Vacances d'emploi

Concours pour référendaires


    I. La Cour d'arbitrage organisera, conformément aux articles 35 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, un concours en vue du recrutement de deux référendaires francophones et d’un référendaire néerlandophone et de la constitution d’une réserve de recrutement de référendaires, réservé à des candidats (M/F) qui sont porteurs d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit respectivement de langue française et de langue néerlandaise.

    Peuvent également introduire une demande de participation au concours les étudiants régulièrement inscrits en troisième année de la licence en droit.

    II. Le concours comporte :

    1. Deux épreuves écrites :

    a) un exposé sur un problème de droit constitutionnel;

    b) le commentaire d’un arrêt de la Cour d’arbitrage.

    2. Une épreuve orale portant sur :

    a) les épreuves visées au 1, a et b;

    b) les lois de réformes institutionnelles et sur la Cour d’arbitrage;

    c) des questions fondamentales de droit.

    Ne seront admis à l’épreuve orale que les candidats ayant recueilli 60 p.c. des points dans chacune des deux épreuves écrites.

    Les candidats devront recueillir 60 p.c. des points dans l’ensemble des épreuves écrites et orales.

    Ils pourront se munir des codes usuels, y compris les codes des lois politiques et administratives.

    III. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste le 15 juin 2003 au plus tard, au greffier de la Cour d’arbitrage, place Royale 7, 1000 Bruxelles.

    Le candidat joint à sa demande une copie certifiée conforme de son diplôme de docteur ou licencié en droit ou une attestation d’inscription régulière en troisième année de la licence en droit.

    Les candidats visés au point I, alinéa 2, du présent avis doivent faire parvenir au greffier de la Cour, au plus tard le jour des épreuves écrites, une attestation de réussite aux examens du grade académique de licencié en droit.

    Les candidats seront avisés personnellement de la date des examens. Les épreuves écrites sont prévues pour le 14 juillet 2003.

    IV. Avant de pouvoir être engagé comme référendaire, le candidat devra justifier d’une connaissance suffisante de la seconde langue nationale devant un jury constitué par SELOR.

    Il doit être satisfait à la condition d’âge de 25 ans au moment de l’admission au stage.

 

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