Présentation

La procédure devant la Cour constitutionnelle

1. Contrôle de la constitutionnalité des normes législatives

       La procédure devant la Cour constitutionnelle a un caractère essentiellement écrit et contradictoire. Les procédures appliquées en cas de recours en annulation et de questions préjudicielles sont en grande partie semblables, sauf, bien entendu, en ce qui concerne la manière dont les affaires sont introduites et les effets des arrêts.

       La procédure devant la Cour est réglée par la loi spéciale du 6 janvier 1989 ainsi que par les directives de la Cour relatives à la procédure. Ces textes se trouvent sur le site internet de la Cour sous la rubrique « textes de base ».

       Les affaires peuvent être introduites auprès de la Cour, selon le cas, en français, en néerlandais ou en allemand, mais l’examen se fait en français ou en néerlandais, selon les règles fixées par la loi spéciale du 6 janvier 1989.

       Une fois inscrite au rôle, l’affaire est attribuée à un siège déterminé selon un système fixé par la loi. Les premiers juges de chaque groupe linguistique, désignés pour l’affaire, sont rapporteurs.

       Afin d’éviter une surcharge, il existe une procédure de filtrage servant à mettre fin à certaines affaires – par exemple aux affaires irrecevables ou relativement simples - au moyen d’une procédure courte.

       Sauf application de la procédure de filtrage, il est publié au Moniteur belge un avis informant que la Cour est saisie d’une affaire.

       Outre les parties requérantes (en cas de recours en annulation) et les parties devant le juge a quo (en cas de question préjudicielle), les tiers justifiant d’un intérêt peuvent également intervenir par écrit. Les diverses assemblées législatives et les divers gouvernements peuvent intervenir dans chaque affaire.

       A l’issue du temps nécessaire pour l’échange des pièces écrites et l’instruction par les juges-rapporteurs et leurs référendaires, la Cour apprécie si l’affaire est prête pour être examinée et si une audience doit être tenue. L’ordonnance dite « de mise en état » fixe dans ce cas la date de l’audience et mentionne les questions éventuelles. Toutes les parties ayant introduit un mémoire en sont informées et reçoivent un rapport écrit des juges-rapporteurs qui attire l’attention, le cas échéant, sur les questions qui pourraient leur être posées au cours de l’audience. Cette audience est publique. Si aucune audience n’est fixée, chacune des parties peut demander à être entendue. A défaut, l’affaire est mise immédiatement en délibéré.

       Lors de cette audience, un juge fait rapport sur la cause. Le deuxième juge-rapporteur, appartenant à l’autre groupe linguistique, peut faire un rapport complémentaire. Toutes les parties qui ont introduit des pièces écrites peuvent encore plaider oralement (en français, en néerlandais ou en allemand, avec une traduction simultanée), tant en personne que par l’organe d’un avocat.

       La Cour met ensuite l’affaire en délibéré. La Cour décide à la majorité. Lorsque la Cour est réunie en séance plénière, la voix du président en exercice est prépondérante en cas de parité des voix. Les délibérations de la Cour sont secrètes. Il n’est pas prévu de possibilité d’émettre des opinions concurrentes ou dissidentes.

       La Cour doit rendre son arrêt dans les douze mois de l’introduction de l’affaire.

2. Autres procédures

       La procédure, essentiellement écrite, s’inspire – mutatis mutandis – de celle prévue pour le contrôle de la constitutionnalité des normes législatives.

       En ce qui concerne l’organisation des consultations populaires régionales, la loi spéciale n’a prévu ni procédure de filtrage ni audience et limite l’échange des mémoires au Conseil des ministres, aux gouvernements de communauté et de région, aux présidents des assemblées législatives, ainsi qu’aux initiateurs de la consultation populaire.

       En ce qui concerne le contentieux relatif à certaines dépenses électorales, la loi spéciale prévoit l’envoi à la Cour, par le président de la Chambre des représentants, du dossier qui a donné lieu à la décision contestée et, par la Commission de contrôle, l’envoi à la Cour d’un mémoire auquel le requérant peut répliquer. Le Conseil des ministres peut aussi déposer un mémoire dans le cadre de cette procédure si la Cour est appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de normes législatives.


Dernière mise à jour : 1er août 2014.