Place de la Cour constitutionnelle

1. Introduction – données de base

        La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution (articles 8 – 32, 170, 172 et 191) ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l’Etat fédéral, les communautés et les régions.

        La Cour a été conçue comme une juridiction spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

        La Cour comprend douze juges, assistés par des référendaires et deux greffiers. Le personnel administratif compte une cinquantaine de membres.

2. De la Cour d’arbitrage à la Cour constitutionnelle

a) Création de la Cour d’arbitrage

        La Cour constitutionnelle doit son existence à la transformation de l’Etat unitaire belge en un Etat fédéral. Le nom qui a d'abord été donné à la Cour en dit long sur sa mission originaire: contrôler le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre l’Etat, les communautés et les régions.

         La création de la Cour d’arbitrage a été inscrite en 1980 dans la Constitution (à l'époque l'article 107ter). Le paragraphe 2 de cet article énonçait : « il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. [...] ». Cette disposition constitutionnelle a été mise en oeuvre par la loi du 28 juin 1983, qui a concrétisé la composition, la compétence et le fonctionnement de cette nouvelle juridiction.

        La Cour d’arbitrage a été officiellement installée au Sénat le 1er octobre 1984. Elle a rendu son premier arrêt le 5 avril 1985.

b) Evolution vers une Cour constitutionnelle

         Lors de la révision de la Constitution du 15 juillet 1988, la compétence de la Cour a été étendue au contrôle du respect des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, qui garantissent le principe d’égalité, la non-discrimination et les droits et libertés en matière d’enseignement.

         La même révision de la Constitution de 1988 a laissé au législateur spécial le soin d’accorder à la Cour d’arbitrage le pouvoir de contrôler la compatibilité avec d’autres articles de la Constitution. Cette possibilité a été utilisée par la loi spéciale du 9 mars 2003. Ce ne sont pas uniquement les articles 10, 11 et 24 de la Constitution mais la totalité de son titre II (articles 8 à 32) ainsi que les articles 170, 172 et 191 de la Constitution qui constituent désormais le cadre de référence pour la compétence de la Cour.

        Lors de la coordination de la Constitution en 1994, la disposition relative à la Cour d'arbitrage a été reprise à l'article 142.

         Lors de la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, la dénomination de la Cour d'arbitrage a été modifiée en celle de "Cour constitutionnelle".

3. Fondements constitutionnels et légaux

a) Disposition constitutionnelle

       Selon l'article 142, alinéa premier actuel, de la Constitution , il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. La Cour statue par voie d’arrêt sur les conflits de compétence, sur la violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution et sur une violation des articles de la Constitution que la loi détermine (dorénavant tous les articles du titre II de la Constitution ainsi que les articles 170, 172 et 191). La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

b) Législation organique

        L’article 142 de la Constitution est exécuté par la loi spéciale (déjà modifiée à plusieurs reprises) du 6 janvier 1989, qui règle l’organisation, la compétence, le fonctionnement, la procédure et les effets des arrêts de la Cour. Une loi (ordinaire) du 6 janvier 1989 fixe les traitements et les pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour.

        En outre, plusieurs arrêtés royaux, règlements d’ordre et directives concernent divers aspects de la compétence et du fonctionnement de la Cour.

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