Affaires pendantes

Remarque préliminaire

   
   
      Cette publication est purement informative. Le délai fixé par l'article 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 ne court qu'à partir de la date de la publication au Moniteur belge de l'avis prescrit par l'article 74 de la même loi spéciale.

      Les dates des audiences et des prononcés des arrêts, qui y sont mentionnées, pourraient encore être modifiées.

       La liste des affaires pendantes comprend les recours en annulation et les questions préjudicielles. Vous pouvez sélectionner ci-dessous soit les recours, soit les questions, soit les deux à la fois et ensuite cliquer sur"Afficher" afin de faire apparaître la liste souhaitée.
   
   
  Recours en annulation  
  Questions préjudicielles