Vacances d'emploi

 

 

Organisation d'un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire néerlandophone

I. La Cour constitutionnelle organisera, conformément aux articles 35 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989, un concours, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires néerlandophones, réservé à des candidats (M/F) qui sont porteurs d'un diplôme établi en langue néerlandaise de docteur, de licencié ou de master en droit.

II. Le concours comporte :

1. Deux épreuves écrites :
a) un exposé sur un problème de droit constitutionnel;
b) la rédaction d'un projet d'arrêt de la Cour constitutionnelle.

2. Une épreuve orale portant sur :
a) les épreuves visées au 1, a et b;
b) les lois de réformes institutionnelles et sur la Cour constitutionnelle;
c) des questions fondamentales de droit.

Ne seront admis à l'épreuve orale que les candidats ayant recueilli 60 % des points dans chacune des deux épreuves écrites.
Les candidats devront recueillir 60 % des points dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Ils pourront se munir des codes usuels non annotés, y compris les codes contenant les lois constitutionnelles et administratives.

III. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste, le 6 février 2014 au plus tard, au greffier de la Cour constitutionnelle, place Royale 7, 1000 Bruxelles.
Le candidat joint à sa demande une copie de son diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit.

IV. Avant de pouvoir être engagé comme référendaire, le candidat devra justifier d'une connaissance suffisante de la langue française devant un jury constitué par SELOR.
Les candidats seront avisés personnellement de la date des examens.
Il doit être satisfait à la condition d'âge de 25 ans au moment de l'admission au stage.