Présentation

Place de la Cour constitutionnelle

1. Création de la Cour d’arbitrage

        La genèse de la Cour constitutionnelle s’inscrit dans le cadre de la transformation de l’Etat belge unitaire en un Etat fédéral.

        Depuis 1970, l’Etat belge unitaire a été fondamentalement transformé. Cette réforme, qui s’est faite en étapes, a donné lieu à un Etat fédéral dans lequel le pouvoir législatif est réparti entre la fédération et les entités fédérées, selon un système dans lequel chaque législateur dispose de compétences exclusives. Les lois de la fédération et les décrets et ordonnances des entités fédérées ont la même valeur juridique.

        La répartition de la compétence législative entre plusieurs assemblées législatives a entraîné un risque de conflits de compétences et la nécessité de trouver une solution a amené le Constituant à décider en 1980 – à l’article 107ter (ancien) de la Constitution – de créer une nouvelle juridiction, la Cour d’arbitrage, appelée à délimiter leurs compétences respectives. A cet effet, la Cour pouvait contrôler des lois, décrets et ordonnances au regard des règles de compétence fixées par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

        La disposition constitutionnelle précitée a été mise en œuvre par la loi du 28 juin 1983, qui a concrétisé la composition, la compétence et le fonctionnement de cette nouvelle juridiction. La Cour d’arbitrage a été officiellement installée au Sénat le 1er octobre 1984. Elle a rendu son premier arrêt le 5 avril 1985.

2. De la Cour d’arbitrage à la Cour constitutionnelle

         Lors de la révision de la Constitution du 15 juillet 1988, la compétence de la Cour a été étendue au contrôle du respect des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, qui garantissent le principe d'égalité, la non-discrimination et les droits et libertés en matière d'enseignement.

        La même révision de la Constitution de 1988 a laissé au législateur spécial le soin d’étendre la compétence de la Cour d’arbitrage au contrôle des normes législatives au regard d’autres dispositions constitutionnelles. Cette possibilité a été utilisée à deux reprises jusqu’à présent : la loi spéciale du 9 mars 2003 étend la compétence de la Cour au respect de la totalité des dispositions du titre II de la Constitution, qui concernent les droits et libertés (articles 8 à 32) ainsi que des articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (principe d’égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers) de la Constitution; la loi spéciale du 6 janvier 2014 étend encore cette compétence à l’article 143, § 1er (principe de la loyauté fédérale) de la Constitution.

        Lors de la coordination de la Constitution en 1994, la disposition relative à la Cour d'arbitrage a été reprise à l'article 142.

         Lors de la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, la dénomination de la Cour d'arbitrage a été modifiée en celle de "Cour constitutionnelle".

3. Fondements constitutionnels et légaux

       Selon l'article 142, alinéa premier actuel, de la Constitution, il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. La Cour statue par voie d'arrêt sur les conflits de compétence, sur la violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution et sur une violation des articles de la Constitution que la loi détermine (les articles du titre II de la Constitution ainsi que les articles 143, § 1er, 170, 172 et 191). La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

        L'article 142 de la Constitution est exécuté par la loi spéciale (déjà modifiée à plusieurs reprises) du 6 janvier 1989, qui règle l'organisation, la compétence, le fonctionnement, la procédure devant la Cour et les effets de ses arrêts. Une loi (ordinaire) du 6 janvier 1989 fixe les traitements et les pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour.

        Lors de la révision constitutionnelle du 6 janvier 2014, la compétence de la Cour constitutionnelle a été étendue au contrôle préventif des consultations populaires régionales et au contrôle des décisions de la Chambre des représentants ou de ses organes en matière de contrôle des dépenses électorales engagées lors des élections pour cette assemblée législative. Ces nouvelles dispositions ont été mises en œuvre par deux lois spéciales du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989.

        Enfin, plusieurs arrêtés royaux, règlements d’ordre et directives concernent divers aspects de la compétence et du fonctionnement de la Cour.

       Tous ces textes sont disponibles sur le site internet de la Cour constitutionnelle sous la rubrique « textes de base » (www.const-court.be).


Dernière mise à jour : 1er août 2014.