Cour constitutionnelle

Jurisprudence

30/04/2025

Arrêt n˚ 73/2025

Recours en annulation

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente »

Rejet du recours

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30/04/2025

Arrêt n˚ 72/2025

Recours en annulation

Décret-programme flamand du 22 décembre 2023 « accompagnant le budget 2024 » (article 5)

- Annulation (article 8, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et § 3, 2° et 3°, du décret de la Communauté flamande du 20 avril 2012 « portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins », tel qu'il a été respectivement remplacé et abrogé par l'article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023)
- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire »)
- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne une rectification technique »)

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30/04/2025

Arrêt n˚ 71/2025

Recours en annulation

Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande »

Rejet du recours

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30/04/2025

Arrêt n˚ 70/2025

Recours en annulation

Décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative »

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1 de l'arrêt de la Cour n° 4/2024 du 11 janvier 2024)

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30/04/2025

Arrêt n˚ 69/2025

Recours en annulation

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale »

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.8.1, B.9.1, B.10.1, B.11.1, B.22.2, B.31 et B.32.1 de l'arrêt de la Cour n° 3/2024 du 11 janvier 2024)

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30/04/2025

Arrêt n˚ 68/2025

Recours en annulation

Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »

Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1 de l'arrêt de la Cour n° 2/2024 du 11 janvier 2024)

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30/04/2025

Arrêt n˚ 73/2025

La Cour rejette le recours en annulation de l’ordonnance bruxelloise qui met en place un droit de préférence pour les locataires à l’occasion de la mise en vente de leur logement

Le législateur bruxellois a mis en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente. En cas de vente du bien qu’il loue, le locataire peut acheter ce logement en priorité. S’il n’a pas été dûment informé de la mise en vente, le locataire peut introduire une action contre l’acquéreur pour faire valoir son droit de préférence. Des associations, plusieurs agences et des agents immobiliers demandent l’annulation de ce dispositif. Selon la Cour, le droit de préférence du locataire et l’action que celui-ci peut introduire contre l’acquéreur constituent une ingérence dans le droit au respect des biens du vendeur et de l’acquéreur de bonne foi. Cette ingérence est cependant justifiée par l’objectif de mettre en œuvre le droit à un logement décent et de renforcer la stabilité de l’occupation du logement tout en favorisant l’accès du locataire à la propriété de celui-ci. L’ingérence ne produit pas d’effets disproportionnés pour le vendeur, compte tenu notamment de l’impact limité de la mesure sur son droit, ni pour l’acquéreur de bonne foi, qui a droit à une indemnisation.

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30/04/2025

Arrêt n˚ 72/2025

La Cour annule les nouvelles règles flamandes de priorité concernant l’accès à l’accueil d’enfants subventionné sur la base du revenu

L’article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023 modifie les règles de priorité concernant l’accès à l’accueil d’enfants subventionné sur la base du revenu. Avec cette mesure, le législateur flamand veut en particulier prendre davantage en compte la situation de travail des familles qui ont besoin d’un accueil d’enfants, et ce, tant que le nombre de places d’accueil est insuffisant. Plusieurs parties requérantes demandent l’annulation de cette disposition. La Cour juge que les nouvelles règles de priorité violent le principe d’égalité et de non-discrimination. Selon la Cour, il n’est pas raisonnablement justifié de donner une priorité absolue aux familles qui, au total, au moins à 4/5e temps, travaillent, suivent une formation de jour en vue d’un emploi ou combinent les deux. La possibilité dont disposent les organisateurs d’accueil d’enfants de déroger, à concurrence de 10 % au maximum des places d’accueil par structure, à cette priorité absolue dans l’intérêt de l’enfant ou en raison d’une situation de santé ou de bien-être, ne suffit pas. La Cour annule donc les nouvelles règles de priorité, de sorte que les anciennes règles de priorité sont à nouveau applicables.

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03/04/2025

Arrêt n˚ 59/2025

La Cour annule les dispositions d’une ordonnance bruxelloise qui abrogent l’obligation d’enregistrement fédérale pour les baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale

Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale introduit une obligation d’enregistrement pour les baux d’habitation qui lui est propre. En outre, en ce qui concerne cette Région, elle abroge l’obligation d’enregistrement fédérale pour ces baux. Le Conseil des ministres demande l’annulation des dispositions de l’ordonnance qui abrogent l’obligation fédérale d’enregistrement pour violation des règles répartitrices de compétences. La Cour juge que la Région de Bruxelles-Capitale peut, sur la base de sa compétence en matière locative, qui inclut la compétence de régler les aspects civils de l’enregistrement du contrat, prévoir sa propre obligation d’enregistrement des baux. Selon la Cour, cette compétence ne permet toutefois pas d’abroger l’obligation d’enregistrement fédérale en la matière, étant donné qu’il s’agit d’une obligation fiscale que l’autorité fédérale a introduite en vertu de la compétence fiscale que lui confère l’article 170, § 1er, de la Constitution. La Cour annule dès lors les dispositions de l’ordonnance qui abrogent l’obligation d’enregistrement fédérale.

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Agenda

Agenda complet

2025

mer. 30 avr.

D	L	M	M	J	V	S

avr.

Décision

Les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes et par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres.

avr.

Décision

Les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

avr.

Décision

Les recours en annulation totale ou partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes et par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

avr.

Décision

Les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables.

avr.