour d'arbitrage

Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour d'arbitrage

Arrêté royal du 28 septembre 1983 réglant la forme du sceau de Cour d'arbitrage

Arrêté royal du 10 novembre 2009 réglant la préséance de la Cour constitutionnelle et les honneurs qui lui sont rendus

Arrêté royal du 16 février 1984 prescrivant le costume des titulaires de fonctions à la Cour d'arbitrage