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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 40/2024
Question préjudicielle
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 108, 1°)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 108, 1°)
Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l'article 64, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont été occupés comme travailleurs frontaliers pendant une période d'au moins quinze ans au total et qui ont atteint l'âge légal de la pension en Belgique ne peuvent prétendre aux indemnités d'incapacité de travail durant les périodes d'incapacité de travail, et ce tant qu'ils ne peuvent pas prétendre à une pension accordée par ou en vertu d'une législation étrangère)Arrêt n˚ 39/2024
Question préjudicielle
Code judiciaire (articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109bis, §§ 1er et 3)
Code judiciaire (articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109<i>bis</i>, §§ 1er et 3)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponseArrêt n˚ 38/2024
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement »
Décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement »
Rejet du recoursArrêt n˚ 37/2024
Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels » (articles 1er à 4 et annexes I à IX)
Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels » (articles 1er à 4 et annexes I à IX)
Rejet du recoursArrêt n˚ 36/2024
Recours en annulation
Loi du 23 octobre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (articles 2, 6° et 9°, 3, 11, 2°, 14, 2°, 21 et 22)
Loi du 23 octobre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (articles 2, 6° et 9°, 3, 11, 2°, 14, 2°, 21 et 22)
- Annulation (article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions)- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.28.3 et en B.29.3)
Arrêt n˚ 35/2024
Demande de suspension
Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription » (article 13)
Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription » (article 13)
SuspensionDerniers communiqués de presse
Tous les communiqués21/03/2024
Arrêt n˚ 35/2024
À la suite de la suspension d’une disposition législative sur l’organisation des élections européennes, les jeunes de 16 et 17 ans sont obligés de participer au scrutin
21/03/2024
Arrêt n˚ 32/2024
La Cour rejette, sauf sur un point, le recours en annulation du décret flamand qui limite l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique
07/03/2024
Arrêt n˚ 28/2024
Il est constitutionnel qu’une personne de nationalité étrangère ne puisse être poursuivie en Belgique pour viol à l’étranger sur un ressortissant belge que si elle est trouvée en Belgique
Agenda
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Décision
Décision
Décision
Décision
Audience publique
Numéro de rôle : 7907 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8190 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7310 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8031 (NL)