Bienvenue


 
E. De Groot
J. Spreutels

Bienvenue sur le site internet de la Cour constitutionnelle de Belgique

La Cour constitutionnelle est une juridiction constituée de douze juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges. Elle peut annuler, déclarer inconstitutionnels et suspendre des lois, décrets et ordonnances pour violation du Titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges), des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 de celle-ci (protection des étrangers), des règles répartitrices de compétence prévues par la Constitution et par les lois de réformes institutionnelles et de l’article 143, § 1er, de la Constitution (principe de la loyauté fédérale).

Sur le côté gauche de cette page d'accueil, il vous est loisible de naviguer à l'aide d'un clic de souris vers les différentes subdivisions de ce site internet. Vous y trouverez, entre autres, des précisions sur la compétence, la composition, la procédure et les possibilités d'entrer en contact avec la Cour. Le texte intégral de tous les arrêts y est également publié. La « mailing list » vous permet d'être gratuitement tenu au courant des derniers arrêts, quelques heures après leur prononcé.

Nous vous souhaitons une visite instructive de notre site internet.

E. De Groot
Président.
J. Spreutels
Président.

Ne plus afficher le texte de bienvenue.

L’obligation de joindre à toute requête ou mémoire dix copies certifiées conformes par le signataire, est abrogée depuis fin avril 2014 (voir Rapport annuel 2014, p. 17).